{"id":3582,"date":"2021-09-06T17:43:26","date_gmt":"2021-09-06T15:43:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lexisma.info\/?p=3582"},"modified":"2021-09-06T17:43:26","modified_gmt":"2021-09-06T15:43:26","slug":"loi-n-25-90-du-15-hija-1412-17-juin-1992-relative-aux-lotissements-groupes-dhabitations-et-morcellements","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.pagelt.com\/lexisma2026\/loi-n-25-90-du-15-hija-1412-17-juin-1992-relative-aux-lotissements-groupes-dhabitations-et-morcellements\/","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 25-90 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements"},"content":{"rendered":"\n

Retrouvez l’int\u00e9gralit\u00e9 du texte dans sa version consolid\u00e9e et \u00e0 jour sur Lexis\u00ae MA<\/strong> :<\/strong> Loi n\u00b0 25-90 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n

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Titre Ier – Du lotissement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 1er<\/strong>
Constitue un lotissement toute division par vente, location ou partage d’une propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re, en deux ou plusieurs lots destin\u00e9s \u00e0 la construction d’immeubles \u00e0 usage d’habitation, industriel, touristique, commercial ou artisanal, quelle que soit la superficie des lots.<\/p>\n\n\n\n

Article 2<\/strong>
La cr\u00e9ation d’un lotissement est subordonn\u00e9e \u00e0 l’obtention d’une autorisation administrative pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent titre.<\/p>\n\n\n\n

Chapitre Ier – De l’autorisation de lotir<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 3<\/strong> (Modifi\u00e9, Loi n\u00b0 66-12 du 21 kaada 1437 [25 aout 2016], article 5, sous Dahir n\u00b0 1-16-124 du 21 kaada 1437 [25 ao\u00fbt 2016])
L’autorisation de lotir vis\u00e9e \u00e0 l’article 2 ci-dessus est d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil communal.
Dans le cas o\u00f9 l’immeuble int\u00e9ress\u00e9 est situ\u00e9 dans deux ou plusieurs communes l’autorisation est accord\u00e9e par le ministre de l’int\u00e9rieur ou sur d\u00e9l\u00e9gation par le wali ou le gouverneur concern\u00e9, apr\u00e8s avis des pr\u00e9sidents des conseils communaux concern\u00e9s.
Le pr\u00e9sident du conseil communal adresse une copie de l’autorisation de lotir \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative locale concern\u00e9e, imm\u00e9diatement, apr\u00e8s sa d\u00e9livrance \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 4<\/strong>
L’autorisation vis\u00e9e \u00e0 l’article 2 ci-dessus est d\u00e9livr\u00e9e sur demande du p\u00e9titionnaire \u00e0 laquelle sont joints :
1\u00b0 Un plan topographique \u00e9tabli sur la base des points calcul\u00e9s du p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 lotir figurant au plan foncier ;
2\u00b0 Les documents relatifs \u00e0 la conception urbanistique du lotissement (composition du lotissement et son int\u00e9gration
dans le secteur) ;
3\u00b0 Les documents techniques aff\u00e9rents \u00e0 la r\u00e9alisation de la voirie et des r\u00e9seaux divers (eau – assainissement- \u00e9lectricit\u00e9) ;
4\u00b0 Le cahier des charges mentionnant notamment les servitudes de toute nature grevant l’immeuble, le volume et les conditions d’implantation des constructions ainsi que les \u00e9quipements dont la r\u00e9alisation incombe \u00e0 la commune et ceux qui seront r\u00e9alis\u00e9s par le lotisseur.<\/p>\n\n\n\n

Article 5<\/strong>
La demande vis\u00e9e \u00e0 l’article 4 ci-dessus est irrecevable si le terrain n’est pas immatricul\u00e9 ou en cours d’immatriculation. Dans ce dernier cas, pour que la demande soit accept\u00e9e, le d\u00e9lai fix\u00e9 pour le d\u00e9p\u00f4t des oppositions doit \u00eatre expir\u00e9 et il ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 d’opposition.
Cette demande est \u00e9galement irrecevable si le dossier qui l’accompagne ne comporte pas toutes les pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l’article 4 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

