{"id":3680,"date":"2021-09-10T14:02:06","date_gmt":"2021-09-10T12:02:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lexisma.info\/?p=3680"},"modified":"2021-09-10T14:02:06","modified_gmt":"2021-09-10T12:02:06","slug":"dahir-portant-loi-n-1-93-162-du-22-rebia-i-1414-10-septembre-1993-organisant-lexercice-de-la-profession-davocat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.pagelt.com\/lexisma2026\/dahir-portant-loi-n-1-93-162-du-22-rebia-i-1414-10-septembre-1993-organisant-lexercice-de-la-profession-davocat\/","title":{"rendered":"Dahir portant loi n\u00b0 1-93-162 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) organisant l’exercice de la profession d’avocat"},"content":{"rendered":"\n

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Titre Premier – DE LA PROFESSION D’AVOCAT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Chapitre Premier – Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 1er<\/strong>
La profession d’avocat est une profession lib\u00e9rale ind\u00e9pendante qui assiste la magistrature pour rendre la justice ; les avocats font dans ce sens partie de la famille judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

Article 2<\/strong>
Nul ne peut exercer la profession d’avocat, en supporter les charges et b\u00e9n\u00e9ficier de ses pr\u00e9rogatives s’il n’est avocat ou avocat stagiaire.
Sous r\u00e9serve des droits acquis, la profession d’avocat est r\u00e9gie par les dispositions du pr\u00e9sent dahir portant loi.<\/p>\n\n\n\n

Article 3<\/strong>
L’avocat doit observer dans sa conduite professionnelle les principes d’ind\u00e9pendance, d’impartialit\u00e9, d’int\u00e9grit\u00e9, de dignit\u00e9, d’honneur et tout ce qu’exigent les bonnes moeurs.<\/p>\n\n\n\n

Article 4<\/strong>
Les avocats exercent leur profession au sein du barreau institu\u00e9 aupr\u00e8s de chaque cour d’appel.
Chaque barreau est dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 civile.<\/p>\n\n\n\n

Chapitre II – De l’acc\u00e8s \u00e0 la profession<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Section Premi\u00e8re – Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 5<\/strong>
Le candidat \u00e0 la profession d’avocat doit :
1\u00b0 \u00eatre de nationalit\u00e9 marocaine ou ressortissant d’un \u00c9tat li\u00e9 au Royaume du Maroc par une convention reconnaissant aux nationaux des deux \u00c9tats le droit d’exercer la profession d’avocat dans l’autre ;
2\u00b0 \u00eatre majeur et jouir de ses droits civiques et civils ;
3\u00b0 \u00eatre titulaire de la licence en droit d\u00e9livr\u00e9e par une facult\u00e9 marocaine de droit ou d’un dipl\u00f4me reconnu \u00e9quivalent d’une facult\u00e9 \u00e9trang\u00e8re de droit.
4\u00b0 \u00eatre titulaire du certificat d’aptitude \u00e0 l’exercice de la profession d’avocat depuis moins de deux ans ;
5\u00b0 n’avoir pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine judiciaire, disciplinaire ou administrative pour faits contraires \u00e0 l’honneur, \u00e0 la probit\u00e9 ou aux bonnes moeurs ;
6\u00b0 n’avoir pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en \u00e9tat de faillite sauf s’il a fait l’objet d’une r\u00e9habilitation ;
7\u00b0 \u00eatre en position r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 l’\u00e9gard du service militaire et du service civil et avoir rempli tout engagement valablement contract\u00e9 avec une administration ou un \u00e9tablissement public pour y servir pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ;
8\u00b0 \u00eatre en mesure d’exercer effectivement la profession avec toutes ses charges ;
9\u00b0 n’avoir pas d\u00e9pass\u00e9 quarante ans pour ceux qui ne sont pas dispens\u00e9s du stage.<\/p>\n\n\n\n

