{"id":3575,"date":"2021-09-07T10:28:44","date_gmt":"2021-09-07T08:28:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lexisma.info\/?p=3575"},"modified":"2021-09-07T10:28:44","modified_gmt":"2021-09-07T08:28:44","slug":"loi-n-17-95-du-14-rabii-ii-1417-30-aout-1996-relative-aux-societes-anonymes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.pagelt.com\/lexisma2026\/loi-n-17-95-du-14-rabii-ii-1417-30-aout-1996-relative-aux-societes-anonymes\/","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 17-95 du 14 rabii II 1417 (30 ao\u00fbt 1996) relative aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes"},"content":{"rendered":"\n

Retrouvez l’int\u00e9gralit\u00e9 du texte dans sa version consolid\u00e9e et \u00e0 jour sur Lexis\u00ae MA<\/strong> <\/strong>: Loi n\u00b0 17-95 du 14 rabii II 1417 (30 ao\u00fbt 1996) relative aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n

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Titre Ier – Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 1er<\/strong>
La soci\u00e9t\u00e9 anonyme est une soci\u00e9t\u00e9 commerciale \u00e0 raison de sa forme et quel que soit son objet.
Son capital est divis\u00e9 en actions n\u00e9gociables repr\u00e9sentatives d’apports en num\u00e9raire ou en nature \u00e0 l’exclusion de tout apport en industrie.
Elle doit comporter un nombre suffisant d’actionnaires lui permettant d’accomplir son objet et d’assurer sa gestion et son contr\u00f4le, sans que ce nombre soit inf\u00e9rieur \u00e0 cinq. Les actionnaires ne supportent les pertes qu’\u00e0 concurrence de leurs apports et leurs engagements ne peuvent \u00eatre augment\u00e9s si ce n’est de leur propre consentement.<\/p>\n\n\n\n

Article 2<\/strong>
La forme, la dur\u00e9e, qui ne peut exc\u00e9der 99 ans, la d\u00e9nomination, le si\u00e8ge, l’objet et le montant du capital sont d\u00e9termin\u00e9s par les statuts de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 3<\/strong>
La dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 court \u00e0 dater de l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce.
Elle peut \u00eatre prorog\u00e9e une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse exc\u00e9der 99 ans.<\/p>\n\n\n\n

Article 4<\/strong>
Les actes et documents \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 et destin\u00e9s aux tiers, notamment, les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer la d\u00e9nomination sociale, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e ou suivie imm\u00e9diatement et lisiblement de la mention \u00ab soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00bb ou des initiales \u00ab SA \u00bb, de l’\u00e9nonciation du montant du capital social et du si\u00e8ge social, ainsi que le num\u00e9ro d’immatriculation au registre du commerce.<\/p>\n\n\n\n

Article 5<\/strong>
Les soci\u00e9t\u00e9s anonymes dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au Maroc sont soumises \u00e0 la l\u00e9gislation marocaine.
Les tiers peuvent se pr\u00e9valoir du si\u00e8ge statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la soci\u00e9t\u00e9 si son si\u00e8ge r\u00e9el est situ\u00e9 en un autre lieu.<\/p>\n\n\n\n

Article 6<\/strong>
Le capital social d’une soci\u00e9t\u00e9 anonyme ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 trois millions de dirhams si la soci\u00e9t\u00e9 fait publiquement appel \u00e0 l’\u00e9pargne et \u00e0 trois cent mille dirhams dans le cas contraire.<\/p>\n\n\n\n

Article 7<\/strong> (Remplac\u00e9, Loi n\u00b0 78-12 du 12 chaoual 1436 [29 juillet 2015], article 1er, sous Dahir n\u00b0 1-15-106 du 2 chaoual 1436 [29 juillet 2015] [1].)
Les soci\u00e9t\u00e9s anonymes jouissent de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 dater de leur immatriculation au registre du commerce. La transformation r\u00e9guli\u00e8re d’une soci\u00e9t\u00e9 anonyme en une soci\u00e9t\u00e9 d’une autre forme ou le cas inverse, n’entra\u00eene pas la cr\u00e9ation d’une personne morale nouvelle. Il en est de m\u00eame de la prorogation.<\/p>\n\n\n\n

Article 8<\/strong>
Jusqu’\u00e0 l’immatriculation, les rapports entre les actionnaires sont r\u00e9gis par le contrat de soci\u00e9t\u00e9 et par les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit applicable aux obligations et contrats.
Article 9 (Remplac\u00e9, Loi n\u00b0 23-01 du 1er rabii I 1425 [21 avril 2004], article 5, sous Dahir n\u00b0 1-04-17du 1er rabii I 1425 [21 avril 2004] ; modifi\u00e9, Loi n\u00b0 78-12 du 12 chaoual 1436 [29 juillet 2015], article 1er, sous Dahir n\u00b0 1-15-106 du 2 chaoual 1436 [29 juillet 2015].)
Est r\u00e9put\u00e9e faire appel public \u00e0 l’\u00e9pargne toute soci\u00e9t\u00e9 anonyme qui :
– fait admettre ses valeurs mobili\u00e8res \u00e0 la Bourse des valeurs ou sur tout autre march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 ;
– \u00e9met ou c\u00e8de lesdites valeurs dans les conditions pr\u00e9vues par les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

Article 10<\/strong>
La publicit\u00e9 prescrite par les lois et r\u00e8glements ne constitue pas par elle-m\u00eame un appel public \u00e0 l’\u00e9pargne au sens de l’article 9 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

Article 11<\/strong>
Les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 doivent \u00eatre \u00e9tablis par \u00e9crit. S’ils sont \u00e9tablis par acte sous seing priv\u00e9, il en est dress\u00e9 autant d’originaux qu’il est n\u00e9cessaire pour le d\u00e9p\u00f4t d’un exemplaire
au si\u00e8ge social et l’ex\u00e9cution des diverses formalit\u00e9s requises.
Entre actionnaires, aucun moyen de preuve n’est admis contre le contenu des statuts.
Les pactes entre actionnaires doivent \u00eatre constat\u00e9s par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

Article 12<\/strong>
Outre les mentions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l’article 2 de la pr\u00e9sente loi, et sans pr\u00e9judice de toutes autres mentions utiles, les statuts de
la soci\u00e9t\u00e9 doivent contenir les mentions suivantes :
– 1) (1 modifi\u00e9, Loi n\u00b0 78-12 du 12 chaoual 1436 [29 juillet 2015], article 1er, sous Dahir n\u00b0 1-15-106 du 2 chaoual 1436 [29 juillet 2015].) le nombre d’actions \u00e9mises et leur valeur nominale, en distinguant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d’actions cr\u00e9\u00e9es et les droits aff\u00e9rents \u00e0 chacune de ces cat\u00e9gories.
– 2) la forme, soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur, des actions ;
– 3) en cas de restriction \u00e0 la libre n\u00e9gociation ou cession des actions, les conditions particuli\u00e8res auxquelles est soumis l’agr\u00e9ment des cessionnaires ;
– 4) l’identit\u00e9 des apporteurs en nature, l’\u00e9valuation de l’apport effectu\u00e9 par chacun d’eux et le nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport ;
– 5) l’identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires d’avantages particuliers et la nature de ceux-ci ;
– 6) les clauses relatives \u00e0 la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la soci\u00e9t\u00e9 ;
– 7) les dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices, \u00e0 la constitution de r\u00e9serves et \u00e0 la r\u00e9partition du boni de
liquidation.
Si les statuts ne contiennent pas toutes les \u00e9nonciations exig\u00e9es par la loi et les r\u00e8glements ou si une formalit\u00e9 prescrite par ceux-ci pour la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 omise ou irr\u00e9guli\u00e8rement accomplie, tout int\u00e9ress\u00e9 est recevable \u00e0 demander en justice que soit ordonn\u00e9e sous astreinte la r\u00e9gularisation de la constitution. Le minist\u00e8re public peut agir aux m\u00eames fins.
L’action pr\u00e9vue \u00e0 l’alin\u00e9a ci-dessus se prescrit par trois ans \u00e0 compter, soit de l’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce, soit de l’inscription modificative \u00e0 ce registre et du d\u00e9p\u00f4t, en annexe, des actes modifiant les statuts.<\/p>\n\n\n\n

Article 13<\/strong>
La publicit\u00e9 au moyen d’avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel ou dans un journal d’annonces l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n

