ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Approbation et publication de plusieurs conventions, accords et protocoles au BORM n° 7070

Les textes de promulgation et d’approbation de plusieurs conventions, accords et protocoles ont été publiés

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Opérations de concentration économique examinées par la Commission permanente du Conseil de la concurrence

La Commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu, les vendredi 11 février, 28

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Seconde lecture, par la Chambre des représentants, du projet de loi n° 38-15 relatif à l’organisation judiciaire

Le projet de loi n° 38-15 relatif à l’organisation judiciaire, adopté en première lecture le 12 juillet

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Adoption du projet de décret n° 2-22-159 portant application de certaines dispositions de la loi n° 13-21 relative à l’usage licite du cannabis

Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 3 mars 2022, le projet de décret n° 2-22-159 portant

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 10 mars 2022

Un Conseil de gouvernement se tiendra jeudi 10 mars 2022 sous la présidence du chef

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Seconde lecture, par la Chambre des représentants, du projet de loi n° 95-17 relatif à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle

Le projet de loi n° 95-17 relatif à l’arbitrage et la médiation conventionnelle, adopté en première lecture

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Publication de la gazette de l’OMPIC n° 2022-04 du 24 février 2022

La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2022-04, comprenant

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Circulaire relative à l’adoption d’un nouvel outil de signature électronique des documents par les notaires

Le directeur de la conservation foncière a émis, le 1er mars 2022, une circulaire à l’attention

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Lancement de la prestation pré-diagnostic propriété industrielle par l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale

L’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) a lancé, le 1er mars 2022, une

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Nouveau service en ligne mis en place par la Direction générale des impôts : le suivi des réclamations au niveau de l’application mobile « Daribati »

Selon un communiqué de la Direction générale des impôts (DGI), dans le cadre de la

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Mise en ligne, par le Conseil de la concurrence, d’un guide relatif à la mise en place de programmes de conformité au droit de la concurrence au sein des entreprises et des organisations professionnelles

Le Conseil de la concurrence a mis en ligne, sur son portail Internet, un guide

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 3 mars 2022

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 3 mars 2022, sous la présidence du

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