{"id":3684,"date":"2021-09-10T14:04:30","date_gmt":"2021-09-10T12:04:30","guid":{"rendered":"https:\/\/pagelt.com\/lexisma\/?p=3684"},"modified":"2021-11-26T13:04:37","modified_gmt":"2021-11-26T12:04:37","slug":"loi-n-47-06-du-19-kaada-1428-30-novembre-2007-relative-a-la-fiscalite-des-collectivites-locales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.pagelt.com\/lexisma\/loi-n-47-06-du-19-kaada-1428-30-novembre-2007-relative-a-la-fiscalite-des-collectivites-locales\/","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 47-06 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) relative \u00e0 la fiscalit\u00e9 des collectivit\u00e9s locales"},"content":{"rendered":"\n

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PREMIERE PARTIE – R\u00e8gles d’assiette, de recouvrement et de sanctions<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Titre Ier – R\u00e8gles d’assiette<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Chapitre Ier – Des taxes des collectivit\u00e9s locales<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 1er – G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong>
Les collectivit\u00e9s locales sont autoris\u00e9es \u00e0 percevoir les taxes pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n

Section 1 – Des communes urbaines et rurales (2)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 2 – Taxes au profit des communes urbaines et rurales<\/strong>
Sont institu\u00e9es au profit des communes urbaines et rurales, les taxes suivantes :
– taxe professionnelle ;
– taxe d’habitation ;
– taxe de services communaux ;
– taxe sur les terrains urbains non b\u00e2tis ;
– taxe sur les op\u00e9rations de construction ;
– taxe sur les op\u00e9rations de lotissement ;
– taxe sur les d\u00e9bits de boissons ;
– taxe de s\u00e9jour ;
– taxe sur les eaux min\u00e9rales et de table ;
– taxe sur le transport public de voyageurs ;
– taxe sur l’extraction des produits de carri\u00e8res.
Toutefois, en ce qui concerne les communes rurales et par d\u00e9rogation aux dispositions de l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent :
– la taxe d’habitation, la taxe de services communaux et la taxe sur les op\u00e9rations de lotissement ne sont dues que dans les centres d\u00e9limit\u00e9s, les zones p\u00e9riph\u00e9riques des communes urbaines ainsi que dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le p\u00e9rim\u00e8tre de taxation est d\u00e9limit\u00e9 par voie r\u00e9glementaire.
– la taxe sur les terrains urbains non b\u00e2tis n’est due que dans les centres d\u00e9limit\u00e9s disposant d’un document d’urbanisme.<\/p>\n\n\n\n

Section 2 – Des pr\u00e9fectures et provinces<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 3 – Taxes au profit des pr\u00e9fectures et provinces<\/strong>
Sont institu\u00e9es au profit des pr\u00e9fectures et provinces, les taxes suivantes :
– taxe sur les permis de conduire ;
– taxe sur les v\u00e9hicules automobiles soumis \u00e0 la visite technique ;
– taxe sur la vente des produits forestiers.<\/p>\n\n\n\n

Section 3 – Des r\u00e9gions (3)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 4 – Taxes au profit des r\u00e9gions<\/strong>
Sont institu\u00e9es au profit des r\u00e9gions les taxes suivantes :
– taxe sur les permis de chasse ;
– taxe sur les exploitations mini\u00e8res ;
– taxe sur les services portuaires.

Chapitre II – Taxe professionnelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Section 1 – Champ d’application<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 5 – Personnes et activit\u00e9s imposables<\/strong>
Toute personne physique ou morale de nationalit\u00e9 marocaine ou \u00e9trang\u00e8re qui exerce au Maroc une activit\u00e9 professionnelle est assujettie \u00e0 la taxe professionnelle.
Sont \u00e9galement soumis \u00e0 cette taxe, les fonds cr\u00e9\u00e9s par voie l\u00e9gislative ou par convention ne jouissant pas de la personnalit\u00e9 morale et dont la gestion est confi\u00e9e \u00e0 des organismes de droit public ou priv\u00e9. L’imposition est \u00e9tablie au nom de leur organisme gestionnaire.
Les activit\u00e9s professionnelles sont class\u00e9es, d’apr\u00e8s leur nature, dans l’une des classes de la nomenclature des professions, annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n

Article 6 – Exon\u00e9rations et r\u00e9ductions<\/strong> (Modifi\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2010, Loi n\u00b0 05-10 du 26 safar 1431 [11 f\u00e9vrier 2010], article unique, sous Dahir n\u00b0 1-10-22 du 26 safar 1431 [11 f\u00e9vrier 2010])
I. – Exon\u00e9rations et r\u00e9ductions permanentes :
A. – Exon\u00e9rations permanentes
B\u00e9n\u00e9ficient de l’exon\u00e9ration totale permanente :<\/p>\n\n\n\n

1\u00b0 – les personnes pour qui lesdites professions ne sont que l’exercice d’une fonction publique ;<\/p>\n\n\n\n

2\u00b0 – les exploitants agricoles, pour les ventes r\u00e9alis\u00e9es en dehors de toute boutique ou magasin, la manipulation et le transport des r\u00e9coltes et des fruits provenant des terrains qu’ils exploitent ainsi que la vente des animaux vivants qu’ils y \u00e9l\u00e8vent et des produits de l’\u00e9levage dont la transformation n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par des moyens industriels.
Sont exclues de cette exon\u00e9ration, les personnes qui effectuent une activit\u00e9 professionnelle aff\u00e9rente aux op\u00e9rations d’achat, de vente et\/ou d’engraissement d’animaux vivants ;<\/p>\n\n\n\n

3\u00b0 – les associations des usagers des eaux agricoles pour les activit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement ou \u00e0 la r\u00e9alisation de leur objet, r\u00e9gies par la loi n\u00b0 02-84 promulgu\u00e9e par le dahir n\u00b0 1-87-12 du 3 joumada II 1411 (21 d\u00e9cembre 1990) ;<\/p>\n\n\n\n

4\u00b0 – les associations et les organismes l\u00e9galement assimil\u00e9s sans but lucratif, pour les seules op\u00e9rations conformes \u00e0 l’objet d\u00e9fini dans leurs statuts. Toutefois, cette exon\u00e9ration ne s’applique pas en ce qui concerne les \u00e9tablissements de ventes ou de services appartenant auxdits associations et organismes ;<\/p>\n\n\n\n

5\u00b0 – la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires cr\u00e9\u00e9e par le dahir portant loi n\u00b0 1-77-334 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ;<\/p>\n\n\n\n

6\u00b0 – la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer cr\u00e9\u00e9e par le dahir portant loi n\u00b0 1-77-335 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ;<\/p>\n\n\n\n

