{"id":3673,"date":"2021-09-10T13:58:36","date_gmt":"2021-09-10T11:58:36","guid":{"rendered":"https:\/\/pagelt.com\/lexisma\/?p=3673"},"modified":"2021-11-26T13:18:14","modified_gmt":"2021-11-26T12:18:14","slug":"code-de-commerce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.pagelt.com\/lexisma\/code-de-commerce\/","title":{"rendered":"Code de commerce"},"content":{"rendered":"\n

Retrouvez l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du texte dans sa version consolid\u00e9e et \u00e0 jour sur Lexis\u00ae MA<\/strong> <\/strong> :<\/strong> Code de commerce<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n

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Table des mati\u00e8res<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Livre Ier – Le commer\u00e7ant
Livre II – Le fonds de commerce
Livre III – Les effets de commerce
Livre IV – Les contrats commerciaux
Livre V – Les proc\u00e9dures des difficult\u00e9s de l’entreprise
Dispositions finales –<\/p>\n\n\n\n

Livre V – Les proc\u00e9dures des difficult\u00e9s de l’entreprise<\/strong><\/p>\n\n\n\n

(Intitul\u00e9 remplac\u00e9, Loi n\u00b0 81-14 du 25 chaoual 1435 [22 ao\u00fbt 2014], sous Dahir n\u00b0 1-14-146 du 25 chaoual 1435 [22 ao\u00fbt 2014] ; livre remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018] [14] [15])<\/p>\n\n\n\n

Titre Ier – Dispositions G\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 545 <\/strong>(Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
L’entreprise est tenue de proc\u00e9der par elle-m\u00eame \u00e0 travers la pr\u00e9vention interne des difficult\u00e9s, au redressement permettant la continuit\u00e9 de l’exploitation. \u00c0 d\u00e9faut, le pr\u00e9sident du tribunal intervient \u00e0 travers la pr\u00e9vention externe.
Il est fait recours \u00e0 la proc\u00e9dure de sauvegarde de l’entreprise en difficult\u00e9 \u00e0 travers la mise en place d’un plan de sauvegarde soumis au tribunal pour approbation.
Le traitement des difficult\u00e9s de l’entreprise intervient \u00e0 travers le redressement judiciaire par la mise en place d’un plan de continuation ou d’un plan de cession.
Les difficult\u00e9s peuvent aboutir, \u00e9galement, \u00e0 la fin de la continuation de l’exploitation par la mise en liquidation judiciaire.
Le d\u00e9biteur, personne physique ou morale, est en droit de demander au tribunal l’ouverture de l’une des proc\u00e9dures de pr\u00e9vention, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent livre.
Les formalit\u00e9s se rapportant aux proc\u00e9dures des difficult\u00e9s de l’entreprise pr\u00e9vues au pr\u00e9sent livre doivent \u00eatre accomplies par voie \u00e9lectronique selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n

Article 546<\/strong> (Remplac\u00e9, Loi n\u00b0 81-14 du 25 chaoual 1435 [22 ao\u00fbt 2014], sous Dahir n\u00b0 1-14-146 du 25 chaoual 1435 [22 ao\u00fbt 2014] ; remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
On entend par entreprise au sens du pr\u00e9sent livre, le commer\u00e7ant personne physique ou la soci\u00e9t\u00e9 commerciale.
On entend par chef d’entreprise au sens du pr\u00e9sent livre, la personne physique d\u00e9bitrice ou le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale d\u00e9bitrice.
On entend par pr\u00e9sident du tribunal au sens du pr\u00e9sent livre, le pr\u00e9sident du tribunal de commerce ou son suppl\u00e9ant.
En cas du d\u00e9c\u00e8s de la personne physique d\u00e9bitrice, ses h\u00e9ritiers ou leurs mandataires choisissent celui qui les repr\u00e9sente dans la proc\u00e9dure dans les 15 jours suivant la date de leur notification par le syndic. \u00c0 d\u00e9faut de ce choix, le juge-commissaire en charge l’un d’eux sur demande du syndic.
Le juge-commissaire peut, chaque fois qu’il dispose d’un motif l\u00e9gitime, proc\u00e9der au remplacement du repr\u00e9sentant des h\u00e9ritiers.
Dans les deux cas les h\u00e9ritiers sont avis\u00e9s de la d\u00e9cision prise.
Le pr\u00e9sident du tribunal comp\u00e9tent proc\u00e8de aux formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux alin\u00e9as 4 et 5 ci-dessus au cours de la proc\u00e9dure de la pr\u00e9vention externe ou de la conciliation.<\/p>\n\n\n\n

