Le décret n° 2-22-222 portant sur la définition des régimes alimentaires des personnes et des mineurs en garde à vue ainsi que sur l’organisation du service des repas a été publié au BORM n° 7092 du 18 chaoual 1443 (19 mai 2022). Le…
Le Wali de Bank Al-Maghrib a émis, le 19 mai 2022, la directive n° 2/W/2022 relative aux conditions et modalités de clôture des comptes à vue. Cette directive fixe les conditions et les modalités selon lesquelles les banques doivent clôturer…
La Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité, lundi en séance plénière, le projet de loi n° 38-15 relatif à l’organisation judiciaire. S’inscrivant dans le cadre de la réforme du système judiciaire, de la sécurité judiciaire et de la bonne gouvernance, le…
L’arrêté commun du ministre de l’aménagement du territoire, de l’habitat et de la politique de la ville et du ministre de l’intérieur n° 792-22 du 4 Chabane 1443 (7 Mars 2022) fixant les modèles de documents relatifs au contrôle et…
La Cour constitutionnelle a invalidé les résultats des législatives du 8 septembre 2021 dans la circonscription d’Al Hoceima relativement à quatre députés affiliés à quatre partis différents (Istiqlal, RNI, PAM et MP). La Cour a justifié l’invalidation de deux des…
La Commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu, le lundi 16 mai 2022, une réunion sous la présidence de M. Ahmed Rahhou, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil. Lors de…
Le Royaume du Maroc a adhéré à l’Acte de Genève de 1999 de l’Arrangement de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, après le dépôt de son instrument d’adhésion le 22 avril 2022. Désormais, les dessins et…
Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 19 mai 2022, sous la présidence du chef du gouvernement, Monsieur Aziz Akhannouch. Le Conseil débutera ses travaux par un exposé sur la révision du cadre juridique relatif aux délais de paiement.…
Une proposition de loi complétant l’article 4 du Code des droits réels a été déposée par les députés du groupe RNI auprès du bureau de la Chambre des représentants, le 22 avril 2022. La proposition a été soumise à la Commission…
Le Ministère de l’Économie et des Finances a mis en ligne, sur son portail Internet, le rapport trimestriel sur l’exécution de la loi de finances 2022, pour le premier trimestre de l’année. Selon la note introductive du rapport, les principales…
