ACTUALITÉS JURIDIQUES

Comprendre l’actualité juridique. Anticiper ses impacts. Décider avec confiance.
Publication au BORM n° 7103 du décret n° 2-22-448 relatif à la prolongation de la période de validité de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la pandémie de la Covid-19

Le décret n° 2-22-448 du 24 doul kaada 1443 (24 juin 2022) relatif à la prolongation de

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Régularisation des concentrations économiques non déclarées, réalisées avant le 31 décembre 2021

Dans sa décision n° 68 du 24 juin 2022, le Conseil de la concurrence a annoncé

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Publication au BORM n° 7102 du décret n° 2-22-218 relatif au constat de décès, à l’inhumation des corps, leur transport et exhumation

Le décret n° 2-22-218 du 30 chaoual 1443 (31 mai 2022) relatif au constat de décès, à

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Publication de la gazette de l’OMPIC n° 2022-12 du 23 juin 2022

La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2022-12, comprenant

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 30 juin 2022

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 30 juin 2022, sous la présidence du

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Approbation de la circulaire n° 02/2022 relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux organismes et personnes soumis au contrôle de l’Autorité marocaine du marché des capitaux

La circulaire n° 02/2022 relative aux obligations de vigilance et de veille interne qui incombent aux organismes

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Publication au BORM n° 7101 du Dahir n° 1-22-36 portant promulgation de la loi n° 80-21 relative à la création d’un registre national agricole

Le Dahir n° 1-22-36 du 23 Chaoual 1443 (24 mai 2022) portant promulgation de la loi n° 80-21 relative

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Adoption, par le Conseil de gouvernement, du projet de loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives

Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 23 juin 2022, le projet de loi n° 96-21 modifiant

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Publication au BORM n° 7101 du Dahir n°1-22-35 portant loi n° 66-19 modifiant et complétant la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins

Le Dahir n° 1-22-35 du 23 chaouel 1443 (24 mai 2022) portant loi n° 66-19 modifiant et complétant la loi

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 23 juin 2022

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 23 juin 2022, sous la présidence du

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Mise en ligne, par Bank Al-Maghrib, d’un guide sur les mesures de vigilance applicables au recours à la tierce introduction par les entreprises d’assurance dans le cadre de la bancassurance

Bank Al-Maghrib a mis en ligne, sur son site Internet, un guide sur les mesures

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Publication, par l’Autorité marocaine du marché des capitaux, de la première édition du rapport « Le marché des capitaux en chiffres »

L’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) a publié, sur son portail Internet, un premier

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