ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du mercredi 27 juillet 2022

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce mercredi 27 juillet 2022, sous la présidence du

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Publication, par la Trésorerie générale du Royaume, du bulletin de statistiques des finances publiques à fin juin 2022

La Trésorerie générale du Royaume a mis en ligne, sur son portail Internet, le bulletin

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Proposition de loi modifiant et complétant l’article 49 de la loi n° 70-03 portant Code de la famille

Une proposition de loi, émanant des député(e)s du groupe socialiste, modifiant et complétant l’article 49

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Opérations de concentration économique autorisées par la commission permanente du Conseil de la concurrence

La Commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu les lundi 4 et 12

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Publication au BORM n° 7108 du décret n° 2-22-23 modifiant le décret n° 2-16-211 relatif au prix national du théâtre

Le décret n° 2-22-23 du 29 doul kaada 1443 (29 juin 2022) modifiant le décret n° 2-16-211 du

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 21 juillet 2022

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 21 juillet 2022, sous la présidence du

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Publication de la gazette de l’OMPIC n° 2022-13 du 14 juillet 2022

La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n°2022-13, comprenant des

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Signature d’un mémorandum d’entente sur la propriété intellectuelle entre le Maroc et Israël

Le directeur général de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) M. Abdelaziz

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Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 13 juillet 2021

Sa Majesté le Roi Mohammed VI a présidé, mercredi 13 juillet 2022, au Palais Royal

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Publication au BORM nº 7106 de plusieurs textes législatifs et réglementaires

Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été publiés au BORM n° 7106 du 7 hija 1443

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Publication au BORM n° 7108 de la loi n° 38-15 relative à l’organisation judiciaire

Après un long parcours législatif, la loi n° 38-15 du 30 kaada 1443 (30 juin 2022) relative

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Publication, par la Trésorerie générale du Royaume, du bulletin de statistiques des finances publiques à fin mai 2022

La Trésorerie générale du Royaume a mis en ligne, sur son portail Internet, le bulletin

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