ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Présentation des principales mesures fiscales du projet de loi de finances 2022 suite à son adoption par la Chambre des représentants samedi 13 novembre 2021, par Rachid Mejdoubi (CMS Francis Lefebvre Maroc)

Le projet de loi de finances pour l’année 2022 (PLF 2022) a été adopté devant

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 25 novembre 2021

Un Conseil de gouvernement se tiendra jeudi 25 novembre 2021, sous la présidence du chef

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Lancement de l’assurance maladie obligatoire (AMO) au profit des travailleurs non-salariés

La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a annoncé, dans son communiqué du 17 novembre

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Publication au BORM n° 7037 de l’arrêté n° 2648-21 relatif à la désignation des membres de la commission créée en application de l’article 2 de la loi n° 53-18 modifiant et complétant la loi n° 127-12 relative à l’organisation de la profession de comptables agréés et consacrant des dispositions transitoires et exceptionnelles relatives à l’acquisition de la qualité de comptable agréé

L’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances n° 2648-21 du 22 rabii I 1443

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Publication de la gazette de l’OMPIC n° 2021/21 du 11 novembre 2021

La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2021/21, comprenant

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Mise en ligne, par le Conseil de la concurrence, de l’avis n° A/1/21 relatif à l’état de la concurrence dans le secteur de l’enseignement scolaire privé au Maroc, suite à la demande du Président de la Chambre des représentants concernant les règles de la concurrence dans les établissements d’enseignement privé

Le Conseil de la concurrence a mis en ligne, sur son portail Internet, l’avis n°

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Adoption du projet de loi de finances 2022 par la Chambre des représentants

Le projet de loi de finances (PLF) 2022 a été adopté par la Chambre des

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du mercredi 17 novembre 2021

Un Conseil de gouvernement se tiendra mercredi prochain 17 novembre 2021, sous la présidence du

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Décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 69-21 condamnant une radio privée à trois semaines de suspension pour des propos jugés non conformes aux dispositions légales et règlementaires

Le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle (CSCA), relevant de la Haute Autorité de la

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Présentation des principales dispositions douanières du projet de loi de finances pour l’année 2022, par Nabil Bastal, doctorant chercheur en droit fiscal et douanier (Université Cadi Ayyad, Marrakech)

Le Conseil de gouvernement a adopté, lundi 18 octobre 2021, le projet de loi de

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Opérations de concentration économique et demandes de saisine examinées par la Commission permanente du Conseil de la concurrence

La Commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu, les lundi 25 et vendredi

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Signature d’une convention de coopération entre le Conseil de la concurrence et l’Autorité marocaine du marché des capitaux

Le Conseil de la concurrence et l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) ont signé

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