{"id":3690,"date":"2021-09-10T14:05:43","date_gmt":"2021-09-10T12:05:43","guid":{"rendered":"https:\/\/pagelt.com\/lexisma\/?p=3690"},"modified":"2021-11-26T13:02:10","modified_gmt":"2021-11-26T12:02:10","slug":"loi-n-86-12-du-1er-rabii-i-1436-24-decembre-2014-relative-aux-contrats-de-partenariat-public-prive","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.pagelt.com\/lexisma\/loi-n-86-12-du-1er-rabii-i-1436-24-decembre-2014-relative-aux-contrats-de-partenariat-public-prive\/","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 86-12 du 1er rabii I 1436 (24 d\u00e9cembre 2014) relative aux contrats de partenariat public-priv\u00e9"},"content":{"rendered":"\n

Retrouvez l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du texte dans sa version consolid\u00e9e et \u00e0 jour sur Lexis\u00ae MA<\/strong><\/strong> : <\/strong>Loi n\u00b0 86-12 du 1er rabii I 1436 (24 d\u00e9cembre 2014) relative aux contrats de partenariat public-priv\u00e9<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n

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PR\u00c9AMBULE<\/strong>
Le Maroc a engag\u00e9, depuis plusieurs ann\u00e9es, des chantiers de r\u00e9formes couronn\u00e9s par l’adoption d’une nouvelle Constitution destin\u00e9e \u00e0 renforcer la d\u00e9mocratie et les institutions, \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le rythme de croissance et de r\u00e9duction de la pauvret\u00e9 et \u00e0 renforcer la bonne gouvernance.
Dans ce cadre et malgr\u00e9 les avanc\u00e9es enregistr\u00e9es, des efforts doivent \u00eatre d\u00e9multipli\u00e9s pour r\u00e9pondre au mieux aux attentes des citoyens et des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques en infrastructures et services publics de qualit\u00e9 contribuant ainsi \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de vie des populations et \u00e0 d\u00e9velopper la comp\u00e9titivit\u00e9 de l’\u00e9conomie nationale.
Aussi et afin de concilier entre la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9pondre dans les meilleurs d\u00e9lais possibles aux attentes de plus en plus croissantes en services publics performants et la limitation des ressources budg\u00e9taires disponibles, le recours aux contrats de partenariat public-priv\u00e9 devra \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9.
Le recours aux contrats de partenariat public-priv\u00e9 permet de b\u00e9n\u00e9ficier des capacit\u00e9s d’innovation et de financement du secteur priv\u00e9 et de garantir contractuellement r\u00e9flectivit\u00e9 des services, leurs fournitures dans les d\u00e9lais et avec la qualit\u00e9 requise et leurs paiements partiellement ou totalement par les autorit\u00e9s publiques en fonction des crit\u00e8res de performance pr\u00e9d\u00e9finis.
\u00c0 ce titre, le d\u00e9veloppement du partenariat public-priv\u00e9 permet de renforcer, sous la responsabilit\u00e9 de l’\u00c9tat :
– la fourniture de services et d’infrastructures \u00e9conomiques, administratives et sociales de qualit\u00e9 et \u00e0 moindre co\u00fbt ;
– la fourniture par le partenaire priv\u00e9 des services, objet des projets de partenariat, en respectant les principes d’\u00e9galit\u00e9 des usagers et de continuit\u00e9 du service ;
– le partage des risques y aff\u00e9rents avec le secteur priv\u00e9 ;
– le d\u00e9veloppement au sein des administrations publiques de nouveaux modes de gouvernance des services publics sur la base de la performance ;
– l’institution de l’obligation de contr\u00f4ler et d’auditer les contrats de partenariat aussi bien sur les conditions et modalit\u00e9s de pr\u00e9paration et d’attribution que sur l’ex\u00e9cution.
De m\u00eame, en application du principe de transparence et du droit \u00e0 l’information, des donn\u00e9es pertinentes sur les contrats de partenariat devront \u00eatre publi\u00e9es.
L’amplification du recours aux contrats de partenariat public-priv\u00e9 requiert de proc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9valuation pr\u00e9alable des projets concern\u00e9s pour v\u00e9rifier la pertinence du recours \u00e0 cette forme de coop\u00e9ration pour leur r\u00e9alisation en terme de rapport co\u00fbt\/b\u00e9n\u00e9fice, de s\u00e9lectionner le partenaire priv\u00e9 sur la base des principes de transparence et de mise en concurrence et de crit\u00e8res de s\u00e9lection pour choisir l’offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse.
Le d\u00e9veloppement du recours aux contrats de partenariat public-priv\u00e9 devra, \u00e9galement, contribuer \u00e0 promouvoir l’\u00e9mergence de groupes nationaux de r\u00e9f\u00e9rence en la mati\u00e8re et d’encourager l’activit\u00e9 des petites et moyennes entreprises dans le cadre de la sous-traitance.<\/p>\n\n\n\n

