{"id":6982,"date":"2023-10-30T16:36:12","date_gmt":"2023-10-30T15:36:12","guid":{"rendered":"https:\/\/pagelt.com\/lexisma\/?page_id=6982"},"modified":"2023-12-06T18:04:59","modified_gmt":"2023-12-06T17:04:59","slug":"conditions-generales-de-vente-et-dabonnement-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dev.pagelt.com\/lexisma\/conditions-generales-de-vente-et-dabonnement-2\/","title":{"rendered":"CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’ABONNEMENT"},"content":{"rendered":"\n
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\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019abonnement (\u00ab CGVA<\/strong> \u00bb), \u00e9tablies en conformit\u00e9 avec l\u2019article L. 441-1 du Code de commerce, s’appliquent de plein droit \u00e0 la vente – effectu\u00e9e directement par LexisNexis SA et\/ou son partenaire (ci-apr\u00e8s le \u00ab Partenaire \u00bb), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s l\u2019Editeur (\u00ab l’Editeur<\/strong> \u00bb) – de tous produits, abonnements et prestations de services. Elles pr\u00e9valent sur toute condition d\u2019achat oppos\u00e9e. L\u2019Editeur se r\u00e9serve le droit de modifier lesdites CGVA et ses tarifs \u00e0 tout moment, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les CGVA applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. Toute commande accept\u00e9e par la direction commerciale de l\u2019Editeur est imm\u00e9diatement ferme et d\u00e9finitive. Toute modification de commande ne sera possible qu\u2019avec l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de la Soci\u00e9t\u00e9. Toutefois, l\u2019Editeur se r\u00e9serve de soumettre l\u2019ex\u00e9cution des commandes \u00e0 des garanties pr\u00e9alables de paiement. Le fait de passer commande implique l\u2019adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re du Client aux CGVA, aux conditions particuli\u00e8res attach\u00e9es \u00e0 tous produits ou services, \u00e0 la proposition technique et commerciale \u00e9ventuellement associ\u00e9e, ainsi que le respect des obligations n\u00e9es du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et des licences d\u2019utilisation des produits et services, l\u2019ensemble constituant le \u00ab Contrat<\/strong> \u00bb. Les CGVA pourront faire l\u2019objet le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u2019une acceptation en ligne.<\/p>\n\n\n\n

I – conditions GENERALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

I.1 – Conditions de souscription aux produits et services de l\u2019Editeur<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1)<\/strong> Abonnements Encyclop\u00e9dies, Livres, Revues, Services en ligne, cl\u00e9s USB :<\/p>\n\n\n\n

Tous les produits comportant un abonnement sont indissociables de leurs mises au courant et vendus tels que pr\u00e9sent\u00e9s au catalogue et dans les diff\u00e9rentes offres commerciales. Des conditions particuli\u00e8res peuvent \u00eatre consenties aux Clients en cas de commande distincte des produits imprim\u00e9s et des supports \u00e9lectroniques ou r\u00e9seau.<\/p>\n\n\n\n

Chaque collection encyclop\u00e9dique est indivisible. La souscription \u00e0 une collection comprend:<\/p>\n\n\n\n

– la documentation de base, fournie sur support imprim\u00e9, support \u00e9lectronique ou r\u00e9seau type Internet,<\/p>\n\n\n\n

– l\u2019abonnement au service des mises \u00e0 jour de la documentation, qui comprend les mises au courant p\u00e9riodiques et le cas \u00e9ch\u00e9ant les bulletins d\u2019information et num\u00e9ros sp\u00e9ciaux qui compl\u00e8tent le service.<\/p>\n\n\n\n

La souscription aux Revues comprend l\u2019abonnement aux num\u00e9ros et Suppl\u00e9ments, livr\u00e9s soit pour l\u2019ann\u00e9e civile compl\u00e8te, soit \u00e0 compter du mois de souscription jusqu\u2019au terme du Contrat.<\/p>\n\n\n\n

Les abonnements aux services en ligne rel\u00e8vent en outre des conditions particuli\u00e8res indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

2)<\/strong> Les formations font l\u2019objet de conditions particuli\u00e8res le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9nonc\u00e9es au bon de commande.<\/p>\n\n\n\n

