{"id":3572,"date":"2021-09-06T17:43:16","date_gmt":"2021-09-06T15:43:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lexisma.info\/?p=3572"},"modified":"2021-09-06T17:43:16","modified_gmt":"2021-09-06T15:43:16","slug":"loi-n-5-96-du-5-chaoual-1417-13-fevrier-1997-sur-la-societe-en-nom-collectif-la-societe-en-commandite-simple-la-societe-en-commandite-par-actions-la-societe-a-responsabilite-limitee-et-la-s","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.pagelt.com\/lexisma2026\/loi-n-5-96-du-5-chaoual-1417-13-fevrier-1997-sur-la-societe-en-nom-collectif-la-societe-en-commandite-simple-la-societe-en-commandite-par-actions-la-societe-a-responsabilite-limitee-et-la-s\/","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 5-96 du 5 chaoual 1417 (13 f\u00e9vrier 1997) sur la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et la soci\u00e9t\u00e9 en participation"},"content":{"rendered":"\n

Retrouvez l’int\u00e9gralit\u00e9 du texte dans sa version consolid\u00e9e et \u00e0 jour <\/strong>sur Lexis\u00ae MA :<\/strong><\/strong><\/strong> Loi n\u00b0 5-96 du 5 chaoual 1417 (13 f\u00e9vrier 1997) sur la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et la soci\u00e9t\u00e9 en participation<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n

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Titre Ier – Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 1er<\/strong>
La soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et la soci\u00e9t\u00e9 en participation, sont r\u00e9gies par la pr\u00e9sente loi et par les dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 ao\u00fbt 1913) formant Code des obligations et contrats, dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas contraires aux dispositions de ladite loi.
Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 11, 12, 27, 31, 32, 136 \u00e0 138, 222 \u00e0 229, 337 \u00e0 348, 361 \u00e0 372 de la loi n\u00b0 17-95 relative aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes s’appliquent aux soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es par la pr\u00e9sente loi, dans la mesure o\u00f9 elles sont compatibles avec les dispositions qui leur sont propres.<\/p>\n\n\n\n

Article 2<\/strong>
Sont commerciales \u00e0 raison de leur forme et quel que soit leur objet, les soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es aux titres II, III et IV de la pr\u00e9sente loi et n’acqui\u00e8rent la personnalit\u00e9 morale qu’\u00e0 compter de leur immatriculation au registre du commerce. La transformation r\u00e9guli\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 en une soci\u00e9t\u00e9 d’une autre forme n’entra\u00eene pas la cr\u00e9ation d’une personne morale nouvelle. Il en est de m\u00eame de la prorogation.
Sont commerciales les soci\u00e9t\u00e9s en participation dont l’objet est commercial.<\/p>\n\n\n\n

Titre II – De la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 3<\/strong>
La soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif est une soci\u00e9t\u00e9 dont les associ\u00e9s ont tous la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant et r\u00e9pondent ind\u00e9finiment et solidairement des dettes sociales.
Les cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associ\u00e9, qu’apr\u00e8s avoir vainement mis en demeure la soci\u00e9t\u00e9 par acte extrajudiciaire. La mise en demeure sera consid\u00e9r\u00e9e comme vaine si, dans les huit jours qui la suivent, la soci\u00e9t\u00e9 n’a pas pay\u00e9 ses dettes ou constitu\u00e9 des garanties ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 par ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, une seule fois et pour la m\u00eame dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Article 4<\/strong>
La soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif est d\u00e9sign\u00e9e par une d\u00e9nomination sociale, \u00e0 laquelle peut \u00eatre incorpor\u00e9 le nom d’un ou plusieurs associ\u00e9s et qui doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e ou suivie imm\u00e9diatement de la mention soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif.
Les indications pr\u00e9vues \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, ainsi que l’\u00e9nonciation du montant du capital social, du si\u00e8ge social et du num\u00e9ro d’immatriculation au registre du commerce doivent figurer dans les actes, lettres, factures, annonces, publications ou autres documents \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 et destin\u00e9s aux tiers.
Toute personne, qui accepte, en connaissance de cause, que son nom soit incorpor\u00e9 \u00e0 la d\u00e9nomination sociale est responsable des engagements de celle-ci, dans les m\u00eames conditions applicables aux associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Article 5<\/strong>
Les statuts doivent, \u00e0 peine de nullit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, \u00eatre dat\u00e9s et indiquer :<\/p>\n\n\n\n