Titre PREMIER – DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 1er – D\u00e9finitions <\/strong>(Modifi\u00e9, loi n\u00b0 46-18 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020), article 1er, sous Dahir n\u00b0 1-20-04 du
11 rejeb 1441 (6 mars 2020)[2].)
Le contrat de partenariat public-priv\u00e9, d\u00e9sign\u00e9 dans la suite de la pr\u00e9sente loi par “contrat de partenariat”, est un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, par lequel une personne publique confie \u00e0 un partenaire priv\u00e9 la responsabilit\u00e9 de r\u00e9aliser une mission globale de conception, de financement de tout ou partie, de construction ou de r\u00e9habilitation, de maintenance et\/ou
d’exploitation d’un ouvrage , d’une infrastructure, d’un \u00e9quipement, d’un bien immat\u00e9riel ou d’une prestation de services n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture d’un service public.
Au sens de la pr\u00e9sente loi, on entend par :
1) Personne publique :
– a) l\u2019\u00c9tat ;
– b) les collectivit\u00e9s territoriales, leurs groupements ou les personnes morales de droit public relevant des collectivit\u00e9s territoriales ;
– c) les \u00e9tablissements publics ou les entreprises dont le capital est d\u00e9tenu majoritairement et directement par l\u2019 \u00c9tat, exclusivement ou conjointement avec des \u00e9tablissements publics ou des entreprises publiques ;
2 – Partenaire priv\u00e9 : personne morale de droit priv\u00e9, y compris celle dont le capital est d\u00e9tenu partiellement ou totalement par une personne publique.

Article 2 – \u00c9valuation pr\u00e9alable <\/strong>(Modifi\u00e9, loi n\u00b0 46-18 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020), article 1er, sous Dahir n\u00b0 1-20-04 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020).[2])
Les projets pouvant faire l’objet d’un contrat de partenariat public-priv\u00e9 doivent r\u00e9pondre \u00e0 un besoin pr\u00e9alablement d\u00e9fini par la personne publique concern\u00e9e.
Sous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9vues au paragraphe c) de l’article 28-1 et au paragraphe b) de l’article 28-2 de la pr\u00e9sente loi, ils doivent faire l’objet d’une \u00e9valuation pr\u00e9alable. Cette \u00e9valuation devra inclure une analyse comparative des autres formes de r\u00e9alisation du projet, pour justifier le recours aux contrats de partenariat.
Cette \u00e9valuation doit tenir compte, notamment, de la complexit\u00e9 du projet, de son co\u00fbt global pendant la dur\u00e9e du contrat, du partage des risques y aff\u00e9rents, du niveau de performance du service rendu, de la satisfaction des besoins des usagers et du
d\u00e9veloppement durable ainsi que des montages financiers du projet et de ses modes de financement.
Sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire[3] :
– les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation et de validation de l’\u00e9valuation pr\u00e9alable des projets de contrats de partenariat des personnes publiques vis\u00e9es aux a) et c) du premier paragraphe de l’article premier ci-dessus ;
– les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation et de validation de l’\u00e9valuation pr\u00e9alable des projets de contrats de partenariat des personnes publiques vis\u00e9es au b) du premier paragraphe de l’article premier ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