Article 14<\/strong>
La publicit\u00e9 par d\u00e9p\u00f4t d’actes ou de pi\u00e8ces est faite au greffe du tribunal aupr\u00e8s duquel le registre du commerce est tenu.
Tout d\u00e9p\u00f4t d’actes ou de pi\u00e8ces vis\u00e9 \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est fait en double exemplaire certifi\u00e9s conformes par l’un des fondateurs ou des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 15<\/strong>
La publicit\u00e9 est effectu\u00e9e \u00e0 la diligence et sous la responsabilit\u00e9 des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de la soci\u00e9t\u00e9 ou par tout mandataire qualifi\u00e9.
Au cours de la liquidation, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilit\u00e9, les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 incombant aux repr\u00e9sentants l\u00e9gaux.
Lorsqu’une formalit\u00e9 de publicit\u00e9 ne portant ni sur la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, ni sur la modification de ses statuts a \u00e9t\u00e9 omise ou irr\u00e9guli\u00e8rement accomplie et si la soci\u00e9t\u00e9 n’a pas r\u00e9gularis\u00e9 la situation dans le d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la mise en demeure qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e, tout int\u00e9ress\u00e9 peut demander au pr\u00e9sident du tribunal, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, de d\u00e9signer un mandataire charg\u00e9 d’accomplir la formalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 16<\/strong>
En ce qui concerne les op\u00e9rations de la soci\u00e9t\u00e9 intervenues avant le seizi\u00e8me jour de la publication au \u00ab Bulletin officiel \u00bb des actes et pi\u00e8ces soumis \u00e0 cette publicit\u00e9, ces actes et pi\u00e8ces ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu’ils ont \u00e9t\u00e9 dans l’impossibilit\u00e9 d’en avoir connaissance.
Si dans la publicit\u00e9 des actes et pi\u00e8ces vis\u00e9s \u00e0 l’article 14 ci-dessus, il y a discordance entre le texte d\u00e9pos\u00e9 au registre du commerce et le texte publi\u00e9 au \u00ab Bulletin officiel \u00bb, ce dernier ne peut \u00eatre oppos\u00e9 aux tiers ; ceux-ci peuvent toutefois s’en pr\u00e9valoir, \u00e0 moins que la soci\u00e9t\u00e9 ne prouve qu’ils ont eu connaissance du texte d\u00e9pos\u00e9 au registre du commerce.
<\/p>\n\n\n\n

Titre II – De la constitution et de l’immatriculation des soci\u00e9t\u00e9s anonymes<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 17<\/strong>
La soci\u00e9t\u00e9 anonyme est constitu\u00e9e par l’accomplissement des quatre actes ci-apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n

1) la signature des statuts par tous les actionnaires ; \u00e0 d\u00e9faut, la r\u00e9ception par le ou les fondateurs du dernier bulletin
de souscription ;
2) la lib\u00e9ration de chaque action de num\u00e9raire d’au moins le quart de sa valeur nominale, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 21 ;
3) le transfert \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en formation des apports en nature apr\u00e8s leur \u00e9valuation conform\u00e9ment aux articles 24 et
suivants ;
4) [2] l’accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l’article 31.<\/p>\n\n\n\n

Article 18<\/strong>
Les statuts sont sign\u00e9s par les actionnaires soit en personne, soit par mandataire justifiant d’un pouvoir sp\u00e9cial.<\/p>\n\n\n\n

Article 19<\/strong>
Si la soci\u00e9t\u00e9 fait publiquement appel \u00e0 l’\u00e9pargne, les statuts sign\u00e9s des fondateurs sont d\u00e9pos\u00e9s au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 en formation ou \u00e0 l’\u00e9tude d’un notaire.
(Alin\u00e9a modifi\u00e9, Loi n\u00b0 20-05 du 17 joumada I 1429 [23 mai 2008], article 1er, sous Dahir n\u00b0 1-08-18 du 17 joumada I 1429]) Le bulletin de souscription d’actions [3] doit contenir les mentions fix\u00e9es par d\u00e9cret et mentionner express\u00e9ment que les statuts peuvent \u00eatre consult\u00e9s audit greffe ou \u00e9tude avec droit d’en prendre copie aux frais du demandeur.<\/p>\n\n\n\n

Article 20<\/strong> (Modifi\u00e9, Loi n\u00b0 20-05 du 17 joumada I 1429 [23 mai 2008], article 1er, sous Dahir n\u00b0 1-08-18 du 17 joumada I 1429])
Les premiers administrateurs, les premiers membres du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux comptes sont d\u00e9sign\u00e9s soit par les statuts, soit dans un acte s\u00e9par\u00e9 mais faisant corps avec les statuts et sign\u00e9s dans les m\u00eames conditions.
Leur prise de fonctions est effective \u00e0 compter de l’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce.
Les personnes d\u00e9sign\u00e9es pour \u00eatre administrateurs sont habilit\u00e9es d\u00e8s leur nomination \u00e0 d\u00e9signer le pr\u00e9sident du conseil d’administration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les directeurs g\u00e9n\u00e9raux et le ou les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.
Les personnes d\u00e9sign\u00e9es pour \u00eatre membres du conseil de surveillance sont habilit\u00e9es, d\u00e8s leur nomination, \u00e0 d\u00e9signer les membres du directoire.<\/p>\n\n\n\n

Article 21 <\/strong>(Modifi\u00e9, Loi n\u00b0 20-05 du 17 joumada I 1429 [23 mai 2008], article 1er, sous Dahir n\u00b0 1-08-18 du 17 joumada I 1429])
Le capital doit \u00eatre int\u00e9gralement souscrit. \u00c0 d\u00e9faut, la soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre constitu\u00e9e.
Les actions repr\u00e9sentatives d’apports en num\u00e9raire doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale. La lib\u00e9ration du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur d\u00e9cision du conseil d’administration ou du directoire dans un d\u00e9lai qui ne peut exc\u00e9der trois ans \u00e0 compter de l’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce. \u00c0 d\u00e9faut, tout int\u00e9ress\u00e9 peut demander au pr\u00e9sident du tribunal de commerce comp\u00e9tent, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, d’ordonner \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, sous astreinte, de proc\u00e9der aux appels de fonds non lib\u00e9r\u00e9s.
Les actions repr\u00e9sentatives d’apports en nature sont lib\u00e9r\u00e9es int\u00e9gralement lors de leur \u00e9mission.<\/p>\n\n\n\n

Article 22<\/strong>
Les fonds provenant des souscriptions en num\u00e9raire sont d\u00e9pos\u00e9s au nom de la soci\u00e9t\u00e9 en formation, dans un compte bancaire bloqu\u00e9, avec la liste des souscripteurs et l’indication des sommes vers\u00e9es par chacun d’eux.
Ce d\u00e9p\u00f4t doit \u00eatre fait dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des fonds.
Le d\u00e9positaire des fonds est tenu, jusqu’au retrait de ceux-ci, de communiquer la liste vis\u00e9e au 1er alin\u00e9a ci-dessus \u00e0 tout souscripteur qui justifie de sa souscription. Le requ\u00e9rant peut en prendre connaissance et obtenir \u00e0 ses frais la d\u00e9livrance d’une copie.<\/p>\n\n\n\n

Article 23<\/strong>
Les souscriptions et les versements sont constat\u00e9s par une d\u00e9claration des fondateurs dans un acte notari\u00e9 ou sous seing priv\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal du lieu du si\u00e8ge social.
Le notaire ou le secr\u00e9taire-greffier pour les actes autres que notari\u00e9s, sur pr\u00e9sentation des bulletins de souscription et d’un certificat de la banque d\u00e9positaire, v\u00e9rifie la conformit\u00e9 de la d\u00e9claration des fondateurs aux documents qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9s.
\u00c0 la d\u00e9claration sont annex\u00e9s la liste des souscripteurs, l’\u00e9tat des versements effectu\u00e9s par chacun d’eux et un exemplaire ou une exp\u00e9dition des statuts.<\/p>\n\n\n\n

