{"id":4753,"date":"2022-02-28T13:57:22","date_gmt":"2022-02-28T12:57:22","guid":{"rendered":"https:\/\/pagelt.com\/lexisma\/?page_id=4753"},"modified":"2023-12-18T15:41:41","modified_gmt":"2023-12-18T14:41:41","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dev.pagelt.com\/lexisma\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation (CGU) du site institutionnel LexisNexis Maroc \u2013 D\u00e9cembre 2023"},"content":{"rendered":"\n

Le site web accessible \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/pagelt.com\/lexisma\/<\/a> et l’ensemble de ses fonctionnalit\u00e9s et son contenu (ci-apr\u00e8s \u00ab Site Web \u00bb) appartiennent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LexisNexis, filiale du groupe Relx PLC.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019acc\u00e8s au Site Web ainsi que l\u2019utilisation de son contenu s\u2019effectue dans le cadre des conditions d\u2019utilisation d\u00e9crites ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

1. Acceptation des CGU<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes CGU entrent en vigueur \u00e0 la date de leur mise en ligne. La consultation et l\u2019utilisation du Site Web impliquent l\u2019acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes CGU et le respect des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

Il vous appartient donc de prendre connaissance des pr\u00e9sentes CGU d\u00e8s votre premi\u00e8re connexion au Site Web et de les consulter r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n\n\n\n

2. Inscription<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Certaines sections du pr\u00e9sent Site Web requi\u00e8rent votre inscription. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, vous acceptez de fournir des informations d’inscription exactes et exhaustives. Vous \u00eates tenu d’informer LexisNexis de toute modification de ces informations. Chaque inscription concerne un individu unique, sauf indication contraire figurant sur la page d’inscription. LexisNexis interdit a) l’utilisation par un tiers de sections requ\u00e9rant une inscription \u00e0 l’aide de votre nom ou mot de passe ; ou b) l’acc\u00e8s par de multiples utilisateurs \u00e0 l’aide d’un seul nom gr\u00e2ce \u00e0 un r\u00e9seau ou toute autre m\u00e9thode. Vous \u00eates tenu d’emp\u00eacher toute utilisation non autoris\u00e9e. En cas de suspicion d’utilisation non autoris\u00e9e, vous \u00eates tenu d’en informer imm\u00e9diatement LexisNexis.<\/p>\n\n\n\n

3. Restrictions \u00e0 l’utilisation du Site Web<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9compilation, la r\u00e9troconception, le d\u00e9sassemblage, la location, le pr\u00eat, la vente, la concession d’une sous-licence ou la cr\u00e9ation d’\u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es du pr\u00e9sent Site Web ou de son contenu sont interdites. L’utilisation de logiciels de surveillance et de d\u00e9couverte de r\u00e9seau dans le but de d\u00e9terminer l\u2019architecture du site ou d’extraire des donn\u00e9es relatives \u00e0 son utilisation ou \u00e0 des utilisateurs est \u00e9galement interdite. L’utilisation de robots, de robots d’exploration, d’autres logiciels ou de dispositifs automatiques ou de processus manuels visant \u00e0 surveiller ou copier le pr\u00e9sent Site Web ou son contenu sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de LexisNexis est prohib\u00e9e. L\u2019utilisation du Site Web ou son contenu en conjonction avec une solution d’IA g\u00e9n\u00e9rative quelle que soit la m\u00e9thode de livraison des donn\u00e9es est interdite. L’utilisation du pr\u00e9sent Site Web pour transmettre des communications erron\u00e9es, trompeuses, frauduleuses ou ill\u00e9gales est interdite. Toute copie, modification, reproduction, republication, distribution, consultation ou transmission de tout ou partie du pr\u00e9sent Site Web \u00e0 des fins commerciales, non lucratives ou publiques est prohib\u00e9e, \u00e0 l’exception des autorisations susmentionn\u00e9es. L’utilisation, l’exportation ou la r\u00e9exportation du pr\u00e9sent Site Web, d’une portion de celui-ci ou de son contenu sont interdites et constituent une violation des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires fran\u00e7aises.<\/p>\n\n\n\n

Toute utilisation non autoris\u00e9e du pr\u00e9sent Site Web ou de son contenu est interdite.<\/p>\n\n\n\n

4. Absence de conseil juridique<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le contenu ne constitue pas et n’est pas destin\u00e9 \u00e0 fournir des conseils juridiques. Aucune relation de type avocat-client n’est cr\u00e9\u00e9e, et les donn\u00e9es publi\u00e9es sur le pr\u00e9sent Site Web ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme confidentielles. L’exactitude, l’exhaustivit\u00e9, l’ad\u00e9quation ou la cr\u00e9dibilit\u00e9 du contenu ne sont pas garanties. L’utilisation du contenu du pr\u00e9sent Site Web ou de documentation li\u00e9e \u00e0 celui-ci rel\u00e8ve exclusivement de votre responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