7\u00b0 – la Fondation Mohammed V pour la solidarit\u00e9, pour l’ensemble de ses activit\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

8\u00b0 – la Fondation Cheikh Zaid Ibn Soltan cr\u00e9\u00e9e par le dahir portant loi n\u00b0 1-93-228 du 22 rabia I 1414 (10 septembre 1993) pour l’ensemble de ses activit\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

9\u00b0 – la Fondation Mohamed VI de promotion des oeuvres sociales de l’\u00e9ducation formation cr\u00e9\u00e9e par la loi n\u00b0 73-00 promulgu\u00e9e par le dahir n\u00b0 1-01-197 du 11 joumada I 1422 (1er ao\u00fbt 2001), pour l’ensemble de ses activit\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

10\u00b0 – l’Office national des oeuvres universitaires sociales et culturelles cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 81-00 promulgu\u00e9e par le dahir n\u00b0 1-01-205 du 10 joumada II 1422 (30 ao\u00fbt 2001) pour l’ensemble de ses activit\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

11\u00b0 – les \u00e9tablissements priv\u00e9s d’enseignement g\u00e9n\u00e9ral ou de formation professionnelle, pour les locaux affect\u00e9s au logement et \u00e0 l’instruction des \u00e9l\u00e8ves ;<\/p>\n\n\n\n

12\u00b0 – l’Universit\u00e9 Al Akhawayne d’Ifrane cr\u00e9\u00e9e par le dahir portant loi n\u00b0 1-93-227 du 3 Rabii II 1414 (20 septembre 1993) pour l’ensemble de ses activit\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

13\u00b0 – les coop\u00e9ratives et leurs unions l\u00e9galement constitu\u00e9es dont les statuts, le fonctionnement et les op\u00e9rations sont reconnus conformes \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur r\u00e9gissant la cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle elles appartiennent :
– lorsque leurs activit\u00e9s se limitent \u00e0 la collecte de mati\u00e8res premi\u00e8res aupr\u00e8s des adh\u00e9rents et \u00e0 leur commercialisation ;
– ou lorsque leur chiffre d’affaires annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 deux millions (2.000.000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e, si elles exercent une activit\u00e9 de transformation de mati\u00e8res premi\u00e8res collect\u00e9es aupr\u00e8s de leurs adh\u00e9rents ou d’intrants \u00e0 l’aide d’\u00e9quipements, mat\u00e9riels et autres moyens de production similaires \u00e0 ceux utilis\u00e9s par les entreprises industrielles soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et de commercialisation des produits qu’elles ont transform\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

14\u00b0 – Bank Al-Maghrib, pour les terrains, constructions, mat\u00e9riels et outillage servant \u00e0 la fabrication des billets et des monnaies ;<\/p>\n\n\n\n

15\u00b0 – la Banque Islamique de D\u00e9veloppement (B.I.D.), conform\u00e9ment \u00e0 la convention publi\u00e9e par le dahir n\u00b0 1-77-4 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) ;<\/p>\n\n\n\n

16\u00b0 – la Banque Africaine de D\u00e9veloppement (B.A.D.) conform\u00e9ment au dahir n\u00b0 1-63-316 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant ratification de l’accord de cr\u00e9ation de la Banque Africaine de D\u00e9veloppement ;<\/p>\n\n\n\n

17\u00b0 – la Soci\u00e9t\u00e9 Financi\u00e8re Internationale (S.F.I.) conform\u00e9ment au dahir n\u00b0 1-62-145 du 16 safar 1382 (19 juillet 1962) portant ratification de l’adh\u00e9sion du Maroc \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Financi\u00e8re Internationale ;<\/p>\n\n\n\n

18\u00b0 – l’Agence Bayt Mal Al Quods Acharif, conform\u00e9ment \u00e0 l’accord de si\u00e8ge publi\u00e9 par le dahir n\u00b0 1-99-330 du 11 safar 1421 (15 mai 2000) ;<\/p>\n\n\n\n

19\u00b0 – les banques offshore et les soci\u00e9t\u00e9s holding offshore, r\u00e9gies la loi n\u00b0 58-90 relative aux places financi\u00e8res offshore promulgu\u00e9e par le dahir n\u00b0 1-91-131 du 21 ch\u00e2abane 1412 (26 f\u00e9vrier 1992), \u00e0 raison des immeubles occup\u00e9s par leurs si\u00e9ges ou agences ;<\/p>\n\n\n\n

20\u00b0 – les organismes de placement collectif en valeurs mobili\u00e8res (O.P.C.V.M.) r\u00e9gis par le dahir portant loi n\u00b0 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993), pour les activit\u00e9s exerc\u00e9es dans le cadre de leur objet l\u00e9gal ;<\/p>\n\n\n\n

21\u00b0 – les fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.) r\u00e9gis par la loi n\u00b0 10-98 promulgu\u00e9e par le dahir n\u00b0 1-99-193 du 13 joumada I 1420 (25 ao\u00fbt 1999) , pour les activit\u00e9s exerc\u00e9es dans le cadre de leur objet l\u00e9gal ;<\/p>\n\n\n\n

22\u00b0 – les organismes de placement en capital-risque (OPCC)[2] r\u00e9gis par la loi n\u00b0 41-05 promulgu\u00e9e par le dahir n\u00b0 1-06-13 du 15 moharrem 1427 (14 f\u00e9vrier 2006), pour les activit\u00e9s exerc\u00e9es dans le cadre de leur objet l\u00e9gal et dans les conditions pr\u00e9vues par l’article 7-III du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts ;<\/p>\n\n\n\n

23\u00b0 – la soci\u00e9t\u00e9 nationale d’am\u00e9nagement collectif (S.O.N.A.D.A.C.), au titre des activit\u00e9s se rapportant \u00e0 la r\u00e9alisation de logements sociaux aff\u00e9rents aux projets \u00ab Annassim \u00bb, situ\u00e9s dans les communes de \u00ab Dar Bouazza \u00bb et \u00ab Lyssasfa \u00bb et destin\u00e9s au recasement des habitants de l’ancienne m\u00e9dina de Casablanca ;<\/p>\n\n\n\n

24\u00b0 – la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Sala Al-Jadida \u00bb pour l’ensemble de ses activit\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

25\u00b0 – les promoteurs immobiliers pour l’ensemble de leurs \u00ab activit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 la r\u00e9alisation de logements sociaux tels que d\u00e9finis \u00e0 l’article 92-I-28\u00b0 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.
Cette exon\u00e9ration est accord\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 247-XVI du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;<\/p>\n\n\n\n