Article 6<\/strong>
L’autorisation de lotir est d\u00e9livr\u00e9e lorsque le lotissement projet\u00e9 est reconnu satisfaire aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur notamment aux dispositions des plans de zonage et des plans d’am\u00e9nagement.
Ladite autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des autorisations pr\u00e9vues par des l\u00e9gislations particuli\u00e8res et apr\u00e8s obtention des avis et visas pr\u00e9vus par les r\u00e9glementations en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

Article 7<\/strong>
Le refus de l’autorisation de lotir doit \u00eatre motiv\u00e9.
L’autorisation de lotir est refus\u00e9e notamment si le lotissement n’est pas raccord\u00e9 aux r\u00e9seaux de voirie, d’assainissement, de distribution d’eau potable et d’\u00e9lectricit\u00e9, sous r\u00e9serve des dispositions de l’article 21 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

Article 8<\/strong>
Lorsque l’affectation des terrains est d\u00e9finie par un plan de zonage ou un plan d’am\u00e9nagement, le silence de l’administration vaut autorisation de lotir \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la demande. Le lotissement r\u00e9alis\u00e9 dans ces conditions doit satisfaire aux r\u00e9glementations en vigueur notamment aux dispositions des plans de zonage et des plans d’am\u00e9nagement. Toute demande de modification form\u00e9e par l’administration interrompt le cours du d\u00e9lai ci-dessus fix\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 9<\/strong>
Lorsque l’affectation des terrains n’est pas d\u00e9finie par un plan de zonage ou un plan d’am\u00e9nagement, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la d\u00e9livrance de l’autorisation peut, apr\u00e8s avis de l’administration :
1\u00b0 Dans les p\u00e9rim\u00e8tres des communes urbaines, des centres d\u00e9limit\u00e9s et des zones \u00e0 vocation sp\u00e9cifique :
soit surseoir \u00e0 statuer sur les demandes d’autorisation de lotir ;
soit d\u00e9livrer l’autorisation de lotir si le lotissement projet\u00e9 est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeur d’am\u00e9nagement urbain et \u00e0 d\u00e9faut d’un sch\u00e9ma directeur s’il est compatible avec la vexation de fait du secteur concern\u00e9.
2\u00b0 En dehors des p\u00e9rim\u00e8tres vis\u00e9s au 1\u00b0 du pr\u00e9sent article, d\u00e9livrer l’autorisation de lotir, si le lotissement est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 des constructions destin\u00e9es \u00e0 l’habitat dispers\u00e9, aux activit\u00e9s touristiques ou aux activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l’agriculture et \u00e0 condition que chaque lot ait une superficie minimale d’un hectare.<\/p>\n\n\n\n

Article 10<\/strong>
\u00c0 la demande du lotisseur, l’autorisation de lotir pr\u00e9cisera que pour la r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9vus \u00e0 l’article 18, I de la pr\u00e9sente loi le lotissement est divis\u00e9 en secteurs.<\/p>\n\n\n\n

Article 11<\/strong>
L’autorisation de lotir, qu’elle soit expresse ou tacite, est p\u00e9rim\u00e9e si le lotisseur n’a pas r\u00e9alis\u00e9 les travaux d’\u00e9quipement, vis\u00e9s \u00e0 l’article 18 de la pr\u00e9sente loi, \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de trois ans qui court \u00e0 partir de la date de la d\u00e9livrance de l’autorisation ou de celle de l’expiration du d\u00e9lai de trois mois vis\u00e9 \u00e0 l’article 8 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

Chapitre II – Des obligations et droits du lotisseur<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Section 1 – Du d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la conservation fonci\u00e8re du dossier approuv\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 12<\/strong>
D\u00e8s l’obtention de l’autorisation de lotir, le lotisseur doit d\u00e9poser \u00e0 la conservation fonci\u00e8re un exemplaire du dossier objet de ladite autorisation.<\/p>\n\n\n\n

Section 2 – De l’intervention de l’architecte, des ing\u00e9nieurs sp\u00e9cialis\u00e9s et du g\u00e9om\u00e8tre<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 13<\/strong>
Le recours \u00e0 un architecte exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral et r\u00e9guli\u00e8rement inscrit \u00e0 l’ordre est obligatoire pour :
– la conception urbanistique du projet de lotissement ;
– l’\u00e9tablissement des documents relevant de la conception architecturale, \u00e0 fournir \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour obtenir l’autorisation de lotir.<\/p>\n\n\n\n