5. Disponibilit\u00e9 du Site Web<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tout internaute acc\u00e9dant au Site Web (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019Utilisateur \u00bb) reconna\u00eet disposer de la comp\u00e9tence et des moyens techniques requis pour acc\u00e9der et consulter le Site Web.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Utilisateur reconna\u00eet avoir v\u00e9rifi\u00e9 que la configuration informatique utilis\u00e9e ne contient aucun virus, qu\u2019elle est en bon \u00e9tat de fonctionnement et compatible avec le Site Web. L\u2019Utilisateur sera responsable de toutes les cons\u00e9quences de l\u2019utilisation d\u2019un mat\u00e9riel non agr\u00e9\u00e9<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Utilisateur reconna\u00eet que les caract\u00e9ristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la s\u00e9curit\u00e9, la disponibilit\u00e9 et l’int\u00e9grit\u00e9 des transmissions de donn\u00e9es. L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 prendre toutes mesures appropri\u00e9es de nature \u00e0 prot\u00e9ger ses propres donn\u00e9es, son syst\u00e8me d\u2019information et\/ou logiciels de toute intrusion ou contamination par d\u2019\u00e9ventuels virus.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Utilisateur s\u2019interdit d\u2019acc\u00e9der ou de se maintenir frauduleusement dans le Site Web, d\u2019entraver ou d\u2019alt\u00e9rer le fonctionnement de celui-ci notamment en y introduisant des chevaux de Troie, bombes logiques, vers informatiques ou tout autre virus ou programme malveillant ou susceptible de causer un quelconque dommage au Site Web.<\/p>\n\n\n\n

Le Site Web est accessible par Internet et consultable depuis un ordinateur reli\u00e9 \u00e0 Internet par le biais d\u2019un navigateur Internet.<\/p>\n\n\n\n

LexisNexis se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier ou d\u2019interrompre temporairement ou de fa\u00e7on permanente le fonctionnement de tout ou partie du Site Web, sans pr\u00e9avis, aux fins de maintenance ou autre, ce que l\u2019Utilisateur accepte express\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n

LexisNexis ne saurait \u00eatre tenu responsable en cas de suspension ou d\u2019interruption du fonctionnement du Site Web, d\u2019indisponibilit\u00e9, d\u2019impossibilit\u00e9 d’acc\u00e8s ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site Web imputables \u00e0 un \u00e9quipement non adapt\u00e9, \u00e0 des dysfonctionnements internes au fournisseur d’acc\u00e8s Internet de l\u2019Utilisateur, \u00e0 l’encombrement du r\u00e9seau Internet, ou pour toutes autres raisons ext\u00e9rieures \u00e0 LexisNexis.<\/a><\/p>\n\n\n\n

6. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n

6.1\u00a0\u00a0 \u00a0 Propri\u00e9t\u00e9 du Site Web<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

LexisNexis d\u00e9clare que le Site Web est sa propri\u00e9t\u00e9 au sens des dispositions du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou, \u00e0 d\u00e9faut, qu’il a acquis tous les droits n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n

La concession du droit d’utilisation \u00e0 l\u2019Utilisateur n’entra\u00eene le transfert d’aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le Site Web.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Utilisateur s\u2019interdit de porter atteinte de quelque mani\u00e8re que ce soit, directement ou indirectement, aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de LexisNexis.<\/p>\n\n\n\n

L’utilisation non express\u00e9ment autoris\u00e9e par LexisNexis au titre des pr\u00e9sentes est illicite, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L.122-6 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n

6.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Propri\u00e9t\u00e9 du Contenu<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le contenu du Site Web (ci-apr\u00e8s, le \u00ab Contenu \u00bb) est prot\u00e9g\u00e9 par le droit d\u2019auteur et plus g\u00e9n\u00e9ralement, par le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. L\u2019utilisation par l\u2019Utilisateur ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e que dans le cadre des pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n

Les droits qui sont consentis \u00e0 l\u2019Utilisateur sur le Contenu le sont pour l\u2019usage d\u00e9fini aux pr\u00e9sentes. Ces droits d\u2019usage sont non transf\u00e9rables. L\u2019usage collectif direct ou d\u00e9riv\u00e9, en totalit\u00e9 ou en partie, du Contenu est interdit. Tout autre usage que ceux express\u00e9ment autoris\u00e9s est strictement interdite et expose l\u2019Utilisateur \u00e0 des poursuites judiciaires.<\/p>\n\n\n\n