26\u00b0 – les promoteurs immobiliers qui r\u00e9alisent pendant une p\u00e9riode maximum de trois (3) ans courant \u00e0 compter de la date de l’autorisation de construire, des op\u00e9rations de construction de cit\u00e9s, r\u00e9sidences et campus universitaires constitu\u00e9s d’au moins cinq cent (500) chambres, dont la capacit\u00e9 d’h\u00e9bergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre d’une convention conclue avec l’\u00c9tat assortie d’un cahier des charges. Cette exon\u00e9ration est accord\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 7-II du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts ;<\/p>\n\n\n\n

27\u00b0 – l’Agence pour la promotion et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social des pr\u00e9fectures et provinces du Nord du Royaume cr\u00e9\u00e9e par la loi n\u00b0 6-95, promulgu\u00e9e par le dahir n\u00b0 1-95-155 du 18 rabii II 1416 (16 ao\u00fbt 1995), pour l’ensemble de ses activit\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

28\u00b0 – l’Agence pour la promotion et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social des Provinces du Sud du Royaume cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret-loi n\u00b0 2-02-645 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002), pour l’ensemble de ses activit\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

29\u00b0 – l’Agence pour la promotion et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social de la pr\u00e9fecture et des provinces de la r\u00e9gion Orientale du Royaume cr\u00e9\u00e9e par la loi n\u00b0 12-05 promulgu\u00e9e par le dahir n\u00b0 1-06-53 du 15 moharrem 1427 (14 f\u00e9vrier 2006), pour l’ensemble de ses activit\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

30\u00b0 – l’Agence pour l’am\u00e9nagement de la vall\u00e9e de Bou Regreg institu\u00e9e par la loi n\u00b0 16-04 relative \u00e0 l’am\u00e9nagement et \u00e0 la mise en valeur de la vall\u00e9e de Bou Regreg, promulgu\u00e9e par le dahir n\u00b0 1-05-70 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005), pour l’ensemble de ses activit\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

31\u00b0 – les personnes physiques ou morales titulaires d’un permis de recherche ou d’une concession d’exploitation des gisements d’hydrocarbures, r\u00e9gies par la loi n\u00b0 21-90 relative \u00e0 la recherche et \u00e0 l’exploitation des gisements d’hydrocarbures promulgu\u00e9e par le dahir n\u00b0 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992) ;<\/p>\n\n\n\n

32\u00b0 – les redevables qui r\u00e9alisent des investissements imposables pour la valeur locative aff\u00e9rente \u00e0 la partie du prix de revient sup\u00e9rieure \u00e0 :
– cent (100) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e, pour les terrains, constructions et leur agencement, mat\u00e9riel et outillages acquis par les entreprises de production de biens, \u00e0 compter du 1er juillet 1998 ;
– cinquante (50) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e, pour les terrains, constructions et leur agencement, mat\u00e9riel et outillages acquis par les entreprises de production de biens et de services, \u00e0 compter du 1er janvier 2001.
Toutefois, ne sont pas pris en consid\u00e9ration pour la d\u00e9termination du montant dudit plafond les biens b\u00e9n\u00e9ficiant de l’exon\u00e9ration permanente ou temporaire ainsi que les \u00e9l\u00e9ments non imposables ;<\/p>\n\n\n\n

33\u00b0 – les redevables, pour la valeur locative des immobilisations utilis\u00e9es comme moyen de transport et de communication, au titre :
– du mat\u00e9riel de transport ;
– des canalisations servant \u00e0 l’adduction et \u00e0 la distribution publique d’eau potable ou \u00e0 l’\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es ;
– des lignes servant au transport et \u00e0 la distribution de l’\u00e9lectricit\u00e9 et aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications ;
– des autoroutes et voies ferr\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n

34\u00b0 – les redevables soumis \u00e0 la taxe professionnelle, pour les locaux affect\u00e9s aux services de douane, de police, de sant\u00e9 et tout local destin\u00e9 \u00e0 un service public ;<\/p>\n\n\n\n

35\u00b0 – les entreprises install\u00e9es dans la zone franche du port de Tanger r\u00e9gie par le dahir n\u00b0 1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 d\u00e9cembre 1961), pour les activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 l’int\u00e9rieur de ladite zone.<\/p>\n\n\n\n

B. – R\u00e9duction permanente
Les redevables ayant leur domicile fiscal ou leur si\u00e8ge dans l’ex-province de Tanger et exer\u00e7ant une activit\u00e9 principale dans le ressort de ladite ex-province b\u00e9n\u00e9ficient d’une r\u00e9duction de 50% de la taxe au titre de cette activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

II. – Exon\u00e9rations temporaires :
B\u00e9n\u00e9ficient de l’exon\u00e9ration totale temporaire :<\/p>\n\n\n\n

1\u00b0 – toute activit\u00e9 professionnelle nouvellement cr\u00e9\u00e9e, pendant une p\u00e9riode de cinq (5) ans \u00e0 compter de l’ann\u00e9e du d\u00e9but de ladite activit\u00e9. N’est pas consid\u00e9r\u00e9e comme activit\u00e9 nouvellement cr\u00e9\u00e9e :
– le changement de l’exploitant ;
– le transfert d’activit\u00e9.
L’exon\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e s’applique \u00e9galement, pour la m\u00eame dur\u00e9e, aux terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, mat\u00e9riels et outillages neufs acquis en cours d’exploitation, directement ou par voie de cr\u00e9dit-bail.
Toutefois, cette exon\u00e9ration ne s’applique pas :
– aux \u00e9tablissements des entreprises n’ayant pas leur si\u00e8ge au Maroc attributaires de march\u00e9s de travaux, de fournitures ou de services ;
– aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et organismes assimil\u00e9s, Bank Al-Maghrib et la Caisse de d\u00e9p\u00f4t et de gestion ;
– aux entreprises d’assurances et de r\u00e9assurances autres que les interm\u00e9diaires d’assurances vis\u00e9s \u00e0 l’article 291 de la loi n\u00b0 17-99 portant Code des assurances ;
et aux agences immobili\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

2\u00b0 – Les entreprises autoris\u00e9es \u00e0 exercer dans les zones franches d’exportation conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 19-94 relative aux zones franches d’exportation promulgu\u00e9e par le dahir n\u00b0 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), pendant les quinze (15) premi\u00e8res ann\u00e9es d’exploitation au titre des activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l’article 3 de la loi n\u00b0 19-94 pr\u00e9cit\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n

3\u00b0 – l’Agence sp\u00e9ciale Tanger-M\u00e9diterran\u00e9e, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s intervenant dans la r\u00e9alisation, l’am\u00e9nagement, l’exploitation et l’entretien du projet de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9veloppement Tanger-M\u00e9diterran\u00e9e et qui s’installent dans les zones franches d’exportation vis\u00e9es \u00e0 l’article premier du d\u00e9cret-loi n\u00b0 2-02-644 du 2 rejeb 1423 (20 septembre 2002), pendant les quinze (15) premi\u00e8res ann\u00e9es d’exploitation.<\/p>\n\n\n\n

