{"id":3676,"date":"2021-09-10T14:00:33","date_gmt":"2021-09-10T12:00:33","guid":{"rendered":"https:\/\/pagelt.com\/lexisma\/?p=3676"},"modified":"2021-11-26T13:10:16","modified_gmt":"2021-11-26T12:10:16","slug":"code-du-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.pagelt.com\/lexisma\/code-du-travail\/","title":{"rendered":"Code du travail"},"content":{"rendered":"\n

Retrouvez l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du texte dans sa version consolid\u00e9e et \u00e0 jour sur Lexis\u00ae MA<\/strong><\/strong> :<\/strong> Code du travail<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n

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Table des mati\u00e8res<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9ambule
Livre PR\u00c9LIMINAIRE
Livre Ier – Des conventions relatives au travail
Livre III – Des syndicats professionnels, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des salari\u00e9s, du comit\u00e9 d’entreprise et des repr\u00e9sentants des syndicats
Livre V – Des organes de contr\u00f4le
Livre II – Des conditions de travail et de la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9
Livre IV – De l’interm\u00e9diation en mati\u00e8re de recrutement et d’embauchage
Livre VI – Du r\u00e8glement des conflits collectifs du travail
Livre VII – Dispositions finales<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9ambule<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9sente l\u00e9gislation du travail se caract\u00e9rise par sa conformit\u00e9 avec les principes de bases fix\u00e9s par la Constitution et avec les normes internationales telles que pr\u00e9vues dans les conventions des Nations unies et de ses organisations sp\u00e9cialis\u00e9es en relation avec le domaine du travail.
Le travail est l’un des moyens essentiels pour le d\u00e9veloppement du pays, la pr\u00e9servation de la dignit\u00e9 de l’homme et l’am\u00e9lioration de son niveau de vie ainsi que pour la r\u00e9alisation des conditions appropri\u00e9es pour sa stabilit\u00e9 familiale et son d\u00e9veloppement social.
Le travail ne constitue pas une marchandise et le travailleur n’est pas un outil de production. Il n’est donc permis, en aucun cas, d’exercer le travail dans des conditions portant atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 du travailleur.
La n\u00e9gociation collective est l’un des droits essentiel du travail. Son exercice ne fait pas obstacle \u00e0 l’\u00c9tat de jouer son r\u00f4le de protection et d’am\u00e9lioration des conditions du travail et de pr\u00e9servation des droits du travailleur par l’interm\u00e9diaire de textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires. La n\u00e9gociation se d\u00e9roule d’une mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et obligatoire \u00e0 tous les niveaux et dans tous les secteurs et entreprises soumis \u00e0 la pr\u00e9sente loi.
La libert\u00e9 syndicale est l’un des droits principaux du travail. Son exercice entre dans le cadre des moyens reconnus aux travailleurs et aux employeurs pour d\u00e9fendre leurs droits mat\u00e9riels et moraux ainsi que leurs int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques, sociaux et professionnels.
Il en r\u00e9sulte, tout particuli\u00e8rement, la n\u00e9cessit\u00e9 d’assurer la protection des repr\u00e9sentants syndicaux et les conditions leurs permettant d’accomplir leur missions de repr\u00e9sentation au sein de l’entreprise et de participer au processus de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social et de b\u00e2tir des relations professionnelles saines dans l’int\u00e9r\u00eat tant des travailleurs que des employeurs.
(Le pr\u00e9sent code rend hommage \u00e0 l’action du mouvement syndical marocain dans la lutte pour l’ind\u00e9pendance du pays).
Conform\u00e9ment au droit au travail pr\u00e9vu par la Constitution, toute personne ayant atteint l’\u00e2ge d’admission au travail et d\u00e9sirant obtenir un emploi qu’elle est capable d’exercer et qu’elle cherche activement \u00e0 obtenir, a le droit de b\u00e9n\u00e9ficier gratuitement des services publics lors de la recherche d’un emploi d\u00e9cent, de la requalification ou de la formation en vue d’une \u00e9ventuelle promotion.
Toute personne a droit \u00e0 un emploi adapt\u00e9 \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9, \u00e0 ses qualifications et \u00e0 ses aptitudes. Elle a \u00e9galement le droit de choisir son travail en toute libert\u00e9 et de l’exercer sur l’ensemble du territoire national.
Les entreprises soumises \u00e0 la pr\u00e9sente loi et qui participent activement \u00e0 la cr\u00e9ation de postes d’emploi stables peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de facilit\u00e9s et d’avantages fix\u00e9s par voie l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire selon leur nature.
L’entreprise est une cellule \u00e9conomique et sociale jouissant du droit de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Elle est tenue au respect de la dignit\u00e9 des personnes y travaillant et \u00e0 la garantie de leurs droits individuels et collectifs. Elle \u0153uvre \u00e0 la r\u00e9alisation du d\u00e9veloppement social de ses salari\u00e9s, notamment en ce qui concerne leur s\u00e9curit\u00e9 mat\u00e9rielle et la pr\u00e9servation de leur sant\u00e9.
Les droits prot\u00e9g\u00e9s et dont l’exercice, \u00e0 l’int\u00e9rieur comme \u00e0 l’ext\u00e9rieur de l’entreprise, est garanti par la pr\u00e9sente loi comprennent les droits contenus dans les conventions internationales du travail ratifi\u00e9es d’une part, et les droits pr\u00e9vus par les conventions principales de l’organisation internationale du travail, qui comprennent notamment :<\/p>\n\n\n\n

