Conformément aux dispositions de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, le Conseil a été saisi par le chef du gouvernement pour émettre son avis sur le projet de loi n° 94-17 relatif au secteur aval du gaz naturel et portant…
La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2021/24, comprenant des demandes d’enregistrement de marques effectuées au cours de la période allant du 17 janvier 2020 au 17 décembre 2021, ainsi que les oppositions formulées…
Suite à une saisine émanant de la Chambre des conseillers, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a réalisé une étude sur le système d’indemnité pour perte d’emploi (IPE). Dans son rapport de 47 pages, le Conseil relève l’inadéquation de…
Dans une note d’information mise en ligne sur son site Internet, la Banque centrale marocaine recense les services bancaires gratuits. Certains de ces services, précise la note d’information, ont été institués par la directive du Wali de Bank Al-Maghrib n°…
Un Conseil de gouvernement aura lieu ce jeudi 6 janvier 2022, sous la présidence du chef de gouvernement, Monsieur Aziz Akhannouch. Le Conseil débutera ses travaux par l’examen de quatre projets de décrets : le premier projet modifie et complète…
Nous vous proposons une présentation des principales dispositions fiscales introduites par la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022 (LF 2022) telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers, et publiée au BORM n° 7049 bis du…
Le ministère de l’Industrie et du Commerce a mis en ligne, sur le site Internet du SGG, une note de présentation d’un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives…
Le décret n° 2-21-453 du 24 joumada I 1443 (29 décembre 2021) modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts, a été publié au BORM n° 7052…
Deux décrets relatifs à l’immatriculation foncière ont été publiés au BORM n° 7051 du 22 joumada I 1443 (27 déc. 2021). Il s’agit précisément du décret n° 2-21-604 modifiant le décret n° 2-18-181 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) fixant les conditions et…
La Chambre des représentants a adopté, à l’unanimité, neuf accords internationaux lors d’une séance plénière, le 21 décembre 2021. Il s’agit de sept accords multilatéraux relatifs à la protection des données personnelles, au commerce international, à la médiation, au droit…
