ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Publication au BORM n° 7011 du décret n° 2-20-950 pris en application des articles 2-544 et 7-544 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce

Le décret n° 2-20-950 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021) pris en application des articles 2-544 et

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Publication au BORM n° 7010 du Dahir n°1-21-90 portant loi n° 67-21 modifiant la loi n° 05-12 réglementant la profession de guide de tourisme

Le Dahir n°1-21-90 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021) portant loi n° 67-21 modifiant la loi n° 05-12 réglementant la

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Publication du rapport sur la stabilité financière au titre de l’année 2020

Le huitième numéro du rapport annuel sur la stabilité financière au titre de l'année 2020

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Lancement, par la Direction Générale des Impôts, de nouvelles attestations fiscales en ligne

Poursuivant sa stratégie de généralisation de l’usage des téléprocédures, et en vue de faciliter et

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Publication au BORM n° 7010 du Dahir n° 1-21-91 portant loi n°68-21 modifiant les articles 9 et 24 de la loi n°40-04 sur le statut des crèches privées

Le Dahir n° 1-21-91 du 15 Hija 1442 (26 juillet 2021) portant loi n° 68-21 modifiant les articles 9 et

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Publication au BORM n° 7010 du Dahir n° 1-21-85 portant loi n°06-18 relative au volontariat contractuel

Le Dahir n° 1-21-85 du 15 Hija (26 juillet 2021) portant loi n°06-18 relative au volontariat contractuel, a été

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Saisie, par la Commission nationale de contrôle de la protection des données personnelles (CNDP), du sujet relatif aux allégations sur de supposées actions d’atteinte à la vie privée sur des appareils téléphoniques

Selon un communiqué de presse de la CNDP, en date du 4 août 2021, il

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Publication au BORM n° 7010 du 25 hija 1442 (5 août 2021) de six nouveaux textes de loi

Six Dahirs ont été publiés au BORM n° 7010 du 25 hija 1442 (5 août 2021) dans

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Publication au BORM n° 7010 du Dahir n° 95-21-1 portant loi n° 45-18 relative à l’organisation de la profession des travailleuses et travailleurs sociaux

Le Dahir n° 95-21-1 portant loi n° 45-18 relative à l’organisation de la profession des travailleurs et travailleuses sociaux,

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Principaux enseignements du Rapport annuel du Conseil de la concurrence pour l’année 2020 présenté à Sa Majesté le Roi et mis en ligne par le Conseil au mois de juillet 2021

Le Conseil de la concurrence a rendu public, lundi 26 juillet 2021, son rapport annuel

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Publication au BORM n° 7006 de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis

La loi n° 13-21 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) relative aux usages licites du cannabis,

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Publication au BORM n° 7008 du Dahir n° 1-21-72 portant loi n° 37-21 édictant des mesures spéciales relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes dans le cadre de l’agrégation agricole

Le Dahir n° 1-21-72 portant loi n° 37-21 édictant des mesures spéciales relatives à la commercialisation directe des fruits

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