Titre II – Les proc\u00e9dures de pr\u00e9vention des difficult\u00e9s de l’entreprise<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Chapitre Ier – La pr\u00e9vention interne<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 547 <\/strong>(Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
Lorsque le chef de l’entreprise ne proc\u00e8de pas, de son propre chef, au redressement des faits de nature \u00e0 compromettre l’exploitation, le commissaire aux comptes, s’il en existe, ou tout associ\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 informe le chef de l’entreprise des faits ou des difficult\u00e9s de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l’exploitation, notamment ceux de nature juridique,
\u00e9conomique, financi\u00e8re ou sociale et ce, dans un d\u00e9lai de 8 jours de leur d\u00e9couverte par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, l’invitant \u00e0 redresser la situation.
Faute d’ex\u00e9cution par le chef d’entreprise dans un d\u00e9lai de 15 jours de la r\u00e9ception ou s’il n’arrive pas personnellement ou apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, \u00e0 un r\u00e9sultat positif, il est tenu de faire d\u00e9lib\u00e9rer, dans un d\u00e9lai de 15 jours, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour y statuer sur rapport du commissaire aux comptes, s’il en existe.<\/p>\n\n\n\n

Article 548<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
Faute d’une d\u00e9lib\u00e9ration de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 ce sujet, ou s’il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que malgr\u00e9 les d\u00e9cisions prises par cette assembl\u00e9e, la continuit\u00e9 de l’exploitation demeure compromise, le pr\u00e9sident du tribunal en est inform\u00e9 par le commissaire aux comptes, par le chef d’entreprise ou par un associ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Chapitre II – La pr\u00e9vention externe<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 549 <\/strong>(Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
La proc\u00e9dure de la pr\u00e9vention externe est ouverte devant le pr\u00e9sident du tribunal dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent ou lorsqu’il r\u00e9sulte de tout acte, document ou proc\u00e9dure, qu’une entreprise, sans \u00eatre en cessation de paiement conna\u00eet des difficult\u00e9s juridiques, \u00e9conomiques, financi\u00e8res ou sociales ou des besoins ne pouvant pas \u00eatre couverts par un financement adapt\u00e9 aux possibilit\u00e9s de l’entreprise.
Le pr\u00e9sident du tribunal convoque imm\u00e9diatement dans son cabinet le chef d’entreprise soit de son initiative ou sur demande de ce dernier indiquant la nature des difficult\u00e9s susceptibles de compromettre la continuit\u00e9 de l’exploitation ainsi que les moyens d’y faire face, et ce pour recueillir ses explications et que soient envisag\u00e9es les mesures propres \u00e0 redresser la situation de l’entreprise.
Le pr\u00e9sident du tribunal peut d\u00e9signer soit un mandataire sp\u00e9cial et lui assigner la mission d’intervenir pour r\u00e9duire les oppositions auxquelles fait face l’entreprise soit un conciliateur charg\u00e9 de rechercher la conclusion d’un accord avec les cr\u00e9anciers, selon le cas.
Le pr\u00e9sident du tribunal d\u00e9signe le mandataire sp\u00e9cial ou le conciliateur sur proposition du chef d’entreprise et lui fixe le montant des honoraires appropri\u00e9s \u00e0 l’accomplissement de ses missions et qui doit \u00eatre imm\u00e9diatement vers\u00e9 par le chef d’entreprise \u00e0 la caisse du tribunal sous peine d’annulation de la formalit\u00e9.
La proc\u00e9dure de pr\u00e9vention externe et tous ses actes doivent \u00eatre tenus secrets.<\/p>\n\n\n\n

Section I – Le mandataire sp\u00e9cial<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 550<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
S’il appara\u00eet que les difficult\u00e9s de l’entreprise sont susceptibles d’\u00eatre aplanies gr\u00e2ce \u00e0 l’intervention d’un tiers \u00e0 m\u00eame de r\u00e9duire les oppositions \u00e9ventuelles qu’elles soit d’ordre social, entre les associ\u00e9s ou des partenaires habituels de l’entreprise, et toutes les difficult\u00e9s de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l’exploitation de l’entreprise, le pr\u00e9sident du tribunal le d\u00e9signe en qualit\u00e9 de mandataire sp\u00e9cial et il lui assigne une mission et un d\u00e9lai pour l’accomplir.
En cas d’\u00e9chec du mandataire sp\u00e9cial dans sa mission, il en adresse, sans d\u00e9lai, un rapport au pr\u00e9sident du tribunal.
S’il appara\u00eet du rapport du mandataire sp\u00e9cial que la r\u00e9ussite de la mission est subordonn\u00e9e \u00e0 une prorogation du d\u00e9lai ou au remplacement du mandataire, le pr\u00e9sident du tribunal y proc\u00e8de, selon le cas, apr\u00e8s accord du chef de l’entreprise.

