{"id":3678,"date":"2021-09-10T14:01:22","date_gmt":"2021-09-10T12:01:22","guid":{"rendered":"https:\/\/pagelt.com\/lexisma\/?p=3678"},"modified":"2021-11-26T13:09:02","modified_gmt":"2021-11-26T12:09:02","slug":"loi-n-103-12-du-1er-rabii-i-1436-24-decembre-2014-relative-aux-etablissements-de-credit-et-organismes-assimiles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.pagelt.com\/lexisma\/loi-n-103-12-du-1er-rabii-i-1436-24-decembre-2014-relative-aux-etablissements-de-credit-et-organismes-assimiles\/","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 103-12 du 1er rabii I 1436 (24 d\u00e9cembre 2014) relative aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et organismes assimil\u00e9s"},"content":{"rendered":"\n

Retrouvez l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du texte dans sa version consolid\u00e9e et \u00e0 jour sur Lexis\u00ae MA<\/strong> <\/strong> :<\/strong> Loi n\u00b0 103-12 du 1er rabii I 1436 (24 d\u00e9cembre 2014) relative aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et organismes assimil\u00e9s<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n

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Titre Ier – CHAMP D’APPLICATION ET CADRE INSTITUTIONNEL<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Chapitre Ier – Champ d’application<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 1er<\/strong>
Sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tablissements de cr\u00e9dit les personnes morales qui exercent leur activit\u00e9 au Maroc, quels que soient le lieu de leur si\u00e8ge social, la nationalit\u00e9 des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui exercent, \u00e0 titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activit\u00e9s suivantes :
– la r\u00e9ception de fonds du public ;
– les op\u00e9rations de cr\u00e9dit ;
– la mise \u00e0 la disposition de la client\u00e8le de tous moyens de paiement, ou leur gestion.<\/p>\n\n\n\n

Article 2<\/strong>
Sont consid\u00e9r\u00e9s comme fonds re\u00e7us du public les fonds qu’une personne recueille de tiers sous forme de d\u00e9p\u00f4t ou autrement, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, \u00e0 charge pour elle de les restituer.
Sont assimil\u00e9s aux fonds re\u00e7us du public :
– les fonds d\u00e9pos\u00e9s en compte \u00e0 vue, avec ou sans pr\u00e9avis, m\u00eame si le solde du compte peut devenir d\u00e9biteur ;
– les fonds d\u00e9pos\u00e9s avec un terme ou devant \u00eatre restitu\u00e9s apr\u00e8s un pr\u00e9avis ;
– les fonds vers\u00e9s par un d\u00e9posant avec stipulation d’une affectation sp\u00e9ciale, si l’\u00e9tablissement qui a re\u00e7u le d\u00e9p\u00f4t ne le conserve pas en l’\u00e9tat, \u00e0 l’exception des fonds vers\u00e9s aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s l\u00e9galement habilit\u00e9es \u00e0 constituer et g\u00e9rer un portefeuille de valeurs mobili\u00e8res ;
– les fonds dont la r\u00e9ception donne lieu \u00e0 la d\u00e9livrance, par le d\u00e9positaire, d’un bon de caisse ou de tout billet portant int\u00e9r\u00eat ou non.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme fonds re\u00e7us du public :
– les sommes laiss\u00e9es en compte, dans une soci\u00e9t\u00e9, par les associ\u00e9s en nom, les commanditaires et les commandit\u00e9s, les associ\u00e9s, les g\u00e9rants, les administrateurs, les membres du directoire ou du conseil de surveillance et les actionnaires, d\u00e9tenant 5 % au moins du capital social ;
– les d\u00e9p\u00f4ts du personnel d’une entreprise lorsqu’ils ne d\u00e9passent pas 10 % de ses capitaux propres ;
– les fonds provenant de concours d’\u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des organismes assimil\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l’article 11 ci\u2013dessous ;
– les fonds inscrits dans les comptes de paiement pr\u00e9vus \u00e0 l’article 16 ci\u2013dessous.<\/p>\n\n\n\n

