ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Publication au BORM n° 7198 du décret n° 2-22-800 fixant les règles du transport aérien des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite

Le décret n° 2-22-800 fixant les règles du transport aérien des personnes en situation de handicap ou

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Opérations de concentration économique examinées et décisions prises par la Commission permanente du Conseil de la concurrence les lundis 15 et 29 mai 2023

La Commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu deux réunions, les lundis 15

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Lancement du virement instantané par Bank Al-Maghrib et le Groupement pour un système interbancaire marocain de télécompensation (GSIMT)

Deux textes législatifs relatifs à la concurrence ont été publiés au BORM n° 7196 du 27

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Lancement du virement instantané par Bank Al-Maghrib et le Groupement pour un système interbancaire marocain de télécompensation (GSIMT)

Selon un communiqué de la banque centrale, dans le cadre des objectifs visant la modernisation

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 8 juin 2023

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 8 juin 2023, sous la présidence du

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Publication au BORM nº 7197 bis de deux décrets relatifs à la concurrence

Deux décrets relatifs à la concurrence ont été publiés au BORM n° 7197 bis du 3

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Mise en ligne, pour commentaires, d’un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Le Secrétariat général du gouvernement (SGG) a mis en ligne, sur son site Internet, un

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Publication, par la Trésorerie générale du Royaume, du bulletin de statistiques des finances publiques à fin avril 2023

La Trésorerie générale du Royaume a publié, sur son site Internet, le bulletin de statistiques

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Publication de la gazette de l’OMPIC n° 2023-09 du 11 mai 2023

La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2023-09, comprenant

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Publication au BORM n° 7196 du décret n° 2-23-310 modifiant et complétant le décret n° 2-19-67 pris en application de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement

Le décret n° 2-23-310 modifiant et complétant le décret n° 2-19-67 du 11 chaâbane 1440 (17 avril 2019) pris

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 1 juin 2023

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 1 juin 2023, sous la présidence du

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Publication au BORM n° 7195 du décret n° 2-23-162 pris en application de la loi n° 16-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à la création de l’Ordre national des architectes

Le décret n° 2-23-162 du 29 doulhija 1442 (9 août 2021) du 15 ramadan 1444 (6 avr.

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