{"id":3443,"date":"2021-07-30T10:50:00","date_gmt":"2021-07-30T08:50:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pagelt.com\/lexisma\/?p=3443"},"modified":"2021-08-23T11:54:51","modified_gmt":"2021-08-23T09:54:51","slug":"publication-au-borm-n-7007-de-la-loi-n-82-20-portant-creation-de-lagence-nationale-de-gestion-strategique-des-participations-de-letat-et-suivi-des-performances-des-etablissements-et-en","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.pagelt.com\/lexisma\/publication-au-borm-n-7007-de-la-loi-n-82-20-portant-creation-de-lagence-nationale-de-gestion-strategique-des-participations-de-letat-et-suivi-des-performances-des-etablissements-et-en\/","title":{"rendered":"Publication au BORM n\u00b0 7007 de la loi n\u00b0 82-20 portant cr\u00e9ation de l’Agence nationale de gestion strat\u00e9gique des participations de l’\u00c9tat et suivi des performances des \u00e9tablissements et entreprises publics"},"content":{"rendered":"\n

La\u00a0loi n\u00b0 82-20\u00a0portant cr\u00e9ation de l’Agence nationale de gestion strat\u00e9gique des participations de l’\u00c9tat et suivi des performances des \u00e9tablissements et entreprises publics a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au\u00a0BORM n\u00b0 7007 du 15 doulhija 1442 (26 juillet 2021), dans sa version en langue arabe.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le texte s\u2019inscrit dans le cadre de la r\u00e9forme des \u00e9tablissements et entreprises publics (EEP), par leur restructuration, leur regroupement, leur fusion ou par leur dissolution et liquidation, ainsi que par la cr\u00e9ation de nouveaux \u00e9tablissements et entreprises publics et leur participation au capital des entreprises priv\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Dans cette optique, le texte pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019une agence dite \u00ab Agence nationale de gestion strat\u00e9gique des participations de l\u2019\u00c9tat et du suivi de la performance des \u00e9tablissements et entreprises publics \u00bb, \u00e0 laquelle seront rattach\u00e9s tous les EEP marchands et dont le r\u00f4le est d’accompagner \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme pr\u00e9conis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Dans le d\u00e9tail, le texte, compos\u00e9 de huit chapitres et de trente-deux articles, fixe le cadre g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Agence (chapitre 1), ses missions (chapitre 2), ses organes de direction et de gestion (chapitre 3) et son organisation financi\u00e8re (chapitre 4).<\/p>\n\n\n\n

Le chapitre 5 est consacr\u00e9 \u00e0 la Commission de dialogue sur la politique participative de l\u2019\u00c9tat, le chapitre 6 au contr\u00f4le financier, le chapitre 7 au statut des agents de l\u2019Agence et le chapitre 8 pr\u00e9voit des dispositions diverses.<\/p>\n\n\n\n

Le texte fixe en annexe la liste des \u00e9tablissements et entreprises publics qui constitueront le portefeuille de l\u2019Agence, trois cat\u00e9gories d\u2019entreprise \u00e9tant concern\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n