Article 24<\/strong> (Modifi\u00e9, Loi n\u00b0 20-05 du 17 joumada I 1429 [23 mai 2008], article 1er, sous Dahir n\u00b0 1-08-18 du 17 joumada I 1429])
Les statuts contiennent la description et l’\u00e9valuation des apports en nature. Il y est proc\u00e9d\u00e9 au vu d’un rapport annex\u00e9 aux statuts et \u00e9tabli sous leur responsabilit\u00e9 par un ou plusieurs commissaires aux apports d\u00e9sign\u00e9s par les fondateurs. Si des avantages particuliers sont stipul\u00e9s au profit de personnes associ\u00e9es ou non, la m\u00eame proc\u00e9dure est suivie. Au sens de la pr\u00e9sente loi, on entend par avantage particulier un droit pr\u00e9f\u00e9rentiel sur les b\u00e9n\u00e9fices et le boni de liquidation. Ces apports en nature et avantages particuliers peuvent \u00e9galement faire l’objet d’un acte s\u00e9par\u00e9 mais faisant corps avec les statuts et sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions.
Les dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables aux soci\u00e9t\u00e9s d’\u00c9tat, aux filiales publiques et aux soci\u00e9t\u00e9s mixtes telles que d\u00e9finies par l’article premier de la loi n\u00b069-00 relative au contr\u00f4le financier de l’\u00c9tat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulgu\u00e9e par le dahir n\u00b01-03-195 du l6 ramadan 1424 (11 novembre 2003).<\/p>\n\n\n\n

Article 25<\/strong>
Le ou les commissaires aux apports sont choisis parmi les personnes habilit\u00e9es \u00e0 exercer les fonctions de commissaires aux comptes.
Ils sont soumis aux incompatibilit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l’article 161 de la pr\u00e9sente loi. Ils peuvent se faire assister, dans l’accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9.
Leur rapport d\u00e9crit chacun des apports, indique quel mode d’\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 et pourquoi il a \u00e9t\u00e9 retenu, affirme que la valeur des apports correspond au moins \u00e0 la valeur nominale des actions \u00e0 \u00e9mettre.<\/p>\n\n\n\n

Article 26<\/strong> (Modifi\u00e9, Loi n\u00b0 20-05 du 17 joumada I 1429 [23 mai 2008], article 1er, sous Dahir n\u00b0 1-08-18 du 17 joumada I 1429])
Le rapport du ou des commissaires aux apports est d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge social et au greffe et tenu \u00e0 la disposition des futurs actionnaires cinq jours au moins avant la signature des statuts par lesdits actionnaires.
Si la soci\u00e9t\u00e9 fait publiquement appel \u00e0 l’\u00e9pargne, ce rapport est d\u00e9pos\u00e9 avec les statuts dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 19.<\/p>\n\n\n\n

Article 27<\/strong>
Les personnes qui ont agi au nom d’une soci\u00e9t\u00e9 en formation avant qu’elle n’ait acquis la personnalit\u00e9 morale sont tenues solidairement et ind\u00e9finiment des actes ainsi accomplis au nom de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 moins que la premi\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire ou extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9e et immatricul\u00e9e ne reprenne les engagements n\u00e9s desdits actes.
Ces engagements sont alors r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 souscrits d\u00e8s l’origine par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 28<\/strong>
Dans le cas o\u00f9, pour quelque raison que ce soit, la soci\u00e9t\u00e9 n’est pas constitu\u00e9e, les fondateurs n’ont pas de recours contre les souscripteurs du fait des engagements souscrits ou des d\u00e9penses faites, sauf en cas de dol ou de non-respect de leurs engagements par lesdits souscripteurs, si la soci\u00e9t\u00e9 n’a pas \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e par leur faute.<\/p>\n\n\n\n

Article 29<\/strong> (Modifi\u00e9, Loi n\u00b0 20-05 du 17 joumada I 1429 [23 mai 2008], article 1er, sous Dahir n\u00b0 1-08-18 du 17 joumada I 1429])
L’\u00e9tat des actes accomplis pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 en formation conform\u00e9ment \u00e0 l’article 27 ci-dessus, avec l’indication pour chacun d’eux, de l’engagement qui en r\u00e9sulterait pour la soci\u00e9t\u00e9, est tenu \u00e0 la disposition des actionnaires dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 26 de la pr\u00e9sente loi. La signature des statuts emportera reprise de ces engagements par la soci\u00e9t\u00e9 lorsque celle-ci aura \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e au registre de commerce.
S’il n’est pas fait publiquement appel \u00e0 l’\u00e9pargne, les actionnaires peuvent, dans les statuts ou par acte s\u00e9par\u00e9, donner mandat \u00e0 un ou plusieurs d’entre eux de prendre des engagements pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9. Sous r\u00e9serve qu’ils soient d\u00e9termin\u00e9s
et que leurs modalit\u00e9s soient pr\u00e9cis\u00e9es par le mandat, l’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce emportera reprise par elle de ces engagements.
S’il est fait publiquement appel \u00e0 l’\u00e9pargne, l’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce emportera reprise des engagements par la soci\u00e9t\u00e9 si la premi\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire ou extraordinaire en d\u00e9cide ainsi.
Qu’il soit ou non fait publiquement appel \u00e0 l’\u00e9pargne, les actes accomplis pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 en formation qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 la connaissance des futurs actionnaires conform\u00e9ment aux trois alin\u00e9as qui pr\u00e9c\u00e8dent, doivent \u00eatre repris par d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire des actionnaires.<\/p>\n\n\n\n

Article 30<\/strong> (Abrog\u00e9, Loi n\u00b0 20-05 du 17 joumada I 1429 [23 mai 2008], article 4, sous Dahir n\u00b0 1-08-18 du 17 joumada I 1429].)<\/p>\n\n\n\n

Article 31<\/strong>
\u00c0 peine d’irrecevabilit\u00e9 de la demande d’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce, les fondateurs et les premiers membres des organes d’administration, du directoire et du conseil de surveillance sont tenus de d\u00e9poser au greffe :<\/p>\n\n\n\n

1) (1 abrog\u00e9, Loi n\u00b0 20-05 du 17 joumada I 1429 [23 mai 2008], article 4, sous Dahir n\u00b0 1-08-18 du 17 joumada I 1429]) ;
2) (2 abrog\u00e9, Loi n\u00b0 78-12 du 12 chaoual 1436 [29 juillet 2015], article 3, sous Dahir n\u00b0 1-15-106 du 2 chaoual 1436 [29 juillet 2015].)
3) une exp\u00e9dition du certificat de souscription et de versement des fonds indiquant les souscriptions au capital social ainsi que la part des actions lib\u00e9r\u00e9e par chaque actionnaire ;
4) la liste l\u00e9galis\u00e9e des souscripteurs indiquant, outre leur pr\u00e9nom, nom, adresse, nationalit\u00e9, qualit\u00e9 et profession, le nombre des actions souscrites et le montant des versements effectu\u00e9s par chacun d’eux ;
5) le rapport du commissaire aux apports, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;
6) une copie du document de d\u00e9signation des premiers membres des organes d’administration, de gestion ou de direction et des premiers commissaires aux comptes, lorsque ladite d\u00e9signation intervient par acte s\u00e9par\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9claration \u00e9tablie en application du 1\u00b0 ci-dessus est sign\u00e9e par ses auteurs ou par un ou plusieurs d’entre eux qui ont re\u00e7u mandat \u00e0 cet effet. En cas de modification des statuts, ladite d\u00e9claration est alors faite par les membres des organes d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance en fonction lors de ladite modification.<\/p>\n\n\n\n

Article 32<\/strong>
Les soci\u00e9t\u00e9s anonymes sont immatricul\u00e9es au registre du commerce dans les conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation relative audit registre.<\/p>\n\n\n\n

Article 33 <\/strong>(Remplac\u00e9, Loi n\u00b0 20-05 du 17 joumada I 1429 [23 mai 2008], article 2, sous Dahir n\u00b0 1-08-18 du 17 joumada I 1429])
Apr\u00e8s immatriculation au registre du commerce, la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 fait l’objet d’une publicit\u00e9 au moyen d’avis au \u00ab Bulletin officiel \u00bb et dans un journal d’annonces l\u00e9gales dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas les trente jours.
Cet avis contient les mentions suivantes :
1) la d\u00e9nomination sociale suivie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du sigle de la soci\u00e9t\u00e9 ;
2) la forme de la soci\u00e9t\u00e9 ;
3) l’objet social indiqu\u00e9 sommairement ;
4) la dur\u00e9e pour laquelle la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e ;
5) l’adresse du si\u00e8ge social ;
6) le montant du capital social avec l’indication du montant des apports en num\u00e9raire ainsi que la description
sommaire et l’\u00e9valuation des apports en nature ;
7) les pr\u00e9nom, nom, qualit\u00e9 et domicile des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance et du ou des
commissaires aux comptes ;
8) les dispositions statutaires relatives \u00e0 la constitution de r\u00e9serves et \u00e0 la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices ;
9) les avantages particuliers stipul\u00e9s au profit de toute personne ;
10) le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’existence de clauses relatives \u00e0 l’agr\u00e9ment des cessionnaires d’actions et la d\u00e9signation de l’organe
social habilit\u00e9 \u00e0 statuer sur les demandes d’agr\u00e9ment ;
11) le num\u00e9ro d’immatriculation au registre du commerce.
Cet avis est sign\u00e9 par le notaire ou la partie qui a dress\u00e9 l’acte de la soci\u00e9t\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ou par l’un des fondateurs, par un administrateur ou par un membre du conseil de surveillance ayant re\u00e7u un pouvoir sp\u00e9cial \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n