3)<\/strong> Tout autre produit ou service rel\u00e8vera de conditions particuli\u00e8res ou de contrat d\u2019abonnement notifi\u00e9es lors de la vente. Ces derni\u00e8res ont une valeur juridiquement sup\u00e9rieure aux CGVA.<\/p>\n\n\n\n

4)<\/strong> Pour les ventes via les sites e-commerce, les ventes sont r\u00e9gies par les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente e-commerce pr\u00e9sentes sur chaque site e-commerce. Ces derni\u00e8res ont une valeur juridiquement sup\u00e9rieure aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n

I.2 – Prix<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tous les prix factur\u00e9s au Client sont ceux en vigueur au jour de l\u2019enregistrement de la commande ou du renouvellement du Contrat, d\u00e9duction faite le cas \u00e9ch\u00e9ant de tous les rabais, remises et ristournes applicables.<\/a><\/p>\n\n\n\n

La documentation de base, qui pr\u00e9sente le produit complet \u00e0 date de livraison, est d\u00e9livr\u00e9e ou rendue accessible au Client contre paiement du prix, selon le tarif en vigueur. Les abonnements au service des livraisons de l\u2019ann\u00e9e en cours s\u2019ajoutent toujours au prix de la documentation de base, quelle que soit la date de la commande. Les renouvellements d\u2019abonnement aux Encyclop\u00e9dies sont factur\u00e9s par provision annuelle, au tarif en vigueur, compl\u00e9t\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par un apurement en fin de service. Les tarifs des Cl\u00e9s USB s\u2019appliquent \u00e0 un site unique et une version mono-acc\u00e8s. Des conditions particuli\u00e8res sont appliqu\u00e9es aux versions r\u00e9seau.<\/p>\n\n\n\n

I.3 – Facturation \u2013 R\u00e8glement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les conditions financi\u00e8res de l\u2019abonnement sont indiqu\u00e9es au bon de commande associ\u00e9 \u00e0 l\u2019abonnement.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Vous acceptez d’obtenir ou de recevoir les factures par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

La facturation des provisions d\u2019abonnement est \u00e9tablie en d\u00e9but de service.<\/p>\n\n\n\n

Le paiement a lieu au comptant au plus tard \u00e0 la date de r\u00e8glement figurant sur la facture, sans escompte, par virement, pr\u00e9l\u00e8vement automatique, carte de cr\u00e9dit ou mandat administratif, en Euros. Toute demande de paiement \u00e9chelonn\u00e9 suppose la mise en place pr\u00e9alable d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement automatique et l\u2019\u00e9chelonnement sera d\u00e9fini au bon de commande, ce que l\u2019Editeur est libre de  refuser, de r\u00e9duire ou de r\u00e9silier \u00e0 tout moment sans pr\u00e9avis et sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision. La mise en place d\u2019un \u00e9ch\u00e9ancier de paiement n\u2019exon\u00e8re pas le Client de son obligation de paiement de la totalit\u00e9 de l\u2019abonnement souscrit de la p\u00e9riode initiale ou de la p\u00e9riode en cours. Tout r\u00e8glement tardif ou partiel effectu\u00e9 par le Client est imput\u00e9 d\u2019office sur les sommes restant dues.  En cas de retard de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, des p\u00e9nalit\u00e9s d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 15% du montant des factures impay\u00e9es, sont exigibles de plein droit. En cas d\u2019impay\u00e9, apr\u00e8s envoi au Client d\u2019une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse, l\u2019abonnement sera suspendu imm\u00e9diatement et de plein droit, jusqu\u2019\u00e0 apurement du compte, sans pr\u00e9judice du respect par le Client de ses obligations contractuelles et de toute poursuite de droit.<\/p>\n\n\n\n

Tout Client en situation de retard de paiement devient de plein droit d\u00e9biteur \u00e0 l’\u00e9gard de l\u2019Editeur, outre des p\u00e9nalit\u00e9s de retard d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article, d’une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de d\u00e9passement, une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire peut \u00eatre exig\u00e9e sur la base de justificatifs.<\/p>\n\n\n\n

Conditions particuli\u00e8res hors M\u00e9tropole: apr\u00e8s acceptation pr\u00e9alable et \u00e9crite du vendeur, le r\u00e8glement intervient :<\/p>\n\n\n\n

