ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 15 avril 2021

Un Conseil de gouvernement se tiendra jeudi 15 avril 2021 sous la présidence du chef

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Conformité à la Constitution de la loi organique modificative n° 04-21 relative à la Chambre des représentants

Par une décision rendue le 7 avril 2021 (n° 118/21), la Cour constitutionnelle a jugé

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Conformité à la Constitution des lois organiques modificatives n° 05-21 relative à la Chambre des conseillers et n° 06-21 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales

Par deux décisions rendues les 7 et 8 avril 2021 (décisions n° 119/21 et n°

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Installation de l’instance de gouvernance chargée de veiller à la bonne application de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives

La Commission nationale de simplification des procédures et des formalités administratives (CNSP), instance de gouvernance

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Examen, par la Commission permanente du Conseil de la concurrence, de demandes d’autorisation d’opérations de concentration économique et de saisines relatives à des pratiques concurrentielles

En application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de

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Publication au BORM n° 6974 bis du décret n° 2-21-157 pris en application du décret-loi n° 2-20-605 édictant des mesures exceptionnelles en matière de protection sociale

Le décret n° 2-21-157 du 17 chaaban 1442 (31 mars 2021), pris en application du décret-loi n°

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Publication, par l’ANRT, de l’observatoire annuel sur les noms de domaine « .ma » à fin 2020

L’Agence Nationale de Règlement des Télécommunications (ANRT) a publié en ligne l’observatoire annuel sur les

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Conformité à la Constitution de la loi organique n° 07-21 modifiant et complétant la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques

Par une décision rendue le 31 mars 2021 (décision n° 117/21), la Cour constitutionnelle a

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Publication au BORM nº 6970 du Dahir n° 1-20-100 portant promulgation de la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques

Le Dahir n° 1-20-100 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) portant promulgation de la loi n°

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Publication, par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration, de la deuxième édition du recueil annuel des instruments d’appui à l’entreprenariat

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration a publié, sur

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 1er avril 2021

Un Conseil de gouvernement aura lieu ce jeudi 1er avril 2021 sous la présidence du

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Conformité à la Constitution de la loi relative à l’abolition et à la liquidation du système de retraite mis à jour au profit des membres de la Chambre des représentants

La décision de la Cour constitutionnelle n° 115/21 MD (numéro de dossier : 065/21), en date du 11

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