Article 3<\/strong>
Constitue une op\u00e9ration de cr\u00e9dit tout acte, \u00e0 titre on\u00e9reux, par lequel une personne :
– met ou s’oblige \u00e0 mettre des fonds \u00e0 la disposition d’une autre personne, \u00e0 charge pour celle\u2013ci de les rembourser ;
– ou prend, dans l’int\u00e9r\u00eat d’une autre personne, un engagement par signature sous forme d’aval, de cautionnement ou de toute autre garantie.
Sont assimil\u00e9es \u00e0 des op\u00e9rations de cr\u00e9dit :
– les op\u00e9rations de cr\u00e9dit\u2013bail et de location avec option d’achat et assimil\u00e9es ;
– les op\u00e9rations d’affacturage ;
– les op\u00e9rations de vente \u00e0 r\u00e9m\u00e9r\u00e9 d’effets et de valeurs mobili\u00e8res et les op\u00e9rations de pension telles que pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

Article 4<\/strong>
Les op\u00e9rations de cr\u00e9dit-bail et de location avec option d’achat vis\u00e9es \u00e0 l’article 3 ci-dessus concernent :
– les op\u00e9rations de location de biens meubles qui, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilit\u00e9 d’acqu\u00e9rir \u00e0 une date fix\u00e9e avec le propri\u00e9taire, tout ou partie des biens pris en location, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectu\u00e9s \u00e0 titre de loyers ;
– les op\u00e9rations par lesquelles une entreprise donne en location-des biens immeubles, achet\u00e9s par elle ou construits pour son compte, lorsque ces op\u00e9rations, quelle que soit leur qualification, permettent au locataire de devenir propri\u00e9taire de tout ou partie des biens pris en location, au plus tard \u00e0 l’expiration du bail ;
– les op\u00e9rations de location de fonds de commerce ou de l’un de ses \u00e9l\u00e9ments incorporels qui, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilit\u00e9 d’acqu\u00e9rir, \u00e0 une date fix\u00e9e avec le propri\u00e9taire, le fonds de commerce ou l’un de ses \u00e9l\u00e9ments incorporels, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectu\u00e9s \u00e0 titre de loyers, \u00e0 l’exclusion de toute op\u00e9ration de cession bail, \u00e0 l’ancien propri\u00e9taire, dudit fonds ou de l’un de ses \u00e9l\u00e9ments.
La cession bail est l’acte par lequel une entreprise utilisatrice vend un bien \u00e0 une personne qui le lui donne aussit\u00f4t en cr\u00e9dit-bail.<\/p>\n\n\n\n

Article 5<\/strong>
L’affacturage, vis\u00e9 \u00e0 l’article 3 ci-dessus, est la convention par laquelle un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit s’engage \u00e0 recouvrer et \u00e0 mobiliser des cr\u00e9ances commerciales, soit en acqu\u00e9rant lesdites cr\u00e9ances, soit en se portant mandataire du cr\u00e9ancier avec, dans ce dernier cas, une garantie de bonne fin.<\/p>\n\n\n\n

Article 6<\/strong>
Sont consid\u00e9r\u00e9s comme moyens de paiement, tous les instruments qui, quel que soit le support ou le proc\u00e9d\u00e9 technique utilis\u00e9, permettent \u00e0 toute personne de transf\u00e9rer des fonds.
Constitue \u00e9galement un moyen de paiement la monnaie \u00e9lectronique, d\u00e9finie comme \u00e9tant toute valeur mon\u00e9taire repr\u00e9sentant une cr\u00e9ance sur l’\u00e9metteur, qui est :
– stock\u00e9e sur un support \u00e9lectronique ;
– \u00e9mise en contre partie de la remise de fonds d’un montant dont la valeur n’est pas inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur mon\u00e9taire \u00e9mise et ;
– accept\u00e9e comme moyen de paiement par des tiers autres que l’\u00e9metteur de la monnaie \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

