Adopté en Conseil de gouvernement le 5 mars 2020 et déposé au bureau de la Chambre des représentants le 30 mars de la même année, le projet de loi n° 95-17 relatif à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle a fait l’objet…
La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2021-08, comprenant les demandes d’enregistrement de marques effectuées au cours de la période allant du 25 février 2020 au 9 avril 2021, ainsi que les oppositions formulées…
L’arrêté du ministre du Travail et de l’Insertion professionnelle n° 1033-21 du 1 Ramadan 1442 (14 avril 2021) fixant le modèle du rapport de visite devant être établi par les agents chargés de l’inspection du travail à l’issue des visites…
Une réunion du Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 6 mai 2021, sous la présidence du chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani. Le Conseil entamera ses travaux par l’examen de deux projets de lois : projet de loi n° 57-19 relatif…
Le directeur général de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC) a émis une décision, jeudi 29 avril 2021, concernant les notaires, conformément aux stipulations de la convention signée le 15 avril 2019 entre…
Les député(e)s du groupe socialiste ont déposé, le 17 avril 2021, au bureau de la Chambre des représentants, une proposition de loi modifiant l’article 326 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce. La proposition de modification porte sur l’alinéa…
La CGEM a mis en ligne un guide informatif sur les élections des délégués des salariés qui doivent avoir lieu le 16 juin 2021 pour l’élection des représentants des salariés dans le secteur minier, le 12 juin 2021 pour celle…
Les réponses du ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration aux commentaires des internautes, concernant le projet de décret n° 2-15-45 pris pour l’application de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé, ont été publiées en ligne,…
Le Directeur général des impôts par intérim de la Direction générale des impôts (DGI), M. Khalid Zazou, a adressé, lundi 26 avril 2021, une note de service portant sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 55-19 relative à…
La commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu deux réunions, les lundis 12 et 19 avril 2021, sous la présidence de M. Ahmed Rahhou, président du Conseil de la concurrence, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis…