Section II – La conciliation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 551<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
La proc\u00e9dure de conciliation est ouverte \u00e0 toute entreprise qui, sans \u00eatre en cessation de paiement, \u00e9prouve une difficult\u00e9 \u00e9conomique ou financi\u00e8re ou des besoins ne pouvant \u00eatre couverts par un financement adapt\u00e9 aux possibilit\u00e9s de l’entreprise.
La requ\u00eate du chef de l’entreprise comporte un expos\u00e9 sur la situation financi\u00e8re, \u00e9conomique et sociale de l’entreprise, les besoins de financement ainsi que les moyens d’y faire face.<\/p>\n\n\n\n

Article 552<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
Le pr\u00e9sident du tribunal peut, nonobstant toute disposition l\u00e9gislative contraire, obtenir communication, par le commissaire aux comptes, s’il en existe, les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s, les administrations de l\u2019\u00c9tat et les autres personnes de droit public, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dits et les organismes assimil\u00e9s, les organismes financiers ou toute autre partie, des renseignements de nature \u00e0 lui donner une exacte information sur la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de l’entreprise.
Outre les pouvoirs qui lui sont attribu\u00e9s par l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le pr\u00e9sident du tribunal peut charger un expert d’\u00e9tablir un rapport sur la situation \u00e9conomique, sociale et financi\u00e8re de l’entreprise et, nonobstant toute disposition l\u00e9gislative contraire, obtenir des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les organismes assimil\u00e9s ou les organismes financiers tout renseignement de nature \u00e0 donner une exacte information sur la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Article 553<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
S’il appara\u00eet au pr\u00e9sident du tribunal des investigations qu’il a effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l’article pr\u00e9c\u00e9dent ou de l’expos\u00e9 du chef d’entreprise joint \u00e0 la requ\u00eate d’ouverture de la proc\u00e9dure de conciliation, que les difficult\u00e9s de l’entreprise qui sans \u00eatre en cessation de paiement, peuvent \u00eatre aplanies gr\u00e2ce \u00e0 la conciliation, il ouvre cette proc\u00e9dure et d\u00e9signe un conciliateur pour une p\u00e9riode n’exc\u00e9dant pas trois mois renouvelable une seule fois \u00e0 la demande de ce dernier.
S’il appara\u00eet au pr\u00e9sident du tribunal que l’entreprise est en cessation de paiement, il renvoie l’affaire au tribunal aux fins d’ouverture de la proc\u00e9dure de redressement ou de liquidation judiciaire conform\u00e9ment aux dispositions du 2\u00e8me alin\u00e9a de l’article 578 et de l’article 651 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n

Article 554 <\/strong>(Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
En cas d’ouverture de la proc\u00e9dure de conciliation, le pr\u00e9sident du tribunal d\u00e9termine la mission du conciliateur, dont l’objet est d’aplanir les difficult\u00e9s financi\u00e8res ou \u00e9conomiques, en recherchant la conclusion d’un accord avec les cr\u00e9anciers.
Le pr\u00e9sident du tribunal communique au conciliateur les renseignements dont il dispose et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conclusions de l’expertise vis\u00e9e \u00e0 l’article 552 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

Article 555<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
Si le conciliateur ou le chef de l’entreprise estime qu’une suspension provisoire des poursuites serait de nature \u00e0 faciliter la conclusion de l’accord, il saisit le pr\u00e9sident du tribunal. Apr\u00e8s avoir recueilli l’avis des principaux cr\u00e9anciers, ce dernier peut rendre une ordonnance fixant la suspension pour une dur\u00e9e n’exc\u00e9dant pas le terme de la mission du conciliateur.
Cette ordonnance suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les cr\u00e9anciers dont la cr\u00e9ance a son origine ant\u00e9rieurement \u00e0 ladite ordonnance et tendant :
1) \u00e0 la condamnation du d\u00e9biteur au paiement d’une somme d’argent ;
2) \u00e0 la r\u00e9solution d’un contrat pour d\u00e9faut de paiement d’une somme d’argent.
Elle arr\u00eate et interdit toute mesure d’ex\u00e9cution de la part de ces cr\u00e9anciers tant sur les meubles que sur les immeubles.
Les d\u00e9lais impartis \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance ou de r\u00e9solution des droits sont, en cons\u00e9quence, suspendus.
Sauf autorisation du pr\u00e9sident du tribunal, l’ordonnance qui prononce la suspension provisoire des poursuites interdit au d\u00e9biteur, \u00e0 peine de nullit\u00e9, de payer, en tout ou partie, une cr\u00e9ance quelconque n\u00e9e ant\u00e9rieurement \u00e0 cette d\u00e9cision, ou de d\u00e9sint\u00e9resser les cautions qui acquitteraient des cr\u00e9ances n\u00e9es ant\u00e9rieurement, ainsi que de faire un acte de disposition \u00e9tranger \u00e0 la gestion normale de l’entreprise ou de consentir une hypoth\u00e8que ou nantissement.
Cette interdiction de payer ne s’applique pas aux cr\u00e9ances r\u00e9sultant du contrat de travail.