Article 7<\/strong>
Les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit peuvent \u00e9galement effectuer, sous r\u00e9serve du respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables en la mati\u00e8re, les op\u00e9rations ci-apr\u00e8s :
1) les services d’investissement vis\u00e9s \u00e0 l’article 8 ci-apr\u00e8s ;
2) les op\u00e9rations de change ;
3) les op\u00e9rations sur or, m\u00e9taux pr\u00e9cieux et pi\u00e8ces de monnaie ;
4) la pr\u00e9sentation au public des op\u00e9rations d’assurance de personnes, d’assistance, d’assurance-cr\u00e9dit et toute autre op\u00e9ration d’assurance, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur ;
5) les op\u00e9rations de location de biens mobiliers ou immobiliers, pour les \u00e9tablissements qui effectuent, \u00e0 titre habituel, des op\u00e9rations de cr\u00e9dit-bail.<\/p>\n\n\n\n

Article 8<\/strong>
1) Sont consid\u00e9r\u00e9s comme services d’investissement :
– la gestion d’instruments financiers ;
– la n\u00e9gociation pour compte propre ou pour compte de tiers d’instruments financiers ;
– la r\u00e9ception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers ;
– le conseil et l’assistance en mati\u00e8re de gestion de patrimoine ;
– le conseil et l’assistance en mati\u00e8re de gestion financi\u00e8re ;
– l’ing\u00e9nierie financi\u00e8re ;
– le placement sous toutes ses formes ;
– le service de notation de cr\u00e9dit.
2) Sont consid\u00e9r\u00e9es comme op\u00e9rations connexes aux services d’investissement \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus :
– les op\u00e9rations d’octroi de cr\u00e9dits \u00e0 un investisseur pour lui permettre d’effectuer une transaction qui porte sur des instruments financiers tels que d\u00e9finis par la l\u00e9gislation en vigueur ;
– le conseil et la fourniture de services aux entreprises notamment, en mati\u00e8re de structure de capital, de strat\u00e9gie, de fusions et de rachat d’entreprises.
La d\u00e9finition des services d’investissement et les modalit\u00e9s de leur fourniture sont fix\u00e9es par circulaire du wali de Bank Al- Maghrib, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit vis\u00e9 \u00e0 l’article 25 ci-dessous.

Article 9<\/strong>
Les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit peuvent prendre des participations directement ou indirectement dans des entreprises existantes ou en cr\u00e9ation, sous r\u00e9serve du respect des limites fix\u00e9es, par rapport \u00e0 leurs fonds propres et au capital social ou aux droits de vote de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice, par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit [1].
Toutefois, Bank Al-Maghrib peut s’opposer \u00e0 toute prise de participation de la part d’un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit qui pourrait alt\u00e9rer sa situation sur le plan de solvabilit\u00e9, de liquidit\u00e9 ou de rentabilit\u00e9, ou de lui faire courir un risque excessif.<\/p>\n\n\n\n

Article 10<\/strong>
Les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit comprennent deux cat\u00e9gories, les banques et les soci\u00e9t\u00e9s de financement.
Les banques et les soci\u00e9t\u00e9s de financement peuvent \u00eatre class\u00e9es par Bank Al-Maghrib en sous-cat\u00e9gories, en fonction notamment des op\u00e9rations qu’elles sont autoris\u00e9es \u00e0 effectuer et de leur taille.
Les modalit\u00e9s d’application des dispositions de la pr\u00e9sente loi sont-fix\u00e9es, pour chaque cat\u00e9gorie ou sous- cat\u00e9gorie d’\u00e9tablissements de cr\u00e9dit, par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit.<\/p>\n\n\n\n

Article 11<\/strong> (Modifi\u00e9, Loi n\u00b0 44-20 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020), article 1er, sous Dahir n\u00b0 1-20-74 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020).)
Sont consid\u00e9r\u00e9s comme organismes assimil\u00e9s aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit au sens de la pr\u00e9sente loi, les \u00e9tablissements de paiement, les associations de micro-cr\u00e9dit, les banques offshore, les compagnies financi\u00e8res, la Caisse de d\u00e9p\u00f4t et de gestion et la Soci\u00e9t\u00e9 nationale de garantie et du financement de l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Article 12<\/strong>
Les banques peuvent \u00eatre agr\u00e9\u00e9es en vue d’exercer toute ou partie des activit\u00e9s vis\u00e9es aux articles premier, 7 et 16 de la pr\u00e9sente loi et sont seules \u00e0 pouvoir \u00eatre habilit\u00e9es \u00e0 recevoir du public des fonds \u00e0 vue ou d’un terme \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 deux ans.<\/p>\n\n\n\n