Article 34<\/strong> (Remplac\u00e9, Loi n\u00b0 78-12 du 12 chaoual 1436 [29 juillet 2015], article 1er, sous Dahir n\u00b0 1-15-106 du 2 chaoual 1436 [29 juillet 2015].)
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en num\u00e9raire est effectu\u00e9 par le mandataire du conseil d’administration ou du directoire contre remise d’une attestation d\u00e9livr\u00e9e par l’administration comp\u00e9tente justifiant que la soci\u00e9t\u00e9 est immatricul\u00e9e
au registre du commerce.<\/p>\n\n\n\n

Article 35<\/strong>
En cas de non constitution de la soci\u00e9t\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t des fonds, les fondateurs sont tenus de les restituer aux souscripteurs. Tout souscripteur peut demander qu’il soit rendu une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d\u00e9signant une personne charg\u00e9e de se faire restituer les fonds vers\u00e9s et de les distribuer aux souscripteurs.
La soci\u00e9t\u00e9 est r\u00e9put\u00e9e n’avoir pas \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent lorsque l’ensemble des actes pr\u00e9vus \u00e0 l’article 17 n’ont pas \u00e9t\u00e9 accomplis avant l’expiration dudit d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n

Article 36 <\/strong>
En cas de transformation en soci\u00e9t\u00e9 anonyme d’une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 existante, un ou plusieurs commissaires \u00e0 la transformation charg\u00e9s d’appr\u00e9cier sous leur responsabilit\u00e9 la valeur des \u00e9l\u00e9ments de l’actif et du passif de la soci\u00e9t\u00e9 et les avantages particuliers, sont d\u00e9sign\u00e9s, sauf accord unanime des associ\u00e9s, par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 la demande des dirigeants sociaux ou de l’un d’eux. Les commissaires \u00e0 la transformation sont \u00e9galement charg\u00e9s de l’\u00e9tablissement du rapport sur la situation de ou de l’un d’eux. Les commissaires \u00e0 la transformation sont \u00e9galement charg\u00e9s de l’\u00e9tablissement du rapport sur la situation de
la soci\u00e9t\u00e9.
Les associ\u00e9s statuent sur l’\u00e9valuation des \u00e9l\u00e9ments et l’octroi des avantages vis\u00e9s \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ; ils ne peuvent les r\u00e9duire qu’\u00e0 l’unanimit\u00e9.
Les dispositions du premier et du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 25 sont applicables aux commissaires \u00e0 la transformation.
Le rapport des commissaires \u00e0 la transformation doit attester que la situation nette de la soci\u00e9t\u00e9 transform\u00e9e est au moins \u00e9gale au montant de son capital social. Il est tenu au si\u00e8ge social \u00e0 la disposition des associ\u00e9s huit jours au moins avant la date de l’assembl\u00e9e appel\u00e9e \u00e0 statuer sur la transformation. En cas de consultation \u00e9crite, le texte du rapport doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 chacun des associ\u00e9s et joint au texte des r\u00e9solutions propos\u00e9es.
\u00c0 d\u00e9faut d’approbation unanime des associ\u00e9s, mentionn\u00e9e au proc\u00e8s-verbal, la transformation est nulle.<\/p>\n\n\n\n

Article 37<\/strong>
Sont soumis aux m\u00eames conditions de d\u00e9p\u00f4t et de publication :
tout acte, d\u00e9lib\u00e9ration ou d\u00e9cision ayant pour effet la modification des statuts, \u00e0 l’exception du changement des administrateurs, des membres du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes initialement d\u00e9sign\u00e9s dans ces statuts ;
– tout acte, d\u00e9lib\u00e9ration ou d\u00e9cision constatant la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 avec l’indication des pr\u00e9noms, nom, domicile des liquidateurs ainsi que du si\u00e8ge de la liquidation ;
– toute d\u00e9cision judiciaire pronon\u00e7ant la dissolution ou la nullit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9
– tout acte, d\u00e9lib\u00e9ration ou d\u00e9cision constatant la cl\u00f4ture de la liquidation.
Les publications pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article doivent \u00eatre accomplies dans le d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date des actes, d\u00e9lib\u00e9rations, d\u00e9cisions ou d\u00e9cisions judiciaires pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Article 38 <\/strong>(Remplac\u00e9, Loi n\u00b0 20-05 du 17 joumada I 1429 [23 mai 2008], article 1er, sous Dahir n\u00b0 1-08-18 du 17 joumada I 1429])
Ne peuvent fonder une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, les personnes d\u00e9chues du droit d’administrer ou de g\u00e9rer une soci\u00e9t\u00e9 ou auxquelles l’exercice de ces fonctions est interdit, ainsi que les personnes condamn\u00e9es depuis moins de cinq an pour vol, d\u00e9tournement de fonds, abus de confiance ou escroquerie.<\/p>\n\n\n\n

Titre III – De l’administration et de la direction des soci\u00e9t\u00e9s anonymes<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Chapitre Ier – De la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 conseil d’administration<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Section I – Des organes d’administration et de direction<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 39<\/strong>
La soci\u00e9t\u00e9 anonyme est administr\u00e9e par un conseil d’administration compos\u00e9 de trois membres au moins et de douze membres au plus. Ce dernier nombre est port\u00e9 \u00e0 quinze lorsque les actions de la soci\u00e9t\u00e9 sont inscrites \u00e0 la cote de la bourse des valeurs.
Toutefois, en cas de fusion, ces nombres de douze et quinze pourront \u00eatre d\u00e9pass\u00e9s jusqu’\u00e0 concurrence du nombre total des administrateurs en fonction depuis plus de six mois dans les soci\u00e9t\u00e9s fusionn\u00e9es, sans pouvoir \u00eatre sup\u00e9rieurs \u00e0 vingt-quatre, vingt-sept dans le cas d’une fusion d’une soci\u00e9t\u00e9 dont les actions sont inscrites \u00e0 la cote de la bourse des valeurs et d’une autre soci\u00e9t\u00e9, trente dans le cas d’une fusion de deux soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont inscrites \u00e0 la cote de la bourse des valeurs.
Sauf en cas de nouvelle fusion, il ne pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune nomination de nouveaux administrateurs, ni au remplacement des administrateurs d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, r\u00e9voqu\u00e9s ou d\u00e9missionnaires tant que le nombre des administrateurs n’aura pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 douze ou \u00e0 quinze, lorsque les actions de la soci\u00e9t\u00e9 sont inscrites \u00e0 la cote de la bourse des valeurs.
En cas de d\u00e9c\u00e8s, de r\u00e9vocation ou de d\u00e9mission du pr\u00e9sident du conseil d’administration et si le conseil n’a pu le remplacer par un de ses membres, il pourra nommer, sous r\u00e9serve des dispositions de l’article 49, un administrateur suppl\u00e9mentaire qui sera appel\u00e9 aux fonctions de pr\u00e9sident.<\/p>\n\n\n\n

Article 40<\/strong>
Les administrateurs sont nomm\u00e9s par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire.
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 20, les premiers administrateurs sont nomm\u00e9s par les statuts ou dans un acte s\u00e9par\u00e9 faisant corps avec lesdits statuts.
Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination peut \u00eatre faite par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent est nulle \u00e0 l’exception de celles auxquelles il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 49. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 41<\/strong> (Remplac\u00e9, Loi n\u00b0 78-12 du 12 chaoual 1436 [29 juillet 2015], article 1er, sous Dahir n\u00b0 1-15-106 du 2 chaoual 1436 [29 juillet 2015].)
Les administrateurs, personnes physiques ou morales, sont soumis aux conditions de capacit\u00e9 et aux r\u00e8gles d’incompatibilit\u00e9 pr\u00e9vues par les lois en vigueur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les statuts. Le mandat d’administrateur est incompatible avec les fonctions de commissaire aux comptes de la soci\u00e9t\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 161.<\/p>\n\n\n\n