Section 2 – Base imposable<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 7 – D\u00e9termination de la valeur locative<\/strong>
I. – La taxe professionnelle est \u00e9tablie sur la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, lieux de d\u00e9p\u00f4ts et de tous locaux, emplacements et am\u00e9nagements servant \u00e0 l’exercice des activit\u00e9s professionnelles imposables.
La valeur locative, base de la taxe professionnelle est d\u00e9termin\u00e9e soit au moyen de baux et actes de location, soit par voie de comparaison, soit par voie d’appr\u00e9ciation directe sans recours \u00e0 la proc\u00e9dure de rectification pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente loi.
Pour les \u00e9tablissements industriels et toutes les autres activit\u00e9s professionnelles, la taxe professionnelle est calcul\u00e9e sur la valeur locative de ces \u00e9tablissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens mat\u00e9riels de production y compris les biens lou\u00e9s ou acquis par voie de cr\u00e9dit-bail.
En aucun cas, cette valeur locative ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3% du prix de revient des terrains, constructions, agencements, mat\u00e9riel et outillages.
Pour les biens lou\u00e9s ou acquis par voie de cr\u00e9dit-bail, la valeur locative est d\u00e9termin\u00e9e sur la base du prix de revient desdits biens figurant au contrat initial de cr\u00e9dit-bail, m\u00eame apr\u00e8s la lev\u00e9e d’option d’achat.
Le redevable qui exerce plusieurs activit\u00e9s professionnelles dans un m\u00eame local est imposable d’apr\u00e8s le taux de la classe de l’activit\u00e9 principale.
Lorsque plusieurs personnes exercent des activit\u00e9s professionnelles dans un m\u00eame local, la taxe professionnelle est \u00e9tablie pour chaque redevable s\u00e9par\u00e9ment au prorata de la valeur locative correspondant \u00e0 la partie occup\u00e9e dudit local.<\/p>\n\n\n\n

II – En ce qui concerne les \u00e9tablissements h\u00f4teliers et par d\u00e9rogation aux dispositions du I ci-dessus, la valeur locative servant de base au calcul de la taxe professionnelle est d\u00e9termin\u00e9e par application au prix de revient des constructions, mat\u00e9riel, outillage, agencements et am\u00e9nagements de chaque \u00e9tablissement, des coefficients fix\u00e9s en fonction du co\u00fbt global des \u00e9l\u00e9ments corporels de l’\u00e9tablissement consid\u00e9r\u00e9, qu’il soit exploit\u00e9 par son propri\u00e9taire ou par le locataire.
Ces coefficients sont fix\u00e9s comme suit :
– 2% lorsque le prix de revient est inf\u00e9rieur \u00e0 3 000 000 de dirhams ;
– 1,50% lorsque le prix de revient est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 3 000 000 et inf\u00e9rieur \u00e0 6 000 000 de dirhams ;
– 1,25% lorsque le prix de revient est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 6 000 000 et inf\u00e9rieur \u00e0 12 000 000 de dirhams ;
1% lorsque le prix de revient est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 12 000 000 de dirhams.
Ces coefficients r\u00e9duits ne sont cumulables avec aucune autre r\u00e9duction de cette taxe.<\/p>\n\n\n\n

Section 3 – Liquidation de la taxe<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 8 – Lieu et p\u00e9riode d’imposition<\/strong>
La taxe professionnelle est \u00e9tablie au lieu de situation des locaux et installations professionnelles imposables. Les personnes n’ayant pas de locaux ou d’installations professionnelles sont tenues d’\u00e9lire un domicile fiscal.
La taxe est due pour l’ann\u00e9e enti\u00e8re \u00e0 raison des faits existant au mois de janvier.
Toutefois, la taxe professionnelle est due pour l’ann\u00e9e enti\u00e8re, quelle que soit l’\u00e9poque \u00e0 laquelle les op\u00e9rations auront \u00e9t\u00e9 entreprises par les redevables dont les op\u00e9rations ne peuvent, par leur nature, \u00eatre exerc\u00e9es que durant une partie de l’ann\u00e9e.
Les redevables qui entreprennent, apr\u00e8s le mois de janvier une activit\u00e9 nouvellement cr\u00e9\u00e9e deviennent passibles de la taxe professionnelle \u00e0 partir du premier janvier de l’ann\u00e9e qui suit celle de l’expiration de l’exon\u00e9ration quinquennale pr\u00e9vue \u00e0 l’article 6-II-1\u00b0 ci-dessus.
Les extensions r\u00e9alis\u00e9es en cours d’exploitation, apr\u00e8s le mois de janvier, par l’acquisition de terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, mat\u00e9riels et outillages neufs sont imposables \u00e0 partir du premier janvier de l’ann\u00e9e qui suit celle de l’expiration de l’exon\u00e9ration quinquennale pr\u00e9vue \u00e0 l’article 6-II-1\u00b0 ci-dessus.
Les r\u00e9ductions des \u00e9l\u00e9ments imposables survenues apr\u00e8s le mois de janvier ne sont prises en consid\u00e9ration qu’\u00e0 partir du premier janvier de l’ann\u00e9e suivante.
Le mat\u00e9riel d’occasion acquis apr\u00e8s le mois de janvier n’est imposable qu’\u00e0 compter du premier janvier de l’ann\u00e9e qui suit celle de son acquisition.
En cas de cessation totale en cours d’ann\u00e9e de l’exercice d’une profession, la taxe est due pour l’ann\u00e9e enti\u00e8re, \u00e0 moins que la fermeture des \u00e9tablissements, magasins, boutiques ou ateliers ne r\u00e9sulte de d\u00e9c\u00e8s, de liquidation judiciaire, d’expropriation ou d’expulsion. Dans ce cas, les droits sont dus pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure et le mois courant.
En cas de ch\u00f4mage partiel ou total d’une entreprise, pendant une dur\u00e9e d’une ann\u00e9e civile, le redevable peut obtenir d\u00e9gr\u00e8vement ou d\u00e9charge de la taxe professionnelle conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 15 ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n

Article 9 – Taux et droit minimum<\/strong>
I. – Taux d’imposition
Les taux de la taxe professionnelle applicables \u00e0 la valeur locative sont fix\u00e9s comme suit :
– classe 3 (C3) \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. 10%
– classe 2 (C2) \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. 20%
– classe 1 (C1) \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 30%
II. – Droit minimum
Le droit minimum de la taxe due par les redevables vis\u00e9s \u00e0 l’article -10-I-2\u00b0-b ci-apr\u00e8s ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur aux montants ci-apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n

