ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Publication au BORM n° 7044 de l’arrêté n° 3295-21 relatif à la délimitation de la rade et du chenal d’accès au port de Tarfaya

L’arrêté du ministre de la Logistique et de l’Eau n° 3295-21 du 4 rebia II

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Communiqué de presse du Conseil de la concurrence à propos des griefs faits au Conseil national de l’Ordre des experts-comptables relativement à la facturation de l’audit légal et contractuel

Le Conseil de la concurrence a publié en ligne un communiqué de presse relatif aux

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Adoption en deuxième lecture, par la Chambre des représentants, du projet de loi de finances n° 76-21 au titre de l’exercice 2022

La Chambre des représentants a adopté à la majorité, lundi 6 décembre 2021, le projet

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Tenue d’un Conseil de gouvernement jeudi 9 décembre 2021 sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch

Un Conseil de gouvernement se tiendra, jeudi 9 décembre 2021, sous la présidence du chef

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Publication au BORM n° 7043 bis de onze décrets relatifs à la généralisation de l’assurance maladie obligatoire de base au profit de certaines catégories de travailleurs indépendants et de personnes non salariées exerçant une activité libérale

Onze décrets relatifs à la généralisation de l'assurance maladie obligatoire de base au profit de

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Principales mesures fiscales du projet de loi de finances 2022 suite à son adoption devant la Chambre des conseillers, vendredi 3 décembre 2021, par Rachid Mejdoubi (CMS Francis Lefebvre Maroc)

Le projet de loi de finances pour l’année 2022 (PLF 2022) a été adopté devant

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Publication de la gazette de l’OMPIC n° 2021/22 du 25 novembre 2021

La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2021/22, comprenant

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Publication au BORM n° 7040 bis du rapport annuel de Bank Al-Maghrib sur la situation économique, monétaire et financière de l’année 2020

Le rapport annuel de Bank Al-Maghrib sur la situation économique, monétaire et financière de l’année

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 2 décembre 2021

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 2 décembre 2021, sous la présidence du

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Publication, par le ministère de l’Économie et des Finances, du Budget Citoyen du Projet de Loi de Finances 2022

Le ministère de l’Économie et des Finances a mis en ligne, sur son site Internet,

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Le CNRST et LexisNexis signent un accord pour mettre à la disposition du Consortium des Universités Marocaines des plateformes d’information juridique

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie du Ministère de l’Enseignement

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Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 25 novembre 2021 à Rabat, a décidé de prolonger

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