Article 6<\/strong>
Le certificat d’aptitude \u00e0 l’exercice de la profession d’avocat est d\u00e9cern\u00e9 par des instituts r\u00e9gionaux de formation dont les conditions de cr\u00e9ation et de fonctionnement seront fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n

Section 2 – Des incompatibilit\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 7<\/strong>
La profession d’avocat est incompatible avec toute activit\u00e9 de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l’ind\u00e9pendance de l’avocat et au caract\u00e8re lib\u00e9ral de la profession, notamment :
1\u00b0 toute esp\u00e8ce de n\u00e9goce pratiqu\u00e9 par l’avocat directement ou indirectement ;
2\u00b0 les fonctions d’administrateur unique, d’administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou de g\u00e9rant d’une soci\u00e9t\u00e9 commerciale ;
3\u00b0 la profession d’homme d’affaire et de n\u00e9gociant exerc\u00e9e par l’avocat directement ou indirectement ;
4\u00b0 la fonction de comptable et toutes les fonctions salari\u00e9es ;
5\u00b0 Toutes les fonctions administratives et judiciaires et toute mission confi\u00e9e par la justice.<\/p>\n\n\n\n

Article 8<\/strong>
Ne sont consid\u00e9r\u00e9s en aucun cas comme des salari\u00e9s, l’avocat stagiaire et l’avocat assistant.<\/p>\n\n\n\n

Article 9<\/strong> (Modifi\u00e9,loi n\u00b0 39-96 du 24 rabii I 1417 (10 ao\u00fbt 1996), article 1er, sous Dahir n\u00b0 1-96-117 du 24 rabii I 1417 (10 ao\u00fbt 1996).)
La profession d’avocat n’est pas incompatible avec :
1\u00b0 la qualit\u00e9 de membre du conseil constitutionnel et de membre de la haute cour ;
2\u00b0 la qualit\u00e9 de membre du conseil d’administration de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 10<\/strong>
L’avocat investi d’une fonction de membre du Cabinet Royal, ministre, secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat ou sous secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat, ambassadeur ou membre de cabinet minist\u00e9riel demeure inscrit au tableau du barreau \u00e0 son rang d’anciennet\u00e9 sans avoir le droit d’exercer la profession tant qu’il est charg\u00e9 de ladite fonction.<\/p>\n\n\n\n

Section 3 – Du stage<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 11<\/strong>
La demande de candidature \u00e0 l’inscription sur la liste des avocats stagiaires est adress\u00e9e pendant le mois d’octobre de chaque ann\u00e9e, au b\u00e2tonnier de l’ordre aupr\u00e8s duquel le postulant souhaite passer la p\u00e9riode du stage.
La demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces suivantes :
1\u00b0 Les documents \u00e9tablissant que le postulant remplit les conditions pr\u00e9vues par l’article 5 du pr\u00e9sent dahir portant loi.
2\u00b0 Un titre d’engagement \u00e9manant d’un avocat inscrit au tableau depuis au moins cinq ans par lequel il s’engage \u00e0 veiller sur le stage du postulant dans son cabinet selon les r\u00e8gles professionnelles, sauf si le b\u00e2tonnier proc\u00e8de \u00e0 la d\u00e9signation de cet avocat en cas de n\u00e9cessit\u00e9.
Le conseil de l’ordre proc\u00e8de \u00e0 une enqu\u00eate sur la moralit\u00e9 du postulant en utilisant tous les moyens qu’il consid\u00e8re ad\u00e9quats.
Le conseil statue sur les demandes qui remplissent toutes les conditions concernant les documents et les \u00e9l\u00e9ments d’enqu\u00eate dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas quatre mois.
Aucune d\u00e9cision de refus d’admission ne peut \u00eatre prononc\u00e9e sans que le postulant n’ait \u00e9t\u00e9 entendu par le conseil de l’ordre ou appel\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9senter dans un d\u00e9lai de quinze jours.
La d\u00e9cision portant admission ou refus d’admission au stage est notifi\u00e9e au postulant et au procureur g\u00e9n\u00e9ral du Roi dans les quinze jours de sa date.
A d\u00e9faut de notification de la d\u00e9cision du conseil dans les quinze jours suivant l’expiration du d\u00e9lai imparti au conseil de l’ordre pour statuer, la demande est consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Article 12<\/strong>
Les postulants admis ne peuvent \u00eatre inscrits sur la liste du stage et ne commencent \u00e0 l’effectuer qu’apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment suivant :
\u00ab Je jure devant Dieu le Tout-Puissant d’exercer la d\u00e9fense et le conseil avec dignit\u00e9, conscience, ind\u00e9pendance et humanit\u00e9, dans le respect des juridictions, des autorit\u00e9s publiques et des r\u00e8gles du conseil de Tordre auquel j’appartiens, ainsi que de ne rien dire ni publier qui soit contraire aux lois, aux r\u00e8glements, aux bonnes moeurs, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et \u00e0 la paix publique. \u00bb
Ce serment est pr\u00eat\u00e9 devant la Cour d’appel lors d’une audience sp\u00e9ciale \u00e0 laquelle assiste le b\u00e2tonnier qui pr\u00e9sente les postulants admis.<\/p>\n\n\n\n

