ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Approbation, par la Chambre des conseillers, du projet de loi-cadre relatif à la réforme des établissements et entreprises publics

Le projet de loi cadre n° 50-21 relatif à la réforme des établissements et entreprises publics (EEP)

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Publication au BORM n° 7002 du décret n° 2-21-225 relatif au code déontologique de la profession de médecin

Le décret n° 2-21-225 du 6 Doulkiaada 1442 (17 juin 2021) relatif au code déontologique de la

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Adoption, en première lecture, par la Chambre des représentants, du projet de loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale

Déposé au bureau de la Chambre des représentants mercredi 30 juin 2021, le projet de loi-cadre

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Adoption, à l’unanimité, par la Chambre des représentants, de quatre projets de loi et d’une proposition de loi

Quatre projets de loi à caractère social et territorial et une proposition de loi sur

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 8 juillet 2021

Un Conseil de gouvernement se tiendra, ce jeudi 8 juillet 2021, sous la présidence du

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