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Publication, pour commentaires, de l’avant-projet de décret sur les contrats de partenariat public-privé des collectivités territoriales, de leurs groupements et des personnes morales de droit public relevant des collectivités territoriales

L’avant-projet de décret sur les contrats de partenariat public-privé des collectivités territoriales, de leurs groupements et des personnes morales de droit public relevant des collectivités territoriales a été publié pour commentaires, sur le site du Secrétariat général du gouvernement (SGG),…

Publication au BORM n° 6999 de l’arrêté n° 845-21 modifiant et complétant l’arrêté n° 733-10 fixant les conditions d’organisation du test d’aptitude professionnelle pour l’obtention de la licence de transitaire en douane

L’arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration n° 845-21 modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration n° 733-10 du 18 Rabii Alaoual 1431 (5 mars…

Adoption, en Conseil de gouvernement, du projet de loi n° 48-21 reconnaissant une suspension des contrats de travail des salariés affiliés à la CNSS et leur indemnisation durant la période d’arrêt de ces contrats due à la pandémie

Selon un projet de loi approuvé par le gouvernement, la période d’arrêt des contrats de travail des salariés affiliés à la CNSS et leur indemnisation, du fait de la pandémie, n’impliquent pas la rupture desdits contrats mais leur simple suspension.…

Publication au BORM n° 6997 du décret n° 2-21-479 instituant une indemnité de transport maritime au profit des Marocains résidant à l’étranger (MRE) voyageant à bord des lignes reliant les ports de France, d’Italie et du Portugal à ceux du Maroc

Le décret n° 2-21-479 instituant une indemnité de transport maritime au profit des Marocains résidant à l’étranger (MRE) voyageant à bord des lignes reliant les ports de France, d’Italie et du Portugal à ceux du Maroc, a été publié au BORM n° 6997…