ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Publication de la gazette de l’OMPIC n° 2022-24 du 22 décembre 2022

La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2022-24, comprenant

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Mise en ligne par la Direction générale des impôts du Code général des impôts 2023

Le Code général des impôts 2023 a été mis en ligne, dans sa version arabe

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 5 janvier 2023

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 5 janvier 2023 sous la présidence du

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Dépôt de la déclaration pays par pays au titre de l’année 2022

La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux entreprises concernées par la déclaration pays par

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Publication au BORM Nº 7152 de plusieurs textes législatifs et réglementaire dont la loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement

Plusieurs texte législatifs et réglementaire, dont la loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement ont été publié au

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Publication au BORM n° 7152 de plusieurs textes modifiant les lois en vigueur relatives à la concurrence

Plusieurs textes modifiant les lois en vigueur relatives à la concurrence ont été publiés au BORM

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Publication au BORM nº 7154 bis de la loi de finances pour l’année budgétaire 2023 et de textes réglementaires à caractère fiscal

La loi de finances pour l’année budgétaire 2023 et des textes réglementaires à caractère fiscal

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Projet de loi réglementant l’usage des cryptomonnaies

Le Wali de Bank Al-Maghrib (BAM), Abdellatif Jouahri, a annoncé, lors d’un point de presse

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Adoption, par la Chambre des représentants, du projet de loi n° 82-21 relatif à l’autoproduction de l’énergie électrique

La Chambre des représentants a adopté à l'unanimité, mardi 20 décembre 2022, le projet de loi

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Relèvement du taux directeur de Bank Al-Maghrib à 2,50 %

Le Conseil de Bank Al-Maghrib, réuni le mardi 20 décembre 2022, a décidé de relever

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Opérations de concentration économique examinées par la Commission permanente du Conseil de la concurrence

La Commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu les lundi 28 novembre et

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