L’arrêté du ministre de la Justice n°3094-22 du 16 rabiaa II 1444 (11 novembre 2022) accordant l’autorisation spéciale d’ester en justice à la Fédération nationale des associations du consommateur a été publié au BORM n° 7157 du 9 joumada II 1444 (2…
Le décret n° 2-22-630 définissant les conditions d’utilisation des engins et machines qui pourraient constituer un risque pour la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité a été publié au BORM n° 7157 du 9 joumada II 1444 (2 janvier 2023). Le…
La Commission nationale des données personnelles (CNDP) informe le public et les personnes concernées qu’elle a reçu, pour audition, dans ses locaux, ce vendredi 6 janvier 2023, la société TLSCONTACT, prestataire de collecte de demandes de visa pour le compte…
La proposition émanant des député(e)s du groupement PJD, déposée auprès du bureau de la Chambre des représentants le mardi 20 décembre 2022, a été soumise à la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme le vendredi 6…
Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 12 janvier 2023 sous la présidence du Chef du gouvernement, Monsieur Aziz Akhannouch. Au début de ses travaux, le Conseil examinera un projet de loi et deux projets de décrets, à savoir :…
Le ministère public à publié son cinquième rapport d’activité qui détaille le fonctionnement du ministère Public et la politique pénale au titre de l’année 2021. Le rapport fait notamment ressortir : Source : Agence marocaine de presse, « Rapport d’activités du…
Bank Al-Maghrib a mis en ligne, sur son portail Internet, le huitième numéro de la série de guides « infos utiles » dédié à la procédure de clôture du compte à vue. Selon la note de présentation, le guide, qui…
La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2022-24, comprenant des demandes d’enregistrement de marques effectuées au cours de la période allant du 09/09/2022 au 16/12/2022, ainsi que les oppositions introduites courant la période allant…
Plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont la loi n° 08-19 modifiant et complétant la loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d’industrie et de services ont été publiés au BORM nº 7148 du 6 joumada I 1444 (1er décembre 2022), dans sa version de…
Le Code général des impôts 2023 a été mis en ligne, dans sa version arabe et française, par la Direction générale des impôts (DGI). Le Code est disponible au téléchargement sur le portail de la DGI. Source : Direction générale…