Article 13<\/strong>
L’inscription sur la liste du stage s’effectue suivant la date de prestation du serment.
Le conseil de Tordre arr\u00eate la liste du stage et la publie annuellement avec le tableau.<\/p>\n\n\n\n

Article 14<\/strong>
La dur\u00e9e du stage est fix\u00e9e \u00e0 trois ans pendant laquelle l’avocat stagiaire continue \u00e0 remplir les obligations suivantes :
1\u00b0 Un travail effectif dans le cabinet de l’avocat qui veille sur son stage ;
2\u00b0 La fr\u00e9quentation des audiences des tribunaux ;
3\u00b0 L’assistance assidue aux conf\u00e9rences du stage et la participation \u00e0 leurs travaux.<\/p>\n\n\n\n

Article 15<\/strong>
L’avocat stagiaire peut se substituer \u00e0 l’avocat qui veille sur son stage dans toutes les affaires, toutefois il ne peut :
1\u00b0 Repr\u00e9senter ou assister les parties dans les affaires criminelles que ce soit en se substituant \u00e0 l’avocat qui assure son stage ou dans le cadre de l’assistance judiciaire ;
2\u00b0 Plaider devant les cours d’appel pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e de son stage ;
3\u00b0 Ouvrir un cabinet ou plaider en son nom personnel, sauf lorsqu’il est commis en mati\u00e8re d’assistance judiciaire ;
4\u00b0 Porter le titre d’avocat sans y ajouter la qualit\u00e9 de stagiaire.<\/p>\n\n\n\n

Article 16<\/strong>
Le conseil de Tordre peut proroger la dur\u00e9e du stage pour une p\u00e9riode d’un an dans le cas o\u00f9 l’avocat stagiaire viole ses obligations.
La prorogation est obligatoire pour la m\u00eame p\u00e9riode en cas d’interruption continue du stage pendant trois mois sans motif valable.
Toute interruption pour motif valable entra\u00eene la prorogation pour une p\u00e9riode \u00e9quivalente \u00e0 sa dur\u00e9e.
Les d\u00e9cisions rendues par le conseil de Tordre en application des dispositions de cet article interviennent apr\u00e8s avoir entendu l’int\u00e9ress\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9faut apr\u00e8s quinze jours de la notification de la convocation.<\/p>\n\n\n\n

Article 17<\/strong>
La radiation de la liste du stage est obligatoire dans les cas suivants :
Violation continue des obligations du stage malgr\u00e9 la prorogation de sa dur\u00e9e ;
Interruption du stage pendant une p\u00e9riode d\u00e9passant trois mois sans motif valable.
La d\u00e9cision de radiation est rendue par le conseil apr\u00e8s avoir entendu l’int\u00e9ress\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9faut apr\u00e8s quinze jours de la notification de la convocation.<\/p>\n\n\n\n

