{"id":3593,"date":"2021-09-06T17:43:24","date_gmt":"2021-09-06T15:43:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lexisma.info\/?p=3593"},"modified":"2021-09-06T17:43:24","modified_gmt":"2021-09-06T15:43:24","slug":"loi-n-32-09-du-25-hija-1432-22-novembre-2011-relative-a-lorganisation-de-la-profession-de-notaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.pagelt.com\/lexisma2026\/loi-n-32-09-du-25-hija-1432-22-novembre-2011-relative-a-lorganisation-de-la-profession-de-notaire\/","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 32-09 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011) relative \u00e0 l’organisation de la profession de notaire"},"content":{"rendered":"\n

Retrouvez l’int\u00e9gralit\u00e9 du texte dans sa version consolid\u00e9e et \u00e0 jour sur Lexis\u00ae MA<\/strong> : Loi n\u00b0 32-09 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011) relative \u00e0 l’organisation de la profession de notaire<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Titre Ier – Le notariat<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Chapitre Ier – Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 1er<\/strong>
Le notariat est une profession lib\u00e9rale qui s’exerce conform\u00e9ment aux conditions et attributions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi et par les textes particuliers.<\/p>\n\n\n\n

Article 2<\/strong>
Le notaire est tenu, dans l’exercice de sa profession, aux principes de probit\u00e9, d’int\u00e9grit\u00e9, d’impartialit\u00e9 et d’honneur, aux r\u00e8gles de bonnes moeurs, aux coutumes et aux traditions de la profession.<\/p>\n\n\n\n

Chapitre II – L’acc\u00e8s \u00e0 la profession<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Section I – Les conditions d’acc\u00e8s<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 3<\/strong>
Tout candidat \u00e0 la profession de notaire doit remplir les conditions suivantes :
– 1 – \u00eatre marocain, sous r\u00e9serve des incapacit\u00e9s sp\u00e9ciales pr\u00e9vues par le code de la nationalit\u00e9 marocaine ;
– 2 – \u00eatre \u00e2g\u00e9 de 23 ann\u00e9es gr\u00e9goriennes r\u00e9volues, \u00e0 condition de ne pas d\u00e9passer 45 ans. \u00e0 l’exception des cat\u00e9gories cit\u00e9es \u00e0 l’article 8 ci-dessous ;
– 3 – \u00eatre titulaire d’une licence en droit d\u00e9livr\u00e9e par une facult\u00e9 de droit marocaine ou d’un dipl\u00f4me reconnu \u00e9quivalent ;
– 4 – jouir de ses droits civiques et civils, \u00eatre de bonne moralit\u00e9 et avoir de bonnes moeurs ;
– 5 – jouir de l’aptitude requise pour exercer la profession de notaire attest\u00e9e par un certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par les services de la sant\u00e9 relevant du secteur public ;
– 6 – n’avoir pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour un crime ou un d\u00e9lit, \u00e0 l’exception des d\u00e9lits involontaires, m\u00eame en cas de r\u00e9habilitation ;
– 7 – ne pas faire l’objet, dans le cadre de la fonction publique ou des professions lib\u00e9rales, d’une sanction d\u00e9finitive, disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de r\u00e9vocation, de mise \u00e0 la retraite ou de retrait de l’agr\u00e9ment ou de l’autorisation ;
– 8 – n’avoir pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 l’une des peines pr\u00e9vues par le titre V du livre V du Code de commerce \u00e0 rencontre des dirigeants de l’entreprise, m\u00eame en cas de r\u00e9habilitation ;
– 9 – ne pas avoir manqu\u00e9 \u00e0 un engagement valable qui le lie \u00e0 une administration ou \u00e0 un \u00e9tablissement public pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ;
– 10 – avoir \u00e9t\u00e9 admis au concours d’acc\u00e8s \u00e0 la profession de notaire.<\/p>\n\n\n\n