  1. les pr\u00e9noms, nom, domicile de chacun des associ\u00e9s ou, s’il s’agit d’une personne morale, ses d\u00e9nominations, forme et
    si\u00e8ge.<\/li>
  2. la constitution en forme de soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif.<\/li>
  3. l’objet de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>
  4. la d\u00e9nomination sociale.<\/li>
  5. le si\u00e8ge social.<\/li>
  6. le montant du capital social.<\/li>
  7. l’apport de chaque associ\u00e9 et, s’il s’agit d’un apport en nature, l’\u00e9valuation qui lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e.<\/li>
  8. le nombre et la valeur des parts attribu\u00e9es \u00e0 chaque associ\u00e9.<\/li>
  9. la dur\u00e9e pour laquelle la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e.<\/li>
  10. les pr\u00e9noms, nom, domicile des associ\u00e9s ou des tiers pouvant engager la soci\u00e9t\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/li>
  11. le greffe du tribunal o\u00f9 les statuts seront d\u00e9pos\u00e9s.<\/li>
  12. la signature de tous les associ\u00e9s.
    <\/li><\/ol>\n\n\n\n

    Article 6<\/strong>
    Tous les associ\u00e9s sont g\u00e9rants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent d\u00e9signer un ou plusieurs g\u00e9rants, associ\u00e9s ou non, ou en pr\u00e9voir la d\u00e9signation par un acte ult\u00e9rieur. Si une personne morale est g\u00e9rant, ses dirigeants sont soumis aux m\u00eames conditions et obligations et encourent les m\u00eames responsabilit\u00e9s civile et p\u00e9nale que s’ils \u00e9taient g\u00e9rants en leur nom propre, sans pr\u00e9judice de la responsabilit\u00e9 solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.<\/p>\n\n\n\n

    Article 7<\/strong>
    Dans les rapports entre associ\u00e9s, et en l’absence de la d\u00e9termination de ses pouvoirs par les statuts, le g\u00e9rant peut faire tout acte de gestion dans l’int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.
    En cas de pluralit\u00e9 des g\u00e9rants, ceux-ci d\u00e9tiennent s\u00e9par\u00e9ment les pouvoirs pr\u00e9vus \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sauf le droit pour chacun de s’opposer \u00e0 toute op\u00e9ration avant qu’elle ne soit conclue.
    Toute convention intervenant entre une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif et l’un de ses g\u00e9rants doit \u00eatre soumise \u00e0 l’autorisation pr\u00e9alable des associ\u00e9s.
    Il est interdit au g\u00e9rant d’exercer toute activit\u00e9 similaire \u00e0 celle de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 moins qu’il ne soit autoris\u00e9 par les associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    Article 8<\/strong>
    Dans les rapports avec les tiers, le g\u00e9rant engage la soci\u00e9t\u00e9 par les actes entrant dans l’objet social.
    En cas de pluralit\u00e9 des g\u00e9rants, ceux-ci d\u00e9tiennent s\u00e9par\u00e9ment les pouvoirs pr\u00e9vus \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. L’opposition form\u00e9e par un g\u00e9rant aux actes d’un autre g\u00e9rant est sans effet \u00e0 l’\u00e9gard des tiers, \u00e0 moins qu’il ne soit \u00e9tabli qu’ils en ont eu connaissance.
    Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des g\u00e9rants qui r\u00e9sultent du pr\u00e9sent article sont inopposables aux tiers.
    Les g\u00e9rants sont responsables individuellement ou solidairement vis-\u00e0-vis des associ\u00e9s des actes accomplis contrairement \u00e0 la loi ou aux statuts de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Article 9<\/strong>
    Les d\u00e9cisions qui exc\u00e8dent les pouvoirs reconnus aux g\u00e9rants sont prises \u00e0 l’unanimit\u00e9 des associ\u00e9s, sauf stipulation contraire des statuts en ce qui concerne certaines d\u00e9cisions.
    Les statuts peuvent \u00e9galement pr\u00e9voir que les d\u00e9cisions sont prises par voie de consultation \u00e9crite, si la r\u00e9union d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n’est pas demand\u00e9e par l’un des associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    Article 10<\/strong>
    Le rapport de gestion, l’inventaire et les \u00e9tats de synth\u00e8se de l’exercice \u00e9tablis par les g\u00e9rants sont soumis \u00e0 l’approbation de l’assembl\u00e9e des associ\u00e9s, dans le d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture dudit exercice.
    A cette fin, les documents vis\u00e9s \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le texte des r\u00e9solutions propos\u00e9es ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le rapport du ou des commissaires aux comptes sont communiqu\u00e9s aux associ\u00e9s quinze jours au moins avant la r\u00e9union de l’assembl\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.
    Pendant le d\u00e9lai de quinze jours qui pr\u00e9c\u00e8de l’assembl\u00e9e, l’inventaire est tenu, au si\u00e8ge social, \u00e0 la disposition des associ\u00e9s.
    Les d\u00e9lib\u00e9rations des associ\u00e9s sont consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal, indiquant la date et le lieu de la r\u00e9union, les pr\u00e9nom et nom des associ\u00e9s pr\u00e9sents, les rapports pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la discussion et un r\u00e9sum\u00e9 des d\u00e9bats, ainsi que les projets de r\u00e9solutions soumises au vote et le r\u00e9sultat du vote.
    Le proc\u00e8s-verbal devra \u00eatre sign\u00e9 par chaque associ\u00e9 pr\u00e9sent.
    Si tous les associ\u00e9s sont g\u00e9rants, les dispositions de l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s’appliquent qu’aux d\u00e9cisions d\u00e9passant les pr\u00e9rogatives reconnues aux g\u00e9rants.
    En cas de consultation \u00e9crite, il en est fait mention au proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le g\u00e9rant et accompagn\u00e9 de la r\u00e9ponse de chaque associ\u00e9.
    Toute d\u00e9lib\u00e9ration, prise en violation des dispositions du pr\u00e9sent article, peut \u00eatre annul\u00e9e.
    Les statuts fixent les conditions que doit remplir l’associ\u00e9 qui pr\u00e9side l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
    Toute clause contraire aux dispositions du pr\u00e9sent article est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n