– soit par paiement d\u2019avance \u00e0 r\u00e9ception de la facture proforma,<\/p>\n\n\n\n

– soit par lettre de cr\u00e9dit irr\u00e9vocable et confirm\u00e9e par une banque fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n

I.4 – Dur\u00e9e du Contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n

SAUF CONVENTION PARTICULIERE, TOUT ABONNEMENT PREND EFFET A DATER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE SOUSCRIPTION, POUR UNE DUREE DE DOUZE (12) MOIS.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ET, A L\u2019ISSUE DE LA PERIODE INITIALE, AFIN D\u2019EVITER TOUTE DISCONTINUITE DANS LE SERVICE, LES CONTRATS D’ABONNEMENT SONT AUTOMATIQUEMENT ET TACITEMENT RECONDUITS PAR PERIODES SUCCESSIVES DE DOUZE (12) MOIS, AU TARIF EN VIGUEUR DE L\u2019ANNEE DE RENOUVELLEMENT COMMUNIQUE PAR L\u2019EDITEUR, SAUF DENONCIATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION SOUS PREAVIS DE 30 JOURS AVANT L’ECHEANCE DE L\u2019ABONNEMENT CONSIDERE EN COURS.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

I.5 – R\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Chacune des Parties se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le Contrat par lettre recommand\u00e9e avec avis d\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 tout moment, en cas de manquement par l\u2019autre Partie \u00e0 l\u2019une quelconque des clauses mentionn\u00e9es dans les pr\u00e9sentes, non r\u00e9par\u00e9 dans les 30 jours apr\u00e8s mise en demeure. L\u2019Editeur pourra \u00e9galement r\u00e9silier le Contrat sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9 en cas de violation de celui-ci par le Client aux cons\u00e9quences manifestement irr\u00e9m\u00e9diables.<\/p>\n\n\n\n

I.6 – Livraison<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les prix s\u2019entendent franco de port et d\u2019emballage (sauf clause contraire du tarif en vigueur et \u00e0 l\u2019exception de toute demande de livraison sp\u00e9cifique qui sera factur\u00e9e en sus). Tous droits de douane et taxes diverses exigibles rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/a><\/p>\n\n\n\n

L\u2019Editeur fera toute diligence pour livrer dans les meilleurs d\u00e9lais les commandes accept\u00e9es. Toute date de livraison figurant sur un bon de commande ou sur tout autre document n\u2019aura qu\u2019une valeur indicative. Toutes livraisons sont faites au lieu de destination mentionn\u00e9 sur le bon de commande. Il appartient au Client d\u2019\u00e9mettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toute r\u00e9serve en cas d\u2019avarie de transport. Les produits livr\u00e9s sont r\u00e9put\u00e9s conformes \u00e0 la commande, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9clamation \u00e9crite du Client dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la livraison. L\u2019obligation de l\u2019Editeur est limit\u00e9e au remplacement du produit d\u00e9fectueux. Le transfert des risques des produits livr\u00e9s au Client s\u2019op\u00e8re lors de la prise de possession desdits produits.<\/a><\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

I.7 – R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019Editeur reste propri\u00e9taire des produits livr\u00e9s, jusqu\u2019\u00e0 complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, conform\u00e9ment aux articles 2367 \u00e0 2372 du Code civil et \u00e0 l\u2019article L624-16 du Code de commerce, m\u00eame en cas d\u2019octroi de d\u00e9lais de paiement. La pr\u00e9sente clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ne pr\u00e9juge pas de la r\u00e9siliation de plein droit du Contrat en cas d\u2019impay\u00e9 et notamment en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du Client, sauf d\u00e9lai accord\u00e9 par l\u2019Editeur \u00e0 l\u2019administrateur \u00e0 sa demande en application de l\u2019article L 622-13 du Code de commerce. La pr\u00e9sente clause n\u2019emp\u00eache pas que les risques \u00e9ventuels li\u00e9s aux produits soient de la seule responsabilit\u00e9 du Client d\u00e8s la livraison.<\/p>\n\n\n\n