Section II – Les incompatibilit\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 4<\/strong>
La profession de notaire est incompatible avec toute activit\u00e9 susceptible de porter atteinte \u00e0 sa nature, en particulier :
– toutes les fonctions administratives et judiciaires ;
– les professions d’avocat, d’adoul, d’expert comptable, d’huissier de justice, d’agent d’affaires et d’agent immobilier ;
– les missions d’expert judiciaire ;
– tout genre de n\u00e9goce qu’il soit exerc\u00e9 par le notaire directement ou indirectement ;
Toutefois, le notaire peut signer tous papiers commerciaux \u00e0 des fins civiles ;
– les fonctions de directeur unique ou d’administrateur d’une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, de membre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de son conseil d’administration ou associ\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif ;
– tout emploi salari\u00e9, \u00e0 l’exception des activit\u00e9s scientifiques, litt\u00e9raires et artistiques.
Est passible de sanctions disciplinaires tout notaire qui exerce sa profession, tout en \u00e9tant dans un cas d’incompatibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 5<\/strong>
Le notaire ne peut exercer sa profession s’il est investi d’une fonction publique ou d’une mission avec ou sans r\u00e9mun\u00e9ration, telle que membre du cabinet royal, ministre, ambassadeur, directeur d’un \u00e9tablissement public, membre d’un cabinet minist\u00e9riel ou toute autre fonction de m\u00eame nature, \u00e0 l’exception des fonctions \u00e9lectives aux niveaux local, provincial, r\u00e9gional ou national.<\/p>\n\n\n\n

Section III – Le stage<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 6<\/strong>
Le candidat admis au concours pr\u00e9vu \u00e0 l’article 3 ci-dessus effectue un stage de quatre ann\u00e9es.
La premi\u00e8re ann\u00e9e du stage est effectu\u00e9e \u00e0 l’Institut de formation professionnelle de notariat dont la cr\u00e9ation et le fonctionnement sont fix\u00e9s par voie r\u00e9glementaire et trois ann\u00e9es au sein d’une \u00e9tude de notaire.
Le stagiaire subit des \u00e9preuves et un examen professionnel en vue de sa nomination.
Le r\u00e9gime du concours, l’organisation et le d\u00e9roulement du stage ainsi que le r\u00e9gime des \u00e9preuves et le r\u00e9gime de l’examen professionnel sont fix\u00e9s par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n

Article 7<\/strong>
En cas d’\u00e9chec \u00e0 l’examen professionnel, le stage ne peut \u00eatre prorog\u00e9 que pour quatre p\u00e9riodes d’une ann\u00e9e chacune. \u00c0 l’issue de chaque ann\u00e9e, le stagiaire subit l’examen professionnel vis\u00e9 \u00e0 l’article 6 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

Article 8<\/strong>
Sont dispens\u00e9s du concours :
– les conservateurs de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re, titulaires d’une licence en droit et ayant exerc\u00e9 en cette qualit\u00e9 pendant une dur\u00e9e de dix ann\u00e9es au moins, apr\u00e8s acceptation de leur d\u00e9mission ou leur d\u00e9part \u00e0 la retraite, sauf pour motif disciplinaire ;
– les inspecteurs des imp\u00f4ts charg\u00e9s de l’enregistrement, titulaires d’une licence en droit et ayant exerc\u00e9 en cette qualit\u00e9 pendant une dur\u00e9e de dix ann\u00e9es au moins, apr\u00e8s acceptation de leur d\u00e9mission ou leur d\u00e9part \u00e0 la retraite, sauf pour motif disciplinaire ;
– les anciens magistrats de premier grade au moins, titulaires d’une licence en droit apr\u00e8s acceptation de leur d\u00e9mission ou leur d\u00e9part \u00e0 la retraite, sauf pour motif disciplinaire ;
– les anciens avocats agr\u00e9\u00e9s pr\u00e8s la Cour de cassation titulaires d’une licence en droit, apr\u00e8s acceptation de leur d\u00e9mission ;
– les professeurs de l’enseignement sup\u00e9rieur, titulaires d’un doctorat en droit, ayant exerc\u00e9 en cette qualit\u00e9 pendant une dur\u00e9e de 15 ann\u00e9es au moins, apr\u00e8s acceptation de leur d\u00e9mission ou leur d\u00e9part \u00e0 la retraite, sauf pour motif disciplinaire.
Tous les candidats appartenant aux cat\u00e9gories ci-dessus ne doivent pas avoir plus de 55 ans \u00e0 la date de pr\u00e9sentation de leur demande.
Tous ces derniers effectuent un stage pratique d’une ann\u00e9e dans une \u00e9tude de notaire, apr\u00e8s avoir subi avec succ\u00e8s une \u00e9preuve dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n