Classes<\/td>Communes Urbaines<\/td>Communes Rurales<\/td><\/tr>
Class 3 (C3)<\/td>300 dh<\/td>100 dh<\/td><\/tr>
Class 2 (C2)<\/td>600 dh<\/td>200 dh<\/td><\/tr>
Class 1 (C1)<\/td>1200 dh<\/td>400 dh<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Article 10 – Paiement et franchise de la taxe<\/strong>
I. – Paiement de la taxe<\/p>\n\n\n\n

1\u00b0 – \u00c9tablissement par voie de r\u00f4le
La taxe professionnelle est \u00e9tablie par voie de r\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

2\u00b0 – Paiement par anticipation
Le paiement par anticipation de la taxe professionnelle est effectu\u00e9 par :
a – les redevables qui en font la demande par \u00e9crit ;
b – les voyageurs, repr\u00e9sentants ou placiers de commerce ou d’industrie qui ne sont pas passibles de l’imp\u00f4t sur le revenu au titre de leurs revenus salariaux et revenus assimil\u00e9s, les marchands ambulants sur la voie publique, les redevables qui n’exercent pas \u00e0 demeure au lieu de leur domicile, les personnes qui font acte de commerce ou d’industrie dans une ville sans y \u00eatre domicili\u00e9es, et d’une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale tous ceux qui exercent une profession en dehors des locaux pouvant servir de base au calcul de la taxe professionnelle et qui acquittent le droit minimum pr\u00e9vu \u00e0 l’article 9-II ci-dessus.
Ils doivent \u00eatre porteurs d’une pi\u00e8ce justifiant leur inscription personnelle \u00e0 la taxe professionnelle, qu’il leur appartient de se faire d\u00e9livrer par l’administration fiscale, avant d’entreprendre leurs op\u00e9rations et apr\u00e8s paiement par anticipation de la taxe. Cette pi\u00e8ce doit, \u00e0 la diligence du redevable, porter sa photographie d’identit\u00e9 ;
c – les redevables exer\u00e7ant sur les march\u00e9s ruraux. Dans ce cas, la taxe due est \u00e9tablie et recouvr\u00e9e par les agents des perceptions.<\/p>\n\n\n\n

II. – Franchise de la taxe professionnelle
La taxe dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 cent (100) dirhams n’est pas \u00e9mise.<\/p>\n\n\n\n

Article 11 – R\u00e9partition du produit de la taxe professionnelle<\/strong>
Le produit de la taxe professionnelle est r\u00e9parti comme suit :
– 80% aux budgets des communes du lieu d’imposition ;
– 10% au profit des chambres de commerce, d’industrie et de services, des chambres d’artisanat et des chambres des p\u00eaches maritimes et de leurs f\u00e9d\u00e9rations. La r\u00e9partition de ce produit entre ces chambres et f\u00e9d\u00e9rations est fix\u00e9e par voie r\u00e9glementaire ;
– 10% au budget g\u00e9n\u00e9ral au titre des frais de gestion.<\/p>\n\n\n\n

Section 4 – Obligations des contribuables
Article 12 – Inscription au r\u00f4le de la taxe professionnelle<\/strong>
Toute personne soumise \u00e0 la taxe professionnelle doit, dans un d\u00e9lai maximum de trente (30) jours suivant la date du d\u00e9but \u00e0 l’activit\u00e9, souscrire au service local des imp\u00f4ts, dans le ressort duquel se trouve son si\u00e8ge social, son principal \u00e9tablissement ou son domicile fiscal, une d\u00e9claration d’inscription au r\u00f4le de la taxe professionnelle \u00e9tablie sur ou d’apr\u00e8s un imprim\u00e9-mod\u00e8le de l’administration.
Au vu de cette d\u00e9claration, un num\u00e9ro d’identification est attribu\u00e9 \u00e0 chaque redevable.<\/p>\n\n\n\n

Article 13 – D\u00e9claration des \u00e9l\u00e9ments imposables<\/strong>
Les redevables tenant une comptabilit\u00e9, doivent produire une d\u00e9claration r\u00e9capitulative faisant ressortir, par \u00e9tablissement exploit\u00e9, les terrains et constructions, agencements, am\u00e9nagements, mat\u00e9riel et outillages, indiquant la date de leur acquisition, mise en service ou installation, le lieu d’affectation et leur prix de revient au plus tard le 31 janvier de l’ann\u00e9e suivant celle du d\u00e9but d’activit\u00e9.
Ces redevables sont \u00e9galement tenus de produire une d\u00e9claration indiquant toutes les modifications effectu\u00e9es dans l’\u00e9tablissement ayant pour effet d’accro\u00eetre ou de r\u00e9duire les \u00e9l\u00e9ments imposables au plus tard le 31 janvier de l’ann\u00e9e suivant celle de la r\u00e9alisation de la modification.
Ces d\u00e9clarations, \u00e9tablies sur ou d’apr\u00e8s un imprim\u00e9-mod\u00e8le de l’Administration, doivent \u00eatre adress\u00e9es ou remises contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au service local des imp\u00f4ts du lieu de situation du si\u00e8ge social, du principal \u00e9tablissement ou du domicile fiscal.<\/p>\n\n\n\n

Article 14 – Affichage du num\u00e9ro d’identification \u00e0 la taxe professionnelle et pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justifiant<\/strong> l’inscription<\/strong>
Les redevables de la taxe professionnelle doivent afficher le num\u00e9ro d’identification \u00e0 l’int\u00e9rieur de chacun des \u00e9tablissements dans lesquels ils exercent leurs activit\u00e9s.
L’affiche pr\u00e9vue \u00e0 cet effet doit \u00eatre placard\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre apparente et parfaitement lisible.
Les redevables vis\u00e9s \u00e0 l’article 10-I-2\u00b0 ci-dessus sont tenus de pr\u00e9senter les pi\u00e8ces justifiant leur inscription \u00e0 la taxe professionnelle, lorsqu’ils en sont requis par les inspecteurs des imp\u00f4ts, les agents des perceptions, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.<\/p>\n\n\n\n