    Article 11<\/strong>
    Les associ\u00e9s non g\u00e9rants ont le droit, deux fois par an, de prendre connaissance au si\u00e8ge social des livres, de l’inventaire, des \u00e9tats de synth\u00e8se, du rapport de gestion et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du rapport du ou des commissaires aux comptes et des proc\u00e8s verbaux
    des assembl\u00e9es et de poser par \u00e9crit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit \u00eatre r\u00e9pondu \u00e9galement par \u00e9crit.
    Sauf en ce qui concerne l’inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
    Le droit de prendre connaissance peut \u00eatre effectu\u00e9 avec l’aide d’un conseiller.
    Toute clause contraire aux dispositions du pr\u00e9sent article est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n

    Article 12<\/strong>
    Les associ\u00e9s peuvent nommer \u00e0 la majorit\u00e9 des associ\u00e9s, un ou plusieurs commissaires aux comptes. Toutefois, sont tenues de d\u00e9signer un commissaire au moins, les soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d’affaires \u00e0 la cl\u00f4ture de l’exercice social, d\u00e9passe le montant de cinquante millions de dirhams, hors taxes.
    M\u00eame si le seuil indiqu\u00e9 \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent n’est pas atteint, la nomination d’un ou plusieurs commissaires aux comptes peut \u00eatre demand\u00e9e par un associ\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Article 13<\/strong>
    Les dispositions de la loi n\u00b0 17-95 sur les soci\u00e9t\u00e9s anonymes relatives aux conditions de nomination des commissaires aux comptes, notamment en mati\u00e8re d’incompatibilit\u00e9s, \u00e0 leurs pouvoirs, \u00e0 leurs obligations, \u00e0 leur responsabilit\u00e9, \u00e0 leur suppl\u00e9ance, \u00e0 leur r\u00e9cusation, \u00e0 leur r\u00e9vocation et \u00e0 leur r\u00e9mun\u00e9ration sont applicables aux soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif, sous
    r\u00e9serve des r\u00e8gles propres \u00e0 celles-ci.<\/p>\n\n\n\n