I.8 – Droit d\u2019utilisation et de reproduction<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’Editeur d\u00e9clare que les produits et services, les logiciels qui le composent ainsi que la documentation y aff\u00e9rente, sont sa propri\u00e9t\u00e9 au sens des dispositions du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou, \u00e0 d\u00e9faut, qu’il a acquis tous les droits n\u00e9cessaires pour conclure le Contrat.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ensemble des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations auxquels l\u2019Editeur donne acc\u00e8s dans le cadre des produits et services vis\u00e9s aux pr\u00e9sentes, directement ou sous licence d\u2019un tiers, sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur et par le droit des bases de donn\u00e9es, conform\u00e9ment au Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n

Le Client s\u2019interdit tout usage des produits et services \u00e0 des fins autres que purement documentaires, y compris pour un usage professionnel, afin d\u2019enrichir sa propre analyse, de m\u00eame qu\u2019il s\u2019interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque mani\u00e8re que ce soit, les contenus auxquels il acc\u00e8de et plus g\u00e9n\u00e9ralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l\u2019interm\u00e9diaire de tiers, pr\u00e9pos\u00e9s ou collaborateurs, de quelque fa\u00e7on que ce soit, aux droits de l\u2019Editeur.<\/p>\n\n\n\n

La mise \u00e0 disposition des produits et services suppose l\u2019acceptation d\u2019une licence d\u2019utilisation, \u00e0 caract\u00e8re non exclusif et non transmissible \u00e0 des tiers, formul\u00e9e soit \u00e0 la commande, soit le cas \u00e9ch\u00e9ant par validation directe \u00e0 l\u2019\u00e9cran lors de l\u2019installation du produit ou service. A d\u00e9faut d\u2019accord, le Client s\u2019engage \u00e0 interrompre l\u2019installation et \u00e0 restituer le produit, \u00e0 ses frais.<\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019utilisation d\u2019un support \u00e9lectronique, la licence est valable jusqu\u2019\u00e0 livraison de la mise \u00e0 jour suivante. Cependant la dur\u00e9e de cette licence peut \u00eatre prorog\u00e9e sur demande de fa\u00e7on \u00e0 prolonger la dur\u00e9e d\u2019utilisation du dernier support par le Client, \u00e0 l\u2019expiration de son abonnement, \u00e0 ses risques et p\u00e9rils, compte tenu notamment de l\u2019\u00e9ventuelle p\u00e9remption des contenus.<\/p>\n\n\n\n

La souscription \u00e0 toute forme d\u2019acc\u00e8s aux Services en ligne n\u2019entra\u00eene aucun transfert de droit de propri\u00e9t\u00e9 de quelque sorte que ce soit au profit du Client.<\/p>\n\n\n\n

Le Client s\u2019interdit en outre de porter atteinte de quelque fa\u00e7on que ce soit aux droits de reproduction, repr\u00e9sentation et autres d\u00e9tenus par l\u2019Editeur, y compris par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs aux bases de donn\u00e9es. Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire ou repr\u00e9senter dans leur int\u00e9gralit\u00e9 les donn\u00e9es contenues dans les fonds documentaires. Il s\u2019interdit \u00e9galement de proc\u00e9der \u00e0 toute reproduction, extraction ou r\u00e9utilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de donn\u00e9es, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019extraction ou \u00e0 la r\u00e9utilisation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et syst\u00e9matique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Toute autre utilisation non pr\u00e9vue par le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est soumise \u00e0 l\u2019autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite de l\u2019Editeur.<\/p>\n\n\n\n

Les obligations stipul\u00e9es aux pr\u00e9sentes sont applicables pour toute la dur\u00e9e des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l\u2019Editeur et pour tout pays, y compris apr\u00e8s la r\u00e9siliation du Contrat.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Editeur se r\u00e9serve express\u00e9ment, sans indemnisation, le droit de modifier \u00e0 tout moment tout ou partie d\u2019un produit ou d\u2019un service ou de sa mise \u00e0 jour, ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant sa pr\u00e9sentation ou son support et d\u2019interrompre la mise \u00e0 jour d\u2019un produit ou d\u2019un service qui ne r\u00e9pondrait plus aux objectifs d\u2019actualit\u00e9 \u00e9ditoriale ou pour toute autre raison.<\/p>\n\n\n\n