Article 14<\/strong>
Le recours \u00e0 un g\u00e9om\u00e8tre est obligatoire pour l’\u00e9tablissement du plan topographique sur la base duquel l’architecte concevra le projet de lotissement.<\/p>\n\n\n\n

Article 15<\/strong>
Le recours \u00e0 des ing\u00e9nieurs sp\u00e9cialis\u00e9s est obligatoire pour l’\u00e9tablissement des documents techniques (plans et \u00e9tudes) aff\u00e9rents \u00e0 la r\u00e9alisation de la voirie, de l’assainissement, des r\u00e9seaux d’eau et d’\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 16<\/strong>
Les documents fournis \u00e0 l’appui de la demande d’autorisation de lotir et \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 2\u00b0 et 4\u00b0 de l’article 4 ci-dessus doivent \u00eatre \u00e9tablis et sign\u00e9s par l’architecte.
Le plan topographique d\u00e9sign\u00e9 au 1\u00b0 dudit article 4 et \u00e0 l’article 14 ci-dessus doit \u00eatre \u00e9tabli et sign\u00e9 par un g\u00e9om\u00e8tre agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation fixant les conditions d’agr\u00e9ment et de contr\u00f4le des g\u00e9om\u00e8tres priv\u00e9s et des soci\u00e9t\u00e9s ex\u00e9cutant des travaux topographiques pour le compte des administrations publiques et de certaines personnes.
Les documents d\u00e9sign\u00e9s au 3\u00b0 de l’article 4 ci-dessus doivent \u00eatre \u00e9tablis et sign\u00e9s par des ing\u00e9nieurs sp\u00e9cialis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Article 17<\/strong>
Le lotisseur est tenu de d\u00e9signer soit un architecte, soit un ing\u00e9nieur sp\u00e9cialis\u00e9, soit un g\u00e9om\u00e8tre comme coordonnateur charg\u00e9 de veiller \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des travaux.<\/p>\n\n\n\n

Section II bis – De l’organisation du chantier
<\/strong>(Section cr\u00e9\u00e9e, Loi n\u00b0 66-12 du 21 kaada 1437 [25 aout 2016], article 6, sous Dahir n\u00b0 1-16-124 du 21 kaada 1437 [25 ao\u00fbt 2016])<\/p>\n\n\n\n

Article 17-1<\/strong> (Cr\u00e9\u00e9, Loi n\u00b0 66-12 du 21 kaada 1437 [25 aout 2016], article 6, sous Dahir n\u00b0 1-16-124 du 21 kaada 1437 [25 ao\u00fbt 2016])
L’autorisation de lotir ainsi que l’autorisation de cr\u00e9ation d’un groupe d’habitations doivent pr\u00e9voir l’obligation du b\u00e9n\u00e9ficiaire de proc\u00e9der \u00e0 ce qui suit :
a) Avant l’ouverture du chantier :
– le d\u00e9p\u00f4t, au si\u00e8ge de la commune, contre accus\u00e9 de r\u00e9ception dat\u00e9, sign\u00e9 et portant un num\u00e9ro d’ordre d’une d\u00e9claration d’ouverture du chantier sign\u00e9e par le coordonnateur d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l’article 17 ci-dessus, et ce avant le commencement des travaux.
La commune adresse une copie de ladite d\u00e9claration et une copie dudit accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative locale.
– l’installation d’une palissade autour du chantier, et d’un panneau \u00e0 son entr\u00e9e indiquant le num\u00e9ro de l’autorisation, ainsi que la date de sa d\u00e9livrance, le nom du ma\u00eetre d’ouvrage et les lieux ou sont mis les documents relatifs au lotissement ;
b) Durant la p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux :
le d\u00e9p\u00f4t, au chantier, des documents autoris\u00e9s portant les visas des services comp\u00e9tents et la mention \u00abne varietur\u00bb, ainsi que des documents techniques \u00e9tablis par un ing\u00e9nieur sp\u00e9cialis\u00e9, conform\u00e9ment aux textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires en vigueur en mati\u00e8res d’urbanisme, de lotissements et de groupes d’habitations ;
c) \u00c0 la fin des travaux :
le d\u00e9p\u00f4t au si\u00e8ge de la commune, contre accus\u00e9 de r\u00e9ception dat\u00e9, sign\u00e9 et portant un num\u00e9ro d’ordre, d’une d\u00e9claration de fermeture du chantier et de fin des travaux, par laquelle le coordonnateur, susmentionn\u00e9, atteste la fin de la r\u00e9alisation des travaux conform\u00e9ment aux documents autoris\u00e9s et aux dispositions des autorisations
relatives \u00e0 la cr\u00e9ation des lotissements ou des groupes d’habitations.
Une copie de ladite d\u00e9claration et une copie dudit accus\u00e9 de r\u00e9ception doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative locale et \u00e0 l’agence urbaine.<\/p>\n\n\n\n