Article 41 bis<\/strong> (Cr\u00e9\u00e9, loi n\u00b0 20-19 du 20 chaabane 1440 (26 avril 2019), article 2, sous Dahir n\u00b0 1-19-78 du 20 chaabane 1440 (26 avril 2019).[1])
Un ou plusieurs administrateurs ind\u00e9pendants doivent \u00eatre nomm\u00e9s membres du conseil d’administration des soci\u00e9t\u00e9s faisant appel public \u00e0 l’\u00e9pargne.
Leur nombre ne peut d\u00e9passer le tiers du nombre total des administrateurs.
L’administrateur ind\u00e9pendant doit satisfaire aux conditions suivantes :
– ne pas avoir \u00e9t\u00e9, au cours des trois (3) ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant sa nomination, salari\u00e9 ou membre des organes
– d’administration, de surveillance ou de direction de la soci\u00e9t\u00e9 ;
ne pas avoir \u00e9t\u00e9, au cours des trois (3) derni\u00e8res ann\u00e9es, repr\u00e9sentant permanent, salari\u00e9 ou membre de l’organe d’administration, de surveillance ou de direction d’un actionnaire ou d’une soci\u00e9t\u00e9 que ce dernier consolide ;
– ne pas avoir \u00e9t\u00e9, au cours des trois (3) derni\u00e8res ann\u00e9es, membre de l’organe d’administration ou de surveillance ou de direction, d’une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tient une participation quel que soit son pourcentage ;
– ne pas \u00eatre, membre de l’organe d’administration, de surveillance ou de direction d’une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle la soci\u00e9t\u00e9 dispose d’un mandat au sein de l’organe d’administration ou de surveillance, ou dans laquelle un membre des organes d’administration ou de surveillance ou de direction de la soci\u00e9t\u00e9, en exercice ou l’ayant \u00e9t\u00e9 depuis moins de trois (3) ans, d\u00e9tient un mandat au sein de son organe d’administration, de surveillance ou de direction ;
– ne pas avoir \u00e9t\u00e9 ou avoir repr\u00e9sent\u00e9, durant les trois (3) derni\u00e8res ann\u00e9es, un partenaire commercial ou financier ou exer\u00e7ant une mission de conseil aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 ;
– ne pas avoir un lien de parent\u00e9 jusqu’au deuxi\u00e8me degr\u00e9 avec un actionnaire ou un membre du conseil d’administration de la soci\u00e9t\u00e9 ou son conjoint ;
– ne pas avoir \u00e9t\u00e9 commissaire aux comptes de la soci\u00e9t\u00e9 au cours des six (6) ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant sa nomination.<\/p>\n\n\n\n

L’administrateur ind\u00e9pendant ne peut exercer les fonctions de pr\u00e9sident du conseil d’administration, de directeur g\u00e9n\u00e9ral, de directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou tout autre mandat ex\u00e9cutif.
Par d\u00e9rogation aux dispositions de l’article 44 de la pr\u00e9sente loi, l’administrateur ind\u00e9pendant ne doit d\u00e9tenir aucune action de la soci\u00e9t\u00e9. Toutefois, il a le droit d’assister aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.
Ledit administrateur ind\u00e9pendant est nomm\u00e9, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et r\u00e9voqu\u00e9 dans les m\u00eames conditions et modalit\u00e9s appliqu\u00e9es aux administrateurs. Une r\u00e9mun\u00e9ration exceptionnelle peut lui \u00eatre allou\u00e9e pour les missions qui lui sont confi\u00e9es \u00e0 titre sp\u00e9cial et temporaire.
Les dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables aux administrateurs ou membres ind\u00e9pendants vis\u00e9s \u00e0 l’article 35 de la loi n\u00b0 103-12 relative aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et organismes assimil\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Article 41 ter<\/strong> (Cr\u00e9\u00e9, loi n\u00b0 20-19 du 20 chaabane 1440 (26 avril 2019), article 2, sous Dahir n\u00b0 1-19-78 du 20 chaabane 1440 (26 avril 2019).)
Les soci\u00e9t\u00e9s anonymes, autres que celles qui font appel public \u00e0 l’\u00e9pargne, peuvent d\u00e9signer au sein de leur conseil d’administration un ou plusieurs administrateurs ind\u00e9pendants sous r\u00e9serve de se conformer aux conditions pr\u00e9vues par l’article 41 bis ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

Article 42 <\/strong>(Remplac\u00e9, Loi n\u00b0 78-12 du 12 chaoual 1436 [29 juillet 2015], article 1er, sous Dahir n\u00b0 1-15-106 du 2 chaoual 1436 [29 juillet 2015].)
Sauf dispositions contraires des statuts, une personne morale peut \u00eatre nomm\u00e9e administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant permanent qui est soumis aux m\u00eames conditions et obligations et qui encourt les
m\u00eames responsabilit\u00e9s civile et p\u00e9nale que s’il \u00e9tait administrateur en son propre nom et ce, sans pr\u00e9judice de la responsabilit\u00e9 solidaire de la personne morale qu’il repr\u00e9sente.
Si la personne morale r\u00e9voque le mandat de son repr\u00e9sentant permanent, elle est tenue de notifier sans d\u00e9lai \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, par lettre recommand\u00e9e, cette r\u00e9vocation ainsi que l’identit\u00e9 de son nouveau repr\u00e9sentant permanent. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9mission de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n

Article 43<\/strong>
Un salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre nomm\u00e9 administrateur que si son contrat de travail correspond \u00e0 un emploi effectif. Il ne perd pas le b\u00e9n\u00e9fice de ce contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation des dispositions du pr\u00e9sent article est nulle. Cette nullit\u00e9 n’entra\u00eene pas celle des d\u00e9lib\u00e9rations, auxquelles a pris part l’administrateur irr\u00e9guli\u00e8rement nomm\u00e9.
Le nombre des administrateurs li\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par contrats de travail ne peut d\u00e9passer le tiers des membres du conseil d’administration.<\/p>\n\n\n\n

Article 44<\/strong>
Chaque administrateur doit \u00eatre propri\u00e9taire d’un nombre d’actions de la soci\u00e9t\u00e9, d\u00e9termin\u00e9 par les statuts. Ce nombre ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 celui exig\u00e9 par les statuts pour ouvrir aux actionnaires le droit d’assister \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire, le cas
\u00e9ch\u00e9ant.
(Deux alin\u00e9as abrog\u00e9s, Loi n\u00b0 20-05 du 17 joumada I 1429 [23 mai 2008], article 4, sous Dahir n\u00b0 1-08-18 du 17 joumada I 1429].)<\/p>\n\n\n\n

Article 45<\/strong>
Si au jour de sa nomination, un administrateur n’est pas propri\u00e9taire du nombre d’actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d’en \u00eatre propri\u00e9taire, il est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire de plein droit s’il n’a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa situation dans un d\u00e9lai de trois mois.<\/p>\n\n\n\n

Article 46<\/strong> (Abrog\u00e9, Loi n\u00b0 20-05 du 17 joumada I 1429 [23 mai 2008], article 4, sous Dahir n\u00b0 1-08-18 du 17 joumada I 1429].)<\/p>\n\n\n\n

Article 47<\/strong>
Le ou les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilit\u00e9, \u00e0 l’observation des dispositions pr\u00e9vues aux articles 44 et 45 et en d\u00e9noncent toute violation dans leur rapport \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire.<\/p>\n\n\n\n

Article 48<\/strong>
La dur\u00e9e des fonctions des administrateurs est d\u00e9termin\u00e9e par les statuts sans pouvoir exc\u00e9der 6 ans en cas de nomination par les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, et 3 ans en cas de nomination par les statuts.
Les fonctions d’un administrateur prennent fin \u00e0 l’issue de la r\u00e9union de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire appel\u00e9e \u00e0 statuer sur les comptes du dernier exercice \u00e9coul\u00e9 et tenue dans l’ann\u00e9e au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.
Les administrateurs sont r\u00e9\u00e9ligibles sauf stipulations contraires des statuts. Ils peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s \u00e0 tout moment par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire, sans m\u00eame que cette r\u00e9vocation soit mise \u00e0 l’ordre du jour.<\/p>\n\n\n\n