I.9 – Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix, de l\u2019utilisation et de l\u2019interpr\u00e9tation de la documentation fournie par l\u2019Editeur, ainsi que des actes et conseils qu\u2019il en d\u00e9duit dans le cadre de sa pratique professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

La responsabilit\u00e9 de l\u2019Editeur ne peut \u00eatre mise en cause, tant vis \u00e0 vis des tiers que du Client, pour les cons\u00e9quences de l\u2019utilisation des r\u00e9sultats des recherches par le Client ou d\u2019omissions \u00e0 la suite d\u2019une recherche infructueuse, d\u00e9fectueuse, partielle ou erron\u00e9e, ou de la mauvaise utilisation des r\u00e9ponses et textes consult\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, l\u2019Editeur ne pourra \u00eatre tenu, du fait d\u2019une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect d\u00e9coulant de l\u2019utilisation des informations, et notamment cons\u00e9cutif \u00e0 une information inexacte ou incompl\u00e8te, une erreur d\u2019indexation, un retard ou une absence de mise en ligne.<\/p>\n\n\n\n

En aucun cas, l\u2019Editeur ne pourra \u00eatre tenu responsable d\u2019un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d\u2019exploitation, perte de donn\u00e9es, perte de chance ou toute autre perte financi\u00e8re r\u00e9sultant de l\u2019utilisation ou de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019utiliser les produits et services vis\u00e9s aux pr\u00e9sentes. En outre, aucune assistance procur\u00e9e par l\u2019Editeur dans l\u2019utilisation des produits et services ne peut cr\u00e9er de garantie suppl\u00e9mentaire par rapport aux pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n\n\n\n

La responsabilit\u00e9 de l\u2019Editeur est limit\u00e9e, tous dommages confondus, \u00e0 un montant per\u00e7u \u00e9quivalent \u00e0 la somme annuelle pay\u00e9e par le Client au titre du Contrat, \u00e0 la date de survenance du dommage.<\/p>\n\n\n\n

L’Editeur ne garantit pas que le service est exempt d’anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu. En cons\u00e9quence, il est rappel\u00e9 au Client qu’il lui appartient de prendre toutes les dispositions appropri\u00e9es pour minimiser les cons\u00e9quences dommageables li\u00e9es notamment \u00e0 une possible interruption d’exploitation ou \u00e0 une perte de donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Le Client est inform\u00e9 que l\u2019utilisation du service s\u2019effectue via le r\u00e9seau internet. Ainsi le Client est conscient et accepte les caract\u00e9ristiques et les limites d’internet, notamment en ce qui concerne l’absence de protection de certaines donn\u00e9es contre des d\u00e9tournements \u00e9ventuels ou piratages et les risques de contamination par des \u00e9ventuels virus circulants sur le r\u00e9seau, les performances techniques, les temps de r\u00e9ponse (pour consulter, interroger ou transf\u00e9rer des informations), les risques d\u2019interruption et plus g\u00e9n\u00e9ralement, les risques inh\u00e9rents \u00e0 toute connexion et transmission sur internet.<\/p>\n\n\n\n

I.10 \u2013 Confidentialit\u00e9 – Protection des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n