1- la libert\u00e9 syndicale et l’adoption effective du droit d’organisation et de n\u00e9gociation collective ;
2- l’interdiction de toutes formes de travail par contrainte ;
3- l’\u00e9limination effective du travail des enfants ;
4- l’interdiction de la discrimination en mati\u00e8re d’emploi et de professions;
5- l’\u00e9galit\u00e9 des salaires.<\/p>\n\n\n\n

Il en r\u00e9sulte, particuli\u00e8rement, la n\u00e9cessit\u00e9 d’\u0153uvrer pour l’uniformisation du salaire minimum l\u00e9gal entre les diff\u00e9rents secteurs d’une mani\u00e8re progressive en concertation avec les organisations professionnelles les plus repr\u00e9sentatives des salari\u00e9s et des employeurs.
Toute personne est libre d’exercer toute activit\u00e9 non interdite par la loi.
Personne ne peut interdire \u00e0 autrui de travailler ou de le contraindre au travail \u00e0 l’encontre de sa volont\u00e9. Le travail peut \u00eatre interdit par d\u00e9cision de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente conform\u00e9ment \u00e0 la loi et ce, en cas d’atteinte aux droits d’autrui ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9
et \u00e0 l’ordre publics.
Est interdite toute mesure visant \u00e0 porter atteinte \u00e0 la stabilit\u00e9 des salari\u00e9s dans le travail pour l’une des raisons suivantes :<\/p>\n\n\n\n

1- la participation \u00e0 un conflit collectif ;
2- l’exercice du droit de n\u00e9gociation collective ;
3- la grossesse ou la maternit\u00e9 ;
4- le remplacement d\u00e9finitif d’un ouvrier victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle avant l’expiration de la dur\u00e9e de sa convalescence.<\/p>\n\n\n\n

Les salari\u00e9s doivent \u00eatre avis\u00e9s par les repr\u00e9sentants des syndicats ou, en leur absence, par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des salari\u00e9s des informations et donn\u00e9es relatives :<\/p>\n\n\n\n

1- aux changements structurels et technologiques de l’entreprise avant leur ex\u00e9cution ;
2- la gestion des ressources humaines de l’entreprise ;
3- le bilan social de l’entreprise ;
4- la strat\u00e9gie de production de l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Les dispositions de la pr\u00e9sente loi sont applicables sur l’ensemble du territoire national sans discrimination entre les salari\u00e9s fond\u00e9e sur la race, la couleur, le sexe, le handicap, la situation conjugale, la religion, l’opinion politique, l’appartenance syndicale, l’origine nationale ou sociale. Les droits contenus dans ce texte sont consid\u00e9r\u00e9s comme un minimum de droits auquel on ne peut renoncer.
En cas de contradiction entre les textes de loi, la priorit\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 l’application de ceux qui sont les plus avantageux pour les salari\u00e9s.
Lors de la proc\u00e9dure du r\u00e8glement des conflits du travail individuels ou collectifs, sont pris en consid\u00e9ration dans l’ordre :<\/p>\n\n\n\n

