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La loi n° 27-22 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) modifiant et complétant la loi n° 65-00 formant Code de couverture médicale de base, a été publiée au BORM n° 7147 bis du 5 joumada I 1444 (30 novembre 2022). Cette loi s’inscrit…
Le décret n° 2-21-708 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021) relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés constituées au Maroc et des constructions juridiques a été publié au BORM nº 7144 du 22 rabii II 1444 (17 novembre 2022),…
La Chambre des conseillers a adopté à la majorité, le 29 novembre 2022, le projet de loi-cadre n° 03-22 formant Charte de l’investissement. Cette nouvelle Charte de l’investissement vise la contribution à l’ouverture de nouvelles perspectives prometteuses à l’économie national pour une…
Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 1er décembre 2022, sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch. Le Conseil débutera par l’examen de cinq projets de lois, à savoir : Le Conseil conclura ses travaux par l’examen de propositions…
La Note de conjoncture n° 309 de novembre 2022 a été mise en ligne par la Direction des études et des prévisions financières (DEPF), près du ministère de l’Économie et des Finances le 23 novembre 2022. Sur le plan international,…
La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2022-22, comprenant des demandes d’enregistrement de marques effectuées au cours de la période allant du 17 février 2022 au 17 novembre 2022, ainsi que les oppositions introduites…
Le Secrétariat général du gouvernement (SGG) a mis en ligne, sur son site Internet, un avant-projet de décret pris pour l’application des dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques. Le texte est soumis aux commentaires du public jusqu’au 7…
Les deux projets de lois organiques, soumis à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le lundi 14 novembre 2022, seront examinés lors de la réunion de ladite Commission prévue le mardi 29 novembre 2022 à…