    Article 14<\/strong>
    Si tous les associ\u00e9s sont g\u00e9rants ou si un ou plusieurs g\u00e9rants choisis parmi les associ\u00e9s sont d\u00e9sign\u00e9s dans les statuts, la r\u00e9vocation de l’un d’eux de ses fonctions ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e qu’\u00e0 l’unanimit\u00e9 des autres associ\u00e9s. Cette r\u00e9vocation entra\u00eene la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 moins que sa continuation ne soit pr\u00e9vue par les statuts ou que les autres associ\u00e9s ne la d\u00e9cident \u00e0 l’unanimit\u00e9. Le g\u00e9rant r\u00e9voqu\u00e9 peut alors d\u00e9cider de se retirer de la soci\u00e9t\u00e9 en demandant le remboursement de ses droits sociaux, dont la valeur est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 dire d’expert d\u00e9sign\u00e9 par les parties et en cas de d\u00e9saccord par le pr\u00e9sident du tribunal,
    statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Toute clause contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite.
    Si un ou plusieurs associ\u00e9s sont g\u00e9rants et ne sont pas d\u00e9sign\u00e9s par les statuts, chacun d’eux peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 de ses fonctions, dans les conditions pr\u00e9vues par les statuts ou, \u00e0 d\u00e9faut, par une d\u00e9cision des autres associ\u00e9s, g\u00e9rants ou non, prise \u00e0 l’unanimit\u00e9.
    Le g\u00e9rant non associ\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par les statuts ou, \u00e0 d\u00e9faut, par une d\u00e9cision des associ\u00e9s prise \u00e0 la majorit\u00e9.
    Si la r\u00e9vocation est d\u00e9cid\u00e9e sans juste motif, elle peut donner lieu \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

    Article 15<\/strong>
    Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es qu’avec le consentement de tous les associ\u00e9s.
    Toute clause contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n

    Article 16<\/strong>
    La cession des parts sociales doit \u00eatre constat\u00e9e par \u00e9crit, \u00e0 peine de nullit\u00e9. Elle est rendue opposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l’article 195 du dahir pr\u00e9cit\u00e9 formant Code des obligations et contrats. Toutefois, la signification peut \u00eatre remplac\u00e9e par le d\u00e9p\u00f4t d’une copie de l’acte de cession au si\u00e8ge social, contre remise par le g\u00e9rant d’une attestation de ce d\u00e9p\u00f4t au d\u00e9posant.
    Elle n’est opposable aux tiers qu’apr\u00e8s accomplissement de ces formalit\u00e9s et, en outre, apr\u00e8s publicit\u00e9 au registre du commerce.<\/p>\n\n\n\n

    Article 17<\/strong>
    La soci\u00e9t\u00e9 prend fin par le d\u00e9c\u00e8s de l’un des associ\u00e9s, sous r\u00e9serve des dispositions ci-apr\u00e8s.
    S’il a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 qu’en cas de mort de l’un des associ\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 continuerait avec ses h\u00e9ritiers ou seulement avec les associ\u00e9s survivants, ces dispositions sont suivies, sauf \u00e0 pr\u00e9voir que pour devenir associ\u00e9, l’h\u00e9ritier devra \u00eatre agr\u00e9\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9.
    Il en est de m\u00eame s’il a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 continuerait, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des h\u00e9ritiers, soit avec toute autre personne d\u00e9sign\u00e9e par les statuts ou, si ceux-ci l’autorisent, par dispositions testamentaires.
    Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 continue avec les associ\u00e9s survivants, l’h\u00e9ritier est seulement cr\u00e9ancier de la soci\u00e9t\u00e9 et n’a droit qu’\u00e0 la valeur des droits sociaux de son auteur. L’h\u00e9ritier a pareillement droit \u00e0 cette valeur s’il a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 que pour devenir associ\u00e9 il devrait \u00eatre agr\u00e9\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 et si cet agr\u00e9ment lui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9.
    Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 continue dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’alin\u00e9a 3 ci-dessus, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la stipulation sont redevables \u00e0 la succession de la valeur des droits sociaux qui leur sont attribu\u00e9s.
    Dans tous les cas pr\u00e9vus au pr\u00e9sent article, la valeur des droits sociaux est d\u00e9termin\u00e9e au jour du d\u00e9c\u00e8s, \u00e0 dire d’expert d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.
    En cas de continuation, et si l’un ou plusieurs des h\u00e9ritiers de l’associ\u00e9 sont mineurs non \u00e9mancip\u00e9s, ceux-ci ne r\u00e9pondent des dettes sociales qu’\u00e0 concurrence des forces de la succession de leur auteur et proportionnellement \u00e0 l’\u00e9molument de chacun d’eux. En outre, la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre transform\u00e9e, dans le d\u00e9lai d’un an, \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s, en soci\u00e9t\u00e9 en commandite, dont le mineur devient commanditaire. A d\u00e9faut, elle est dissoute, sauf si le mineur atteint la majorit\u00e9 dans ce d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n