Titre 2 – PROC\u00c9DURES D’ATTRIBUTION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 3 – Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/strong>
La passation du contrat de partenariat public-priv\u00e9 est soumise aux principes de libert\u00e9 d’acc\u00e8s, d’\u00e9galit\u00e9 de traitement, d’objectivit\u00e9, de concurrence, de transparence et du respect des r\u00e8gles de bonne gouvernance.
La proc\u00e9dure de passation du contrat de partenariat public-priv\u00e9 fait l’objet d’une publicit\u00e9 pr\u00e9alable.
Toute proc\u00e9dure de passation du contrat de partenariat public-priv\u00e9 fait l’objet d’un r\u00e8glement d’appel \u00e0 la concurrence.<\/p>\n\n\n\n

Article 4 – Modes de passation<\/strong>
Les contrats de partenariat public-priv\u00e9 sont pass\u00e9s selon la proc\u00e9dure du dialogue comp\u00e9titif, de l’appel d’offres ouvert, de l’appel d’offres avec pr\u00e9s\u00e9lection ou de la proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es respectivement aux articles 5,6 et 7 ci-dessous. Les modalit\u00e9s et les conditions d’application de ces modes de passation et celles aff\u00e9rentes \u00e0 la pr\u00e9-qualification des candidats, sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire [3].<\/p>\n\n\n\n

Article 5 – Dialogue comp\u00e9titif<\/strong>
Le dialogue comp\u00e9titif est une proc\u00e9dure qui permet \u00e0 la personne publique, sur la base d’un programme fonctionnel et d’un r\u00e8glement d’appel \u00e0 la concurrence \u00e9tabli par elle, et suite \u00e0 un avis de publicit\u00e9, d’engager des discussions avec des candidats en vue d’identifier la ou les solutions susceptibles de r\u00e9pondre \u00e0 ses besoins.
Dans le cas o\u00f9 la personne publique ne peut objectivement d\u00e9finir seule et \u00e0 l’avance les moyens techniques pouvant r\u00e9pondre aux besoins du projet objet du contrat de partenariat public-priv\u00e9 ou d’en \u00e9tablir le montage financier ou juridique, elle peut recourir \u00e0 la proc\u00e9dure du dialogue comp\u00e9titif.
Le dialogue comp\u00e9titif avec les candidats porte sur tous les points du projet. La personne publique peut, dans le r\u00e8glement de consultation, r\u00e9duire le nombre de candidats par \u00e9tapes successives et continuer le dialogue sur la base d’une liste restreinte.
Au terme des discussions, la personne publique invite les candidats \u00e0 remettre leurs offres finales sur la base de la ou des solution(s) arr\u00eat\u00e9e(s) au cours du dialogue. La ou les solution (s) doivent \u00eatre traduites dans le cahier des charges accompagnant le r\u00e8glement de consultation.
La personne publique peut demander des clarifications, des pr\u00e9cisions, des compl\u00e9ments ou des perfectionnements concernant les offres d\u00e9pos\u00e9es par les candidats ainsi que la confirmation de certains engagements, notamment financiers, qui y figurent. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux de l’offre ou caract\u00e9ristiques essentielles dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d’avoir un effet discriminatoire.
La personne publique choisit l’offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 8 ci-dessous.
La personne publique peut pr\u00e9voir l’allocation de primes aux candidats dont les offres ont \u00e9t\u00e9 les mieux class\u00e9es mais non retenues. Le nombre des candidats \u00e0 primer ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 trois.
Les modalit\u00e9s de d\u00e9termination desdites primes sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire [3].
En aucun cas, les informations confidentielles ou les solutions propos\u00e9es, communiqu\u00e9es par un candidat dans le cadre de la proc\u00e9dure du dialogue comp\u00e9titif, ne peuvent \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9es aux autres candidats sans l’accord pr\u00e9alable \u00e9crit de celui-ci.

Article 6 – Appel d’offres<\/strong>
L’appel d’offres ouvert est une proc\u00e9dure par laquelle la personne publique choisit, suite \u00e0 un appel public \u00e0 la concurrence, l’offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse telle que pr\u00e9vue \u00e0 l’article 8 ci-dessous.
L’appel d’offres avec pr\u00e9s\u00e9lection est une proc\u00e9dure qui permet \u00e0 la personne publique d’arr\u00eater au pr\u00e9alable la liste des candidats admis \u00e0 d\u00e9poser des offres.
Apr\u00e8s remise des offres finales des candidats, la personne publique peut demander des clarifications, des pr\u00e9cisions, des compl\u00e9ments ou des perfectionnements concernant les offres d\u00e9pos\u00e9es par les candidats ainsi que la confirmation de certains engagements, notamment financiers, qui y figurent. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux de l’offre ou des caract\u00e9ristiques essentielles du contrat dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d’avoir un effet discriminatoire.<\/p>\n\n\n\n