Le Contrat n’entra\u00eene aucun transfert de propri\u00e9t\u00e9 sur les m\u00e9thodes, savoir-faire, outils de d\u00e9veloppement, logiciels, cr\u00e9ations, \u0153uvres de l\u2019esprit, documents, programmes g\u00e9n\u00e9raux et\/ou sp\u00e9cifiques, propri\u00e9t\u00e9 de LexisNexis ou pour lesquels LexisNexis dispose d\u2019une licence d\u2019utilisation.<\/p>\n\n\n\n

LexisNexis se r\u00e9serve le droit de mod\u00e9rer ou de supprimer librement et \u00e0 tout moment le Contenu mis en ligne, et ce sans justification.<\/a><\/p>\n\n\n\n

7. Publicit\u00e9s<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Site Web peut contenir des supports de publicit\u00e9 et de sponsorisation. Les publicitaires et sponsors sont tenus de garantir la pr\u00e9cision et la conformit\u00e9 des documents soumis pour publication sur le pr\u00e9sent Site Web avec la l\u00e9gislation applicable. LexisNexis d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas d’ill\u00e9galit\u00e9, d’erreurs ou d’inexactitude des documents \u00e9manant de publicitaires ou de sponsors ou pour tout acte d’omission commis par ces derniers.<\/p>\n\n\n\n

8. Erreurs et corrections<\/strong><\/p>\n\n\n\n

LexisNexis ne d\u00e9clare ni ne garantit que le pr\u00e9sent Site Web, son contenu et ses publications sont exempts d’erreurs, de virus ou d’autres \u00e9l\u00e9ments nuisibles, que les d\u00e9faillances feront l’objet d’une correction ou que le Site sera toujours accessible. LexisNexis ne garantit ni ne d\u00e9clare que le contenu ou les publications accessibles sur ou par l’interm\u00e9diaire du pr\u00e9sent Site Web sont corrects, pr\u00e9cis, actualis\u00e9s ou fiables. LexisNexis est habilit\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer et\/ou modifier les caract\u00e9ristiques, les fonctionnalit\u00e9s, le contenu ou les publications \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n

9. Contenu de tiers<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Du contenu \u00e9manant de tiers (y compris et sans restriction, des publications) peut \u00eatre publi\u00e9 sur le pr\u00e9sent Site Web ou \u00eatre accessible gr\u00e2ce \u00e0 des liens figurant sur celui-ci. LexisNexis d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux violations, erreurs, interpr\u00e9tations erron\u00e9es du droit, diffamations, calomnies, omissions, mensonges, obsc\u00e9nit\u00e9, pornographie ou vulgarit\u00e9 pouvant appara\u00eetre dans les d\u00e9clarations, opinions, repr\u00e9sentations ou toute autre forme de contenu \u00e9manant de tiers et publi\u00e9 sur le pr\u00e9sent Site Web. Vous reconnaissez que les informations et opinions exprim\u00e9es dans le contenu de tiers ne sont pas approuv\u00e9es par LexisNexis et ne refl\u00e8tent pas sa pens\u00e9e ou son opinion. En outre, les informations et opinions fournies par les employ\u00e9s et agents de LexisNexis dans les zones interactives ne sont pas syst\u00e9matiquement approuv\u00e9es par LexisNexis et ne refl\u00e8tent pas sa pens\u00e9e ou son opinion.<\/p>\n\n\n\n