Article 49<\/strong>
En cas de vacance par d\u00e9c\u00e8s, par d\u00e9mission ou par tout autre emp\u00eachement d’un ou plusieurs si\u00e8ges d’administrateurs sans que le nombre d’administrateurs soit inf\u00e9rieur au minimum statutaire, le conseil d’administration, peut, entre deux assembl\u00e9es
g\u00e9n\u00e9rales, proc\u00e9der \u00e0 des nominations \u00e0 titre provisoire.
Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inf\u00e9rieur au minimum l\u00e9gal, les administrateurs restants doivent convoquer l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 se produit la vacance en vue de compl\u00e9ter l’effectif du conseil.
Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inf\u00e9rieur au minimum statutaire, sans toutefois \u00eatre inf\u00e9rieur au minimum l\u00e9gal, le conseil d’administration doit proc\u00e9der \u00e0 des nominations \u00e0 titre provisoire en vue de compl\u00e9ter son effectif dans le d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 se produit la vacance. Les nominations effectu\u00e9es par le conseil d’administration en venu des alin\u00e9as 1er et 3 ci-dessus sont soumises \u00e0 ratification
de la plus prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire. \u00c0 d\u00e9faut de ratification, les d\u00e9lib\u00e9rations prises et les actes accomplis ant\u00e9rieurement par le conseil n’en demeurent pas moins valables.
Lorsque le conseil d’administration n\u00e9glige de proc\u00e9der aux nominations requises ou de convoquer l’assembl\u00e9e, tout int\u00e9ress\u00e9 peut demander au pr\u00e9sident du tribunal, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, la d\u00e9signation d’un mandataire charg\u00e9 de convoquer l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l’effet de proc\u00e9der aux nominations ou de ratifier les nominations intervenues en application de l’alin\u00e9a 3.<\/p>\n\n\n\n

Article 50<\/strong> (Modifi\u00e9, Loi n\u00b0 20-05 du 17 joumada I 1429 [23 mai 2008], article 1er, sous Dahir n\u00b0 1-08-18 du 17 joumada I 1429])
Le conseil d’administration ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si la moiti\u00e9 au moins de ses membres sont effectivement pr\u00e9sents. Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner mandat \u00e0 un autre administrateur de le repr\u00e9senter \u00e0 une s\u00e9ance du conseil. Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d’une m\u00eame s\u00e9ance, que d’une seule procuration.
Les statuts peuvent pr\u00e9voir que sont r\u00e9put\u00e9s pr\u00e9sents, pour le calcul du quorum et de la majorit\u00e9, les administrateurs qui participent \u00e0 la r\u00e9union du conseil d’administration par les moyens de visioconf\u00e9rence ou moyens \u00e9quivalents permettant leur identification. Cette disposition n’est pas applicable pour l’adoption des d\u00e9cisions pr\u00e9vues aux articles 63, 67 bis, 67 ter et 72.
Il est tenu un registre des pr\u00e9sences qui est sign\u00e9 par tous les administrateurs participant \u00e0 la r\u00e9union et les autres personnes qui y assistent, en vertu d’une disposition de la pr\u00e9sente loi ou pour toute autre raison. \u00c0 moins que les statuts n’exigent une majorit\u00e9 plus forte, les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s et, sauf disposition contraire des statuts, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.
Les administrateurs et toutes les personnes appel\u00e9es \u00e0 assister aux r\u00e9unions du conseil d’administration sont tenus \u00e0 la discr\u00e9tion \u00e0 l’\u00e9gard des informations ayant un caract\u00e8re confidentiel re\u00e7ues au cours ou \u00e0 l’occasion des r\u00e9unions apr\u00e8s en avoir \u00e9t\u00e9 avertis par le pr\u00e9sident.<\/p>\n\n\n\n

Article 50<\/strong> bis (Cr\u00e9\u00e9, Loi n\u00b0 20-05 du 17 joumada I 1429 [23 mai 2008], article 3, sous Dahir n\u00b0 1-08-18 du 17 joumada I 1429])
Il est d\u00e9sign\u00e9 par moyens de visioconf\u00e9rence ou moyens \u00e9quivalents tous moyens permettant aux administrateurs, membres du conseil de surveillance ou actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 de participer \u00e0 distance aux r\u00e9unions de ses organes de direction ou de ses organes sociaux.
Les moyens de visioconf\u00e9rence utilis\u00e9s doivent remplir les conditions suivantes :
– satisfaire \u00e0 des caract\u00e9ristiques techniques garantissant une participation effective aux r\u00e9unions des organes de direction ou des organes sociaux dont les d\u00e9lib\u00e9rations sont retransmises de fa\u00e7on continue ;
– permettre d’identifier pr\u00e9alablement les personnes participant par ce moyen \u00e0 la r\u00e9union ;
permettre un enregistrement fiable des discussions et d\u00e9lib\u00e9rations, pour les moyens de preuve.
Les proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions de ces organes font \u00e9tat de tout incident technique relatif \u00e0 la visioconf\u00e9rence lorsqu’il a perturb\u00e9 le d\u00e9roulement de la r\u00e9union.<\/p>\n\n\n\n

Article 51<\/strong>
Le conseil d’administration peut constituer en son sein, et avec le concours, s’il l’estime n\u00e9cessaire, de tiers, actionnaires ou non, des comit\u00e9s techniques charg\u00e9s d’\u00e9tudier les questions qu’il leur soumet pour avis. Il est rendu compte aux s\u00e9ances du conseil de l’activit\u00e9 de ces comit\u00e9s et des avis ou recommandations formul\u00e9s.
Le conseil fixe la composition et les attributions des comit\u00e9s qui exercent leurs activit\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9.
Toutes les personnes participant aux r\u00e9unions desdits comit\u00e9s sont tenues \u00e0 l’obligation de discr\u00e9tion pr\u00e9vue au dernier alin\u00e9a de l’article 50.<\/p>\n\n\n\n

Article 52<\/strong>
Les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d’administration sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis par le secr\u00e9taire du conseil sous l’autorit\u00e9 du pr\u00e9sident et sign\u00e9s par ce dernier et par au moins un administrateur. En cas d’emp\u00eachement du pr\u00e9sident, le proc\u00e8s-verbal est sign\u00e9 par deux administrateurs au moins.
Les proc\u00e8s-verbaux indiquent le nom des administrateurs pr\u00e9sents, repr\u00e9sent\u00e9s ou absents ; ils font \u00e9tat de la pr\u00e9sence de toute autre personne ayant \u00e9galement assist\u00e9 \u00e0 tout ou partie de la r\u00e9union et de la pr\u00e9sence ou de l’absence des personnes convoqu\u00e9es \u00e0 la r\u00e9union en vertu d’une disposition l\u00e9gale.
Ces proc\u00e8s-verbaux sont communiqu\u00e9s aux membres du conseil d’administration d\u00e8s leur \u00e9tablissement et, au plus tard, au moment de la convocation de la r\u00e9union suivante. Les observations des administrateurs sur le texte desdits proc\u00e8s-verbaux, ou leurs demandes de rectification sont, si elles n’ont pu \u00eatre prises en compte plus t\u00f4t, consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union suivante.<\/p>\n\n\n\n

Article 53<\/strong>
Les proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions du conseil sont consign\u00e9s sur un registre sp\u00e9cial tenu au si\u00e8ge social, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le greffier du tribunal du lieu du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9.
Ce registre peut \u00eatre remplac\u00e9 par un recueil de feuillets mobiles num\u00e9rot\u00e9s sans discontinuit\u00e9 et paraph\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuillets est interdite.
Dans tous les cas, ce registre ou ce recueil est plac\u00e9 sous la surveillance du pr\u00e9sident et du secr\u00e9taire du conseil. Il doit \u00eatre communiqu\u00e9 aux administrateurs et au ou aux commissaires aux comptes sur leur demande ; ces derniers doivent, chaque fois qu’il est n\u00e9cessaire, informer les membres du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance de toute irr\u00e9gularit\u00e9 dans la tenue de ce registre ou de ce recueil et la d\u00e9noncer dans leur rapport g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire.<\/p>\n\n\n\n

Article 54<\/strong>
Les copies ou extraits des proc\u00e8s-verbaux des d\u00e9lib\u00e9rations sont valablement certifi\u00e9s par le pr\u00e9sident du conseil d’administration uniquement, ou par un directeur g\u00e9n\u00e9ral conjointement avec le secr\u00e9taire.
Il est suffisamment justifi\u00e9 du nombre des administrateurs en exercice, ainsi que de leur pr\u00e9sence et de leur repr\u00e9sentation \u00e0 une s\u00e9ance du conseil par la production d’une copie ou d’un extrait du proc\u00e8s-verbal.
Au cours de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9, les copies ou extraits sont valablement certifi\u00e9s par un liquidateur.<\/p>\n\n\n\n

