ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Publication au BORM n° 7118 du décret n°2-21-349 relatif aux contrats de partenariat public-privé (PPP), en ce qui concerne les collectivités territoriales, leurs groupements ou les personnes morales de droit public relevant de ces collectivités

Le décret n° 2-21-349 du 5 Mouharram 1444 (3 août 2022) relatif aux contrats de partenariat public-privé

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Proposition de loi modifiant et complétant l’article 19 de la loi n° 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés

La proposition de loi, émanant des député(e)s du groupe socialiste, a été déposée au bureau

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 25 août 2022

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 25 août 2022, sous la présidence du

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Publication au BORM n° 7116 du décret n° 2-22-501 modifiant le décret n° 2-95-749 pris pour l’application de la loi n° 43-95 portant réorganisation de la Caisse marocaine des retraites (CMR)

Le décret n° 2-22-501 modifiant le décret n° 2-95-749 du 8 rejeb 1417 (20 novembre 1996) pris pour l'application

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Publication au BORM n° 7115 du décret n° 2-22-367 modifiant et complétant le décret n° 2-08-680 pris pour l’application de la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion (RIPT) et modifiant et complétant la loi n°61-00 portant statut des établissements touristique

Le décret n° 2-22-367 modifiant et complétant le décret n° 2-08-680 du 3 Joumada II 1430 (28 mai

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Proposition de loi modifiant et complétant l’article 326 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce

La proposition de loi, émanant des député(e)s du groupe socialiste, a été déposée au bureau

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Proposition de loi modifiant l’article 103 de la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés

La proposition de loi, émanant des député(e)s du groupe socialiste, modifiant l’article 103 de la

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Publication au BORM n° 7116 du décret n° 2-22-2472 pris en application de la loi n° 80-21 portant création de registre national agricole

Le décret n° 2-22-2472 du 5 Muharram 1444 (3 août 2022) pris en application de la loi n°

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Publication d’un communiqué du Conseil supérieur de la communication audiovisuel saluant l’effort de médiatisation de la CAN féminine 2022 et appelant à un traitement médiatique équitable du sport féminin

Dans un communiqué mis en ligne sur son site internet, le Conseil supérieur de la

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Publication de la Gazette de l’OMPIC n° 2022-14 du 28 juillet 2022

La Gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2022-14, comprenant

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Communication par l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) des données sur les créations d’entreprises à fin juin 2022

L’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) a publié son tableau de bord

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Publication par la Direction générale des impôts (DGI) de son rapport annuel pour l’année 2021

La Direction générale des impôts publie sur son portail, en langue française et en langue

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