ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Lancement, par l’Office des changes, de l’application mobile « OC CONNECT »

L’Office des changes vient de lancer son application mobile baptisée « OC CONNECT », permettant

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Publication au BORM n° 7004 du décret n° 2-17-395 portant application des dispositions relatives au cahier de chantier de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme, de la loi n° 25-90 sur les lotissements, groupes d’habitations et morcellements et du Dahir n° 1-60-063 relatif au développement des agglomérations rurales

Le décret n° 2-17-395 du 11 Doulkiaada 1442 (22 juin 2021) portant application des dispositions relatives au

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Opérations de concentration économique examinées par la commission permanente du Conseil de la concurrence les vendredi 2 et lundi 5 juillet 2021

La commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu deux réunions, le vendredi 2

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Publication au BORM n° 7004 du Dahir n° 1-21-25 portant promulgation de la loi n° 69-18 relative à la pollution par les navires

Le Dahir n° 1-21-25 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021) portant promulgation de la loi n° 69-18 relative

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Publication au BORM n° 7000 de quatre lois organiques et deux lois ordinaires relatives au processus électoral

Quatre lois organiques et deux lois ordinaires, relatives au processus électoral, ont été publiées au BORM

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Publication au BORM n° 7003 du décret n° 2-21-481 portant exonération, pour les ayants droit des martyrs de la Nation, les mutilés lors des opérations militaires, les rapatriés et les ralliés militaires, des droits de la conservation foncière

Le décret n° 2-21-481 portant exonération, pour les ayants droit des martyrs de la Nation, les mutilés

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Publication au BORM n° 7000 du Dahir n° 1-19-121 portant promulgation de la loi organique n° 26-16 fixant le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe, ainsi que les modalités de son intégration dans l’enseignement et dans les domaines prioritaires de la vie publique

Le Dahir n° 1-19-121 du 12 moharrem 1441 (12 septembre 2019) portant promulgation de la loi organique n°

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Mise en ligne, par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration, d’un guide relatif à la loi n° 31-13 sur le droit d’accès à l’information

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration a mis en

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Adoption du projet de décret relatif à l’enseignement à distance par le Conseil de gouvernement

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n° 2-20-474 relatif à l’enseignement à distance,

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Publication de la gazette de l’OMPIC n° 2021/13 du 8 juillet 2021

La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2021/13, comprenant

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 15 juillet 2021

Un Conseil de gouvernement se tiendra, ce jeudi 15 juillet 2021, sous la présidence du

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Adoption, par la Chambre des représentants, à l’unanimité, du projet de loi n° 39-21 complétant le Dahir Chérifien n° 1-58-008 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique

Le projet de loi n° 39-21 complétant le Dahir Chérifien n° 1-58-008 (24 février 1958) portant statut général de

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