Article 17-2<\/strong> (Cr\u00e9\u00e9, Loi n\u00b0 66-12 du 21 kaada 1437 [25 aout 2016], article 6, sous Dahir n\u00b0 1-16-124 du 21 kaada 1437 [25 ao\u00fbt 2016])
Le coordonnateur du projet doit tenir dans le chantier, et durant toute la p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux, un cahier de chantier dont le mod\u00e8le est \u00e9tabli par l’administration comp\u00e9tente. Le cahier de chantier comprend notamment :
– tous les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l’identification du projet ;
– la nature des travaux ;
– l’identification des entreprises selon la nature de leurs activit\u00e9s ;
– l’avis de l’ouverture du chantier ;
– les dates, notes, ordres, proc\u00e8s-verbaux, observations et visites des diff\u00e9rents intervenants concern\u00e9s, notamment l’architecte charg\u00e9 du projet, l’ing\u00e9nieur sp\u00e9cialis\u00e9 et l’ing\u00e9nieur g\u00e9om\u00e8tre topographe ;
– l’attestation de la d\u00e9claration de fermeture du chantier et de fin des travaux.<\/p>\n\n\n\n

Section 3 – Travaux d’\u00e9quipement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 18<\/strong>
Ne peuvent \u00eatre autoris\u00e9s que les projets de lotissement pr\u00e9voyant :
I. Les travaux d’\u00e9quipement suivants :
– la construction des voies de desserte int\u00e9rieure et des parkings ;
– la distribution d’eau et d’\u00e9lectricit\u00e9, l’\u00e9vacuation des eaux et mati\u00e8res us\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n

– l’am\u00e9nagement des espaces libres tels que places, espaces verts, terrains de jeux ;
le raccordement de chaque lot aux divers r\u00e9seaux internes au lotissement ;
– le raccordement des voies et r\u00e9seaux divers internes aux r\u00e9seaux principaux correspondants ;
– la construction des voies et raccordements permettant le libre acc\u00e8s au rivage de la mer lorsque le lotissement est riverain du domaine public maritime.
II. Les r\u00e9serves d’espaces destin\u00e9s aux \u00e9quipements collectifs et installations d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral correspondant aux besoins du lotissement tels que centre commercial, mosqu\u00e9e, hammam, four, \u00e9tablissement scolaire, dispensaire, et espaces destin\u00e9s aux activit\u00e9s sportives \u00e0 cr\u00e9er conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 62 de la loi n\u00b0 6-87 relative \u00e0
l’\u00e9ducation physique et aux sports, promulgu\u00e9e par le dahir n\u00b0 1-88-172 du 13 chaoual 1409 (19 mai 1989).<\/p>\n\n\n\n

Article 19<\/strong>
Dans les communes urbaines et les centres d\u00e9limit\u00e9s, pour les projets de lotissements destin\u00e9s \u00e0 recevoir :
– soit des villas ;
– soit des immeubles quels qu’en soient la nature ou l’usage, comportant au moins ou quatre niveaux, ou trois niveaux et six logements ;
– soit des immeubles \u00e0 usage industriel ou commercial, l’autorisation de lotir doit \u00eatre refus\u00e9e si le projet ne pr\u00e9voit pas, outre les travaux d’\u00e9quipement et les r\u00e9serves d’espaces d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l’article 18 ci-dessus, l’installation des lignes n\u00e9cessaires au raccordement desdits lotissements au r\u00e9seau g\u00e9n\u00e9ral des t\u00e9l\u00e9communications publiques.
Ces installations r\u00e9alis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le des services comp\u00e9tents en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9communication dans les conditions fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire, devront satisfaire aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 notamment assurer l’usager et l’\u00c9tat contre tout risque d’utilisation ill\u00e9gale des lignes de t\u00e9l\u00e9communication.<\/p>\n\n\n\n

