{"id":5162,"date":"2022-06-20T15:36:43","date_gmt":"2022-06-20T13:36:43","guid":{"rendered":"https:\/\/pagelt.com\/lexisma\/?p=5162"},"modified":"2022-06-20T15:36:47","modified_gmt":"2022-06-20T13:36:47","slug":"publication-au-borm-n-7099-du-dahir-n-1-22-34-portant-promulgation-de-la-loi-n-95-17-relative-a-larbitrage-et-a-la-mediation-conventionnelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.pagelt.com\/lexisma\/publication-au-borm-n-7099-du-dahir-n-1-22-34-portant-promulgation-de-la-loi-n-95-17-relative-a-larbitrage-et-a-la-mediation-conventionnelle\/","title":{"rendered":"Publication au BORM n\u00b0 7099 du Dahir n\u00b0 1-22-34 portant promulgation de la loi n\u00b0 95-17 relative \u00e0 l\u2019arbitrage et \u00e0 la m\u00e9diation conventionnelle"},"content":{"rendered":"\n

Le\u00a0Dahir n\u00b0 1-22-34 du 23 chaoual 1443 (24 mai 2022)\u00a0portant promulgation de la\u00a0loi n\u00b0 95-17\u00a0relative \u00e0 l\u2019arbitrage et \u00e0 la m\u00e9diation conventionnelle a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au\u00a0BORM n\u00b0 7099 du 13 kaada 1443 (13 juin 2022), dans sa version en langue arabe.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le texte, compos\u00e9 de cent cinq (105) articles, comprend trois titres, le premier traitant de l\u2019arbitrage, le deuxi\u00e8me de la m\u00e9diation conventionnelle et le dernier de dispositions diverses et transitoires.<\/p>\n\n\n\n

Le titre premier est d\u00e9clin\u00e9 en trois chapitres, le premier exposant des d\u00e9finitions et des dispositions g\u00e9n\u00e9rales (art. 1 \u00e0 19<\/em>), le deuxi\u00e8me abordant l\u2019arbitrage interne (art. 20 \u00e0 70<\/em>) et le troisi\u00e8me relatif \u00e0 l\u2019arbitrage international (art. 71 \u00e0 85<\/em>).<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de ce titre, le chapitre r\u00e9serv\u00e9 aux d\u00e9finitions et r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finit les notions cl\u00e9s, telles que \u00ab l\u2019arbitrage \u00bb, \u00ab  le tribunal arbitral \u00bb, la \u00ab convention d\u2019arbitrage \u00bb et expose les conditions, de forme et de fond, de validit\u00e9 de la convention d\u2019arbitrage, celles aff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019exercice de la mission d\u2019arbitre ainsi que le domaine de l\u2019arbitrage.<\/p>\n\n\n\n

Le deuxi\u00e8me chapitre, relatif \u00e0 l\u2019arbitrage interne, traite notamment de la constitution du tribunal arbitral, de la r\u00e9cusation des arbitres et des demandes incidentes.<\/p>\n\n\n\n

Dans le dernier chapitre de ce titre se rapportant \u00e0 l\u2019arbitrage international, le l\u00e9gislateur, outre qu\u2019il d\u00e9finit la notion d\u2019arbitrage international, expose, entre autres, les conditions de r\u00e9gularit\u00e9 de la convention d\u2019arbitrage international et les modes de preuve y relatifs, les voies de recours , les cas de nullit\u00e9 ainsi que les modalit\u00e9s de l\u2019exequatur.<\/p>\n\n\n\n

Le titre deuxi\u00e8me traite de la m\u00e9diation conventionnelle (art. 86 \u00e0 100<\/em>), en y abordant sa d\u00e9finition, ses conditions de validit\u00e9, de fond et de forme, et ses modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre, plus particuli\u00e8rement le contenu et la forme de la transaction qui en d\u00e9coule.<\/p>\n\n\n\n

Dans le troisi\u00e8me titre, relatif aux dispositions diverses et transitoires (art. 101 \u00e0 105<\/em>), il est pr\u00e9cis\u00e9 notamment que ce texte abroge les dispositions du chapitre VIII du titre V du Code de proc\u00e9dure civile relatives \u00e0 l\u2019arbitrage et \u00e0 la m\u00e9diation conventionnelle (art. 105, al. 2<\/em>) et qu\u2019il entre en vigueur d\u00e8s le lendemain de sa publication au Bulletin officiel (art. 105, al. 1<\/em>).<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 titre transitoire, les conventions d\u2019arbitrage et de m\u00e9diation conventionnelle conclues avant son entr\u00e9e en vigueur, les arbitrages en cours, les litiges port\u00e9s en m\u00e9diation ainsi que les actions les concernant pr\u00e9sent\u00e9es devant les tribunaux jusqu\u2019\u00e0 \u00e9puisement des voies de recours, demeurent soumises au chapitre VIII du titre V du Code de proc\u00e9dure civile (art. 103<\/em>).<\/p>\n\n\n\n

Parmi les nouveaut\u00e9s de cette loi, on rel\u00e8ve les points suivants :<\/p>\n\n\n\n