Article 7 – Proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e<\/strong> (Alin\u00e9a modifi\u00e9, loi n\u00b0 46-18 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020), article 1er, sous Dahir n\u00b0 1-20-04 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020).[2]) <\/p>\n\n\n\n

Sauf autorisation sp\u00e9ciale accord\u00e9e, selon le cas, par la Commission nationale du partenariat public-priv\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 28-1 de la pr\u00e9sente loi ou par le Comit\u00e9 permanent pr\u00e9vu \u00e0 l’article 28-2 de la pr\u00e9sente loi, un contrat departenariat ne peut \u00eatre pass\u00e9 selon la proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e que dans l’un des cas suivants :
– le service ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 ou exploit\u00e9, pour des consid\u00e9rations techniques ou juridiques, que par un seul op\u00e9rateur priv\u00e9 ;
– l’urgence r\u00e9sultant d’\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles pour la personne publique ;
– les raisons de d\u00e9fense nationale ou de s\u00e9curit\u00e9 publique.
Par d\u00e9rogation aux dispositions de l’article 3 ci-dessus, la proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e peut ne pas faire l’objet de publicit\u00e9 pr\u00e9alable et \/ou de r\u00e8glement d’appel \u00e0 la concurrence.<\/p>\n\n\n\n

Article 8 – Offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse<\/strong>
Dans toutes les proc\u00e9dures de passation de contrats de partenariat public-priv\u00e9, le contrat est attribu\u00e9 au candidat qui pr\u00e9sente l’offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse sur la base des crit\u00e8res arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9alablement.
Le r\u00e8glement d’appel \u00e0 la concurrence mentionne les crit\u00e8res \u00e9conomiques et qualitatifs \u00e0 retenir pour \u00e9valuer les offres. Ces crit\u00e8res doivent \u00eatre objectifs, non discriminatoires, ayant un rapport avec l’objet du contrat de partenariat public-priv\u00e9 et avec les caract\u00e9ristiques du projet et portent, notamment, sur la capacit\u00e9 de r\u00e9alisation des objectifs de performance, le co\u00fbt global de l’offre, les exigences du d\u00e9veloppement durable, l’impact social et environnemental du projet, le caract\u00e8re technique innovant de l’offre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures prises pour la pr\u00e9f\u00e9rence en faveur de l’entreprise nationale et le taux d’utilisation d’intrants d’origine nationale et ce dans les conditions fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire [3].
D\u00e8s que l’attributaire du contrat de partenariat public-priv\u00e9 est choisi, la personne publique informe, dans un d\u00e9lai n’exc\u00e9dant pas soixante (60) jours, les autres candidats du rejet de leurs offres.<\/p>\n\n\n\n