Le Client est responsable de la l\u00e9galit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles qu\u2019il (ou les Utilisateurs autoris\u00e9s) fournit \u00e0 LexisNexis. Dans la mesure o\u00f9 le Client (ou les Utilisateurs autoris\u00e9s) fournit des donn\u00e9es personnelles \u00e0 LexisNexis pour l’enregistrement d’un compte ou autrement, les Parties reconnaissent et conviennent que ces informations seront trait\u00e9es par LexisNexis conform\u00e9ment aux Lois sur la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 de LexisNexis \u00e0 l’adresse <\/a>https:\/\/www.lexisnexis.com\/global\/privacy\/privacy-policy.page<\/a> et \u00e0 l\u2019avenant relatif au traitement des donn\u00e9es LexisNexis \u00e0 l’adresse https:\/\/www.lexisnexis.com\/global\/privacy\/processing-terms.page<\/a> (l\u2019”Avenant “). Les termes utilis\u00e9s mais non d\u00e9finis dans cette section auront la signification qui leur est attribu\u00e9e dans l\u2019Avenant. Sur demande, L\u2019Editeur fournit au Client des donn\u00e9es et analyses concernant l’utilisation des documents et des Services en ligne par les utilisateurs (ci-apr\u00e8s les \u00ab Analyses \u00bb). Ces Analyses identifieront les diff\u00e9rents utilisateurs et d\u00e9tailleront leurs activit\u00e9s (y compris, de mani\u00e8re non limitative, les documents et le contenu auxquels ils auront acc\u00e9d\u00e9, qu’ils auront imprim\u00e9s, envoy\u00e9s par e-mail, t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s et recherch\u00e9s). L\u2019Editeur fournira les Analyses au Client, \u00e0 la condition imp\u00e9rative que ce dernier ne les utilise en aucun cas \u00e0 des fins autres que le soutien des processus d\u00e9cisionnels internes, le contr\u00f4le de l’utilisation des documents et des Services en ligne, les activit\u00e9s que le Client m\u00e8ne avec l\u2019Editeur en mati\u00e8re d’adoption de produits, ainsi que l’\u00e9valuation des niveaux d’utilisation et que les donn\u00e9es des Analyses ne soient pas communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers sans avoir obtenu l\u2019 accord \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019Editeur. Le Client assume la responsabilit\u00e9 exclusive de la transmission et de l’obtention de tous consentements et autorisations n\u00e9cessaires de la part des utilisateurs au regard de toutes les utilisations des Analyses et de l\u2019acc\u00e8s aux Services fournis par l\u2019Editeur.<\/p>\n\n\n\n

I.11 – Sanctions<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Client d\u00e9clare et garantit \u00e0 tout moment que lui-m\u00eame et les utilisateurs autoris\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n

1. ne sont pas des parties sanctionn\u00e9es<\/p>\n\n\n\n

2. ne donneront pas acc\u00e8s au produit LexisNexis ni au service LexisNexis \u00e0 une partie sanctionn\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n

3. n’acc\u00e9deront pas au produit LexisNexis ni au service LexisNexis \u00e0 partir d’un pays soumis \u00e0 un embargo et\/ou figurant sur une liste de pays sanctionn\u00e9s ; et<\/p>\n\n\n\n

4. n’utilisera aucune partie sanctionn\u00e9e de quelque mani\u00e8re que ce soit dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n\n\n\n

En cas de violation par le Client de cette obligation, LexisNexis pourra r\u00e9silier imm\u00e9diatement le Contrat par lettre recommand\u00e9e avec AR sans d\u00e9lai, sans indemnit\u00e9s pour le Client, et sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats qu\u2019elle pourrait r\u00e9clamer \u00e0 ce dernier.  <\/p>\n\n\n\n

“Liste de sanctions ” signifie chacune des listes suivantes :<\/p>\n\n\n\n

(a) la liste des ressortissants sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9s (” liste SDN “) de l’OFAC ;<\/p>\n\n\n\n

(b) la liste consolid\u00e9e des cibles de sanctions du Tr\u00e9sor britannique ;<\/p>\n\n\n\n

(c) la liste consolid\u00e9e de l’UE des personnes, groupes et entit\u00e9s soumis aux sanctions financi\u00e8res de l’UE ;<\/p>\n\n\n\n

(d) la liste des entit\u00e9s du BIS ; ou<\/p>\n\n\n\n

(e) toutes autres listes de sanctions applicables.<\/p>\n\n\n\n

On entend par “partie sanctionn\u00e9e” toute personne (entit\u00e9 ou individu) qui fait l’objet de sanctions ou de contr\u00f4les \u00e0 l’exportation impos\u00e9s par les \u00c9tats-Unis, le Royaume-Uni, l’Union europ\u00e9enne ou toute autre autorit\u00e9 applicable, y compris, mais sans s’y limiter, toute personne :<\/p>\n\n\n\n

(a) figurant sur une liste de sanctions ; ou<\/p>\n\n\n\n

(b) d\u00e9tenue \u00e0 50 % ou plus, directement ou indirectement, individuellement ou globalement, ou contr\u00f4l\u00e9e de toute autre mani\u00e8re, par toute personne identifi\u00e9e au point (a).<\/p>\n\n\n\n

