L’avis, rendu conformément aux dispositions de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence et pris sur l’initiative du conseil, a été mis en ligne le lundi 26 septembre 2022. Il fait suite à la décision prise par ce dernier n°…
Une proposition de loi émanant des député(e)s du groupement du progrès et du socialisme a été déposé au bureau de la Chambre des Représentants le mardi 13 septembre 2022 Le texte propose de modifier, entre autres, les articles 484, 485, 486,…
L’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) a publié son guide de l’investisseur, consacré aux opérations sur titres (OST). Les guides de l’investisseur visent à faciliter aux lecteurs la compréhension des notions importantes liées à l’investissement dans le marché des…
Le ministère de l’Économie et des Finances a publié la note de conjoncture du mois de septembre 2022, relative aux évolutions économiques aux niveaux national et international. Parmi les principaux faits marquants relevés par la note : Sur le plan international :…
La Trésorerie générale du Royaume a mis en ligne, sur son portail Internet, le bulletin mensueldes statistiques des finances publiques à fin août 2022. La publication révèle en substance : une hausse des recettes ordinaires de 14,7% provenant de l’augmentation…
La proposition de loi modifiant et complétant l’article 453 du Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du Code pénal, a été soumis, le 22 juillet 2022, pour première lecture, à la Commission de justice, de législation et…
L’arrêté du ministre de la Justice n° 2010-22 du 18 doulhija 1444 (18 juillet 2022) portant création de différents types d’expertises et fixant les critères de qualification pour l’inscription sur les listes des experts judiciaires a été publié au BORM n° 7123…
Le décret n° 2-22-606 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) portant fixation des montants du salaire minimum légal dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture, a été publié au BORM n° 7125 du 12 septembre 2022, dans sa version en…
Le ministère de la justice a publié, le 14 septembre 2022, une décision du ministre Abdellatif Ouahbi, concernant la date et les modalités du déroulement du concours du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat pour l’année 2022. Selon le texte,…
Le directeur général de la sûreté nationale et de la surveillance du territoire, Abdellatif Hammouchi et la présidente du Conseil national des droits de l’homme, Amina Bouayach, ont signé le 14 septembre 2022, une convention-cadre de partenariat et de coopération…