Article 9 – Offre spontan\u00e9e<\/strong> (Modifi\u00e9, loi n\u00b0 46-18 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020), article 1er, sous Dahir n\u00b0 1-20-04 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020).[2])
La personne publique peut \u00eatre saisie d’un projet d’id\u00e9es innovantes sur le plan technique, \u00e9conomique ou financier, par un op\u00e9rateur priv\u00e9 dit \u00ab porteur d’id\u00e9e \u00bb en vue de le r\u00e9aliser dans le cadre d’un contrat de partenariat public-priv\u00e9.
La personne publique d\u00e9cide d’accepter, de modifier ou de rejeter le projet d’id\u00e9es innovantes, sans encourir aucune responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis du porteur d’id\u00e9e concern\u00e9. Elle informe ce dernier de sa d\u00e9cision finale, dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9.
Les modalit\u00e9s et conditions de d\u00e9p\u00f4t d’un projet d’id\u00e9es innovantes sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.
Dans le cas o\u00f9 la personne publique d\u00e9cide de donner suite \u00e0 l’offre spontan\u00e9e, elle proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9alisation de l’\u00e9valuation pr\u00e9alable mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 2 ci-dessus et lance la proc\u00e9dure du dialogue comp\u00e9titif ou la proc\u00e9dure d’appel d’offres, pr\u00e9vues respectivement par les articles 5 et 6 ci-dessus ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon la proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.
Le porteur d’id\u00e9e peut \u00eatre admis \u00e0 participer aux proc\u00e9dures de dialogue comp\u00e9titif ou d’appel d’offres s’il dispose des capacit\u00e9s techniques, professionnelles et financi\u00e8res requises.
Dans le cas o\u00f9 le porteur d’id\u00e9e n’est pas retenu en tant qu’attributaire, \u00e0 l’issue de la proc\u00e9dure du dialogue comp\u00e9titif ou de l’appel d’offres, la personne publique peut lui verser une prime forfaitaire. Cette prime ne peut \u00eatre cumul\u00e9e avec celle pr\u00e9vue \u00e0 l’article 5 ci-dessus.
Les conditions d’octroi de la prime forfaitaire ainsi que le d\u00e9lai maximum pour r\u00e9pondre au porteur d’id\u00e9e concern\u00e9, sont fix\u00e9s par voie r\u00e9glementaire [3].
Outre les cas pr\u00e9vus \u00e0 l’article 7 de la pr\u00e9sente loi, la personne publique peut \u00e9galement recourir \u00e0 la proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e dans le cadre d’une offre spontan\u00e9e qu’elle juge comp\u00e9titive sur le plan technique, \u00e9conomique et financier.
Le porteur d’id\u00e9e n’a droit \u00e0 aucune prime s’il n’a pas \u00e9t\u00e9 choisi apr\u00e8s recours \u00e0 la proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e.

Article 10 – Approbation du contrat de Partenariat<\/strong> (Modifi\u00e9, loi n\u00b0 46-18 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020), article 1er, sous Dahir n\u00b0 1-20-04 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020).[2])
Les contrats de partenariat public-priv\u00e9 pass\u00e9s par l’\u00c9tat sont approuv\u00e9s par d\u00e9cret.
Les contrats de partenariat pass\u00e9s par les \u00e9tablissements publics soumis \u00e0 la tutelle de l\u2019\u00c9tat sont adopt\u00e9s par leurs organes d\u00e9lib\u00e9rants et approuv\u00e9s par les autorit\u00e9s de tutelle.
Les contrats de partenariat pass\u00e9s par les entreprises dont le capital est d\u00e9tenu majoritairement et directement par l\u2019\u00c9tat, exclusivement ou conjointement avec des \u00e9tablissements publics ou des entreprises publiques, sont approuv\u00e9s conform\u00e9ment
\u00e0 leurs statuts.
Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, les d\u00e9cisions des organes d\u00e9lib\u00e9rants des collectivit\u00e9s territoriales ou de leurs groupements portant sur les contrats de partenariat ne sont ex\u00e9cutoires qu’apr\u00e8s visa de l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de l’int\u00e9rieur.
Les contrats de partenariat pass\u00e9s par les personnes morales de droit public relevant des collectivit\u00e9s territoriales sont approuv\u00e9s par leurs organes d\u00e9lib\u00e9rants et vis\u00e9s par l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de l’int\u00e9rieur ou la personne d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par lui \u00e0 cet effet.
Le contrat de partenariat approuv\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, vis\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l’attributaire avant tout commencement de l’ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

Article 11 – Communication sur le contrat<\/strong>
La personne publique proc\u00e8de \u00e0 la publication d’un extrait du contrat de partenariat public-priv\u00e9 avec le d\u00e9cret d’approbation dudit contrat lorsqu’il s’agit des contrats de partenariat public-priv\u00e9 pass\u00e9s par l’\u00c9tat.
Le mod\u00e8le dudit extrait est fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire [3].<\/p>\n\n\n\n

Titre 3 – CLAUSES DU CONTRAT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 12 – Clauses et mentions obligatoires<\/strong>
\u2026
Retrouvez l’int\u00e9gralit\u00e9 des textes cit\u00e9s sur Lexis\u00ae MA :<\/strong> https:\/\/www.lexisma.com<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Type : L\u00e9gislation
\nDroit d’origine : Maroc
\nNature : Loi
\nNum\u00e9ro : 86-12
\nDate : 24 d\u00e9cembre 2014
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