Article 13<\/strong>
Les soci\u00e9t\u00e9s de financement ne peuvent exercer, parmi les activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l’article premier et aux paragraphes 2 \u00e0 5 de l’article 7 ci-dessus, que celles pr\u00e9vues dans les d\u00e9cisions d’agr\u00e9ment qui les concernent ou, \u00e9ventuellement, dans les dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires qui leur sont propres.<\/p>\n\n\n\n

Article 14<\/strong>
Par d\u00e9rogation aux dispositions de l’article 12 ci-dessus, les soci\u00e9t\u00e9s de financement peuvent \u00eatre agr\u00e9\u00e9es, dans les formes et les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 34 ci-dessous, \u00e0 recevoir du public des fonds d’un terme sup\u00e9rieur \u00e0 un an.<\/p>\n\n\n\n

Article 15<\/strong>
Les \u00e9tablissements de paiement sont ceux qui offrent un ou plusieurs services de paiement vis\u00e9s \u00e0 l’article 16 ci-apr\u00e8s.
Ils peuvent \u00e9galement, dans le respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur, exercer les op\u00e9rations de change.<\/p>\n\n\n\n

Article 16<\/strong>
1) Sont consid\u00e9r\u00e9s comme services de paiement :
– les op\u00e9rations de transfert de fonds ;
– les d\u00e9p\u00f4ts et les retraits en esp\u00e8ces sur un compte de paiement ;
– l’ex\u00e9cution d’op\u00e9rations de paiement par tout moyen de communication \u00e0 distance, \u00e0 condition que l’op\u00e9rateur agisse uniquement en qualit\u00e9 d’interm\u00e9diaire entre le payeur et le fournisseur de biens et services ;
– l’ex\u00e9cution de pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou unitaires, d’op\u00e9rations de paiement par carte et l’ex\u00e9cution de virements, lorsque ceux-ci portent sur des fonds plac\u00e9s sur un compte de paiement.
On entend par compte de paiement tout compte d\u00e9tenu au nom d’un utilisateur de services de paiement et qui est exclusivement utilis\u00e9 aux fins d’op\u00e9rations de paiement.
2) Ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme services de paiement, les op\u00e9rations de paiement effectu\u00e9es par :
– un ch\u00e8que tel que r\u00e9gi par les dispositions du Code de commerce ;
– une lettre de change telle que r\u00e9gie par les dispositions du Code de commerce ;
– un mandat postal \u00e9mis et\/ou pay\u00e9 en esp\u00e8ces ;
– tout autre titre similaire sur support papier.

Les modalit\u00e9s d’exercice des services de paiement sont fix\u00e9es par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit [2].<\/p>\n\n\n\n

Article 17<\/strong>
Les fonds inscrits dans les comptes de paiement doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s sur un compte global, s\u00e9par\u00e9 et individualis\u00e9 aupr\u00e8s d’un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 vue.
Ces fonds doivent \u00eatre distinctement identifi\u00e9s et cantonn\u00e9s dans la comptabilit\u00e9 des \u00e9tablissements de paiement.
Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’un droit r\u00e9sultant de cr\u00e9ances propres, d\u00e9tenues par l’\u00e9tablissement de cr\u00e9dit teneur du compte sur l’\u00e9tablissement de paiement. De m\u00eame, il ne peut faire l’objet d’aucune saisie-arr\u00eat par les cr\u00e9anciers de l’\u00e9tablissement de paiement.
Nonobstant toute disposition l\u00e9gislative contraire, en cas de proc\u00e9dure de liquidation ouverte \u00e0 l’encontre de l’\u00e9tablissement de paiement ou de l’\u00e9tablissement de cr\u00e9dit teneur du compte global vis\u00e9 ci-dessus, les fonds inscrits dans ces comptes de paiement sont affect\u00e9s au remboursement des titulaires des comptes de paiement.<\/p>\n\n\n\n