I. Les dispositions de la pr\u00e9sente loi, les conventions et chartes internationales ratifi\u00e9es en la mati\u00e8re ;
II. Les conventions collectives ;
III. Le contrat de travail ;
IV. Les d\u00e9cisions d’arbitrage et les jurisprudences ;
V. La coutume et l’usage lorsqu’ils ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la pr\u00e9sente loi et les principes mentionn\u00e9s ci-dessus.
VI. Les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du droit ;
VII. Les principes et r\u00e8gles d’\u00e9quit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Livre PR\u00c9LIMINAIRE – <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Titre Ier – Champ d’application<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 1er<\/strong>
Les dispositions de la pr\u00e9sente loi s’appliquent aux personnes li\u00e9es par un contrat de travail quels que soient ses modalit\u00e9s d’ex\u00e9cution, la nature de la r\u00e9mun\u00e9ration et le mode de son paiement qu’il pr\u00e9voit et la nature de l’entreprise dans laquelle il s’ex\u00e9cute, notamment les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et les exploitations agricoles et foresti\u00e8res et leurs d\u00e9pendances. Elles s’appliquent \u00e9galement aux entreprises et \u00e9tablissements \u00e0 caract\u00e8re industriel, commercial ou agricole relevant de l’\u00c9tat et des collectivit\u00e9s locales, aux coop\u00e9ratives, soci\u00e9t\u00e9s civiles, syndicats, associations et groupements de toute nature.
Les dispositions de la pr\u00e9sente loi s’appliquent \u00e9galement aux employeurs exer\u00e7ant une profession lib\u00e9rale, au secteur des services et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, aux personnes li\u00e9es par un contrat de travail dont l’activit\u00e9 ne rel\u00e8ve d’aucune de celles pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Article 2<\/strong>
Les dispositions de la pr\u00e9sente loi s’appliquent \u00e9galement :<\/p>\n\n\n\n

  1. aux personnes qui, dans une entreprise, sont charg\u00e9es par le chef de cette entreprise ou avec son agr\u00e9ment, de se
    mettre \u00e0 la disposition de la client\u00e8le, pour assurer \u00e0 celle-ci diverses prestations ;<\/li>
  2. aux personnes charg\u00e9es par une seule entreprise, de proc\u00e9der \u00e0 des ventes de toute nature et de recevoir toutes
    commandes, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni par cette entreprise en respectant les conditions et prix impos\u00e9s par celle-ci ;<\/li>
  3. aux salari\u00e9s travaillant \u00e0 domicile.
    <\/li><\/ol>\n\n\n\n

    Article 3<\/strong>
    Demeurent r\u00e9gies par les dispositions des statuts qui leur sont applicables et qui ne peuvent en aucun cas comporter des garanties moins avantageuses que celles pr\u00e9vues dans le Code du travail, les cat\u00e9gories de salari\u00e9s ci-apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n

    1. les salari\u00e9s des entreprises et \u00e9tablissements publics relevant de l’\u00c9tat et des collectivit\u00e9s locales ;<\/li>
    2. les marins [1] ;<\/li>
    3. les salari\u00e9s des entreprises mini\u00e8res [2] ;<\/li>
    4. les journalistes professionnels [3] ;<\/li>
    5. les salari\u00e9s de l’industrie cin\u00e9matographique [4] ;<\/li>
    6. les concierges des immeubles d’habitation [5].<\/li><\/ol>\n\n\n\n

      Les cat\u00e9gories mentionn\u00e9es ci-dessus sont soumises aux dispositions de la pr\u00e9sente loi pour tout ce qui n’est pas pr\u00e9vu par les statuts qui leur sont applicables.
      Les dispositions de la pr\u00e9sente loi sont \u00e9galement applicables aux salari\u00e9s employ\u00e9s par les entreprises pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent article, qui ne sont pas soumis \u00e0 leurs statuts.
      Sont \u00e9galement soumis aux dispositions de la pr\u00e9sente loi, les salari\u00e9s du secteur public qui ne sont r\u00e9gis par aucune l\u00e9gislation.<\/p>\n\n\n\n

      Article 4<\/strong>
      Les conditions d’emploi et de travail des travailleuses ou travailleurs domestiques [6] qui sont li\u00e9s \u00e0 l\u2019employeur [6]par une relation de travail sont fix\u00e9es par une loi sp\u00e9ciale [7]. Une loi sp\u00e9ciale [7] d\u00e9termine les relations entre employeurs et salari\u00e9s et les conditions de travail dans les secteurs \u00e0 caract\u00e8re purement traditionnel.
      Au sens du premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, est consid\u00e9r\u00e9e employeur dans un secteur \u00e0 caract\u00e8re purement traditionnel, toute personne physique exer\u00e7ant un m\u00e9tier manuel, avec l’assistance de son conjoint, ses ascendants et descendants et de cinq assistants au plus, \u00e0 domicile ou dans un autre lieu de travail, aux fins de fabrication de produits traditionnels destin\u00e9s au commerce.
      Ne sont pas soumises \u00e0 la pr\u00e9sente loi, certaines cat\u00e9gories professionnelles d’employeurs, fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire, apr\u00e8s avis des organisations professionnelles des employeurs et des salari\u00e9s les plus repr\u00e9sentatives.
      Sont prises en consid\u00e9ration pour la d\u00e9termination des cat\u00e9gories mentionn\u00e9es ci-dessus les conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n