Article 556<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
Lorsqu’un accord est conclu avec tous les cr\u00e9anciers, il est homologu\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal et d\u00e9pos\u00e9 au greffe.
Si un accord est conclu avec les principaux cr\u00e9anciers, le pr\u00e9sident du tribunal peut \u00e9galement l’homologuer et accorder au d\u00e9biteur les d\u00e9lais de paiement pr\u00e9vus par les textes en vigueur pour les cr\u00e9ances non incluses dans l’accord. Dans ce cas, les cr\u00e9anciers non inclus dans l’accord et concern\u00e9s par les nouveaux d\u00e9lais doivent en \u00eatre inform\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Article 557 <\/strong>(Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
L’accord entre le chef de l’entreprise et les cr\u00e9anciers est constat\u00e9 dans un \u00e9crit sign\u00e9 par les parties et le conciliateur. Ce document est d\u00e9pos\u00e9 au greffe.
En dehors du tribunal \u00e0 qui l’accord et le rapport d’expertise peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s, l’accord ne peut \u00eatre communiqu\u00e9 qu’aux parties signataires et le rapport d’expertise qu’au chef d’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Article 558<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
Les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d’une proc\u00e9dure de conciliation ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l’accord pr\u00e9vu \u00e0 l’article 556 ci-dessus, un nouvel apport en tr\u00e9sorerie de l’entreprise en vue d’assurer la poursuite de son activit\u00e9 et sa p\u00e9rennit\u00e9, sont pay\u00e9es, pour le montant de cet apport, par priorit\u00e9 avant toutes les autres cr\u00e9ances, y compris celles pr\u00e9vues aux articles 565 et 590 et au 2\u00e8me alin\u00e9a de l’article 652 ci-dessous.
Les personnes qui fournissent, dans le m\u00eame cadre, un nouveau bien ou service en vue d’assurer la poursuite d’activit\u00e9 de l’entreprise et sa p\u00e9rennit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame priorit\u00e9 pour le prix de ce bien ou de ce service.
Les dispositions des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents ne s’appliquent pas aux apports consentis par les actionnaires ou associ\u00e9s dans le cadre d’une augmentation du capital de l’entreprise.
Les cr\u00e9anciers signataires de l’accord amiable ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier directement ou indirectement de cette disposition au titre de leurs concours ant\u00e9rieurs \u00e0 l’ouverture de la proc\u00e9dure de conciliation.<\/p>\n\n\n\n

Article 559<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
L’accord suspend, pendant la dur\u00e9e de son ex\u00e9cution, toute poursuite individuelle et toute action en justice, tant sur les meubles que sur les immeubles de l’entreprise d\u00e9bitrice dans le but d’obtenir le paiement des cr\u00e9ances qui en font l’objet. Il suspend les d\u00e9lais impartis aux cr\u00e9anciers \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance ou de r\u00e9solution des droits aff\u00e9rents \u00e0 ces cr\u00e9anciers.
Les cautions, solidaires ou non, ayant garanti la cr\u00e9ance incluse dans l’accord peuvent se pr\u00e9valoir de la suspension provisoire des actions et proc\u00e9dures.
En cas d’inex\u00e9cution des engagements r\u00e9sultant de l’accord, le pr\u00e9sident du tribunal constate par ordonnance non susceptible d’aucun recours la r\u00e9solution de l’accord ainsi que la d\u00e9ch\u00e9ance de tout d\u00e9lai de paiement accord\u00e9. Il renvoie l’affaire devant le tribunal aux fins d’ouverture de la proc\u00e9dure de redressement ou de liquidation judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

Titre III – La proc\u00e9dure de sauvegarde<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Chapitre Ier – Les conditions d’ouverture de la proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 560<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
La proc\u00e9dure de sauvegarde a pour objet de permettre \u00e0 l’entreprise de surmonter ses difficult\u00e9s afin de garantir la poursuite de son activit\u00e9, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.<\/p>\n\n\n\n

Article 561<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
La proc\u00e9dure de sauvegarde peut \u00eatre ouverte sur demande d’une entreprise qui, sans \u00eatre en cessation de paiement, fait face \u00e0 des difficult\u00e9s qu’elle n’est pas en mesure de surmonter et qui pourraient entra\u00eener dans un proche d\u00e9lai la cessation de paiement.
Le chef d’entreprise d\u00e9pose sa demande au secr\u00e9tariat greffe du tribunal comp\u00e9tent. La demande mentionne la nature des difficult\u00e9s susceptibles de compromettre la continuit\u00e9 de l’exploitation de l’entreprise et doit \u00eatre accompagn\u00e9e des documents pr\u00e9vus \u00e0 l’article 577 ci-dessous.
Dans le cas o\u00f9 l’un de ces documents ne peut \u00eatre fourni ou ne peut l’\u00eatre, qu’incompl\u00e8tement, le chef d’entreprise doit indiquer les motifs qui emp\u00eachent cette production.
Le chef d’entreprise peut fournir \u00e0 l’appui de sa demande, outre les documents pr\u00e9cit\u00e9s, tout document montrant clairement la nature des difficult\u00e9s qu’\u00e9prouve l’activit\u00e9 de l’entreprise.
Lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande d’ouverture de la proc\u00e9dure de sauvegarde, le pr\u00e9sident du tribunal fixe un montant pour couvrir les frais de publicit\u00e9 et d’administration de la proc\u00e9dure, devant \u00eatre vers\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la caisse du tribunal par le chef d’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Article 562<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
Le chef d’entreprise doit, sous peine d’irrecevabilit\u00e9, accompagner sa demande d’un projet de plan de sauvegarde.
Le projet de plan de sauvegarde comporte tous les engagements n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde de l’entreprise, les moyens de maintenir son activit\u00e9 et ses financements, les modalit\u00e9s d’apurement du passif ainsi que les garanties accord\u00e9es pour l’ex\u00e9cution dudit projet.<\/p>\n\n\n\n