    Article 18<\/strong>
    Lorsqu’un jugement de liquidation judiciaire ou arr\u00eatant un plan de cession totale, une mesure d’interdiction d’exercer une profession commerciale, ou une mesure d’incapacit\u00e9 est prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de l’un des associ\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 est dissoute, \u00e0 moins que sa continuation ne soit pr\u00e9vue par les statuts ou que les autres associ\u00e9s ne la d\u00e9cident \u00e0 l’unanimit\u00e9.
    Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux \u00e0 rembourser \u00e0 l’associ\u00e9 qui perd cette qualit\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 dire d’expert d\u00e9sign\u00e9 par ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Toute clause contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. La soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement dissoute, en cas de fusion ou pour tout autre motif pr\u00e9vu par les statuts.<\/p>\n\n\n\n

    Titre III – De la soci\u00e9t\u00e9 en commandite<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Article 19<\/strong>
    Il existe deux sortes de soci\u00e9t\u00e9 en commandite : la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple et la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions.<\/p>\n\n\n\n

    Chapitre Ier – De la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Article 20<\/strong>
    La soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple est constitu\u00e9e d’associ\u00e9s commandit\u00e9s et d’associ\u00e9s commanditaires.
    Les associ\u00e9s commandit\u00e9s ont le statut des associ\u00e9s en nom collectif.
    Les associ\u00e9s commanditaires r\u00e9pondent des dettes sociales seulement \u00e0 concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut \u00eatre un apport en industrie.<\/p>\n\n\n\n

    Article 21<\/strong>
    Les dispositions relatives aux soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif sont applicables aux soci\u00e9t\u00e9s en commandite simple, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre.<\/p>\n\n\n\n

    Article 22<\/strong>
    La soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple est d\u00e9sign\u00e9e par une d\u00e9nomination sociale \u00e0 laquelle peut \u00eatre incorpor\u00e9 le nom d’un ou plusieurs associ\u00e9s commandit\u00e9s et qui doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e ou suivie imm\u00e9diatement de la mention soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple.<\/p>\n\n\n\n

    Article 23<\/strong>
    Outre les indications mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 5, les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 doivent contenir :<\/p>\n\n\n\n

    1. la part du montant ou de la valeur des apports de chaque associ\u00e9 commandit\u00e9 ou commanditaire dans le capital
      social.<\/li>
    2. la part globale des associ\u00e9s commandit\u00e9s et la part de chaque associ\u00e9 commanditaire dans la r\u00e9partition des
      b\u00e9n\u00e9fices et dans le boni de liquidation.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

      Article 24<\/strong>
      Les d\u00e9cisions sont prises dans les conditions fix\u00e9es par les statuts. Toutefois, la r\u00e9union d’une assembl\u00e9e de tous les associ\u00e9s est de droit, si elle est demand\u00e9e soit par un commandit\u00e9, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires.<\/p>\n\n\n\n

      Article 25<\/strong>
      L’associ\u00e9 commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la soci\u00e9t\u00e9 vis-\u00e0-vis des tiers, m\u00eame en vertu d’une procuration.
      En cas de contravention \u00e0 la prohibition pr\u00e9vue par l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, l’associ\u00e9 commanditaire est tenu solidairement avec les associ\u00e9s commandit\u00e9s, des dettes et engagements de la soci\u00e9t\u00e9 qui r\u00e9sultent des actes prohib\u00e9s.
      Suivant le nombre ou l’importance de ceux-ci, il peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 solidairement oblig\u00e9 pour tous les engagements de la soci\u00e9t\u00e9 ou pour quelques-uns seulement.<\/p>\n\n\n\n