I.12 – Dispositions G\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n

Sauf dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues au bon de commande, L\u2019Editeur est autoris\u00e9 par le Client \u00e0 utiliser la d\u00e9nomination sociale de ce dernier comme r\u00e9f\u00e9rence commerciale sur tout support dans un but marketing et publicitaire.<\/p>\n\n\n\n

Le Client accepte en signant les pr\u00e9sentes CGVA de renoncer \u00e0 l\u2019application des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil en dehors de toutes d\u00e9cisions judiciaires, et 1226 du Code Civil.<\/p>\n\n\n\n

I.13 – Droit applicable \u2013 Attribution de comp\u00e9tence<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le droit fran\u00e7ais r\u00e9git seul nos ventes, souscriptions et licences.<\/p>\n\n\n\n

En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris seront comp\u00e9tents et d\u00e9termin\u00e9s selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019attribution de comp\u00e9tence aux tribunaux de Paris est g\u00e9n\u00e9rale et s\u2019applique, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une demande principale, d\u2019une demande incidente, d\u2019une action au fond ou d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni r\u00e9serve.<\/p>\n\n\n\n

II – conditions particuli\u00e8res : Services en ligne<\/strong><\/p>\n\n\n\n

II.1 – Objet<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’Editeur accorde au Client un droit d\u2019acc\u00e8s et d’utilisation, non exclusif et non cessible, du Service pour ses besoins propres, \u00e9ventuellement professionnels, conform\u00e9ment \u00e0 sa destination, telle que d\u00e9finie dans la documentation aff\u00e9rente, et limit\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e du Contrat. Les pr\u00e9sentes conditions particuli\u00e8res compl\u00e8tent les conditions g\u00e9n\u00e9rales de souscription aux services en ligne propos\u00e9s par l\u2019Editeur (\u00ab les Services \u00bb). Les Services sont constitu\u00e9s d\u2019entit\u00e9s indivisibles, comprenant l\u2019ensemble des donn\u00e9es disponibles, telles que d\u00e9finies au catalogue en vigueur, unies entre elles par des liens hypertexte.<\/p>\n\n\n\n

II.2 – Acc\u00e8s aux Services<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019Editeur s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens permettant au Client un acc\u00e8s fiable et rapide aux Services. Le Client d\u00e9clare avoir accept\u00e9 les co\u00fbts ainsi que les limites propres \u00e0 toute connexion au r\u00e9seau Internet. Le Client, inform\u00e9 des sp\u00e9cifications minimums communiqu\u00e9es par l\u2019Editeur, se charge d\u2019acc\u00e9der aux Services dans de bonnes conditions techniques – mat\u00e9riel, logiciel, t\u00e9l\u00e9communications – afin que soient notamment assur\u00e9es toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d\u2019\u00e9ventuelles intrusions. Les informations contenues sur le site de l\u2019Editeur sont accessibles 24 h\/24 h, 7 j\/7 j, sous r\u00e9serve d\u2019interruption accidentelle ou n\u00e9cessaire au bon fonctionnement du service. Cette interruption ne donne lieu \u00e0 aucune indemnit\u00e9. Un service d\u2019assistance, limit\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation des Services, est \u00e0 la disposition du Client, aux heures ouvrables fix\u00e9es par l\u2019Editeur.<\/p>\n\n\n\n

Le Client reconna\u00eet avoir v\u00e9rifi\u00e9 que la configuration informatique utilis\u00e9e ne contient aucun virus, qu\u2019elle est en bon \u00e9tat de fonctionnement et compatible avec les Services. Le Client sera responsable de toutes les cons\u00e9quences de l\u2019utilisation d\u2019un mat\u00e9riel non agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le Client s\u2019interdit d\u2019acc\u00e9der ou de se maintenir frauduleusement dans les Services, d\u2019entraver ou d\u2019alt\u00e9rer le fonctionnement de ceux-ci notamment en y introduisant tout virus ou programme malveillant ou susceptible de causer un quelconque dommage au Site.<\/p>\n\n\n\n

II.3 – Modalit\u00e9s d\u2019abonnement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019Editeur propose au Client de souscrire un abonnement forfaitaire aux Services, en fonction des offres commerciales d\u00e9finies au tarif en vigueur ou r\u00e9sultant de conventions particuli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n