Par deux décisions rendues les 7 et 8 avril 2021 (décisions n° 119/21 et n° 120/21), la Cour constitutionnelle a jugé conformes à la Constitution aussi bien la loi organique n° 05-21 modifiant et complétant la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre…
La Commission nationale de simplification des procédures et des formalités administratives (CNSP), instance de gouvernance chargée de veiller à la bonne application de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives, est officiellement entrée en fonctions le…
En application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, la Commission permanente du Conseil a tenu une réunion, le lundi 29 mars 2021 à 9h, sous la présidence de M. Ahmed Rahhou,…
Le décret n° 2-21-157 du 17 chaaban 1442 (31 mars 2021), pris en application du décret-loi n° 2-20-605 du 26 muharram 1442 (15 septembre 2020), édictant des mesures exceptionnelles au profit de certains employeurs adhérents de la Caisse nationale de sécurité sociale…
L’Agence Nationale de Règlement des Télécommunications (ANRT) a publié en ligne l’observatoire annuel sur les noms de domaine « .ma », comprenant des indicateurs relatifs à la résilience desdits noms. La note de présentation relève qu’au titre de 2020, le parc du…
Par une décision rendue le 31 mars 2021 (décision n° 117/21), la Cour constitutionnelle a jugé conforme à la Constitution la loi organique n° 07-21 modifiant et complétant la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques. Dans sa décision, après s’être déclarée compétente…
Le Dahir n° 1-20-100 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) portant promulgation de la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques a été publié au BORM nº 6970 du 4 chaabane 1442 (18 mars 2021), dans son…
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration a publié, sur son site Internet, la deuxième édition du recueil annuel des instruments d’appui à l’entreprenariat, qui s’inscrit dans le cadre du programme intégré d’appui et de…
Un Conseil de gouvernement aura lieu ce jeudi 1er avril 2021 sous la présidence du chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani. L’ordre du jour du Conseil prévoit l’examen des projets de décrets suivants: projet de décret n° 2-21-146 modifiant le décret n°…
La décision de la Cour constitutionnelle n° 115/21 MD (numéro de dossier : 065/21), en date du 11 mars 2021, ayant pour objet l’examen de la conformité à la Constitution de la loi votée le 9 février 2021, relative à l’abolition et à…