Article 55<\/strong> (Modifi\u00e9, Loi n\u00b0 20-05 du 17 joumada I 1429 [23 mai 2008], article 1er, sous Dahir n\u00b0 1-08-18 du 17 joumada I 1429])
L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire peut allouer au conseil d’administration, \u00e0 titre de jetons de pr\u00e9sence, une somme fixe annuelle, qu’elle d\u00e9termine librement, et que le conseil r\u00e9partit entre ses membres dans les proportions qu’il juge convenables.
Le conseil lui-m\u00eame peut allouer \u00e0 certains administrateurs pour les missions et les mandats qui leur sont confi\u00e9s \u00e0 titre sp\u00e9cial et temporaire, et aux membres des comit\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l’article 51, une r\u00e9mun\u00e9ration exceptionnelle, sous r\u00e9serve de respecter la proc\u00e9dure prescrite par l’article 56.
Il peut \u00e9galement autoriser le remboursement des frais de voyage et de d\u00e9placement engag\u00e9s dans l’int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.
Les r\u00e9mun\u00e9rations et les remboursements des frais sont port\u00e9s aux charges d’exploitation.
Sous r\u00e9serve des dispositions de l’article 43 ci-dessus, les administrateurs ne peuvent recevoir, en cette qualit\u00e9, aucune autre r\u00e9mun\u00e9ration de la soci\u00e9t\u00e9. Toute clause contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite et toute d\u00e9lib\u00e9ration contraire \u00e0 ces dispositions est nulle.<\/p>\n\n\n\n

Article 56<\/strong> (Modifi\u00e9, Loi n\u00b0 20-05 du 17 joumada I 1429 [23 mai 2008], article 1er, sous Dahir n\u00b0 1-08-18 du 17 joumada I 1429] ; remplac\u00e9, Loi n\u00b0 78-12 du 12 chaoual 1436 [29 juillet 2015], article 1er, sous Dahir n\u00b0 1-15-106 du 2 chaoual 1436 [29 juillet 2015])
Toute convention intervenant entre une soci\u00e9t\u00e9 anonyme et l’un de ses administrateurs ou son directeur g\u00e9n\u00e9ral ou son directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou ses directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, selon le cas, ou l’un de ses actionnaires d\u00e9tenant, directement ou indirectement, plus de cinq pour cent du capital ou des droits de vote doit \u00eatre soumise \u00e0 l’autorisation pr\u00e9alable du conseil d’administration.
Il en est de m\u00eame des conventions auxquelles une des personnes vis\u00e9es au 1er alin\u00e9a ci-dessus est indirectement int\u00e9ress\u00e9e ou dans lesquelles il traite avec la soci\u00e9t\u00e9 par personne interpos\u00e9e.
Sont \u00e9galement soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9alable du conseil d’administration, les conventions intervenant entre une soci\u00e9t\u00e9 anonyme et une entreprise, si l’un des administrateurs ou directeur g\u00e9n\u00e9ral ou directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou directeurs
g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, selon le cas, de la soci\u00e9t\u00e9 est propri\u00e9taire, associ\u00e9 ind\u00e9finiment responsable, g\u00e9rant, administrateur ou directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’entreprise ou membre de son directoire ou de son conseil de surveillance.<\/p>\n\n\n\n

Article 57<\/strong> (Modifi\u00e9, Loi n\u00b0 78-12 du 12 chaoual 1436 [29 juillet 2015], article 1er, sous Dahir n\u00b0 1-15-106 du 2 chaoual 1436 [29 juillet 2015].)
Les dispositions de l’article 56 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des op\u00e9rations courantes et conclues \u00e0 des conditions normales.
Cependant, ces conventions, sauf lorsqu’en raison de leur objet ou de leurs implications financi\u00e8res ne sont significatives pour aucune des parties, sont communiqu\u00e9es par l’int\u00e9ress\u00e9 au pr\u00e9sident du conseil d’administration. La liste comprenant l’objet et
les conditions desdites conventions est communiqu\u00e9e par le pr\u00e9sident aux membres du conseil d’administration et au ou aux commissaires aux comptes dans les soixante jours qui suivent la cl\u00f4ture de l’exercice.<\/p>\n\n\n\n

Article 58<\/strong> (Modifi\u00e9, Loi n\u00b0 20-05 du 17 joumada I 1429 [23 mai 2008], article 1er, sous Dahir n\u00b0 1-08-18 du 17 joumada I 1429] ; remplac\u00e9, Loi n\u00b0 78-12 du 12 chaoual 1436 [29 juillet 2015], article 1er, sous Dahir n\u00b0 1-15-106 du 2 chaoual 1436 [29 juillet 2015].)
L’administrateur ou le directeur g\u00e9n\u00e9ral int\u00e9ress\u00e9 est tenu d’informer le conseil, d\u00e8s qu’il a eu connaissance d’une convention \u00e0 laquelle l’article 56 est applicable. Il ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicit\u00e9e.
Le pr\u00e9sident du conseil d’administration avise le ou les commissaires aux comptes de toutes les conventions autoris\u00e9es en vertu de l’article 56 dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de leur conclusion et soumet celles-ci \u00e0 l’approbation de la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire.
Le ou les commissaires aux comptes pr\u00e9sentent, sur ces conventions, un rapport sp\u00e9cial \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui statue sur ce rapport. Le contenu dudit rapport est fix\u00e9 par d\u00e9cret [3].
Les soci\u00e9t\u00e9s faisant appel public \u00e0 l’\u00e9pargne doivent publier le rapport sp\u00e9cial des commissaires aux comptes selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l’Autorit\u00e9 marocaine du march\u00e9s des capitaux.
L’int\u00e9ress\u00e9 ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum et de la majorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 58 bis <\/strong>(Cr\u00e9\u00e9, Loi n\u00b0 78-12 du 12 chaoual 1436 [29 juillet 2015], article 2, sous Dahir n\u00b0 1-15-106 du 2 chaoual 1436 [29 juillet 2015].)
Pour les soci\u00e9t\u00e9s faisant appel public \u00e0 l’\u00e9pargne, les personnes vis\u00e9es au premier alin\u00e9a de l’article 56 de la pr\u00e9sente loi sont \u00e9galement tenues d’informer le conseil d’administration des \u00e9l\u00e9ments permettant d’\u00e9valuer leur int\u00e9r\u00eats aff\u00e9rents \u00e0 la conclusion des conventions pr\u00e9vues au m\u00eame article. Et notamment la nature des relations existantes entre les parties
desdites conventions et les raisons \u00e9conomiques justifiant leur conclusion ainsi que leurs diff\u00e9rentes caract\u00e9ristiques.<\/p>\n\n\n\n

Article 58 ter<\/strong> (Cr\u00e9\u00e9, Loi n\u00b0 78-12 du 12 chaoual 1436 [29 juillet 2015], article 2, sous Dahir n\u00b0 1-15-106 du 2 chaoual 1436 [29 juillet 2015].)
La soci\u00e9t\u00e9 publie, dans un d\u00e9lai maximum de 3 jours, \u00e0 compter de la date de la conclusion de la convention, les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l’article 58 bis ci-dessus, par tout moyen de publication que fixe l’Autorit\u00e9 marocaine du march\u00e9 des capitaux, sous peine de l’amende pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l’article 420 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

Article 59<\/strong>
Lorsque l’ex\u00e9cution des conventions conclues et autoris\u00e9es au cours d’exercices ant\u00e9rieurs a \u00e9t\u00e9 poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est inform\u00e9 de cette situation dans le d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l’exercice.<\/p>\n\n\n\n

Article 60<\/strong> (Modifi\u00e9, Loi n\u00b0 20-05 du 17 joumada I 1429 [23 mai 2008], article 1er, sous Dahir n\u00b0 1-08-18 du 17 joumada I 1429])
Les conventions approuv\u00e9es par l’assembl\u00e9e, comme celles qu’elle d\u00e9sapprouve, produisent leurs effets \u00e0 l’\u00e9gard des tiers, sauf lorsqu’elles sont annul\u00e9es dans le cas de fraude.
M\u00eame en l’absence de fraude, les cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des conventions d\u00e9sapprouv\u00e9es peuvent \u00eatre mises \u00e0 la charge de l’administrateur, du directeur g\u00e9n\u00e9ral, du directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou de l’actionnaire int\u00e9ress\u00e9 et \u00e9ventuellement des autres membres du conseil d’administration.<\/p>\n\n\n\n