Article 18<\/strong>
Sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gislatives r\u00e9gissant les organismes assimil\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l’article 11 ci-dessus, il est interdit \u00e0 toute personne non agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d’\u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou d’\u00e9tablissement de paiement d’effectuer, \u00e0 titre de profession habituelle, les op\u00e9rations vis\u00e9es aux articles premier et 16 ci-dessus.
Toutefois, toute personne peut effectuer les op\u00e9rations suivantes :
– consentir \u00e0 ses contractants, dans l’exercice de son activit\u00e9 professionnelle, des d\u00e9lais ou des avances de paiement, notamment sous forme de cr\u00e9dit commercial ;
– conclure des contrats de location-accession aux logements ;
– proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de tr\u00e9sorerie avec des soci\u00e9t\u00e9s ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conf\u00e9rant \u00e0 l’une d’elles un pouvoir de contr\u00f4le effectif sur les autres soci\u00e9t\u00e9s ;
– \u00e9mettre des valeurs mobili\u00e8res ainsi que des titres de cr\u00e9ances n\u00e9gociables sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 ;
– consentir des avances sur salaires ou des pr\u00eats \u00e0 ses salari\u00e9s pour des motifs d’ordre social ;
– \u00e9mettre des bons et des cartes d\u00e9livr\u00e9s pour l’achat, aupr\u00e8s d’elle; de biens ou de services d\u00e9termin\u00e9s dans les conditions et suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ;
– prendre ou mettre en pension des valeurs mobili\u00e8res inscrites \u00e0 la cote de la bourse des valeurs, des titres de cr\u00e9ances n\u00e9gociables ou des valeurs \u00e9mises par le Tr\u00e9sor ;
– remettre des esp\u00e8ces en garantie d’une op\u00e9ration de pr\u00eat de titres r\u00e9gie par les dispositions de la loi n\u00b0 45-12 relative au pr\u00eat de titres.<\/p>\n\n\n\n

Article 19<\/strong> (Modifi\u00e9, Loi n\u00b0 44-20 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020), article 1er, sous Dahir n\u00b0 1-20-74 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020).)
Nonobstant les dispositions l\u00e9gislatives qui leur sont applicables et sous r\u00e9serve des conditions sp\u00e9cifiques qui sont \u00e9dict\u00e9es \u00e0 cet effet par circulaires du wali de Bank Al-Maghrib, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit :
– les associations de micro-cr\u00e9dit r\u00e9gies par la loi r\u00e9gissant le micro-cr\u00e9dit sont soumises aux dispositions des titres II, IV, V, VI, VII et VIII de la pr\u00e9sente loi ;
– les banques offshore r\u00e9gies par la loi r\u00e9gissant les places financi\u00e8res offshore sont soumises aux dispositions des titres II, IV, V, VI, VII et VIII de la pr\u00e9sente loi ;
– la Caisse de d\u00e9p\u00f4t et de gestion est soumise aux dispositions de l’article 47 et des titres IV, V ET VIII de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n

Article 19 bis<\/strong> (Cr\u00e9\u00e9, Loi n\u00b0 44-20 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020), article 2, sous Dahir n\u00b0 1-20-74 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020).)
La Soci\u00e9t\u00e9 nationale de garantie et du financement de l’entreprise est r\u00e9gie par les dispositions de la pr\u00e9sente loi, sous r\u00e9serve des conditions sp\u00e9cifiques qui sont \u00e9dict\u00e9es, \u00e0 cet effet, par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit.<\/p>\n\n\n\n

Article 20<\/strong>
Sont consid\u00e9r\u00e9es comme compagnies financi\u00e8res, au sens de la pr\u00e9sente loi, les soci\u00e9t\u00e9s qui contr\u00f4lent, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 43 ci-dessous.
Les dispositions des articles 73, 75, 76, 77, 80, 82 et 84 ainsi que celles du chapitre II du titre V de la pr\u00e9sente loi, sont applicables aux compagnies financi\u00e8res.
Les conditions et modalit\u00e9s de mise en application desdites dispositions sont fix\u00e9es par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit [3].<\/p>\n\n\n\n

