ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Mise en ligne, par le ministère de l’économie et des finances, de la situation des charges et ressources du Trésor à fin septembre 2024

Le ministère de l’économie et des finances a publié, sur son portail Internet, la situation des charges et ressources

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Enquête du conseil de la concurrence sur une éventuelle pratique anticoncurrentielle, de la part d’un opérateur du marché de livraison à domicile

Selon un communiqué du conseil, les services d’instruction et d’enquête du Conseil de la concurrence

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Régularisation volontaire de la situation fiscale des personnes physiques au titre de leurs profits et revenus imposables au Maroc avant fin décembre 2024

Selon un communiqué de la Direction Générale des Impôts (DGI), les personnes concernées par la

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Communiqué concernant l’état d’avancement de la saisine émanant de la société NAPS SA concernant les pratiques mises en œuvre par le CMI dans le marché du paiement électronique par carte

Selon un communiqué du Conseil de la concurrence, dans le cadre de l’instruction de la

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Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 24 octobre 2024 sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch.

Le Conseil débutera ses travaux par un exposé du ministre de la Justice sur le

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Alliance anti-blanchiment : Notaires et experts espagnols font front commun !

Un colloque maroco-espagnol organisé jeudi 21 octobre 2024 à Rabat a mis en lumière l'importance

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Compte rendu du Conseil de gouvernement du vendredi 18 octobre 2024

Selon un communiqué de la primature, un Conseil de gouvernement s’est tenu ce vendredi 18

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Compte rendu du Conseil de gouvernement du vendredi 18 octobre 2024

Selon un communiqué de la primature, un Conseil de gouvernement s’est tenu ce vendredi 18

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Conseil des ministres présidé par Sa Majesté le Roi Mohammed VI

Selon un communiqué du porte-parole du Palais Royal, Sa Majesté le Roi Mohammed VI a

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Mise en ligne, par le Sécrétait Générale du Gouvernement (SGG), pour commentaires du public, d’un avant-projet d’arrêté  sur la fixation des normes de qualité pour la réutilisation des eaux usées épurées (version arabe)

Le Secrétariat général du gouvernement (SGG) a mis en ligne, sur son site Internet, l’avant-projet

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Mise en place par l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS ) , en collaboration avec  la Fédération Marocaine de l’Assurance (FMA) , de nouvelles modalités relatives à la date d’effet des contrats d’assistance voyage

Selon un communiqué de l’ACAPS, dans le cadre de ses missions de protection des assurés,

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Publication, en deux parties, de la gazette de l’OMPIC n° 2024-19 du 10 Octobre 2024

La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n°2024-19, comprenant les

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