Article 9<\/strong>
Sont dispens\u00e9s du concours, du stage, des \u00e9preuves et de l’examen professionnel les notaires ayant cess\u00e9 leur activit\u00e9 pendant une p\u00e9riode ne d\u00e9passant pas dix ann\u00e9es, pour un motif autre que l’atteinte \u00e0 l’honorabilit\u00e9 de la profession, telle la maladie ou l’accomplissement d’un service public.
Si la dur\u00e9e de cessation de l’activit\u00e9 d\u00e9passe dix ann\u00e9es, il faut effectuer un stage d’une ann\u00e9e dans une \u00e9tude de notaire.<\/p>\n\n\n\n

Section IV – La nomination<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 10<\/strong>
Le notaire est nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du Chef du gouvernement, pris sur proposition du ministre de la justice, apr\u00e8s avis de la commission pr\u00e9vue \u00e0 l’article 11 ci-dessous. Ledit arr\u00eat\u00e9 fixe le lieu d’exercice de sa profession.<\/p>\n\n\n\n

Article 11<\/strong>
La commission charg\u00e9e de donner son avis sur les nominations, mutations, dispenses, nominations \u00e0 nouveau et poursuites disciplinaires des notaires et des stagiaires est compos\u00e9e du :
– ministre de la justice, pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant ;
– ministre charg\u00e9 des finances ou son repr\u00e9sentant ;
– secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du gouvernement ou son repr\u00e9sentant ;
– un premier pr\u00e9sident d’une Cour d’appel ou son substitut ;
– un procureur g\u00e9n\u00e9ral du Roi pr\u00e8s une cour d’appel ou son substitut ;
– un magistrat de premier grade au moins, relevant de l’administration centrale du minist\u00e8re de la justice, rapporteur ;
Le premier pr\u00e9sident, le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Roi, leurs substituts et le magistrat relevant de l’administration centrale sont d\u00e9sign\u00e9s par le ministre de la justice.
– le pr\u00e9sident du Conseil national des notaires ou son repr\u00e9sentant ;
– les pr\u00e9sidents de deux conseils r\u00e9gionaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le pr\u00e9sident du Conseil national.
Les modalit\u00e9s de fonctionnement de la commission sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n

Article 12<\/strong>
Le notaire exerce ses fonctions sur l’ensemble du territoire national.
Toutefois, il lui est interdit de recevoir les actes et les signatures des parties en dehors de son \u00e9tude.
Le notaire peut, pour des raisons exceptionnelles, recevoir les d\u00e9clarations et les signatures des parties en dehors de son \u00e9tude, et ce, sur autorisation du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, apr\u00e8s avoir inform\u00e9 le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Roi pr\u00e8s le tribunal dans le ressort duquel il est nomm\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 13<\/strong>
Apr\u00e8s sa nomination et avant d’entamer l’exercice de sa profession, le notaire pr\u00eate le serment suivant:
\u00ab Je jure devant Dieu, le Tout-puissant, de remplir fid\u00e8lement et avec d\u00e9vouement les fonctions qui me sont attribu\u00e9es, de
garder le secret professionnel et d’observer toutes les obligations dict\u00e9es par la profession. <\/em>\u00bb
Le notaire pr\u00eate serment devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle il est nomm\u00e9 lors d’une audience particuli\u00e8re pr\u00e9sid\u00e9e par le premier pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral du Roi et le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional des notaires charg\u00e9 de pr\u00e9senter le candidat.
Le greffe de la cour d’appel transmet imm\u00e9diatement une copie du proc\u00e8s-verbal de prestation de serment, certifi\u00e9e conforme \u00e0 l’original par le secr\u00e9taire-greffier en chef, au tribunal de premi\u00e8re instance dans le ressort duquel se trouve l’\u00e9tude du notaire.<\/p>\n\n\n\n

