L’Administration des douanes et impôts indirects a émis, le 1er juillet 2022, la circulaire n° 6346/210 relative aux acquisitions réalisées sur les plateformes de commerce électronique. Désormais, les marchandises acquises sur les plateformes de commerce électronique, quelle que soit leur valeur, seront assujetties…
Le projet de loi n° 41-21 modifiant et complétant la loi n° 24-13 relative au Conseil de la concurrence a été soumis à la Commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants le lundi 27 juin 2022. Selon Mme Fettah,…
L’arrêté n° 1982-21 du 9 joumada I 1443 (14 décembre 2021) relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et des garanties pécuniaires a été publié au BORM n° 7104 du 30 kaada 1443 (30 juin 2022), dans sa…
L’Administration des douanes et impôts indirects a publié un guide intitulé « marocains du monde, facilitez-vous la douane », présentant de manière concrète et simplifiée les formalités douanières à accomplir par les marocains résidants à l’étranger, lors de leur retour au Maroc.…
Le décret n° 2-22-194 du 20 doul kaada 1443 (20 juin 2022) portant création du Comité national pour l’égalité des genres et la promotion de la femme a été publié au BORM n°7101 du 20 doul kaada 1443 (20 juin 2022). Composé de…
La Commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu, les jeudi 9 juin et mardi 14 juin 2022, deux réunions sous la présidence de M. Ahmed Rahhou, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction…
Le décret n° 2-22-448 du 24 doul kaada 1443 (24 juin 2022) relatif à la prolongation de la période de validité de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la pandémie de la Covid-19 a été publiée…
Dans sa décision n° 68 du 24 juin 2022, le Conseil de la concurrence a annoncé que les opérateurs économiques concernés par des opérations de concentration économique non notifiées peuvent bénéficier d’une procédure spéciale mise en place pour une période déterminée.…
Le décret n° 2-22-218 du 30 chaoual 1443 (31 mai 2022) relatif au constat de décès, à l’inhumation des corps, leur transport et exhumation a été publié au BORM n° 7102 du 23 doul kaada 1443 (23 juin 2022). Composé de vingt articles…
La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2022-12, comprenant des demandes d’enregistrement de marques effectuées au cours de la période allant du 11 décembre 2021 au 20 juin 2022, ainsi que les oppositions formulées…
