ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Publication au BORM n° 7008 du Dahir n° 1-21-76 portant loi n° 50-20 relative au microcrédit

Le Dahir n° 1-21-76 du 3 doulhija 1442 (14 juillet 2021) portant loi n° 50-20 relative au microcrédit a

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Publication au BORM n° 7006 de la loi n° 19-20 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, et la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en nom collectif simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation

La loi n° 19-20 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, et la loi n° 5-96 sur

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Publication au BORM n° 7008 du Dahir n° 1-21-78 portant loi n° 83-20 relative au prêt de titres

Le Dahir n° 1-21-78 du 3 doulhija 1442 (14 juillet 2021) portant loi n° 83-20 relative au prêt de

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Publication au BORM n° 7008 du Dahir n° 1-21-77 portant loi n° 51-20 modifiant et complétant la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Le Dahir n° 1-21-77 du 3 doulhija 1442 (14 juillet 2021) portant loi n° 51-20 modifiant et complétant la loi

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Publication au BORM n° 7007 de la loi n° 82-20 portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et suivi des performances des établissements et entreprises publics

La loi n° 82-20 portant création de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'État et

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Publication, par Bank Al-Maghrib, de son rapport annuel sur la supervision bancaire au titre de l’exercice 2020

Bank Al-Maghrib a publié la 17ème édition de son rapport annuel sur la supervision bancaire au

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Publication au BORM n° 7007 de la loi n° 33-21 modifiant et complétant la loi n° 131-13 relative à l’exercice de la médecine

La loi n° 33-21 modifiant et complétant la loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine a été

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Publication au BORM n° 7007 de la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics (EEP)

La loi-cadre n° 50-21 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021) relative à la réforme des établissements

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Approbation royale pour la nomination de responsables judiciaires

Sa Majesté le Roi Mohammed VI, président du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, a donné

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Publication au BORM n° 7007 de la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale

La loi-cadre n° 69-19 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021) portant réforme fiscale a été publiée

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Adoption, à l’unanimité, par la Chambre des représentants, en première lecture, de deux propositions de loi relatives à la démocratie participative

La Chambre des représentants a adopté, en première lecture, à l’unanimité, jeudi 12 juillet 2021,

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du mardi 27 juillet 2021

Un Conseil de gouvernement se tiendra, ce mardi 27 juillet 2021, sous la présidence du

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