{"id":3595,"date":"2021-09-06T17:43:18","date_gmt":"2021-09-06T15:43:18","guid":{"rendered":"https:\/\/pagelt.com\/lexisma\/?p=3595"},"modified":"2021-09-08T17:07:11","modified_gmt":"2021-09-08T15:07:11","slug":"note-circulaire-de-la-direction-generale-des-impot-n-275-2015-du-23-juillet-2015-relative-a-luniformisation-de-laccomplissement-des-formalites-denregistrement-et-de-timbre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.pagelt.com\/lexisma\/note-circulaire-de-la-direction-generale-des-impot-n-275-2015-du-23-juillet-2015-relative-a-luniformisation-de-laccomplissement-des-formalites-denregistrement-et-de-timbre\/","title":{"rendered":"Note circulaire de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4t n\u00b0 275\/2015 du 23 juillet 2015 relative \u00e0 l’uniformisation de l’accomplissement des formalit\u00e9s d’enregistrement et de timbre"},"content":{"rendered":"\n

Retrouvez l’int\u00e9gralit\u00e9 du texte dans sa version consolid\u00e9e et \u00e0 jour sur Lexis\u00ae MA<\/strong>:<\/strong> Note circulaire de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4t n\u00b0 275\/2015 du 23 juillet 2015 relative \u00e0 l’uniformisation de l’accomplissement des formalit\u00e9s d’enregistrement et de timbre<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n

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Table des mati\u00e8res<\/strong><\/p>\n\n\n\n

I.- Les bordereaux r\u00e9capitulatifs des actes notari\u00e9s
II – Le nombre d’actes \u00e0 d\u00e9poser
III – Les droits de timbre exigibles
IV – Le r\u00e9pertoire des minutes
V – Le logement social
VI – L’attestation justifiant le paiement des imp\u00f4ts et taxes grevant l’immeuble
VII – D\u00e9livrance de la mainlev\u00e9e d’hypoth\u00e8que
VIII – Exon\u00e9ration des op\u00e9rations de cr\u00e9dit avec cautionnement
BORDEREAU R\u00c9CAPITULATIF DES ACTES
Mod\u00e8le du cahier-navette<\/p>\n\n\n\n

Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts<\/strong>
Objet : <\/strong>Uniformisation de l’accomplissement des formalit\u00e9s d’enregistrement et de timbre
Il m’a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 de constater que l’accomplissement des formalit\u00e9s d’enregistrement et de timbre n’est pas assur\u00e9 uniform\u00e9ment dans les diff\u00e9rents bureaux d’enregistrement.
L’objet de cette note-circulaire est de mettre fin \u00e0 ces divergences dans la pratique, notamment pour ce qui concerne les points suivants :<\/p>\n\n\n\n

I.- Les bordereaux r\u00e9capitulatifs des actes notari\u00e9s<\/strong>
Les notaires sont tenus de d\u00e9poser au bureau de l’enregistrement comp\u00e9tent, un bordereau r\u00e9capitulatif pour chacun des actes qu’ils pr\u00e9sentent \u00e0 la formalit\u00e9 de l’enregistrement.
\u00c0 ce sujet, des divergences ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es au niveau de la forme dudit bordereau et de la proc\u00e9dure de son d\u00e9p\u00f4t dans les diff\u00e9rents bureaux d’enregistrement.
Pour uniformiser la pratique dans ce domaine, un mod\u00e8le de bordereau de d\u00e9p\u00f4t est reproduit en annexe de la pr\u00e9sente note circulaire.
Dans ce bordereau, l’acte mentionn\u00e9 fait l’objet d’une analyse sommaire et en pr\u00e9sence de plusieurs actes, chacun de ces actes est port\u00e9 sur le bordereau correspondant dans l’ordre de son inscription au r\u00e9pertoire des minutes du notaire.
Par ailleurs, les bordereaux r\u00e9capitulatifs des actes sont certifi\u00e9s par le notaire et d\u00e9pos\u00e9s en double exemplaire, dont l’un est remis audit notaire apr\u00e8s apposition de la date et du cachet de l’administration.<\/p>\n\n\n\n