Article 14<\/strong>
D\u00e8s qu’il aura pr\u00eat\u00e9 serment, le notaire d\u00e9pose sa signature au greffe de la cour d’appel dans le ressort de laquelle il est nomm\u00e9.
Chaque notaire dispose d’un sceau portant son nom et sa qualit\u00e9, \u00e9tabli suivant un mod\u00e8le uniforme propos\u00e9 par le Conseil national des notaires, le sceau est utilis\u00e9 apr\u00e8s approbation du ministre de la justice.<\/p>\n\n\n\n

Chapitre III – Les droits et obligations du notaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 15<\/strong>
Le notaire a le droit de percevoir des honoraires dont le montant et les modalit\u00e9s de perception sont fix\u00e9s par voie
r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n

Article 16<\/strong>
Le notaire ne peut, sous peine de poursuites disciplinaires et p\u00e9nales, percevoir que les honoraires qui lui sont dus et les frais justifi\u00e9s engag\u00e9s pour les parties \u00e0 l’acte.<\/p>\n\n\n\n

Article 17<\/strong>
Le notaire peut s’absenter de son \u00e9tude pour une dur\u00e9e ne d\u00e9passant pas quinze jours \u00e0 condition d’en aviser le conseil r\u00e9gional des notaires, ainsi que le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Roi pr\u00e8s la cour d’appel dans le ressort de laquelle il est nomm\u00e9.
Si le notaire se trouve dans l’obligation de s’absenter pour plus de quinze jours, le premier pr\u00e9sident de la cour d’appel dans le ressort de laquelle est nomm\u00e9 le notaire d\u00e9signe, \u00e0 la demande de ce dernier, un autre notaire pour le suppl\u00e9er.<\/p>\n\n\n\n

Article 18<\/strong>
Tout notaire contraint d’interrompre l’exercice de sa profession pour raison d’emp\u00eachement ou de maladie peut solliciter du premier pr\u00e9sident de la cour d’appel, dans le ressort de laquelle il est nomm\u00e9, de te consid\u00e9rer comme \u00e9tant en \u00e9tat de cessation provisoire d’exercice de la profession. En cas d’acceptation, le premier pr\u00e9sident d\u00e9signe un autre notaire pour suppl\u00e9er le notaire int\u00e9ress\u00e9 apr\u00e8s avis du procureur g\u00e9n\u00e9ral du Roi pr\u00e8s ladite cour et le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional.<\/p>\n\n\n\n

Article 19<\/strong>
Le notaire suppl\u00e9ant b\u00e9n\u00e9ficie du tiers des honoraires dus au titre des actes et \u00e9critures r\u00e9alis\u00e9s ou re\u00e7us par lui, sauf accord contraire.
<\/p>\n\n\n\n

Article 20<\/strong>
En cas de vacance d’une \u00e9tude de notaire ou en cas d’emp\u00eachement du notaire, le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Roi pr\u00e8s la cour d’appel ou le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional doit demander au premier pr\u00e9sident de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le notaire
est nomm\u00e9, de d\u00e9signer, pour g\u00e9rer provisoirement l’\u00e9tude, un notaire exer\u00e7ant dans le ressort de la m\u00eame cour d’appel.
La d\u00e9cision de d\u00e9signation est notifi\u00e9e au procureur g\u00e9n\u00e9ral du Roi et au pr\u00e9sent du conseil r\u00e9gional.<\/p>\n\n\n\n


Article 21<\/strong>
Le notaire peut demander sa mutation.
Le notaire est mut\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du Chef du gouvernement, sur proposition du ministre de la justice, apr\u00e8s avis de la commission pr\u00e9vue \u00e0 l’article 11 ci-dessus.
Les conditions et les crit\u00e8res de la mutation sont fix\u00e9s par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n