Article 15 – D\u00e9claration de ch\u00f4mage d’\u00e9tablissement<\/strong>
En cas de ch\u00f4mage partiel ou total pr\u00e9vu \u00e0 l’article 8 ci-dessus, le redevable doit produire, au plus tard le 31 janvier de l’ann\u00e9e suivant celle du ch\u00f4mage de l’\u00e9tablissement, au service local des imp\u00f4ts dans le ressort duquel se trouve son si\u00e8ge social, son principal \u00e9tablissement ou son domicile fiscal, une d\u00e9claration indiquant son num\u00e9ro d’identification \u00e0 la taxe professionnelle, la situation de l’\u00e9tablissement concern\u00e9, les motifs, les justificatifs et la description de la partie en ch\u00f4mage.
Le ch\u00f4mage partiel s’entend du ch\u00f4mage de l’ensemble des biens d’un \u00e9tablissement qui font l’objet d’une exploitation s\u00e9par\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Article 16 – D\u00e9claration de cession, cessation, transfert d’activit\u00e9 ou transformation de la forme juridique de l’\u00e9tablissement<\/strong>
En cas de cession, cessation, transfert d’activit\u00e9 ou transformation de la forme juridique de l’\u00e9tablissement, les redevables doivent, dans un d\u00e9lai de quarante cinq (45) jours, \u00e0 compter de la date de la r\u00e9alisation de l’un de ces \u00e9v\u00e9nements, souscrire une d\u00e9claration aupr\u00e8s du service local des imp\u00f4ts du lieu de situation de leur si\u00e8ge social, leur principal \u00e9tablissement ou leur domicile fiscal.
En cas de d\u00e9c\u00e8s du redevable, le d\u00e9lai de d\u00e9claration par les ayants droit est de trois (3) mois \u00e0 compter de la date du d\u00e9c\u00e8s.
Lorsque les ayants droit continuent l’exercice de l’activit\u00e9 du redevable d\u00e9c\u00e9d\u00e9, ils doivent en faire mention dans la d\u00e9claration pr\u00e9cit\u00e9e afin que l’imposition soit \u00e9tablie dans l’indivision.<\/p>\n\n\n\n

Section 5 – Recensement et constatation sur place<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 17 – Recensement<\/strong>
Il est proc\u00e9d\u00e9 annuellement \u00e0 un recensement des redevables exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle, m\u00eame lorsqu’ils sont express\u00e9ment exon\u00e9r\u00e9s de la taxe professionnelle.
Ce recensement est effectu\u00e9 par la commission de recensement pr\u00e9vue \u00e0 l’article 32 ci-dessous.
Lors des op\u00e9rations de recensement, les redevables passibles de la taxe professionnelle sont tenus de faire conna\u00eetre \u00e0 l’inspecteur des imp\u00f4ts :
– la nature de l’activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e ;
– l’importance de l’activit\u00e9 compte tenu du nombre d’ouvriers, employ\u00e9s et autres \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques de l’activit\u00e9 ;
– la situation, l’affectation et la valeur locative des locaux occup\u00e9s ;
– et tout autre renseignement n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9termination de la valeur locative.<\/p>\n\n\n\n

Article 18 – Constatation sur place<\/strong>
A toute p\u00e9riode de l’ann\u00e9e, les inspecteurs des imp\u00f4ts commissionn\u00e9s \u00e0 cet effet peuvent visiter, aux heures l\u00e9gales, les locaux servant \u00e0 l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession, pour proc\u00e9der \u00e0 toutes constatations utiles et recueillir tous renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9termination de la base de la taxe professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Chapitre III – Taxe d’habitation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Section 1 – Champ d’application<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 19 – Biens imposables<\/strong>
La taxe porte annuellement sur les immeubles b\u00e2tis et constructions de toute nature occup\u00e9s en totalit\u00e9 ou en partie par leurs propri\u00e9taires \u00e0 titre d’habitation principale ou secondaire ou mis b\u00e9n\u00e9volement, par lesdits propri\u00e9taires, \u00e0 la disposition de leurs conjoints, ascendants ou descendants, \u00e0 titre d’habitation, y compris le sol sur lequel sont \u00e9difi\u00e9s lesdits immeubles et constructions et les terrains y attenant, tels que cours, passages, jardins lorsqu’ils en constituent des d\u00e9pendances imm\u00e9diates.
Lorsque les terrains attenants aux constructions ne sont pas am\u00e9nag\u00e9s, ou lorsque ces am\u00e9nagements sont peu importants, la superficie \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour la d\u00e9termination de la valeur locative est fix\u00e9e au maximum \u00e0 cinq (5) fois la superficie couverte de l’ensemble des b\u00e2timents.<\/p>\n\n\n\n

Article 20 – Personnes imposables<\/strong>
La taxe est \u00e9tablie au nom du propri\u00e9taire ou de l’usufruitier et \u00e0 d\u00e9faut, au nom du possesseur ou de l’occupant.
Lorsque le propri\u00e9taire du sol est diff\u00e9rent du propri\u00e9taire de la construction, la taxe est \u00e9tablie au nom du propri\u00e9taire de la construction.
En cas d’indivision, la taxe est \u00e9tablie au nom de l’indivision, \u00e0 moins que les indivisaires ne demandent que la taxe soit \u00e9tablie s\u00e9par\u00e9ment pour chacune des unit\u00e9s \u00e0 usage d’habitation, faisant l’objet d’une utilisation distincte.
\u00c0 cet effet, les int\u00e9ress\u00e9s doivent produire :
– un acte authentique faisant ressortir la part de chaque co-indivisaire ;
– un contrat l\u00e9galis\u00e9 dans lequel sont sp\u00e9cifi\u00e9es les conditions d’affectation du bien en indivision avec l’indication du nom de chacun des occupants.
Les dispositions vis\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sont applicables dans le cas de r\u00e8glement d’une succession mettant fin \u00e0 l’indivision.
Dans le cas des soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res propri\u00e9taires d’une seule unit\u00e9 de logement et exclues du champ d’application de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s en vertu des dispositions de l’article -3-3\u00b0-a) du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, la taxe d’habitation est \u00e9tablie au nom de la soci\u00e9t\u00e9.
Dans le cas des soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l’article -3-3\u00b0-b) du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, la taxe est \u00e9tablie au nom de chacun des associ\u00e9s pour chaque fraction d’immeuble ou d’ensemble immobilier pouvant faire l’objet d’une utilisation distincte.<\/p>\n\n\n\n

Article 21 – Le champ territorial d’imposition<\/strong>
La taxe s’applique :
– \u00e0 l’int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres des communes urbaines ;
– dans les zones p\u00e9riph\u00e9riques desdites communes telles que ces zones sont d\u00e9finies par les dispositions de la loi n\u00b0 12-90 relative \u00e0 l’urbanisme promulgu\u00e9e par le dahir n\u00b0 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) ;
– dans les centres d\u00e9limit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par voie r\u00e9glementaire ;
– dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le p\u00e9rim\u00e8tre de taxation est d\u00e9limit\u00e9 par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n

