La proposition émanant des députés du groupe RNI a été déposée au bureau de la Chambre des représentants le jeudi 1 décembre 2022. Les promoteurs du texte proposent de modifier les articles 447 et 448 suscités pour tenir compte des…
La loi-cadre n° 03-22 du 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022) formant Charte de l’investissement, a été publiée au BORM n° 7151 du 17 joumada I 1444 (12 décembre 2022). Composée de 42 articles, cette loi-cadre fixe les neuf objectifs fondamentaux de…
La proposition de loi, complétant l’article 64 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail, émanant des député(e)s du groupe RNI, a été déposée au bureau de la Chambre de le jeudi 1er décembre 2022. L’avis A/4/22 rendu le 29…
La proposition de loi, complétant l’article 64 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail, émanant des député(e)s du groupe RNI, a été déposée au bureau de la Chambre de le jeudi 1er décembre 2022. Les promoteurs du texte proposent…
Le décret n° 2-22-670 du 16 novembre 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques a été publié au BORM n° 7148 du 6 joumada I 1444 (1er décembre 2022). Le texte, pris en application de…
Le projet de loi n° 40-22 fixant le nombre d’administrateurs indépendants ainsi que les conditions et la procédure de leur nomination dans les organes consultatifs des entreprises publiques, déposé au bureau de la Chambre des représentants le vendredi 2 décembre 2022 a été soumis…
La Commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu les lundi 14 et 21 novembre 2022 deux réunions sous la présidence de monsieur Amhed Rahhou, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.…
Bank Al-Maghrib a doté son portail internet www.bkam.ma d’une nouvelle rubrique dédiée aux statistiques, dans le cadre du déploiement de la stratégie Data et statistiques. Cette restructuration constitue une première étape des actions visant à se doter d’une plate-forme « Open…
Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été publiés au BORM Nº 7144 du 22 rabii II 1444 (17 novembre 2022). Il s’agit précisément des textes suivants : Source : SGG, Accueil, Bulletin officiel, « BORM n° 7144 », 17 nov. 2022 Pas encore…
Ces précisions ont fait l’objet d’une correspondance adressée par le président du Conseil de la concurrence au président de l’Association marocaine des investisseurs en capitalet mise ligne par ledit Conseil. Selon le document, pour le cas spécifique d’un fonds d’investissement,…