      Article 26<\/strong>
      Les associ\u00e9s commanditaires ont le droit, \u00e0 toute \u00e9poque, de prendre connaissance, pour les trois derniers exercices, des livres, de l’inventaire, des \u00e9tats de synth\u00e8se, du rapport de gestion et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celui du ou des commissaires aux comptes et des proc\u00e8s-verbaux des assembl\u00e9es et de poser par \u00e9crit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit \u00eatre r\u00e9pondu \u00e9galement par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

      Article 27<\/strong>
      Les parts sociales ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es qu’avec le consentement de tous les associ\u00e9s.
      Toutefois, les statuts peuvent stipuler :<\/p>\n\n\n\n

      1. que les parts des associ\u00e9s commanditaires sont librement cessibles entre associ\u00e9s.<\/li>
      2. que les parts des associ\u00e9s commanditaires peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es \u00e0 des tiers \u00e9trangers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 avec le consentement
        de tous les commandit\u00e9s et de la majorit\u00e9 en nombre et en capital des commanditaires.<\/li>
      3. qu’un associ\u00e9 commandit\u00e9 peut c\u00e9der une partie de ses pans \u00e0 un commanditaire ou \u00e0 un tiers \u00e9tranger \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9
        dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 ci-dessus.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

        Article 28<\/strong>
        Les associ\u00e9s ne peuvent pas changer la nationalit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.
        Toute modification des statuts est d\u00e9cid\u00e9e avec le consentement de tous les commandit\u00e9s et de la majorit\u00e9 en nombre et en capital des commanditaires.
        Les clauses \u00e9dictant des conditions plus strictes de majorit\u00e9 sont r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites.<\/p>\n\n\n\n

        Article 29<\/strong>
        La soci\u00e9t\u00e9 continue malgr\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s d’un commanditaire.
        S’il est stipul\u00e9 que malgr\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s de l’un des commandit\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 continue avec ses h\u00e9ritiers, ceux-ci deviennent commanditaires lorsqu’ils sont mineurs non \u00e9mancip\u00e9s. Si l’associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e9tait le seul commandit\u00e9 et si ses h\u00e9ritiers sont tous mineurs non \u00e9mancip\u00e9s, il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par un nouvel associ\u00e9 commandit\u00e9 ou \u00e0 la transformation de la soci\u00e9t\u00e9, dans le d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s. A d\u00e9faut, la soci\u00e9t\u00e9 est dissoute de plein droit \u00e0 l’expiration de ce d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n

        Article 30<\/strong>
        En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d’un des associ\u00e9s commandit\u00e9s, d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou d’incapacit\u00e9 frappant l’un des associ\u00e9s commandit\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 est dissoute, \u00e0 moins que, s’il existe un ou plusieurs autres associ\u00e9s commandit\u00e9s, la continuation de la soci\u00e9t\u00e9 ne soit pr\u00e9vue par les statuts ou que les associ\u00e9s ne la d\u00e9cident \u00e0 la majorit\u00e9 requise pour la modification des statuts. Dans ce cas, les dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 18 de la pr\u00e9sente loi sont applicables.<\/p>\n\n\n\n

        Chapitre II – De la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Article 31<\/strong>
        La soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions, dont le capital est divis\u00e9 en actions, est constitu\u00e9e entre un ou plusieurs commandit\u00e9s, qui ont la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant et r\u00e9pondent ind\u00e9finiment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualit\u00e9 d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’\u00e0 concurrence de leurs apports. Le nombre des associ\u00e9s commanditaires ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 trois.
        La soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions est d\u00e9sign\u00e9e par une d\u00e9nomination o\u00f9 le nom d’un ou de plusieurs associ\u00e9s commandit\u00e9s peut \u00eatre incorpor\u00e9 et doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e ou suivie imm\u00e9diatement de la mention soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions.
        Dans la mesure o\u00f9 elles sont compatibles avec les dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent chapitre, les r\u00e8gles concernant les soci\u00e9t\u00e9s en commandite simple et les dispositions de la loi n\u00b0 17-95 relative aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes, \u00e0 l’exception de celles qui concernent leur administration et leur direction, sont applicables aux soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions.<\/p>\n\n\n\n

        Article 32<\/strong>
        \u2026
        Extrait.
        Retrouvez l’int\u00e9gralit\u00e9 du texte dans sa version consolid\u00e9e et \u00e0 jour sur Lexis\u00ae MA :<\/strong>         https:\/\/www.lexisma.com<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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