Article 22 – Exon\u00e9rations et r\u00e9ductions<\/strong>
I. – Exon\u00e9rations et r\u00e9ductions permanentes
A. – Exon\u00e9rations permanentes
B\u00e9n\u00e9ficient de l’exon\u00e9ration totale permanente :<\/p>\n\n\n\n

1\u00b0 – les demeures royales ;<\/p>\n\n\n\n

2\u00b0 – les immeubles appartenant :
– \u00e0 l’\u00c9tat, aux collectivit\u00e9s locales et aux h\u00f4pitaux publics ;
– aux oeuvres priv\u00e9es d’assistance et de bienfaisance soumises au contr\u00f4le de l’\u00c9tat ;
– aux associations reconnues d’utilit\u00e9 publique lorsque dans lesdits immeubles sont install\u00e9es des institutions charitables \u00e0 but non lucratif ;<\/p>\n\n\n\n

3\u00b0 – les biens habous, \u00e0 l’exception des biens constitu\u00e9s en habous de famille ;<\/p>\n\n\n\n

4\u00b0 – les immeubles mis gratuitement \u00e0 la disposition des institutions et organismes \u00e9num\u00e9r\u00e9s au 2\u00b0 ci-dessus ;<\/p>\n\n\n\n

5\u00b0 – les immeubles appartenant \u00e0 des \u00c9tats \u00e9trangers et affect\u00e9s au logement de leurs ambassadeurs, ministres pl\u00e9nipotentiaires ou consuls accr\u00e9dit\u00e9s au Maroc, sous r\u00e9serve de r\u00e9ciprocit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

6\u00b0 – les immeubles utilis\u00e9s en tant que locaux de la mission diplomatique ou consulaire dont l’\u00c9tat accr\u00e9ditant ou le chef de la mission sont propri\u00e9taires ou locataires en vertu de l’article 23 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques ;<\/p>\n\n\n\n

7\u00b0 – les immeubles appartenant \u00e0 des organismes internationaux b\u00e9n\u00e9ficiant du statut diplomatique lorsque ces immeubles sont affect\u00e9s au logement des chefs de mission accr\u00e9dit\u00e9s au Maroc ;<\/p>\n\n\n\n

8\u00b0 – les immeubles improductifs de revenu qui sont affect\u00e9s exclusivement \u00e0 la c\u00e9l\u00e9bration publique des diff\u00e9rents cultes, \u00e0 l’enseignement gratuit ou qui ont fait l’objet d’un classement ou d’une inscription comme monuments historiques, dans les conditions fix\u00e9es par la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

B. – R\u00e9duction permanente
Est r\u00e9duit de moiti\u00e9, le montant de la taxe d’habitation applicable aux immeubles situ\u00e9s dans l’ex-province de Tanger.
II. – Exon\u00e9ration temporaire
B\u00e9n\u00e9ficient de l’exon\u00e9ration temporaire, les constructions nouvelles r\u00e9alis\u00e9es par des personnes au titre de leur habitation principale, pendant une p\u00e9riode de cinq (5) ann\u00e9es suivant celle de leur ach\u00e8vement.

Section 2 – Base imposable<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 23 – D\u00e9termination de la valeur locative<\/strong>
La taxe d’habitation est assise sur la valeur locative des immeubles, d\u00e9termin\u00e9e par voie de comparaison par la commission de recensement pr\u00e9vue \u00e0 l’article 32 ci-dessous.
Cette valeur locative est fix\u00e9e d’apr\u00e8s la moyenne des loyers pratiqu\u00e9s pour les habitations similaires situ\u00e9es dans le m\u00eame quartier.
Lorsqu’une unit\u00e9 d’habitation est occup\u00e9e par un ou plusieurs copropri\u00e9taires dans l’indivision et qui versent un loyer aux autres copropri\u00e9taires n’occupant pas ladite habitation, la valeur locative imposable est d\u00e9termin\u00e9e uniquement sur la quotepart
revenant \u00e0 l’occupant de l’habitation. Le montant dudit loyer est passible de l’imp\u00f4t sur le revenu.
La valeur locative est r\u00e9vis\u00e9e tous les cinq (5) ans par une augmentation de 2%.<\/p>\n\n\n\n

Article 24 – Abattement relatif \u00e0 l’habitation principale<\/strong>
Un abattement de 75% est appliqu\u00e9 \u00e0 la valeur locative de l’habitation principale de chaque redevable propri\u00e9taire ou usufruitier.
Cet abattement s’applique \u00e9galement \u00e0 la valeur locative de l’immeuble occup\u00e9 \u00e0 titre d’habitation principale par :
– le conjoint, les ascendants ou descendants en ligne directe au premier degr\u00e9 ;
– les membres des soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res d\u00e9finies \u00e0 l’article 3-3\u00b0du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts ;
– les co-indivisaires pour le local qu’ils occupent \u00e0 titre d’habitation principale ;
– les marocains r\u00e9sidents \u00e0 l’\u00e9tranger pour le logement qu’ils conservent \u00e0 titre d’habitation principale au Maroc, occup\u00e9 \u00e0 titre gratuit par leur conjoint, leurs ascendants ou descendants en ligne directe au premier degr\u00e9.
Cet abattement n’est cumulable avec aucune autre r\u00e9duction de cette taxe.<\/p>\n\n\n\n

Section 3 – Liquidation de la taxe
Article 25 – Lieu et p\u00e9riode d’imposition<\/strong>
La taxe est \u00e9tablie annuellement au lieu de situation des immeubles imposables compte tenu de leur consistance et de leur affectation \u00e0 la date du recensement. Toutefois, lorsque pour une raison quelconque un immeuble n’est pas recens\u00e9 au cours d’une ann\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, la taxe d’habitation le concernant est \u00e9tablie d’apr\u00e8s la derni\u00e8re taxe \u00e9mise.
Lorsqu’un immeuble est situ\u00e9 dans une station d’estivage, d’hivernage ou thermale, la taxe y aff\u00e9rente est \u00e9tablie m\u00eame en l’absence d’occupation et la vacance ne peut \u00eatre \u00e9tablie que dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions des articles 26-II et 31 ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n