II – Le nombre d’actes \u00e0 d\u00e9poser<\/strong>
Actuellement, les notaires doivent faire enregistrer les actes, au vu d’une exp\u00e9dition qu’ils \u00e9tablissent \u00e0 cet effet, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 137 (I- 3\u00e8me alin\u00e9a) du C.G.I.
Il est rappel\u00e9 que pour les besoins de contr\u00f4le, cette exp\u00e9dition doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’une copie simple de l’acte, conform\u00e9ment aux prescriptions de la note circulaire n\u00b0 720 relative aux dispositions de la loi de finances pour l’ann\u00e9e 2012.
Cette copie est affranchie des droits de timbre, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 250 (I- 1\u00b0) du C.G.I. qui exon\u00e8re des droits de timbre, les actes destin\u00e9s \u00e0 l’usage interne de l’administration.<\/p>\n\n\n\n

III – Les droits de timbre exigibles<\/strong>
Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que certains inspecteurs des imp\u00f4ts charg\u00e9s de l’enregistrement exigent l’apposition mat\u00e9rielle de timbres mobiles de 20 DH sur chacune des pages des actes qui en sont assujettis.
Cette pratique est contraire aux dispositions des articles 179 (II- 2\u00e8me alin\u00e9a- 1er tiret) et 252 (Il- 1- 7\u00b0) du C.G.I. qui pr\u00e9voient, respectivement :
– que les droits de timbre sont per\u00e7us au moyen du visa pour timbre pour les actes authentiques \u00e9tablis par les notaires, ainsi que les actes sous seing priv\u00e9 dont ces notaires font usage ou annexent auxdits actes authentiques ou qu’ils re\u00e7oivent en d\u00e9p\u00f4t ;
– et que ces droits s’appliquent par feuille de papier utilis\u00e9 et non par page.
Il est rappel\u00e9 que ces prescriptions ont fait l’objet, respectivement :
– de la note-circulaire n\u00b0 718 relative aux dispositions de la loi de finances pour l’ann\u00e9e 2010 et de la note de service n\u00b0 100079 du 28 mai 2015, en ce qui concerne le visa pour timbre ;
– de la note de service relative aux dispositions de la loi de finances pour l’ann\u00e9e 2009 et de la note n\u00b0 154\/09 D.L.E.C.I. du 20 avril 2009 pour ce qui concerne l’application des droits de timbre par feuille de papier utilis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

IV – Le r\u00e9pertoire des minutes<\/strong>
Il est rappel\u00e9 qu’en vertu des dispositions combin\u00e9es de l’article 51 de la loi n\u00b0 32-09 relative \u00e0 l’organisation de la profession de notaire et de l’article 137-I du C.G.I., le notaire tient un registre de consignation dont la forme est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice et toutes les pages sont vis\u00e9es par le Pr\u00e9sident du Tribunal de 1\u00e8re instance dans le ressort duquel exerce le notaire.
Sur ce registre, le notaire porte des mentions succinctes des actes qu’il re\u00e7oit, notamment les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la formalit\u00e9 de l’enregistrement.
Le notaire doit pr\u00e9senter ledit registre \u00e0 l’inspecteur des imp\u00f4ts charg\u00e9 de l’enregistrement comp\u00e9tent, dans les dix (10) jours suivant la fin de chaque mois, aux fins de visa.
\u00c0 cet effet, l’inspecteur v\u00e9rifie la r\u00e9gularit\u00e9 des inscriptions et arr\u00eate le nombre d’actes qui y sont port\u00e9s. Compte tenu de l’importance et de l’int\u00e9r\u00eat que rev\u00eat le registre susvis\u00e9, aussi bien pour le notaire que pour l’administration, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d’instituer un cahier-navette \u00e0 tenir par chaque notaire, dans lequel l’inspecteur constatera le d\u00e9p\u00f4t et le retrait dudit registre et ce, par l’apposition de sa signature et le cachet du bureau.
Un mod\u00e8le du cahier-navette susvis\u00e9 est annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente note-circulaire.<\/p>\n\n\n\n