Article 563<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
Le tribunal statue sur l’ouverture de la proc\u00e9dure de sauvegarde apr\u00e8s avoir entendu le chef de l’entreprise en chambre du conseil dans les quinze jours \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande.
Le tribunal peut, avant de statuer, obtenir toute information sur la situation financi\u00e8re, \u00e9conomique et sociale de l’entreprise.
Il peut aussi se faire assister par un expert.
Le secret professionnel n’est pas opposable au tribunal.
Les dispositions de l’article 584 ci-dessous sont applicables aux effets du jugement d’ouverture de la proc\u00e9dure de sauvegarde et aux formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et de notification.<\/p>\n\n\n\n

Chapitre II – Les actes de proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 564<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
S’il appara\u00eet apr\u00e8s l’ouverture de la proc\u00e9dure de sauvegarde que l’entreprise \u00e9tait en cessation de paiements \u00e0 la date du jugement pronon\u00e7ant l’ouverture de ladite proc\u00e9dure, le tribunal constate la cessation de paiement, en fixe la date conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 713 ci-dessous et prononce la conversion de la proc\u00e9dure de sauvegarde en
redressement judiciaire ou liquidation judiciaire conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 583 ci-dessous.
En cas de conversion de la proc\u00e9dure de sauvegarde en redressement judiciaire, le tribunal peut, en tant que de besoin, proroger la dur\u00e9e restant \u00e0 courir de la pr\u00e9paration de la solution et ce sous r\u00e9serve des dispositions du 2\u00e8me alin\u00e9a de l’article 595 ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n

Article 565<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
Les cr\u00e9ances n\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement apr\u00e8s le jugement d’ouverture de la proc\u00e9dure de sauvegarde et qui sont indispensables \u00e0 la poursuite de cette proc\u00e9dure ou \u00e0 l’activit\u00e9 de l’entreprise pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9paration de la solution, sont pay\u00e9es \u00e0 leurs dates \u00e9chues.
\u00c0 d\u00e9faut, elles sont pay\u00e9es par priorit\u00e9 \u00e0 toutes autres cr\u00e9ances assorties ou non de privil\u00e8ges ou de s\u00fbret\u00e9s, \u00e0 l’exception de la pr\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vue \u00e0 l’article 558 ci-dessus.
En cas de concurrence des cr\u00e9ances vis\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, elles sont pay\u00e9es conform\u00e9ment aux textes l\u00e9gislatifs en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

Chapitre III – Les pouvoirs du chef de l’entreprise et du syndic<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 566<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
Le chef d’entreprise assure les op\u00e9rations de gestion. Il demeure soumis en ce qui concerne les actes de disposition et l’ex\u00e9cution du plan de sauvegarde au contr\u00f4le du syndic qui en adresse un rapport au juge-commissaire.

Article 567<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
D\u00e8s l’ouverture de la proc\u00e9dure de sauvegarde, le chef de l’entreprise est tenu de dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise ainsi que des garanties qui le gr\u00e8vent. Cet inventaire, mis \u00e0 la disposition du juge-commissaire et du syndic, est accompagn\u00e9 d’une liste, vis\u00e9e par le chef de l’entreprise, mentionnant les biens susceptibles d’\u00eatre revendiqu\u00e9s par un tiers.
L’absence d’inventaire pr\u00e9cit\u00e9 ne fait pas obstacle \u00e0 l’exercice des actions en revendication ou en restitution.<\/p>\n\n\n\n

Article 568 <\/strong>(Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
Tout tiers d\u00e9tenteur des documents et livres comptables qui concernent l’entreprise est tenu de les mettre \u00e0 la disposition du syndic en vue de leur examen, sous peine d’une astreinte fix\u00e9e par le juge-commissaire.<\/p>\n\n\n\n

Chapitre IV – La pr\u00e9paration de la solution<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 569<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
Le syndic, avec le concours du chef de l’entreprise, doit dresser dans un rapport d\u00e9taill\u00e9 le bilan financier, \u00e9conomique et social de l’entreprise. Au vu de ce bilan, le syndic propose au tribunal soit l’approbation du projet du plan de sauvegarde ou sa modification soit le redressement de l’entreprise ou la liquidation judiciaire.
Sont applicables, \u00e0 ce titre, les dispositions des articles 594, 595 (alin\u00e9as 3, et 4), 596, 597, 599 et de 601 \u00e0 605 ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n

