La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2022-07, comprenant des demandes d’enregistrement de marques effectuées au cours de la période allant du 4 octobre 2018 au 7 avril 2022, ainsi que les oppositions formulées…
Le Conseil de la concurrence a mis en ligne sur son site Internet une note de référence en vue d’une auto-saisine pour la production d’un avis, conformément à l’article 4 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.…
Le décret n° 2-22-176 du 26 chaabane 1443 (29 mars 2022) relatif au dépôt des déclarations relatives aux taxes fiscales dues aux collectivités territoriales et à leur paiement par procédé électronique, a été publié au BORM n° 7083 du 18 avril 2022, dans…
Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 21 avril 2022, sous la présidence du chef du gouvernement, Monsieur Aziz Akhannouch. Le Conseil entamera ses travaux par l’examen de quatre projets de décrets, à savoir : projet de décret n° 2-22-218 relatif au…
La Chambre des représentants a adopté, lundi 11 avril 2022, trois projets de lois, dont deux concernent le domaine agricole et le troisième se rapporte aux droits d’auteur et droits voisins. Projet de loi n° 80-21 portant création du Registre national agricole,…
Le projet de décret n° 2-21-664 pris pour l’application de la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés, a été adopté par le Conseil de gouvernement, réuni le 14 avril 2022. Le texte prévoit…
La Commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu, le vendredi 11 février, le lundi 28 février et le vendredi 11 mars 2022, des réunions sous la présidence de M. Ahmed Rahhou, pour examiner les dossiers qui lui sont…
Selon un communiqué de la Banque centrale, Bank Al-Maghrib et la Présidence du Ministère Public ont signé, le 31 mars 2022 à Rabat, un protocole d’accord de coopération portant sur la mise en place d’un cadre de collaboration pour l’échange…
Le projet de loi n° 94-21 relatif aux obligations sécurisées a été déposé au bureau de la Chambre des représentants le mercredi 30 mars 2022. Composé de sept chapitres et de 66 articles, le texte consacre le régime juridique applicable aux obligations…
Le Directeur général de l’Administration des douanes et impôts indirects a émis une circulaire n° 6312/311 complétant l’annexe VII-02 de la Règlementation des douanes et impôts indirects (RDII). L’annexe VII-02 de la RDII sera complétée conformément aux dispositions de l’article 1er de l’arrêté…