10. Clause de non-responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

LE PR\u00c9SENT SITE WEB, LES ZONES INTERACTIVES, LE CONTENU ET LES PUBLICATIONS SONT FOURNIS \u00ab EN L’\u00c9TAT \u00bb. DANS LES LIMITES PR\u00c9VUES PAR LA L\u00c9GISLATION EN VIGUEUR, LEXIS NEXIS D\u00c9CLINE OFFICIELLEMENT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE, DE CONFORMIT\u00c9 \u00c0 DES FINS PARTICULI\u00c8RES OU DE NON-VIOLATION. LEXISNEXIS D\u00c9CLINE TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 QUANT \u00c0 D’\u00c9VENTUELS PERTES, PR\u00c9JUDICES, ENGAGEMENTS OU DOMMAGES DE TOUTE SORTE R\u00c9SULTANT DE, ENTRA\u00ceN\u00c9S PAR OU LI\u00c9S D’UNE QUELCONQUE MANI\u00c8RE \u00c0 (A) DES ERREURS OU OMISSIONS FIGURANT DANS LE PR\u00c9SENT SITE WEB, LES ZONES INTERACTIVES, LE CONTENU OU LES PUBLICATIONS, Y COMPRIS ET SANS RESTRICTION LES IMPR\u00c9CISIONS TECHNIQUES OU ERREURS DE TYPOGRAPHIE, (B) DES COMMUNICATIONS DE TIERS, (C) TOUT SITE WEB OU CONTENU DE TIERS, Y COMPRIS ET SANS RESTRICTION LES ERREURS OU OMISSIONS QUE CEUX-CI POURRAIENT COMPORTER, (D) L’INDISPONIBILIT\u00c9 DU PR\u00c9SENT SITE WEB, DES ZONES INTERACTIVES OU DU CONTENU, DES PUBLICATIONS OU D’UNE QUELCONQUE PORTION DE CELUI-CI, (E) VOTRE UTILISATION DU PR\u00c9SENT SITE WEB, DES ZONES INTERACTIVES, DU CONTENU OU DES PUBLICATIONS, OU (F) VOTRE UTILISATION DE TOUT \u00c9QUIPEMENT OU LOGICIEL LI\u00c9S AU PR\u00c9SENT SITE WEB, AUX ZONES INTERACTIVES, AU CONTENU OU AUX PUBLICATIONS.<\/p>\n\n\n\n

11. Limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

LEXISNEXIS D\u00c9CLINE TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 QUANT \u00c0 D’\u00c9VENTUELS PERTES, PR\u00c9JUDICES, ENGAGEMENTS OU DOMMAGES DE TOUTE SORTE R\u00c9SULTANT DE VOTRE UTILISATION DU PR\u00c9SENT SITE WEB, DU CONTENU, DES PUBLICATIONS, DES ZONES INTERACTIVES OU DE TOUT FAIT OU OPINION FIGURANT DANS OU EXTRAITS DE ZONES INTERACTIVES OU DE COMMUNICATIONS DE TIERS. LEXISNEXIS D\u00c9CLINE TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 QUANT \u00c0 TOUTE FORME DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECT DUS D’UNE QUELCONQUE MANI\u00c8RE, R\u00c9SULTANT DE OU ENTRA\u00ceN\u00c9S PAR L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILIT\u00c9 D’UTILISER LE PR\u00c9SENT SITE WEB, LES ZONES INTERACTIVES, LE CONTENU, LES PUBLICATIONS OU TOUTES COMMUNICATIONS DE TIERS. DANS LA MESURE O\u00d9 LADITE LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9 EST INTERDITE OU FAIT D\u00c9FAUT \u00c0 SON OBJECTIF ESSENTIEL, L’UNIQUE OBLIGATION DU FOURNISSEUR ENVERS VOUS QUANT AUX DOMMAGES \u00c9TANT OCCASIONN\u00c9S SE LIMITE AU plus faible des montants que vous avez vers\u00e9 dans le cadre de votre utilisation du pr\u00e9sent Site Web ou du contenu (le cas \u00e9ch\u00e9ant), ou \u00e0 100 EUR<\/em>. NONOBSTANT CE QUI PR\u00c9C\u00c8DE, AUCUNE DISPOSITION DES PR\u00c9SENTES CONDITIONS D’UTILISATION NE PERMET D’EXCLURE OU DE LIMITER LA RESPONSABILIT\u00c9 DE LEXISNEXIS EN CAS DE D\u00c9C\u00c8S OU DE DOMMAGES CORPORELS R\u00c9SULTANT DE SA N\u00c9GLIGENCE, POUR TOUTE PR\u00c9SENTATION D\u00c9FORM\u00c9E OU FRAUDULEUSE DE FAITS PAR CE DERNIER SUR LE PR\u00c9SENT SITE WEB OU POUR TOUT AUTRE DROIT STATUTAIRE NE POUVANT \u00caTRE EXCLUS.<\/p>\n\n\n\n

12. Modifications des CGU<\/strong><\/p>\n\n\n\n

LexisNexis peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes CGU. Ces modifications sont publi\u00e9es par leur mise en ligne et sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es sans r\u00e9serve lorsque vous acc\u00e9dez au Site Web post\u00e9rieurement \u00e0 leur mise en ligne. LexisNexis vous recommande de consulter r\u00e9guli\u00e8rement la pr\u00e9sente page.<\/p>\n\n\n\n

13. Loi applicable – Juridiction<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes CGU \u00e9tablies en conformit\u00e9 avec le droit fran\u00e7ais. En cas de litige aff\u00e9rent au Site Web, seules les juridictions du ressort de la Cour d\u2019Appel de Paris seront comp\u00e9tentes, y compris en cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs, actions en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ou en garantie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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