Article 22<\/strong>
Le notaire peut demander \u00e0 \u00eatre dispens\u00e9 de ses fonctions.
Tout notaire emp\u00each\u00e9 d’exercer sa profession pour des raisons de sant\u00e9 peut \u00eatre dispens\u00e9. Il peut reprendre ses fonctions \u00e0 la cessation de la cause d’incapacit\u00e9, suite \u00e0 sa demande et apr\u00e8s la production d’un certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par les services de la sant\u00e9 relevant du secteur public attestant son r\u00e9tablissement.
Tout notaire ayant atteint l’\u00e2ge de soixante-dix ans doit produire durant le premier trimestre de chaque ann\u00e9e un certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par les services de la sant\u00e9 relevant du secteur public, attestant de son aptitude \u00e0 continuer d’exercer sa profession normalement, et adress\u00e9 au ministre de la justice, sous la supervision du procureur g\u00e9n\u00e9ral du Roi pr\u00e8s la cour d’appel dans le ressort de laquelle il est nomm\u00e9, sous peine d’\u00eatre dispens\u00e9 si ledit certificat n’est pas produit dans le d\u00e9lai imparti.
Le notaire est dispens\u00e9 de ses fonctions par arr\u00eat\u00e9 du Chef du gouvernement, sur proposition du ministre de la justice et apr\u00e8s avis de la commission pr\u00e9vue \u00e0 l’article 11 de la pr\u00e9sente loi. Il est r\u00e9tabli dans ses fonctions selon les m\u00eames modalit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Article 23<\/strong>
Le notaire dispens\u00e9 de ses fonctions doit remettre \u00e0 son successeur toutes les minutes, annexes et tous les registres et documents qu’il conserve et les valeurs dont il est d\u00e9positaire. Cette remise est constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le notaire dispens\u00e9 et son successeur en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral du Roi pr\u00e8s la cour d’appel ou son repr\u00e9sentant, du repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 des finances et du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional des notaires ou son repr\u00e9sentant.
Si le notaire dispens\u00e9 se trouve emp\u00each\u00e9 ou s’abstient, il est suppl\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional.<\/p>\n\n\n\n

Article 24<\/strong>
Le notaire est tenu au secret professionnel sauf s’il en est pr\u00e9vu autrement par la loi. La m\u00eame obligation s’impose \u00e0 ses stagiaires et \u00e0 ses salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Article 25<\/strong>
Il est interdit au notaire de d\u00e9livrer des documents ou leurs extraits \u00e0 des personnes autres que celles qui en ont droit en vertu de la loi.<\/p>\n\n\n\n

Article 26<\/strong>
Le notaire est responsable des pr\u00e9judices occasionn\u00e9s par ses fautes professionnelles, celles de ses stagiaires ou de ses salari\u00e9s, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 civile.
Le notaire doit souscrire une assurance couvrant cette responsabilit\u00e9.
Le notaire souscrit un contrat d’assurance avant d’entamer l’exercice de son activit\u00e9. Il est tenu de produire chaque ann\u00e9e un document attestant de la continuit\u00e9 de cette souscription, sous peine de poursuites disciplinaires.
La prime minimale d’assurance est fix\u00e9e par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n

Article 27<\/strong>
Le notaire est responsable de toutes les d\u00e9clarations et mentions erron\u00e9es qu’il aurait ins\u00e9r\u00e9es dans les actes et \u00e9critures en connaissance de cause ou dont il aurait \u00e9t\u00e9 en mesure d’en avoir connaissance.<\/p>\n\n\n\n

Article 28<\/strong>
Le notaire est civilement responsable de la nullit\u00e9 prononc\u00e9e par la justice d’un acte \u00e9tabli par lui suite \u00e0 une faute professionnelle, lorsque cette nullit\u00e9 porte pr\u00e9judice \u00e0 l’une des parties \u00e0 l’acte.