Article 20<\/strong>
Le lotisseur qui se substitue \u00e0 la commune pour r\u00e9aliser les r\u00e9seaux principaux de voirie et d’assainissement peut, sur la base d’un accord conclu avec la commune, percevoir des propri\u00e9taires de terrains b\u00e9n\u00e9ficiant de ces nouveaux r\u00e9seaux, une indemnit\u00e9 calcul\u00e9e comme en mati\u00e8re de taxe de premier \u00e9tablissement. Cette indemnit\u00e9 sera recouvr\u00e9e par la commune selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour ladite taxe, aupr\u00e8s desdits propri\u00e9taires et revers\u00e9e au lotisseur \u00e0 concurrence du montant des travaux qu’il a effectu\u00e9s aux lieux et place de la commune.<\/p>\n\n\n\n

Article 21<\/strong>
Les projets ne pr\u00e9voyant pas tout ou partie des travaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s au \u00a7 I de l’article 18 ci-dessus peuvent, toutefois, \u00eatre autoris\u00e9s apr\u00e8s avis conforme de l’administration :
– lorsque du fait de la destination ou de la situation du lotissement l’ex\u00e9cution de ces travaux ne se justifie pas ;
– lorsque ces travaux ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s pour des raisons techniques telles que l’absence du r\u00e9seau principal correspondant.<\/p>\n\n\n\n

Article 22<\/strong>
Le lotisseur doit obligatoirement d\u00e9clarer l’ach\u00e8vement des travaux d’\u00e9quipement pr\u00e9vus par le projet de lotissement.
Les travaux ainsi achev\u00e9s feront l’objet d’une r\u00e9ception provisoire et d’une r\u00e9ception d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n

Article 23<\/strong>
La r\u00e9ception provisoire permet \u00e0 l’administration communale de s’assurer que les travaux d’am\u00e9nagement, de viabilit\u00e9 et d’assainissement ex\u00e9cut\u00e9s, sont conformes \u00e0 ceux pr\u00e9vus au projet autoris\u00e9.
Cette r\u00e9ception doit \u00eatre faite dans les quarante-cinq jours suivant la d\u00e9claration d’ach\u00e8vement des travaux d’\u00e9quipement, vis\u00e9e \u00e0 l’article 22 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

Article 24<\/strong> (Modifi\u00e9, Loi n\u00b0 66-12 du 21 kaada 1437 [25 aout 2016], article 5, sous Dahir n\u00b0 1-16-124 du 21 kaada 1437 [25 ao\u00fbt 2016])
La r\u00e9ception provisoire des travaux est effectu\u00e9e par une commission groupant les repr\u00e9sentants de la commune et ceux de l’administration dont le nombre et la qualit\u00e9 sont fix\u00e9s par voie r\u00e9glementaire ainsi qu’un repr\u00e9sentant des services charg\u00e9s de la distribution de l’eau et de l’\u00e9lectricit\u00e9.
Le lotisseur, l’entrepreneur, l’architecte, l’ing\u00e9nieur sp\u00e9cialis\u00e9 et le g\u00e9om\u00e8tre sont convoqu\u00e9s \u00e0 la r\u00e9union de la commission.
\u00c0 l’issue de la r\u00e9union, il est dress\u00e9, suivant le cas soit un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception provisoire des travaux, soit le constat pr\u00e9vu \u00e0 l’article 26 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sident du conseil communal adresse une copie du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception provisoire des travaux \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative locale concern\u00e9e et \u00e0 l’agence urbaine.<\/p>\n\n\n\n