Chapitre V – Choix de la solution<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 570<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
Sur le rapport du syndic et apr\u00e8s avoir entendu le chef de l’entreprise et les contr\u00f4leurs, le tribunal d\u00e9cide l’adoption du plan de sauvegarde s’il estime qu’il existe des possibilit\u00e9s s\u00e9rieuses pour l’entreprise d’\u00eatre sauvegard\u00e9e.
Sont applicables, \u00e0 ce titre, les dispositions des articles 623, 624 (alin\u00e9as 3, 4, 5 et 6), 625, 626, 627 et de 629 \u00e0 633 ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n

Article 571<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
Le tribunal fixe une dur\u00e9e pour l’ex\u00e9cution du plan de sauvegarde sans pouvoir exc\u00e9der cinq ans.<\/p>\n\n\n\n

Article 572 <\/strong>(Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
Les cautions, personnes physiques, solidaires ou non, peuvent se pr\u00e9valoir :
– des dispositions du plan de sauvegarde ;
– de l’arr\u00eat du cours des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vu \u00e0 l’article 692 ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n

Article 573<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
Si l’entreprise n’ex\u00e9cute pas ses engagements fix\u00e9s par le plan, le tribunal peut d’office ou \u00e0 la demande d’un cr\u00e9ancier et apr\u00e8s avoir entendu le chef de l’entreprise et le syndic, prononcer la r\u00e9solution du plan de sauvegarde et d\u00e9cider, en cons\u00e9quence, le
redressement ou la liquidation judiciaire.
En cas de conversion de la proc\u00e9dure de sauvegarde en redressement judiciaire, les cr\u00e9anciers soumis au plan d\u00e9clarent l’int\u00e9gralit\u00e9 de leurs cr\u00e9ances et s\u00fbret\u00e9s telles qu’elles y figurent, d\u00e9duction faite des sommes per\u00e7ues.
En cas de liquidation judiciaire, les cr\u00e9anciers soumis au plan d\u00e9clarent l’int\u00e9gralit\u00e9 de leurs cr\u00e9ances et s\u00fbret\u00e9s d\u00e9duction faite des sommes per\u00e7ues.
Les cr\u00e9anciers dont le droit a pris naissance apr\u00e8s le jugement d’ouverture de la proc\u00e9dure de sauvegarde, d\u00e9clarent leurs cr\u00e9ances.
Sont applicables, \u00e0 ce titre, les r\u00e8gles pr\u00e9vues au chapitre XII du titre VI du pr\u00e9sent livre.
Si l’entreprise ex\u00e9cute le plan de sauvegarde, le tribunal prononce la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure.

Article 574<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
Les dispositions du chapitre XI du titre VI du pr\u00e9sent livre ne s’appliquent pas \u00e0 la proc\u00e9dure de sauvegarde.<\/p>\n\n\n\n

Titre IV – La proc\u00e9dure de redressement judiciaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Chapitre Ier – Les conditions d’ouverture de la proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 575<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
La proc\u00e9dure de redressement judiciaire s’applique \u00e0 toute entreprise commerciale en cessation de paiement ;
La cessation de paiement est \u00e9tablie d\u00e8s lors que l’entreprise est dans l’impossibilit\u00e9 de faire face au passif exigible avec son actif disponible, y compris les cr\u00e9ances r\u00e9sultant des engagements pris dans le cadre de l’accord amiable pr\u00e9vu \u00e0 l’article 556 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

Article 576<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
Le chef de l’entreprise doit demander l’ouverture d’une proc\u00e9dure de redressement judiciaire au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de la cessation de paiement de l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Article 577<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
Le chef de l’entreprise d\u00e9pose sa demande au greffe du tribunal. Sa demande \u00e9nonce les causes de la cessation de paiement.
La demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e notamment des documents suivants :
– les \u00e9tats de synth\u00e8se du dernier exercice comptable, vis\u00e9s par le commissaire aux comptes s’il en existe ;
– l’\u00e9num\u00e9ration et l’\u00e9valuation de tous les biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise ;
– la liste des d\u00e9biteurs avec l’indication de leurs adresses, le montant des droits de l’entreprise et garanties \u00e0 la date de cessation de paiement ;
– la liste des cr\u00e9anciers avec l’indication de leurs adresses, le montant de leurs cr\u00e9ances et garanties \u00e0 la date de cessation de paiement ;
– le tableau des charges ;
– la liste des salari\u00e9s, ou leurs repr\u00e9sentants s’ils existent ;
– copie du mod\u00e8le 7 du registre de commerce ;
– le bilan de l’entreprise pendant le dernier trimestre.<\/p>\n\n\n\n