Article 61<\/strong> (Modifi\u00e9, Loi n\u00b0 20-05 du 17 joumada I 1429 [23 mai 2008], article 1er, sous Dahir n\u00b0 1-08-18 du 17 joumada I 1429])
Sans pr\u00e9judice de la responsabilit\u00e9 de l’administrateur, du directeur g\u00e9n\u00e9ral, du directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou de l’actionnaire int\u00e9ress\u00e9, les conventions vis\u00e9es \u00e0 l’article 56 et conclues sans autorisation pr\u00e9alable du conseil d’administration peuvent \u00eatre annul\u00e9es si elles ont eu des cons\u00e9quences dommageables pour la soci\u00e9t\u00e9.
L’action en nullit\u00e9 se prescrit par trois ans \u00e0 compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9e, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de la prescription est report\u00e9 au jour o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e.
La nullit\u00e9 peut \u00eatre couverte par un vote de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale intervenant sur rapport sp\u00e9cial du ou des commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la proc\u00e9dure d’autorisation n’a pas \u00e9t\u00e9 suivie. Les dispositions de l’alin\u00e9a 4 de l’article 58 sont applicables.
La d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire ne fait pas obstacle \u00e0 l’action en dommages-int\u00e9r\u00eats tendant \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 62<\/strong> (Modifi\u00e9, Loi n\u00b0 20-05 du 17 joumada I 1429 [23 mai 2008], article 1er, sous Dahir n\u00b0 1-08-18 du 17 joumada I 1429])
\u00c0 peine de nullit\u00e9 du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9, de l’une de ses filiales ou d’une autre soci\u00e9t\u00e9 qu’elle contr\u00f4le au sens de l’article 144 ci-dessous, de se faire consentir par elle un d\u00e9couvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Toutefois, si la soci\u00e9t\u00e9 exploite un \u00e9tablissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s’applique pas aux op\u00e9rations courantes de ce commerce conclues \u00e0 des conditions normales.
La m\u00eame interdiction s’applique aux directeurs g\u00e9n\u00e9raux, aux directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, aux repr\u00e9sentants permanents des personnes morales administrateurs et aux commissaires aux comptes ; elle s’applique \u00e9galement aux conjoints et aux ascendants et descendants jusqu’au 2e degr\u00e9 inclus des personnes vis\u00e9es au pr\u00e9sent article ainsi qu’\u00e0 toute personne
interpos\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Article 63<\/strong>
Le conseil d’administration \u00e9lit en son sein, aux conditions de quorum et de majorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l’article 50, un pr\u00e9sident qui est, \u00e0 peine de nullit\u00e9 de sa nomination, une personne physique.
Le pr\u00e9sident est nomm\u00e9 pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der celle de son mandat d’administrateur. Il est r\u00e9\u00e9ligible.
Le conseil d’administration peut le r\u00e9voquer \u00e0 tout moment. Toute disposition contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n

Article 64<\/strong>
Le conseil d’administration nomme, sur proposition du pr\u00e9sident, un secr\u00e9taire du conseil charg\u00e9 de l’organisation des r\u00e9unions sous l’autorit\u00e9 du pr\u00e9sident, et de la r\u00e9daction et de la consignation des proc\u00e8s-verbaux dans les conditions prescrites aux articles 52 et 53. Ce secr\u00e9taire peut \u00eatre un salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ou un homme de l’art choisi en dehors de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 l’exception des commissaires aux comptes.<\/p>\n\n\n\n

Article 65<\/strong>
Le conseil fixe le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration du pr\u00e9sident et du secr\u00e9taire du conseil et son mode de calcul et de versement.<\/p>\n\n\n\n

Article 66<\/strong>
En cas d’emp\u00eachement temporaire ou de d\u00e9c\u00e8s du pr\u00e9sident, le conseil d’administration peut d\u00e9l\u00e9guer un administrateur dans les fonctions de pr\u00e9sident.
En cas d’emp\u00eachement temporaire, cette d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e ; elle est renouvelable. En cas de d\u00e9c\u00e8s, elle vaut jusqu’\u00e0 l’\u00e9lection du nouveau pr\u00e9sident.<\/p>\n\n\n\n

Article 67<\/strong> (Remplac\u00e9, Loi n\u00b0 20-05 du 17 joumada I 1429 [23 mai 2008], article 2, sous Dahir n\u00b0 1-08-18 du 17 joumada I 1429] ; modifi\u00e9, loi n\u00b0 20-19 du 20 chaabane 1440 (26 avril 2019), article 1er, sous Dahir n\u00b0 1-19-78 du 20 chaabane 1440 (26 avril 2019))
La direction g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 est assum\u00e9e, sous sa responsabilit\u00e9, soit par le pr\u00e9sident du conseil d’administration avec le titre de pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral, soit par une autre personne physique nomm\u00e9e par le conseil d’administration et portant le titre de directeur g\u00e9n\u00e9ral.
Dans les conditions d\u00e9finies par les statuts, le conseil d’administration choisit entre les deux modalit\u00e9s d’exercice de la direction g\u00e9n\u00e9rale vis\u00e9es au premier alin\u00e9a. Ce choix sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance des actionnaires lors de la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et fera l’objet des formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t, de publicit\u00e9 et d’inscription au registre du commerce dans les
conditions pr\u00e9vues par la loi.
Lorsque la direction g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 est assum\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d’administration, les dispositions relatives au directeur g\u00e9n\u00e9ral lui sont applicables.
Dans le silence des statuts, la direction g\u00e9n\u00e9rale est assum\u00e9e, sous sa responsabilit\u00e9, par le pr\u00e9sident du conseil d’administration.
Lorsqu’un directeur g\u00e9n\u00e9ral est administrateur, la dur\u00e9e de ses fonctions ne peut exc\u00e9der celle de son mandat.
Les administrateurs, qui ne sont ni pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral, ni directeur g\u00e9n\u00e9ral, ni directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ni salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant des fonctions de direction, sont consid\u00e9r\u00e9s des administrateurs non ex\u00e9cutifs. Leur nombre doit \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 celui des administrateurs ayant l’une de ces qualit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Article 67 bis<\/strong> (Cr\u00e9\u00e9, Loi n\u00b0 20-05 du 17 joumada I 1429 [23 mai 2008], article 3, sous Dahir n\u00b0 1-08-18 du 17 joumada I 1429])
Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral, le conseil d’administration peut donner mandat \u00e0 une ou plusieurs personnes physiques charg\u00e9es d’assister le directeur g\u00e9n\u00e9ral, avec le titre de directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.
Le conseil d’administration d\u00e9termine la r\u00e9mun\u00e9ration du directeur g\u00e9n\u00e9ral et des directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Article 67 ter<\/strong> (Cr\u00e9\u00e9, Loi n\u00b0 20-05 du 17 joumada I 1429 [23 mai 2008], article 3, sous Dahir n\u00b0 1-08-18 du 17 joumada I 1429])
Le directeur g\u00e9n\u00e9ral est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment par le conseil d’administration. Il en est de m\u00eame, sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral, des directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Si la r\u00e9vocation est d\u00e9cid\u00e9e sans juste motif, elle peut donner lieu \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats, sauf lorsque le directeur g\u00e9n\u00e9ral assume les fonctions du pr\u00e9sident du conseil d’administration.
Lorsque le directeur g\u00e9n\u00e9ral cesse ou est emp\u00each\u00e9 d’exercer ses fonctions, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s conservent, sauf d\u00e9cision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’\u00e0 la nomination du nouveau directeur g\u00e9n\u00e9ral.
Le contrat du travail du directeur g\u00e9n\u00e9ral ou du directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9, qui se trouve \u00eatre en m\u00eame temps salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, n’est pas r\u00e9sili\u00e9 du seul fait de la r\u00e9vocation.<\/p>\n\n\n\n

Article 68<\/strong>
Ni la soci\u00e9t\u00e9 ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire \u00e0 leurs engagements, se pr\u00e9valoir d’une irr\u00e9gularit\u00e9 dans la nomination des personnes charg\u00e9es d’administrer ou de diriger la soci\u00e9t\u00e9, lorsque cette nomination a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9e.
La soci\u00e9t\u00e9 ne peut se pr\u00e9valoir, \u00e0 l’\u00e9gard des tiers, des nominations et cessations de fonction des personnes vis\u00e9es ci-dessus, tant qu’elles n’ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9es.

Section II – Des fonctions et des pouvoirs des organes d’administration et de direction<\/strong>
\u2026
Extrait.
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