ACTUALITÉS JURIDIQUES

Comprendre l’actualité juridique. Anticiper ses impacts. Décider avec confiance.
Publication au BORM nº 7032 du décret n° 2-21-582 pris pour l’application de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres en ce qui concerne le registre social unifié

Le décret n° 2-21-582 du 17 hija 1442 (28 juillet 2021) pris pour l’application de la loi n°

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Mise en ligne, par l’OMPIC, du Bulletin n° 4 de la propriété industrielle et commerciale au Maroc

L’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) a mis en ligne, vendredi 29

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Publication de la gazette de l’OMPIC n° 2021/20 du 28 octobre 2021

La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2021/20, comprenant

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Mise en ligne d’une synthèse rédigée par Larbi Abbas relative aux droits du salarié étranger au Maroc en cas de cessation de son contrat de travail revêtu du visa réglementaire

Une nouvelle synthèse intitulée « Les droits du salarié étranger au Maroc en cas de cessation

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Publication au BORM n° 7032 de la loi n° 06-20 relative à la dissolution et à la liquidation de l’Office de commercialisation et d’exportation et du décret n° 2-21-677 pris pour son application

La loi n° 06-20 du 14 chaoual 1442 (26 mai 2021) relative à la dissolution et à

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Publication du troisième numéro du guide de l’investisseur par l’AMMC

L’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC) a publié le troisième numéro du guide de

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Publication d’un communiqué de presse de la CNDP sur le processus de déploiement du passe vaccinal ainsi que sur certains éléments du débat public

La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a

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Publication au BORM n° 7034 bis du décret n° 2-21-853 portant prorogation de la durée d’effet de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la propagation du coronavirus – Covid 19

Le décret n° 2-21-853 du 21 rabia alawal 1443 (28 octobre 2021) portant prorogation de la durée

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Opérations de concentration économique examinées par la Commission permanente du Conseil de la concurrence

La Commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu, lundi 18 octobre 2021, une

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Publication au BORM n° 7032 bis de vingt-trois décrets fixant les attributions et prérogatives des ministres nouvellement désignés par Sa Majesté le Roi Mohammed VI dans le cadre du gouvernement Akhannouch

Vingt-trois décrets fixant les attributions et prérogatives des ministres nouvellement désignés par Sa Majesté le

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Dématérialisation de la lettre recommandée

Dans le cadre de l’application des dispositions édictées par les articles 26 à 29 de la

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Publication au BORM nº 7028 de plusieurs textes réglementaires

Plusieurs textes réglementaires ont été publiés au BORM n° 7028 du 29 safar 1443 (7 octobre

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