ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Publication du rapport annuel du Médiateur du Royaume du Maroc au titre de l’année 2019

Le rapport annuel de l’Institution du Médiateur du Royaume du Maroc au titre de l’année

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Jurisprudence : une décision administrative de fermeture prise en application de la loi sur l’état d’urgence sanitaire justifie la suspension du contrat et exonère le gérant libre du paiement des redevances pour la période de fermeture décidée par les autorités

Le tribunal de commerce de Meknès a rendu, le 10 novembre 2020, une décision relative

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Publication par la DGI d’un guide pratique sur la contribution professionnelle unique applicable à partir du 1er janvier 2021

La Direction Générale des Impôts (DGI) a publié sur son site Internet un guide pratique

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Publication par la Banque mondiale du rapport de suivi de la situation économique du Maroc

La Banque mondiale a publié sur son site Internet le rapport de suivi de la

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Publication de la Gazette de l’OMPIC n° 2021-01 du 14 janvier 2021

La Gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2021-01, comprenant

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Publication au BORM n° 6945 du 25 Rabii II 1442 (21 déc. 2020) de la loi n° 78-20 modifiant la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

La loi n° 78-20 modifiant la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, promulguée par Dahir

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Publication au BORM n° 6950 du 23 Joumada I 1442 (7 janv. 2021) de l’arrêté commun des ministères de l’Économie et des Finances, du Commerce et de l’Industrie et de l’Emploi, n° 3292-20, du 16 Joumada I 1442 (31 déc. 2020)

Un arrêté commun du ministère de l’Économie et des Finances, du ministère du Commerce et

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Transmission du projet de loi n° 64-20 à la Commission des secteurs sociaux de la Chambre des Représentants

Le projet de loi n° 64-20 portant ratification du décret-loi n° 2-20-605 édictant des mesures exceptionnelles au profit de

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Publication, par le SGG, d’un avant- projet d’arrêté portant sur les assurances construction

Le projet d’arrêté n° 1343-20 relatif aux assurances construction a été publié sur le portail du

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Mise en ligne du nouveau Code général des impôts (CGI) 2021

La Direction Générale des Impôts vient de mettre en ligne le Code général des impôts

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Publication, par le SGG, d’un avant-projet d’arrêté portant sur les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires « tous risques chantier » et « responsabilité civile décennale »

Le projet d’arrêté n° 1344-20 fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires « tous

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Publication, par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, du Budget Citoyen

Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Réforme de l'Administration a publié sur

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