Article 18<\/strong>
Sont dispens\u00e9s du certificat d’aptitude \u00e0 l’exercice de la profession d’avocat et du stage :
1\u00b0 Les anciens magistrats du 2e grade ou d’un grade sup\u00e9rieur non titulaires d’une licence en droit et qui ont \u00e9t\u00e9 admis \u00e0 faire valoir leurs droits \u00e0 la retraite ou ont d\u00e9missionn\u00e9.
2\u00b0 Les anciens magistrats ayant exerc\u00e9 les fonctions judiciaires pendant au moins huit ans apr\u00e8s l’obtention de la licence en droit et dont la d\u00e9mission a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e.
3\u00b0 Les anciens avocats ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 inscrits pendant cinq ans au moins sans interruption au tableau d’un ou de plusieurs barreaux du Maroc ou d’un ou de plusieurs barreaux des \u00c9tats \u00e9trangers ayant conclu avec le Maroc une convention internationale aux termes de laquelle les nationaux de chacun des \u00c9tats contractants ont acc\u00e8s dans l’autre \u00c9tat \u00e0 la profession d’avocat ;
4\u00b0 Les professeurs de l’enseignement sup\u00e9rieur justifiant de huit ans d’enseignement dans une facult\u00e9 marocaine de droit, post\u00e9rieurement \u00e0 leur titularisation et apr\u00e8s leur d\u00e9mission ou retraite.<\/p>\n\n\n\n

Section 4 – Du tableau<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 19<\/strong>
Les stagiaires ayant termin\u00e9 la p\u00e9riode l\u00e9gale du stage et les postulants dispens\u00e9s du certificat d’aptitude et du stage sont inscrits au tableau en vertu d’une d\u00e9cision rendue par le conseil de Tordre apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 par tous les moyens qu’il consid\u00e8re appropri\u00e9s une enqu\u00eate suffisante sur la moralit\u00e9 du postulant et sur sa situation pour s’assurer qu’il n’y a pas d’obstacle emp\u00eachant son inscription.<\/p>\n\n\n\n

Article 20<\/strong>
Les avocats stagiaires pr\u00e9sentent leurs demandes d’inscription au tableau dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la fin du stage.
Les demandes des autres postulants sont pr\u00e9sent\u00e9es pendant les mois de f\u00e9vrier, juin et octobre de chaque ann\u00e9e, appuy\u00e9es de justifications \u00e9tablissant qu’ils remplissent les conditions pr\u00e9vues pour l’inscription directe au tableau.
Le conseil de l’ordre statue sur les demandes d’inscription au tableau, apr\u00e8s avoir r\u00e9uni les \u00e9l\u00e9ments d’enqu\u00eate dans un d\u00e9lai de quatre mois suivant la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande.
Le conseil de l’ordre refuse l’inscription apr\u00e8s avoir entendu l’int\u00e9ress\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9faut apr\u00e8s quinze jours de la remise de la notification lorsque celui-ci est appel\u00e9 et s’abstient d’assister.
Les d\u00e9cisions portant inscription au tableau ou refusant cette inscription sont notifi\u00e9es au procureur g\u00e9n\u00e9ral du Roi dans les quinze jours de leur date.
Les demandes sont consid\u00e9r\u00e9es comme rejet\u00e9es si les d\u00e9cisions les concernant n’ont pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es dans la quinzaine de l’expiration de la date pr\u00e9vue pour statuer.<\/p>\n\n\n\n

Article 21<\/strong>
Le serment l\u00e9gal est pr\u00eat\u00e9 par les postulants dispens\u00e9s du certificat d’aptitude et du stage qui sont admis au tableau, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l’article 12 du pr\u00e9sent dahir portant loi.<\/p>\n\n\n\n