Article 25<\/strong>
Pour les lotissements vis\u00e9s \u00e0 l’article 19 ci-dessus, la r\u00e9ception provisoire des travaux est subordonn\u00e9e \u00e0 la v\u00e9rification par les services comp\u00e9tents en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9communications, de l’existence des lignes dont l’installation est impos\u00e9e en application
dudit article.
Cette v\u00e9rification doit \u00eatre faite dans le mois suivant la d\u00e9claration d’ach\u00e8vement des travaux d’\u00e9quipement, vis\u00e9e \u00e0 l’article 22 ci-dessus. Faute de v\u00e9rification \u00e0 l’expiration dudit d\u00e9lai, les services comp\u00e9tents sont r\u00e9put\u00e9s n’avoir aucune observation en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Article 26<\/strong>
Au cas o\u00f9 la commission constaterait un d\u00e9faut de conformit\u00e9 entre les travaux effectu\u00e9s et les documents approuv\u00e9s, elle en dresse constat.
Si apr\u00e8s notification de ce constat, il n’est pas proc\u00e9d\u00e9 par le lotisseur dans le d\u00e9lai imparti par ledit constat \u00e0 la r\u00e9gularisation de la situation existante, par modification, d\u00e9molition ou r\u00e9alisation de travaux compl\u00e9mentaires, l’autorit\u00e9 locale fait proc\u00e9der d’office aux frais du propri\u00e9taire \u00e0 la d\u00e9molition des ouvrages entrepris irr\u00e9guli\u00e8rement ou \u00e0 l’ex\u00e9cution des ouvrages n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n

Article 27<\/strong>
Un an apr\u00e8s la date de l’\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception provisoire des travaux vis\u00e9 \u00e0 l’article 24 ci-dessus, il est proc\u00e9d\u00e9 par la commission vis\u00e9e audit article \u00e0 la r\u00e9ception d\u00e9finitive des travaux d’\u00e9quipement.
Le lotisseur, l’entrepreneur, l’architecte et les ing\u00e9nieurs sp\u00e9cialis\u00e9s sont convoqu\u00e9s \u00e0 cette r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n

Article 28<\/strong>
La r\u00e9ception d\u00e9finitive a pour objet de d\u00e9terminer si la voirie et les r\u00e9seaux divers ne pr\u00e9sentent aucune malfa\u00e7on.
Au cas o\u00f9 des malfa\u00e7ons seraient relev\u00e9es lors des op\u00e9rations de r\u00e9ception d\u00e9finitive, le lotisseur est invit\u00e9 \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour y rem\u00e9dier.<\/p>\n\n\n\n

Article 29<\/strong> (Modifi\u00e9, Loi n\u00b0 66-12 du 21 kaada 1437 [25 aout 2016], article 5, sous Dahir n\u00b0 1-16-124 du 21 kaada 1437 [25 ao\u00fbt 2016])
La r\u00e9ception d\u00e9finitive donne lieu \u00e0 la d\u00e9livrance par le pr\u00e9sident du conseil communal d’un certificat \u00e9tabli suivant l’avis conforme de la commission d\u00e9signer \u00e0 l’article 24 ci-dessus, attestant que la voirie et les r\u00e9seaux divers sont en \u00e9tat.
La remise au domaine public communal de la voirie du lotissement, du groupe d’habitations, des r\u00e9seaux d’eau, d’\u00e9gout et d’\u00e9lectricit\u00e9 et des espaces libres plant\u00e9s demeure subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance du certificat pr\u00e9vu \u00e0 l’alin\u00e9a ci-dessus.
Ladite remise est constat\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal \u00e0 inscrire sur le titre foncier originel du lotissement, au nom de la commune.
Cette inscription est effectu\u00e9e gratuitement \u00e0 la diligence de la commune int\u00e9ress\u00e9e.
Le pr\u00e9sident du conseil communal adresse, \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative locale concern\u00e9e, une copie du certificat pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a ci-dessus et du proc\u00e8s-verbal de la remise au domaine public communal de la voirie du lotissement ou du groupe d’habitations, des r\u00e9seaux d’eau, d’\u00e9gout et d’\u00e9lectricit\u00e9 et des surfaces non b\u00e2ties et plant\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Section 4 – Des servitudes qui peuvent \u00eatre impos\u00e9es au lotisseur<\/strong>
\u2026
Extrait.
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