ACTUALITÉS JURIDIQUES

Comprendre l’actualité juridique. Anticiper ses impacts. Décider avec confiance.
Publication du rapport annuel sur les délais de paiement pour l’année 2022

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration a publié sur

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Tenue d’un Conseil des ministres présidé par sa Majesté le Roi Mohammed VI

Selon un communiqué du porte-parole du Palais Royal, Abdelhak Lamrini, Sa Majesté le Roi Mohammed

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Publication au BORM n° 7131 de deux textes réglementaires relatifs à la protection des salariés et ouvriers contre certains risques

Deux textes réglementaires relatifs à la protection des salariés et ouvriers contre certains risques ont

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Publication du rapport annuel de l’Observatoire marocain de la TPME pour la période 2020-2021

L’Observatoire marocain de la très petite et moyenne entreprise (OMTPME) vient de rendre public son

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Publication au BORM n° 7132 du décret-loi n° 2-22-770 édictant des dispositions spéciales relatives au Conseil national de la presse

Le décret-loi n° 2-22-770 du 9 Rabia I 1444 (6 octobre 2002) édictant des dispositions spéciales relatives

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Publication de la Gazette de l’OMPIC n° 2022-18 du 23 septembre 2022

La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2022/18, comprenant les demandes

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Prorogation des mesures d’encouragement en faveur des contribuables nouvellement identifiés jusqu’au 31 décembre 2022

Dans un communiqué mis en ligne sur son portail Internet, la Direction générale des impôts

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Proposition de loi modifiant et complétant les articles 161 et 269 de la loi n°65-99 relative au Code du travail

La proposition de loi modifiant et complétant les articles 161 et 269 de la loi n°

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Sanction pécuniaire prononcée par le Conseil de la concurrence pour non-notification d’une opération de concentration

En application des articles 12 et 14 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des

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Décision du Conseil de la concurrence n° 102/Q/2022 relative au projet de concentration économique

La décision n° 102/Q/2022 relative au projet de concentration économique consistant en la prise de contrôle exclusif

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 6 octobre 2022

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 6 octobre 2022, sous la présidence du chef

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