Sa Majesté le Roi Mohammed VI, président du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, a donné son approbation royale pour la nomination de responsables judiciaires dans plusieurs juridictions du Royaume. Ces nominations concernent 104 fonctions de responsabilité judiciaire, soit 46,22 %…
La loi-cadre n° 69-19 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021) portant réforme fiscale a été publiée au BORM n° 7007 du 26 juillet 2021, dans sa version en langue arabe. Cette loi-cadre vise la révision des fondements du système fiscal et résoudre…
La Chambre des représentants a adopté, en première lecture, à l’unanimité, jeudi 12 juillet 2021, deux propositions de loi relatives à la démocratie participative. Il s’agit des deux propositions de loi suivantes : proposition de loi organique modifiant et complétant la loi…
Un Conseil de gouvernement se tiendra, ce mardi 27 juillet 2021, sous la présidence du chef du gouvernement, Monsieur Saad Dine El Otmani. Le Conseil entamera ses travaux par un exposé sur la mise en œuvre de la loi de…
L’Office des changes vient de lancer son application mobile baptisée « OC CONNECT », permettant de consulter à distance et en toute sécurité le solde des dotations personnelles en devises et visualiser l’historique des opérations d’achat de devises effectuées auprès…
Le décret n° 2-17-395 du 11 Doulkiaada 1442 (22 juin 2021) portant application des dispositions relatives au cahier de chantier de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme, de la loi n° 25-90 sur les lotissements, groupes d’habitations et morcellements et du Dahir n° 1-60-063 relatif au développement…
La commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu deux réunions, le vendredi 2 juillet et le lundi 5 juillet 2021, sous la présidence de M. Ahmed Rahhou, président du Conseil de la concurrence, pour examiner les dossiers qui…
Le Dahir n° 1-21-25 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021) portant promulgation de la loi n° 69-18 relative à la pollution par les navires a été publié au BORM n° 7004 du 4 Hija 1442 (15 juillet 2021), dans son édition de traduction officielle.…
Quatre lois organiques et deux lois ordinaires, relatives au processus électoral, ont été publiées au BORM n° 7000 du 20 Doulkiaada 1442 (1er juillet 2021), dans son édition de traduction officielle. Il s’agit précisément des textes suivants : Dahir n° 1-21-39 du 8…
Le décret n° 2-21-481 portant exonération, pour les ayants droit des martyrs de la Nation, les mutilés lors des opérations militaires, les rapatriés et les ralliés militaires, des droits de la conservation foncière, a été publié au BORM n° 7003 du 1er Doulhija…