{"id":3538,"date":"2021-09-07T10:26:19","date_gmt":"2021-09-07T08:26:19","guid":{"rendered":"https:\/\/pagelt.com\/lexisma\/?p=3538"},"modified":"2021-09-09T15:47:37","modified_gmt":"2021-09-09T13:47:37","slug":"donation-aumoniere-sadaka-dun-appartement-en-copropriete-extrait","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.pagelt.com\/lexisma\/donation-aumoniere-sadaka-dun-appartement-en-copropriete-extrait\/","title":{"rendered":"DONATION AUM\u00d4NI\u00c8RE (SADAKA) D’UN APPARTEMENT EN COPROPRI\u00c9T\u00c9 – Extrait"},"content":{"rendered":"\n

Retrouvez l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du texte sur Lexis\u00ae MA<\/strong><\/strong> :<\/strong> DONATION AUM\u00d4NI\u00c8RE (SADAKA) D’UN APPARTEMENT EN COPROPRI\u00c9T\u00c9<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n

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PRESENTATION GENERALE<\/strong>
Observations pr\u00e9alables<\/strong><\/p>\n\n\n\n

I \u2013 Cadre l\u00e9gal de la donation aum\u00f4ni\u00e8re :<\/strong>
a \u2013 Dahir du 12 Ao\u00fbt 1913 formant Code des obligations et des contrats ;
b \u2013 Loi n\u00b0 39-08 formant Code des droits r\u00e9els ;
c \u2013 Loi n\u00b014-07 sur l’immatriculation fonci\u00e8re ;
d \u2013 Loi n\u00b0 18-00 sur la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0106-12 ;
e \u2013 Loi n\u00b070-03 portant Code de la famille ;
f \u2013 Loi n\u00b0 32-09 organisant la profession de notaire ;
g \u2013 Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n

II\u2013 Les interdictions :<\/strong>
Les interdictions : Contrairement \u00e0 la vente et autres contrats nomm\u00e9s, la donation ne peut pas faire l\u2019objet d\u2019une promesse, elle ne peut, non plus, porter sur des biens futurs du donateur, ni sur des biens appartenant \u00e0 autrui.
Le respect de ces dispositions se traduit, en pratique pour le notaire, par la v\u00e9rification pr\u00e9alable du certificat de propri\u00e9t\u00e9 du bien objet de la donation. Ce dernier doit faire apparaitre : le nom du donateur et le bien objet de la donation.<\/p>\n\n\n\n

III \u2013 Points \u00e0 soulever pr\u00e9alablement \u00e0 la signature du contrat :<\/strong>
En principe, un contrat n’est valablement form\u00e9 que si le consentement est donn\u00e9 librement et en connaissance de cause, c’est pourquoi il est fortement conseill\u00e9 au notaire de se renseigner sur les \u00e9l\u00e9ments suivants avant de recevoir les signatures des parties au contrat de donation aum\u00f4ni\u00e8re :
a \u2013 V\u00e9rification de la capacit\u00e9 du donateur :<\/strong>
– V\u00e9rification de l’\u00e2ge du donateur :<\/strong> A travers la v\u00e9rification de tout document d’identit\u00e9, tel que la carte d’identit\u00e9 nationale, la carte d’immatriculation, la carte de r\u00e9sidence ou le passeport pour les \u00e9trangers, extrait d’acte de naissance\u2026.
– Cas des majeurs incapables :<\/strong> Hormis le cas ou le contractant pr\u00e9sente des sympt\u00f4mes visibles de d\u00e9mence ou de maladie mentale, Il est difficile pour le notaire de v\u00e9rifier la capacit\u00e9 des majeurs incapables, sauf si le jugement de mise sous tutelle ou sous curatelle a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au dossier du titre foncier du bien immeuble objet de la donation
conform\u00e9ment \u00e0 l’ article 243 du Code de la famille . Il est donc conseill\u00e9 au notaire, en pareil cas, d’ins\u00e9rer une clause dans le contrat par laquelle le donateur certifie qu’il jouit de sa pleine capacit\u00e9 pour disposer librement de ses biens, et qu’il n’est pas sous tutelle ou sous curatelle.
b \u2013 Cas de la derni\u00e8re maladie : <\/strong>Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 280 du Code des droits r\u00e9els, la donation faite pendant la derni\u00e8re maladie du donateur est r\u00e9gie par les dispositions du Code de la famille sur le testament.
Ainsi, la donation consentie pendant la derni\u00e8re maladie du donateur au profit d’un h\u00e9ritier n’est valable que sur autorisation des autres h\u00e9ritiers.
N\u00e9anmoins, \u00e0 d\u00e9faut d’h\u00e9ritier, la donation demeure valable alors m\u00eame qu’elle aurait \u00e9t\u00e9 consentie pendant la derni\u00e8re maladie du donateur (L. n\u00b039-08,22 novembre 2011, art. 280).
Par ailleurs, il ressort des d\u00e9finitions adopt\u00e9es par la jurisprudence et la doctrine que la derni\u00e8re maladie n’est consid\u00e9r\u00e9e comme telle que si elle est r\u00e9put\u00e9e mortelle et d’une gravit\u00e9 telle qu’elle affecte le consentement du malade. L’article 54 du Dahir portant Code des obligations et des contrats pr\u00e9voit dans ce sens que ” Les motifs de rescision fond\u00e9s sur l’\u00e9tat de maladie, et autres cas analogues, sont abandonn\u00e9s \u00e0 l’appr\u00e9ciation des juges”.<\/p>\n\n\n\n

…<\/p>\n\n\n\n

Auteur<\/strong>
Taoufik AZZOUZI<\/strong>
Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional<\/em> des Notaires de Rabat – Notaire \u00e0 T\u00e9mara<\/em><\/p>\n\n\n\n

Principaux domaines d’expertise<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n