Les documents pr\u00e9sent\u00e9s doivent \u00eatre dat\u00e9s et vis\u00e9s par le chef de l’entreprise.
Dans le cas o\u00f9 l’un des documents susmentionn\u00e9s n’ai pas fourni ou ne peut l’\u00eatre qu’incompl\u00e8tement, le tribunal met en demeure le chef de l’entreprise de fournir ou compl\u00e9ter ledit document.
Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner toute mesure utile pour s’assurer de la cessation de paiement de l’entreprise, y compris le fait d’obtenir communication, nonobstant toute disposition l\u00e9gislative contraire, par le commissaire aux comptes,
s’il en existe, les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s, les administrations de l’\u00c9tat et les autres personnes de droit public, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les organismes assimil\u00e9s, les organismes financiers ou toute autre partie, des renseignements de nature \u00e0 lui donner une exacte information sur la situation \u00e9conomique, financi\u00e8re et sociale de l’entreprise.
Lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande d’ouverture de la proc\u00e9dure de redressement, le pr\u00e9sident du tribunal fixe un montant pour couvrir les frais de publicit\u00e9 et d’administration de la proc\u00e9dure, devant \u00eatre vers\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la caisse du tribunal par l’entreprise.
Lorsque l’entreprise est incapable d’effectuer ce paiement, les frais pr\u00e9cit\u00e9s peuvent \u00eatre pay\u00e9s par le cr\u00e9ancier ayant un int\u00e9r\u00eat dans l’ouverture de la proc\u00e9dure de redressement. Dans ce cas, les frais pr\u00e9cit\u00e9s sont r\u00e9put\u00e9s cr\u00e9ances de l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Article 578<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
La proc\u00e9dure peut \u00eatre ouverte sur l’assignation d’un cr\u00e9ancier quelle que soit la nature de sa cr\u00e9ance.
Le tribunal peut aussi se saisir d’office ou sur requ\u00eate du minist\u00e8re public ou du pr\u00e9sident du tribunal dans la limite de ses attributions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention externe.

Article 579<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
La proc\u00e9dure peut \u00eatre ouverte \u00e0 l’encontre d’un commer\u00e7ant qui a mis fin \u00e0 son activit\u00e9 ou qui est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, dans l’ann\u00e9e de sa retraite ou dans les six mois suivant la date de son d\u00e9c\u00e8s si la cessation de paiement est ant\u00e9rieure \u00e0 ces \u00e9v\u00e9nements.<\/p>\n\n\n\n

Article 580<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
La proc\u00e9dure peut \u00eatre ouverte \u00e0 l’encontre d’un associ\u00e9 tenu solidairement dans une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, dans le d\u00e9lai d’un an \u00e0 partir de sa retraite lorsque l’\u00e9tat de cessation de paiements de la soci\u00e9t\u00e9 est ant\u00e9rieur \u00e0 cette retraite.<\/p>\n\n\n\n

Article 581<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
Est comp\u00e9tent le tribunal du lieu du principal \u00e9tablissement du commer\u00e7ant ou du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9.
Le tribunal qui a ouvert la proc\u00e9dure de redressement est comp\u00e9tent pour toutes les actions qui s’y rattachent.
Est particuli\u00e8rement consid\u00e9r\u00e9e comme une action relevant de cette comp\u00e9tence, l’action se rapportant \u00e0 l’administration de la proc\u00e9dure ou celle dont la solution requiert l’application du pr\u00e9sent titre.<\/p>\n\n\n\n

Article 582<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
Le tribunal statue sur l’ouverture de la proc\u00e9dure apr\u00e8s avoir entendu ou d\u00fbment appel\u00e9 le chef de l’entreprise en chambre du conseil.
Il peut \u00e9galement entendre toute personne dont l’audition lui para\u00eet utile sans qu’elle puisse invoquer le secret professionnel ; il peut aussi requ\u00e9rir l’avis de toute personne qualifi\u00e9e.
Il statue au plus tard dans les quinze jours de sa saisine.<\/p>\n\n\n\n

Article 583<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
Le redressement judiciaire est prononc\u00e9 s’il appara\u00eet que la situation de l’entreprise n’est pas irr\u00e9m\u00e9diablement compromise. \u00c0 d\u00e9faut, la liquidation judiciaire est prononc\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Article 584<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
Le jugement d’ouverture de la proc\u00e9dure prend effet \u00e0 partir de sa date. Il est mentionn\u00e9 sans d\u00e9lai aux registres du commerce local et central.
Dans les huit jours de la date du jugement, un avis de la d\u00e9cision comportant la d\u00e9nomination de l’entreprise telle qu’elle figure au registre de commerce et son num\u00e9ro d’immatriculation audit registre, est publi\u00e9 par le greffier dans un journal d’annonces l\u00e9gales et au \u00ab Bulletin officiel \u00bb. Il invite les cr\u00e9anciers \u00e0 d\u00e9clarer leurs cr\u00e9ances au syndic d\u00e9sign\u00e9. Cet avis est affich\u00e9 au panneau r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cet effet au tribunal imm\u00e9diatement apr\u00e8s que ce dernier prononce le jugement.
Le jugement doit \u00eatre mentionn\u00e9 sur les livres de la conservation fonci\u00e8re, les registres d’immatriculation des navires et a\u00e9ronefs et les autres registres assimil\u00e9s, selon le cas.
Dans le d\u00e9lai de huit jours, le jugement est notifi\u00e9 au chef de l’entreprise et au syndic par les soins du greffier.<\/p>\n\n\n\n