Article 26 – Changement de propri\u00e9t\u00e9 et vacance d’immeubles<\/strong>
I. – Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un changement de propri\u00e9t\u00e9, il est proc\u00e9d\u00e9, au titre de l’ann\u00e9e qui suit, \u00e0 l’imposition au nom du nouveau propri\u00e9taire :
– soit au vu de la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l’article 30 ci-dessous ;
– soit d’apr\u00e8s la d\u00e9claration du revenu global pr\u00e9vue \u00e0 l’article 82 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts ;
– soit d’apr\u00e8s les faits constat\u00e9s par la commission de recensement pr\u00e9vue \u00e0 l’article 32 ci-dessous.
II. – Lorsqu’un local est vacant \u00e0 la date du recensement soit pour cause de grosses r\u00e9parations, soit parce que son propri\u00e9taire le destine \u00e0 la vente ou \u00e0 la location, la taxe est \u00e9tablie au titre de l’ann\u00e9e de vacance.
Toutefois, le redevable peut obtenir d\u00e9charge de la taxe, par suite de vacance, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 31 et 161 ci-dessous.
En cas de doute sur la vacance, la commission de recensement ou l’inspecteur des imp\u00f4ts qui en fait partie peut convoquer le redevable dans les formes pr\u00e9vues par l’article 152 ci-dessous en vue de confirmation de la vacance. Le redevable doit se pr\u00e9senter au service local des imp\u00f4ts ou faire conna\u00eetre sa r\u00e9ponse par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la convocation.
La vacance est \u00e9tablie par tout moyen de preuve dont dispose le redevable, notamment :
dans le cas des locaux en cours de r\u00e9paration : l’\u00e9tat des lieux, le d\u00e9m\u00e9nagement int\u00e9gral des meubles ou la pr\u00e9sence dans les locaux des corps de m\u00e9tiers charg\u00e9s de la r\u00e9paration ;
dans le cas des locaux en instance d’affectation : l’enl\u00e8vement des compteurs d’eau et d’\u00e9lectricit\u00e9.

Article 27 – Taux d’imposition<\/strong>
Les taux de la taxe sont fix\u00e9s comme suit :<\/p>\n\n\n\n

Valeur locative annuelle<\/td>Taux<\/td><\/tr>
de 0 \u00e0 5 000 dirhams<\/td>exon\u00e9r\u00e9e<\/td><\/tr>
de 5 001 \u00e0 20 000 dirhams<\/td>10%<\/td><\/tr>
de 20 001 \u00e0 40 000 dirhams<\/td>20%<\/td><\/tr>
de 40 001 dirhams et plus<\/td>30%<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Article 28 – \u00c9tablissement et franchise de taxe<\/strong>
La taxe est \u00e9tablie par voie de r\u00f4le.
La taxe dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 cent (100) dirhams n’est pas \u00e9mise.<\/p>\n\n\n\n

Article 29 – R\u00e9partition du produit de la taxe<\/strong>
Le produit de la taxe est r\u00e9parti par le service charg\u00e9 du recouvrement comme suit :
– 90% aux budgets des communes du lieu d’imposition ;
– 10% au budget g\u00e9n\u00e9ral au titre de frais de gestion.<\/p>\n\n\n\n

Section 4 – Obligations des contribuables<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 30 – D\u00e9claration d’ach\u00e8vement de constructions, de changement de propri\u00e9t\u00e9 ou d’affectation des immeubles<\/strong>
Les propri\u00e9taires ou usufruitiers sont tenus de souscrire, par immeuble, aupr\u00e8s du service local des imp\u00f4ts du lieu de situation dudit immeuble :<\/p>\n\n\n\n

– une d\u00e9claration d’ach\u00e8vement de constructions nouvelles et des additions de constructions ;<\/p>\n\n\n\n

-une d\u00e9claration de changement de propri\u00e9t\u00e9 ou d’affectation des immeubles.<\/p>\n\n\n\n

Ces d\u00e9clarations, \u00e9tablies sur ou d’apr\u00e8s un imprim\u00e9-mod\u00e8le de l’administration, doivent \u00eatre souscrites au plus tard le 31 janvier de l’ann\u00e9e suivant celle de l’ach\u00e8vement des travaux ou du changement en indiquant la consistance de l’immeuble, sa nature, la date et le motif des travaux ou des changements et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’identit\u00e9 du nouveau propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

Article 31 – D\u00e9claration de vacance<\/strong>
Les propri\u00e9taires ou usufruitiers concern\u00e9s sont tenus de souscrire, par immeuble, aupr\u00e8s du service local des imp\u00f4ts du lieu de situation dudit immeuble, une d\u00e9claration de vacance.
Cette d\u00e9claration, \u00e9tablie sur ou d’apr\u00e8s un imprim\u00e9-mod\u00e8le de l’administration, doit \u00eatre souscrite au cours du mois de janvier de l’ann\u00e9e suivant celle de vacance en indiquant la consistance des locaux vacants, la p\u00e9riode et le motif de la vacance justifi\u00e9e par tout moyen de preuve. Cette d\u00e9claration vaut demande de d\u00e9charge.<\/p>\n\n\n\n

Section 5 – Recensement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 32 – Op\u00e9rations de recensement<\/strong>
Il est proc\u00e9d\u00e9 annuellement \u00e0 un recensement des immeubles relevant de la taxe d’habitation m\u00eame lorsqu’ils sont express\u00e9ment exon\u00e9r\u00e9s de ladite taxe.
Ce recensement est effectu\u00e9 dans chaque commune, par une commission dont les membres sont nomm\u00e9s, pour six (6) ans, par d\u00e9cision du gouverneur de la pr\u00e9fecture ou de la province.
La commission comprend obligatoirement :
– un inspecteur des imp\u00f4ts propos\u00e9 par l’administration fiscale ;
– un repr\u00e9sentant des services fiscaux de la commune propos\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil communal ;
La commission peut se subdiviser en autant de sous-commissions qu’il est n\u00e9cessaire pour ex\u00e9cuter ses travaux.
Chaque sous-commission doit comprendre un agent de la direction des imp\u00f4ts et un repr\u00e9sentant des services fiscaux de la commune.
La date \u00e0 laquelle commenceront les op\u00e9rations de recensement est port\u00e9e trente (30) jours \u00e0 l’avance, au moins, \u00e0 la connaissance des redevables par voie d’affiches, d’insertions dans les journaux et par tout autre mode de publicit\u00e9 en usage dans la localit\u00e9.
Les propri\u00e9t\u00e9s sont recens\u00e9es par rue, dans l’ordre de leur situation.
\u00c0 la cl\u00f4ture des op\u00e9rations de recensement, la commission doit \u00e9tablir :
– un proc\u00e8s-verbal de cl\u00f4ture des op\u00e9rations de recensement sign\u00e9 par les membres de ladite commission auxquels une copie est d\u00e9livr\u00e9e ;
– des grilles de valeurs locatives sur la base de la moyenne des loyers des immeubles similaires dans le quartier.<\/p>\n\n\n\n

Chapitre IV – Taxe de services communaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n

…<\/p>\n\n\n\n

Retrouvez l’int\u00e9gralit\u00e9 des textes cit\u00e9s sur Lexis\u00ae MA :<\/strong> https:\/\/www.lexisma.com<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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