Article 22<\/strong>
L’inscription des avocats stagiaires admis au tableau s’effectue selon la date de la fin du stage.
Les autres postulants sont inscrits au tableau \u00e0 compter de la date de prestation du serment.<\/p>\n\n\n\n

Article 23<\/strong>
Les anciens magistrats et fonctionnaires d’autorit\u00e9 ou ceux ayant exerc\u00e9 des fonctions d’autorit\u00e9 ne peuvent \u00eatre inscrits sur les listes de stage ou sur les tableaux d’un barreau dans le ressort des cours d’appel o\u00f9 ils ont exerc\u00e9 leurs fonctions qu’apr\u00e8s l’expiration d’une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 partir de la date de cessation desdites fonctions.
Il leur est interdit apr\u00e8s inscription dans un autre barreau d’exercer pendant la m\u00eame p\u00e9riode une activit\u00e9 quelconque dans lesdits ressorts.
Aucune limitation n’est apport\u00e9e aux droits des anciens magistrats de la Cour supr\u00eame et des anciens fonctionnaires d’autorit\u00e9 dont les fonctions s’\u00e9tendaient \u00e0 tout le territoire du Royaume.<\/p>\n\n\n\n

Article 24<\/strong>
Le tableau est arr\u00eat\u00e9 au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e judiciaire, il est imprim\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 aux greffes des cours d’appel, des tribunaux de premi\u00e8re instance relevant du ressort de ces cours et au minist\u00e8re de la justice.<\/p>\n\n\n\n

Chapitre III – De l’exercice de la profession<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Section Premi\u00e8re – Des modalit\u00e9s d’exercice de la profession<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 25<\/strong>
L’avocat peut exercer sa profession soit \u00e0 titre individuel, soit avec d’autres avocats dans le cadre d’une association ou en qualit\u00e9 d’assistant.
Toutefois, l’avocat ou les avocats associ\u00e9s ne peuvent avoir qu’un seul cabinet.
Le tableau mentionne \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du nom de chaque avocat membre d’une association celui de son ou de ses confr\u00e8res associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Article 26<\/strong>
Le conseil de l’ordre autorise l’association sur une demande adress\u00e9e au b\u00e2tonnier par les avocats parties au contrat.
L’autorisation ne peut \u00eatre refus\u00e9e que si le contrat comprend des dispositions contraires aux r\u00e8gles professionnelles et que les avocats int\u00e9ress\u00e9s se sont abstenus de r\u00e9pondre aux directives du conseil de l’ordre relatives \u00e0 la modification de ces dispositions.
Dans tous les cas, le conseil statue dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t du contrat.<\/p>\n\n\n\n

Article 27<\/strong>
Les avocats associ\u00e9s sont responsables solidairement vis-\u00e0-vis de leurs clients.
Les avocats associ\u00e9s ne peuvent assister ni repr\u00e9senter des parties ayant des int\u00e9r\u00eats oppos\u00e9s.

Article 28<\/strong>
Aucune action relative soit \u00e0 la gestion de l’association soit \u00e0 sa dissolution ou au r\u00e8glement de ses comptes ou autres s’y rapportant ne sera recevable que si les int\u00e9ress\u00e9s apportent une attestation du b\u00e2tonnier certifiant que son intervention n’a pas r\u00e9ussi \u00e0 amener la conciliation.
Cette r\u00e8gle est applicable m\u00eame si l’un des avocats associ\u00e9s est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou a cess\u00e9 de faire partie du barreau.<\/p>\n\n\n\n

Section 2 – Des fonctions de la profession<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 29<\/strong><\/p>\n\n\n\n

…<\/p>\n\n\n\n

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Type : L\u00e9gislation
\nDroit d’origine : Maroc
\nNature : Dahir
\nNum\u00e9ro : 1-93-162
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