ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Publication au BORM n° 7067 de l’arrêté n° 383-22 fixant les coefficients de réévaluation de l’impôt sur le revenu sur profits fonciers au titre de l’année 2022

L’arrêté n° 383-22 du 6 rejeb 1443 (8 février 2022) fixant les coefficients de réévaluation de

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Publication au BORM n° 7066 de plusieurs textes législatifs et réglementaires

Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été publiés au BORM n° 7066 du 15 rejeb 1443

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Publication d’un guide de financement d’entreprise par le Centre Régional d’Investissement Tanger-Tétouan-Al Hoceima (CRI-TTA)

Le CRI-TTA a publié son premier guide du financement d’entreprise de la région Tanger-Tétouan-Al Hoceima,

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Publication de la gazette de l’OMPIC n° 2022-03 du 10 février 2022

La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2022-03, comprenant

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Publication au BORM nº 7066 du décret n° 2-21-225 relatif au Code de déontologie de la profession médicale

Le décret n° 2-21-225 du 6 kaada 1442 (17 juin 2021) relatif au Code de déontologie de

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 24 février 2022

Un Conseil de gouvernement se tiendra jeudi prochain 24 février 2022, sous la présidence du

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Mise en ligne, par le SGG, d’un avant-projet de décret relatif à l’octroi de certificat de libre-vente et certificat de conformité aux règles de bonnes pratiques de fabrication

Le Secrétariat général du gouvernement (SGG) a mis en ligne, sur son site Internet, un

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Publication de plusieurs textes réglementaires au BORM n° 7065 du 14 février 2022

Plusieurs textes réglementaires ont été publiés au BORM n° 7065 du 12 rejeb 1443 (14 février

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Dépôt, auprès du bureau de la Chambre des représentants, d’une proposition de loi-cadre relative au climat

Une proposition de loi-cadre relative au climat, émanant des député(e)s du groupement PJD, a été

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Publication au BORM n° 7064 du décret n° 2-21-1058 modifiant le décret n° 2-14-553 portant application de la loi n° 05-12 réglementant la profession de guide de tourisme

Le décret n° 2-21-1058 du 25 joumada II 1443 (28 janvier 2022) modifiant le décret n° 2-14-553 du

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Prolongation des délais pour le bénéfice des remises gracieuses des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de la CNSS

La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a annoncé, le 12 février 2022, la prolongation

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Dépôt, auprès du bureau de la Chambre des représentants, d’une proposition de loi modifiant et complétant l’article 40 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale

Une proposition de loi modifiant et complétant l'article 40 de la loi n° 22-01 relative à

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