ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Mise en ligne, pour commentaires, par le SGG, d’un avant-projet de décret portant modification et complément du décret n° 2-72-513 pris pour l’application de la loi n° 67-15 modifiant et complétant le Dahir n° 1-72-255 sur l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures

Un avant-projet de décret portant modification et complément du décret n° 2-72-513 pris pour l’application de la loi

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Publication au BORM n° 7244 du décret n° 2-23-361 portant création du « Prix du Maroc de la jeunesse »

Le décret n° 2-23-361 du 2 rabiaa II 1445 (18 oct. 2023) portant création du « Prix

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Mise en ligne, par l’OMPIC, de la gazette n° 2023-20 du 26 octobre 2023, en deux parties

La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2023-20, comprenant

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 9 novembre 2023

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 9 novembre 2023 sous la présidence du

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Mise en ligne, par le ministère de l’Économie et des Finances, du rapport trimestriel sur l’exécution de la loi de finances 2023

Le ministère de l’Économie et des Finances a mis en ligne, le 1er novembre 2023, le

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Opérations de concentration économique examinées par la Commission permanente du Conseil de la concurrence le lundi 16 octobre 2023

La Commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu deux réunions le lundi 16

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Mise en ligne, par Bank Al-Maghrib, de son rapport annuel sur les infrastructures des marchés financiers et les moyens de paiement, leur surveillance et l’inclusion financière

Bank Al-Maghrib a mis en ligne, sur son portail Internet, son rapport annuel sur les

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 2 novembre 2023

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 2 novembre 2023 sous la présidence du

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Publication au BORM n° 7240 du décret n° 2-23-799 fixant le salaire minimum légal dans les activités agricoles et non-agricoles

Le décret n° 2-23-799 du 27 rabiaa I 1445 (13 oct. 2023) fixant le salaire minimum légal

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Signature d’un accord de partenariat entre l’AMMC et le CISI portant sur le lancement d’une certification internationale pour les gérants de portefeuilles d’OPCVM

L’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) a signé, le 31 octobre 2023, un accord

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Publication au BORM n° 7240 du décret n° 2-22-592 modifiant et complétant le décret n° 2-10-432 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant Code de la route, relative à l’enseignement de la conduite

Le décret n° 2-22-592 modifiant et complétant le décret n° 2-10-432 du 20 chaoual 1431 (29 sept. 2010) pris

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Information, par le Conseil de la concurrence, sur la cessation de la pratique de facturation injustifiée aux clients

Selon un communiqué du Conseil de la concurrence en date du 26 octobre 2023, les

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