V – Le logement social<\/strong>
Aux termes des dispositions de l’article 93 (1- 4\u00b0- 1er tiret) du C.G.I., ”Le notaire est tenu d’\u00e9tablir le contrat d\u00e9finitif dans un d\u00e9lai de trente (30) jours maximum \u00e0 partir de la date du virement du montant – de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e – et de pr\u00e9senter ledit contrat \u00e0 l’enregistrement dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.”
Ces dispositions suscitent des divergences d’interpr\u00e9tation dans la pratique.
En effet, la question se pose de savoir \u00e0 quelle date le contrat d\u00e9finitif de vente du logement social doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l’enregistrement par le notaire concern\u00e9 ? En d’autres termes, le d\u00e9lai de 30 jours fix\u00e9 pour la pr\u00e9sentation du contrat de vente d\u00e9finitif commence \u00e0 courir \u00e0 compter :
– de la date du virement du montant de la T.V.A. au notaire ;
– ou de la date de l’\u00e9tablissement du contrat de vente d\u00e9finitif par ledit notaire ?
\u00c0 ce sujet, il convient de rappeler que les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de l’article 93 (I – 4\u00b0- 1er tiret) doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es en combinaison avec celles de l’article 128 ( I- A- 1er tiret) relatif aux d\u00e9lais d’enregistrement et de l’article 163-I concernant la computation desdits d\u00e9lais.
Concr\u00e8tement, le notaire doit \u00e9tablir le contrat d\u00e9finitif dans le d\u00e9lai maximum de 30 jours \u00e0 compter du virement du montant de la T.V.A., conform\u00e9ment aux dispositions susvis\u00e9es de l’article 93 (I – 4\u00b0- 1er tiret).
Une fois l’acte d\u00e9finitif \u00e9tabli, le notaire doit le pr\u00e9senter \u00e0 l’enregistrement dans le d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de son \u00e9tablissement,en application de l’article 128 (I – A- 1er tiret).
Sachant que pour la computation des deux d\u00e9lais susvis\u00e9s, le 1er jour n’est pas compt\u00e9, alors que le jour d’expiration desdits d\u00e9lais en fait partie.
Lorsque l’expiration du d\u00e9lai co\u00efncide avec un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9 l\u00e9gal, le d\u00e9lai est prorog\u00e9 jusqu’au 1er jour ouvrable qui suit, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 163-I du C.G.I.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, 2 situations peuvent se pr\u00e9senter :
– soit que le notaire \u00e9tablit l’acte d\u00e9finitif dans le d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 partir de la date du virement du montant de la T.V.A.
Dans ce cas, le notaire dispose d’un nouveau d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de l’\u00e9tablissement de cet acte pour le pr\u00e9senter \u00e0 l’enregistrement ;
– soit que le notaire n’a pas \u00e9tabli l’acte d\u00e9finitif dans le d\u00e9lai maximum de 30 jours \u00e0 partir de la date du virement du montant de la T.V.A.
Dans ce cas, la vente est consid\u00e9r\u00e9e comme n’ayant pas abouti et le notaire est tenu de restituer le montant de la T.V.A., conform\u00e9ment aux dispositions du m\u00eame article 93 (I- 4\u00b0- 3\u00e8me alin\u00e9a).<\/p>\n\n\n\n

VI – L’attestation justifiant le paiement des imp\u00f4ts et taxes grevant l’immeuble<\/strong>
\u2026
Extrait.
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Type : L\u00e9gislation
\nDroit d’origine : Maroc
\nNature : Circulaire et instruction
\nNum\u00e9ro : n\u00b0 275\/2015
\nDate : 23 juillet 2015
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