ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Publication au BORM nº 7062 de l’arrêté n° 202-22 modifiant et complétant l’arrêté du ministre de la Justice n° 3160-17 fixant les centres judiciaires

L’arrêté n° 202-22 du 11 joumada II 1443 (14 janv. 2022) modifiant et complétant l’arrêté du

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Proposition de loi modifiant l’article 291 de la loi n° 39-08 portant Code des droits réels

Une proposition de loi, émanant des député(e)s du groupement PJD, modifiant l'article 291 de la

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 10 février 2022

Un Conseil de gouvernement se tiendra, jeudi 10 février 2022, sous la présidence du Chef

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Publication au BORM nº 7062 de plusieurs textes réglementaires

Plusieurs textes réglementaires ont été publiés au BORM n° 7062 du 1er rejeb 1443 (3 févr. 2022),

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Bilan de la session d’automne de la Chambre des représentants

La séance de clôture des travaux de la première session (session d’octobre 2021) de la

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Publication de la gazette de l’OMPIC n° 2022/2 du 27 janvier 2022

La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2022/2, comprenant

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Publication au BORM n° 7061 du décret n° 2-22-45 relatif à prolongation de la période de validité de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la pandémie de la Covid-19

Le décret n° 2-22-45 relatif à la prolongation de la période de validité de l’état d’urgence sanitaire

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 3 février 2022

Un Conseil de gouvernement se tiendra, ce jeudi 3 février 2022, sous la présidence du

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Publication au BORM n° 7059 de plusieurs arrêtés du ministre du Tourisme et de l’Économie sociale et solidaire relatifs à l’inscription au registre national de l’artisanat traditionnel

Plusieurs arrêtés du ministre du Tourisme et de l’Économie sociale et solidaire relatifs à l’inscription

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Publication au BORM n° 7059 de trois textes réglementaires relatifs aux règles régissant les opérations d’emprunts contractés par les collectivités territoriales

Trois textes réglementaires relatifs aux règles régissant les opérations d'emprunts contractés par les collectivités territoriales

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L’année judiciaire 2021 en chiffres

À l’occasion de l’ouverture de l’année judiciaire 2022, le premier président de la Cour de

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Mise en ligne, par la Direction générale des impôts, de la note circulaire n° 732 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022

La Direction générale des impôts a mis en ligne, sur son portail Internet, la note circulaire

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