Article 21<\/strong>
Constitue un conglom\u00e9rat financier, au sens de la pr\u00e9sente loi, tout groupe remplissant les trois conditions suivantes :
– \u00eatre plac\u00e9 sous contr\u00f4le unique ou influence notable d’une entit\u00e9 du groupe ayant son si\u00e8ge social ou activit\u00e9 principale au Maroc ;
– deux au moins des entit\u00e9s du groupe doivent appartenir au secteur bancaire et\/ou au secteur de l’assurance et\/ ou au secteur du march\u00e9 des capitaux ;
– les activit\u00e9s financi\u00e8res exerc\u00e9es par le groupe doivent \u00eatre significatives.
Sans pr\u00e9judice des dispositions applicables aux entit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es appartenant aux secteurs des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, de l’assurance et du march\u00e9 des capitaux, les organismes qui contr\u00f4lent les conglom\u00e9rats financiers sont tenus d’\u00e9tablir, sur une base individuelle et consolid\u00e9e ou sous-consolid\u00e9e, les \u00e9tats de synth\u00e8se relatifs \u00e0 la cl\u00f4ture de chaque exercice, de les publier, de disposer d’un mode de gouvernance, d’un syst\u00e8me de contr\u00f4le interne et de gestion des risques, de communiquer aux autorit\u00e9s concern\u00e9es tous documents et renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 l’accomplissement de leur mission et de d\u00e9signer deux commissaires aux comptes.
Les modalit\u00e9s d’application des dispositions du pr\u00e9sent article sont fix\u00e9es par circulaire conjointe des autorit\u00e9s de contr\u00f4le du secteur financier, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 de coordination et de surveillance des risques syst\u00e9miques vis\u00e9 \u00e0 l’article 108 ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n

Article 22<\/strong>
Les \u00e9tablissements de paiement vis\u00e9s \u00e0 l’article 15 ci-dessus sont soumis aux dispositions des titres II, IV, V, VI, VII et VIII de la pr\u00e9sente loi.
Les conditions et modalit\u00e9s de mise en application de ces dispositions sont fix\u00e9es par circulaire du wali de Bank Al- Maghrib, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit [4].<\/p>\n\n\n\n

Article 23<\/strong>
Ne sont pas soumis aux dispositions de la pr\u00e9sente loi :
1) Bank Al-Maghrib ;
2) la Tr\u00e9sorerie g\u00e9n\u00e9rale du Royaume ;
3) le service de mandats postaux ;
4) les entreprises d’assurances et de r\u00e9assurance r\u00e9gies par la loi n\u00b0 17-99 portant Code des assurances, et les organismes de pr\u00e9voyance et de retraite ;
5) les organismes \u00e0 but non lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des raisons d’ordre social, accordent sur leurs ressources propres des pr\u00eats \u00e0 des conditions pr\u00e9f\u00e9rentielles aux personnes qui peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier en vertu des statuts de ces organismes ;
6) le Fonds Hassan II pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social r\u00e9gi par la loi n\u00b0 36-01 ;
7) les institutions financi\u00e8res internationales et les organismes publics de coop\u00e9ration \u00e9trangers autoris\u00e9s par une convention conclue avec le gouvernement du Royaume du Maroc \u00e0 exercer une ou plusieurs op\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l’article premier ci-dessus [5].<\/p>\n\n\n\n


Chapitre II – Cadre institutionnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 24<\/strong>
Les circulaires du wali de Bank Al-Maghrib prises en application de la pr\u00e9sente loi et des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur sont publi\u00e9es au \u00abBulletin officiel\u00bb apr\u00e8s homologation par arr\u00eat\u00e9s du ministre charg\u00e9 des finances [6].<\/p>\n\n\n\n

Article 25<\/strong>
Il est institu\u00e9 un comit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 comit\u00e9 des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit dont l’avis est requis par le wali de Bank Al-Maghrib sur toute question, \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral ou individuel, ayant trait \u00e0 l’activit\u00e9 des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des autres organismes assimil\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l’article 11 ci-dessus.
Le comit\u00e9 m\u00e8ne toutes \u00e9tudes portant sur l’activit\u00e9 des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et notamment sur leurs rapports avec la client\u00e8le et sur l’information du public.
Ces \u00e9tudes peuvent donner lieu \u00e0 des circulaires ou recommandations du wali de Bank Al-Maghrib.
Le comit\u00e9 des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit est pr\u00e9sid\u00e9 par le wali de Bank Al-Maghrib.
Il comprend en outre :<\/p>\n\n\n\n