Soumission, à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme, de la Chambre des représentants, d’une proposition de loi modifiant l’article 330 du Dahir n° 1-59-413 portant approbation du texte du Code pénal, tel que modifié

Une proposition de loi, émanant des député(e)s du groupe socialiste, modifiant l’article 330 du Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 nov. 1962), portant approbation du texte du Code pénal, tel que modifié, a été soumise à la Commission…

Adoption, par le Conseil de gouvernement, d’un projet de décret sur l’exercice de la profession d’architecte et l’institution de l’Ordre national des architectes

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 23 mars 2023 à Rabat, a adopté le projet de décret n° 2-23-162, modifiant le décret n° 2-93-66 pris pour l’application de la loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et l’institution de l’Ordre national des…

Publication d’un communiqué de l’Autorité marocaine du marché des capitaux sur la circulaire de l’AMMC n° 01/20 relative aux conseillers en investissement financier

L’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) a publié, sur son portail Internet, un communiqué sur la publication au Bulletin officiel de la circulaire de l’AMMC n° 01/20 relative aux conseillers en investissement financier. Conformément aux dispositions de la loi n°19-14 relative à la Bourse…

Soumission, à la Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville, d’une proposition de loi complétant l’article 33 du Dahir n° 1-02-239 portant promulgation de la loi n° 37-99 relative à l’état civil

Une proposition de loi complétant l’article 33 du Dahir n° 1-02-239 du 25 rejeb 1423 (3 oct. 2002) portant promulgation de la loi n° 37-99 relative à l’état civil, émanant des député(e)s du groupe socialiste, a été soumise à la Commission de l’intérieur,…