ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Dématérialisation de la lettre recommandée

Dans le cadre de l’application des dispositions édictées par les articles 26 à 29 de la

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Publication au BORM nº 7028 de plusieurs textes réglementaires

Plusieurs textes réglementaires ont été publiés au BORM n° 7028 du 29 safar 1443 (7 octobre

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Lancement, par l’institution Mizan, d’une plateforme d’arbitrage accéléré, entièrement digitalisée, dédiée aux opérateurs économiques

L'institution Mizan, structure professionnelle indépendante initiée par un groupement de praticiens du droit animés par

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Publication en ligne, par la CGEM, de la veille internationale et développement économique pour la période allant du 24 au 29 septembre 2021

La Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) a mis en ligne un document de

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Opérations de concentration économique examinées par la Commission permanente du Conseil de la concurrence

La Commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu trois réunions, les lundi 4,

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Présentation des principales dispositions fiscales du projet de loi de finances pour l’année 2022, par Rachid Mejdoubi (CMS Francis Lefebvre Maroc)

Le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2022 a été adopté en Conseil

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Mise en ligne, par la CGEM, d’un livre blanc pour l’opérationnalisation du Nouveau Modèle de Développement

La Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) a mis en ligne, le 15 octobre

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Publication au BORM n° 7029 de l’arrêté n° 2402-21 du 7 septembre 2021 pris en application de la loi n° 17-99 relative au Code des assurances en ce qui concerne l’assurance Takaful

L’arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration n° 2402-21

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Publication, par le Haut-Commissariat au Plan, d’une note de conjoncture du troisième trimestre 2021 et des perspectives pour le quatrième trimestre

Le Haut-Commissariat au Plan a mis en ligne sur son site Internet une note de

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Tenue d’un Conseil des ministres présidé par Sa Majesté le Roi Mohammed VI dimanche 17 octobre 2021

Sa Majesté le Roi Mohammed VI a présidé, ce dimanche 17 octobre 2021, un Conseil

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Publication, par Bank Al-Maghrib, de son rapport annuel, pour l’année 2020, relatif aux infrastructures des marchés financiers et aux moyens de paiement, à leur surveillance et aux initiatives d’inclusion financière

Bank Al-Maghrib a mis en ligne, sur son site Internet, son rapport annuel, pour l’exercice

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Publication de la gazette de l’OMPIC n° 2021/19 du 14 octobre 2021

La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2021/19, comprenant

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