Article 29<\/strong>
Le notaire est responsable du pr\u00e9judice caus\u00e9 par son refus de pr\u00eater son minist\u00e8re sans motif valable.<\/p>\n\n\n\n

Article 30<\/strong>
Il est interdit au notaire de recevoir un acte :
– lorsqu’il d\u00e9tient ou lorsque son conjoint, ses ascendants ou descendants d\u00e9tiennent un int\u00e9r\u00eat personnel direct ou indirect dans l’acte ;
– lorsqu’il existe un lien de parent\u00e9 ou d’alliance jusqu’au quatri\u00e8me degr\u00e9 inclus entre lui ou son conjoint, ses ascendants ou descendants et l’une des parties \u00e0 l’acte.<\/p>\n\n\n\n

Article 31<\/strong>
Il est interdit aux notaires associ\u00e9s exer\u00e7ant dans la m\u00eame \u00e9tude de recevoir des actes auxquels seraient partie ou dans lesquels d\u00e9tiendraient un int\u00e9r\u00eat l’un d’eux, son conjoint, l’un de ses parents ou alli\u00e9s, jusqu’au degr\u00e9 vis\u00e9 a l’article pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n

Article 32<\/strong>
Ne peuvent \u00eatre t\u00e9moins aux actes re\u00e7us par le notaire, le conjoint de celui-ci ou ses parents, le conjoint ou les parents de son associ\u00e9, le conjoint ou les parents des parties \u00e0 l’acte jusqu’au degr\u00e9 vise \u00e0 l’article 30 ci-dessus ainsi que les notaires stagiaires dans son \u00e9tude et ses salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Article 33<\/strong>
Il est interdit \u00e0 tout notaire :
– de recevoir ou conserver des fonds en contrepartie d’int\u00e9r\u00eats ;
– d’employer, m\u00eame temporairement, des sommes ou valeurs dont il est constitu\u00e9 d\u00e9tenteur, \u00e0 un titre quelconque, \u00e0 un usage auquel elles ne seraient pas destin\u00e9es ;
– de conserver les sommes qu’il d\u00e9tient pour le compte d’autrui, \u00e0 quelque titre que ce soit ; il est tenu de les d\u00e9poser \u00e0 la Caisse de d\u00e9p\u00f4t et de gestion d\u00e8s leur r\u00e9ception.
Les modalit\u00e9s d’organisation et de gestion du compte ouvert au nom du notaire, \u00e0 la Caisse de d\u00e9p\u00f4t et de gestion, sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n

Article 34<\/strong>
Il est interdit \u00e0 tout notaire :
– d’accepter une signature sur des documents comportant des obligations ou des reconnaissances en laissant un blanc dans le corps du document, notamment \u00e0 l’endroit du nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou du cr\u00e9ancier ou \u00e0 l’endroit du montant ;
– de se servir pour son int\u00e9r\u00eat personnel de pr\u00eate-nom \u00e0 l’occasion des actes qu’il re\u00e7oit ;
de se constituer garant ou caution, \u00e0 quelque titre que ce soit, des pr\u00eats qu’il aurait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de constater dans l’acte ;
– de passer des actes concernant des biens qu’il savait inali\u00e9nables ou qui ne pourraient \u00eatre ali\u00e9n\u00e9s qu’apr\u00e8s l’accomplissement de certaines formalit\u00e9s non r\u00e9alis\u00e9es ;
– d’ins\u00e9rer dans l’acte des dispositions susceptibles de troubler l’ordre public ;
– de passer des actes pour le compte d’un notaire suspendu de ses fonctions ou de le suppl\u00e9er, en quelque qualit\u00e9 que ce soit, sauf s’il est d\u00e9sign\u00e9 en vertu de l’article 20 de la pr\u00e9sente loi ;
– d’ins\u00e9rer dans les actes des dispositions dont il tirerait, lui-m\u00eame, son conjoint ou ses parents un profit personnel, ou d’y stipuler un profit pour autrui ;
– d’avoir recours \u00e0 des courtiers aux fins d’attirer les clients ou de partager avec des tiers les honoraires et \u00e9moluments dus pr\u00e9vus par la loi ;
– de conserver les minutes dans un lieu autre que son lieu de travail, sauf autorisation \u00e0 cet effet par le premier pr\u00e9sident de la cour d’appel dans le ressort de laquelle il est nomm\u00e9, notification \u00e9tant faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral du Roi pr\u00e8s ladite cour, ainsi qu’au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, <\/p>\n\n\n\n

…<\/p>\n\n\n\n

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