Article 585<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
La proc\u00e9dure ouverte peut \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 une ou plusieurs autres entreprises par suite de confusion de leur patrimoine avec celui de l’entreprise soumise \u00e0 la proc\u00e9dure ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale fictive.
La proc\u00e9dure est \u00e9tendue \u00e0 la demande du syndic, du chef de l’entreprise soumise \u00e0 la proc\u00e9dure, du minist\u00e8re public ou d’office par le tribunal.
Le tribunal statue apr\u00e8s avoir entendu ou d\u00fbment appel\u00e9 en chambre du conseil le chef de l’entreprise soumise \u00e0 la proc\u00e9dure et les chefs des autres entreprises.
Le tribunal ayant ouvert la proc\u00e9dure initiale reste comp\u00e9tent pour statuer en la mati\u00e8re.

Chapitre II – Les actes du redressement judiciaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Section I – La gestion de l’entreprise<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sous-section I – La continuation de l’exploitation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 586<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
L’activit\u00e9 de l’entreprise est poursuivie apr\u00e8s le prononc\u00e9 de l’ouverture du redressement judiciaire.
Le prononc\u00e9 du jugement n’entra\u00eene pas la d\u00e9ch\u00e9ance du terme.<\/p>\n\n\n\n

Article 587<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
\u00c0 tout moment, le tribunal peut, \u00e0 la demande motiv\u00e9e du syndic, d’un contr\u00f4leur, du chef de l’entreprise ou d’office et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activit\u00e9 de l’entreprise et prononcer sa liquidation judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

Article 588<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
Le syndic a seul la facult\u00e9 d’exiger l’ex\u00e9cution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant de l’entreprise. Le contrat est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit apr\u00e8s mise en demeure adress\u00e9e au syndic et rest\u00e9e plus d’un mois sans r\u00e9ponse.
Le cocontractant doit remplir ses obligations malgr\u00e9 le d\u00e9faut d’ex\u00e9cution par l’entreprise d’engagements ant\u00e9rieurs au jugement d’ouverture. Le d\u00e9faut d’ex\u00e9cution de ces engagements n’ouvre droit au profit des cr\u00e9anciers qu’\u00e0 d\u00e9claration au passif.
Si le syndic n’use pas de la facult\u00e9 de poursuivre le contrat, l’inex\u00e9cution peut donner lieu \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats dont le montant sera d\u00e9clar\u00e9 au passif. L’autre partie peut n\u00e9anmoins diff\u00e9rer la restitution des sommes vers\u00e9es en exc\u00e9dent par l’entreprise en ex\u00e9cution du contrat jusqu’\u00e0 ce qu’il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur les dommages-int\u00e9r\u00eats.
Les dispositions des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents ne s’appliquent pas aux contrats de travail.
Nonobstant toute disposition l\u00e9gale ou toute clause contractuelle, aucune divisibilit\u00e9, r\u00e9siliation ou r\u00e9solution du contrat ne peut r\u00e9sulter du seul fait de l’ouverture du redressement judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

Article 589<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
En cas de cession du bail, toute clause imposant au c\u00e9dant des engagements solidaires avec le cessionnaire est inopposable au syndic.<\/p>\n\n\n\n

Article 590<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
Les cr\u00e9ances n\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement apr\u00e8s le jugement d’ouverture du redressement et qui sont indispensables \u00e0 la poursuite de cette proc\u00e9dure ou \u00e0 l’activit\u00e9 de l’entreprise pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9paration de la solution, sont pay\u00e9es \u00e0 leurs dates \u00e9chues.
\u00c0 d\u00e9faut, elles sont pay\u00e9es par priorit\u00e9 \u00e0 toutes autres cr\u00e9ances assorties ou non de privil\u00e8ges ou de s\u00fbret\u00e9s, \u00e0 l’exception de la pr\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vue aux articles 558 et 565 ci-dessus.
En cas de concurrence des cr\u00e9ances vis\u00e9es au premier alin\u00e9a, elles sont pay\u00e9es conform\u00e9ment aux textes l\u00e9gislatifs en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

Article 591<\/strong> (Remplac\u00e9 \u00e0 compter du 23 avril 2018, loi n\u00b0 73-17 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018], article 1er et 2, IV, sous dahir n\u00b0 1-18-26 du 2 chaabane 1439 [19 avril 2018])
En vue de poursuivre son activit\u00e9, l’entreprise peut acc\u00e9der \u00e0 un nouveau financement. Lorsque ce dernier est assorti d’une s\u00fbret\u00e9, les dispositions de l’article 594 ci-dessous sont applicables.

Sous-section II – Les pouvoirs du chef de l’entreprise et du syndic<\/strong><\/p>\n\n\n\n

…<\/p>\n\n\n\n

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